II. — Commissions des États

Une assemblée délibérante, réunie à des dates plus ou moins espacées, a besoin pour exercer véritablement son action sur l'administration du pays, non seulement d'officiers chargés d'assurer l'exécution de ses décisions, mais encore de commissaires pour préparer ses travaux et pour la suppléer pendant l'intervalle des sessions.

Commissions extraordinaires, — Telles étaient d'abord les commissions nommées pour étudier certaines affaires soumises à l'examen des États. Parfois, les députés ne parvenaient point à s'entendre. Pour mettre fin au désordre, l'assemblée nommait des commissaires, qu'elle chargeait d'examiner les questions et de lui présenter un rapporf(i).

D'autres commissions avaient un but spécial. Ainsi, en 1426, il s'agissait de conclure avec les provinces voisines une alliance contre les routiers ; les États nommèrent une première commission pour assister le légat dans les négociations et une seconde pour approuveras décisions prises (2). Le 16 octobre 1441, ils en nommèrent une de quatre membres pour étudier le projet de statuts présentés par le cardinal de Foix (3).

De même, quand les États voulaient procéder à une enquête sur certains faits ou conférer avec le légat, ils désignaient des commissaires chargés de traiter et de conclure en leur nom. Tel est le cas de ceux qu'ils choisirent le 26 novembre 1446, pour demander des explications au cardinal de Foix sur le projet de cession du Comtat au dauphin, le futur roi Louis XI (4).

Mais, en dehors de ces commissions temporaires et spéciales, les États en nommaient d'autres plus importantes, parce qu'elles avaient une organisation régulière et des attributions nettement déterminées. Nous rangeons sous cette catégorie :

tras c fecit diversas preconisationes et per un dies quibus duravit consilium, custodivit... hostium sive poitam consilii.., > (C 146, fol. go v\)

(I) 5 juillet 1409 (C 7. fol. 8); i3 octobre 1423 (G 10, fol. i5 v) ; a3 août 1423 (C la, fbl. 9 V), c.

. (a) Pièces justificatives, n*XIlI.

(3) Idem, n- XVI.

(4) Wem/n*XVII.

te' .

r Celle qui était chargée de Texamen et de la vérification des comptes.

2" Celle qui était chargée, dans Tintervalle des sessions, de rexpédition des affaires et que Ton appelait V Assemblée des Élus.

I* Auditeurs des comptes. — Les auditeurs avaient pour mission de vérifier les comptes des diverses impositions votées par les trois ordres, ainsi que la gestion du trésorier des États.

Ils paraissent pour la première fois en exercice en iSôg. Le 22 mars de cette année, ils entendent les comptes du collecteur de la taille, Raymond de Majorque (i). En jSyS, ils révisent les comptes de Guillaôme Atanulphi (2). Le 29 avril iSgg, Bertrand Gautier leur fait Texposé de ses recettes et dépenses (3). Ils paraissent ensuite régulièrement chaque année pour vérifier la gestion financière du trésorier des États.

Leur nombre n'était pas fixé. Ils étaient trois en iSgg (4), cinq en 1402 (5). En 1416, ils sont six; la comntission comprend un délégué pour le clergé, un pour la noblesse, un pour chaque judicature, et en plus le procureur général (6). Généralement, leur nombre varie de quatre (7) à six.

D'ordinaire, les États fixaient la date à laquelle les auditeurs devaient exercer leurs fonctions. Ainsi, le i5 octobre 1416, après avoir nommé les auditeurs, ils leur ordonnent de se réunir à Carpentras, sans autre convocation, le i" décembre suivant, pour entendre lels comptes du trésorier Richer « de Amanatis ». Ils ne devront pas se séparer avant d'avoir accompli leur mission (8). Le 16 février 1416, le recteur Jean de Poitiers annonce aux États que Richer « de Amanatis » est prêt à rendre compte de la perception et de l'emploi d'un nouvel impôt (9). Les trois ordres décident que Richer se présentera devant les auditeurs nommés par les États précédente et que ceux-ci ne pourront se retirer qu'après avoir terminé l'examen delà gestion financière du trésorier (10).

(i) Pièces justificatives, n* IV.

(2) G i3i,passim.

(3) C i35, fol. a V.

(4) C i35, fol. a V.

(5) C i37, foL I . '

(6) C 8, fol. 7 V.

(7) 34 mai 1407 (C 6, fol. 19); — ai octobre 1643 (C 16, fol. 21 v*).

(8) C 8, fol, 8.

<9) Ibidem, fol. 19 V.

(10} Ibidem, fol. aa (18 février 14 16}.

Les deux exemples précédents montrent que les redditions de comptes étaient fréquentes. Elles avaient lieu en principe annuellement. Mais cette règle ne dut pas toujours être bien observtic, car nous voyons, en i588 (i), les États prescrire une pareille opération tous les ans ; la date en fut fixée plus tard au i5 mai (2).

Après avoir examiné les comptes, les auditeurs devaient présenter leur rapport aux États (3), afin de leur faire connaître la situation financière du pays, surtout au point de vue du passif y). En outre, ils paraissent avoir eu le droit d'ordonnancer des dépenses et de signer des mandats de payement, au moins en faveur des créanciers du pays dont les mémoires n'avaient pas encore été réglés au moment de la reddition des comptes (5).

Les auditeurs recevaient une indemnité pour leurs peines (h). Nommés spécialement pour vérifier la gestion d'un trésorier, ^urs fonctions étaient temporaires, mais les États pouvaient prolonger leurs pouvoirs (y)* Au XVP siècle, ils ne devaient être pris ni parmi les créanciers, ni parmi les débiteurs du pays (8). Enfin, une décision des États de 1694 ordonna, de ne choisir pour auditeurs que des membres du troisième ordre (9),

2° Assemblée des Élus, — Dans beaucoup de provinces, les États nommaient^des commissions permanentes chargées d'expédier les aflaires dans l'intervalle des sessions. Il en était ainsi en Languedoc. En Èéarn, on trouve une commission appelle Abrégé des États, dont le nom seul indique le rôle (10). La Provence avait également ses Procureurs, et le Comtat, ses Èîus\ Malgré la différence des mots, l'institution présente dans ces deux

(1) G 2, fol. 97 V.

(2) En 1594 (C 2, fol. 97 V*).

(3) États du 2 août 1416 i un des auditeurs fait le rapport sur les comptes de Richcf de Amanatis (C 8, fol. 28 v).

(4) 6 avril 1410' c ... ut possit clare videri ad que débita patria tenetur * |C 7^ fol. i5V).

(5) 24 mai 1407, les auditeurs ordonnent au trésorier de payer quatre flonns a M* Pierre de Laprade, qui avaient fait plusieurs voyages pour négocier des emprunis au nom des États (C 6, fol. 19). Le 18 avril i533, la réunion des auditeurs est employée À signer divers mandats de payement (C i5, fol, 35 v).

(6) Cf. plus bas chap. IV, §11. Payement des charges du pays.

7) 18 février 1416, les États ordonnent que le trésorier c sua compota reddal auditoribus in alio consilio deputatis t (C 8, fol. 22).

(8) Délibération de i554 (C 2, fol. 96 V).

(9) Cao, fol. 44.

(10) Cadier, ^/a/5 de Béarn, p. 281-284.

ik

dernières provinces des ressemblances très frappantes que nous aurons à signaler.

X-es Élus du Comtat, appelés paçfois conseillers (1), paraissent dès la fin du XIV' siècle. Le premier document qui nous révèle leur existence date du 28 avril iSgg ; les Élus réunis ce jour-là au nombre de onze, prennent diverses décisions concernant la levée et l'organisation de soixante lances garnies, Tenvoi d'une ambassade au roi de France, la nomination d'un trésorier (2). Ce n'était sans doute pas la première fois qu'une assemblée de cette sorte était réunie, et par la suite, il est facile de constater son existence. En 1402, le recteur la convoque à maintes reprises pour la consulter sur les affaires du pays, notamment sur l'organisation de la défense contre les routiers (3).

Les Élus du Comtat ne ressemblent en rien à ceux que l'on rencontre en France à partir des États généraux de 1 355. Les Élus français étaient chargés de répartir et de percevoir les impôts. Ceux du Comtat, au contraire, n'avaient pas de pouvoirs financiers, si ce n'est en matière d'ordonnancement de dépenses.. Ils recevaient' >ine mission générale qui faisaient d'eux les principaux auxiliaires du recteur ; en effet, les États ne pouvant songer à solutionner eux-mêmes toutes lès affaires et à se réunir en toute occasion, leur déléguaient le pouvoir de négocier et de prendre des décisions au nom de tous. Ils remplaçaient donc les États dans l'intervalle des sessions, à charge pour 'eux de soumettre leurs actes à l'approbation des trois ordres.

A l'origine, les Élus ne recevaient qu'une délégation temporaire que les États leur accordaient à regret, devant l'impossibilité où ils se trouvaient d'être réunis en permanence. Leur mandat était parfois si restreint qu'ils ne pouvaient presque rien décider par eux-mêmes. C'est pour ce motif que, le 7 juin 1406, ils refusent de délibérer sur les demandes du recteur. Celui-ci convoque alors les États, mais les trois ordres, réunis le 22 octobre, loin de vouloir élargir les pouvoirs des Élus, s'opposent à la nomination de nouveaux délégués (4).

Cependant, par suite des guerres qui désolaient le Comtat au début du XV* siècle, le recteur avait à chaque instant besoin de consulter les représentants du pays. Aussi, à cause des

(I) 3i août 140a (C i39, fol. 4^ V).

(a) Pièces justificatives, n* VUI.

(3) C iSg, fol. 38 et suiv : dépenses nécessitées par les convocations^

(4) G 6, foL i-i6.

frais qu'auraient occasionrtés des réunions trop fréquentes, à cause du peu de sûreté des chemins sans cesse parcourus par des bandes ^ennemies, les États durent-ils, en maintes occasions, remettre leur autorité à des Élus choisis par eux. Ainsi, le 5 juillet 1409, ils en nomment avec tout pouvoir « pour gérer les affaires de la patrie selon ce qui leur paraîtra utile à ses intérêts » (i). Le 6 décembre, à Sorgues, ils confirment leurs Élus en les autorisant à lever, de concert avec le recteur Rodrigue de Luna, les hommes et Targent nécessaire à la défense du pays (2).

Py la suite, les nominations se renouvellent avec une fréquence à peu prés régulière. Néanmoins, les États ont paru craindre encore à plusieurs reprises que Texistence d'un « conseil des Élus » ne portât préjudice à l'assemblée générale des trois ordres, en la rendant inutile. En 1483, ils refusent, malgré les instances du recteur, de désigner les Élus et se déclarent prêts à accourir euxmêmes dès qu'on les convoquera (3). Quelques années plus tard, en 1443, l'abbé de Lézat, régent du Venaissin, proteste contre la mission trop étroite que les États confient à leurs délégués (4). Mais en dehors de ces cas exceptionnels, les Élus reçoivent les pouvoirs les plus étendus pour décider en toute occasion aux mieux des intérêts du pays. Ils assistent alors le recteur et sont ses conseillers. D'ordinaire, leur mandat ne souffre que les deux restrictions suivantes : i" Ils ne peuvent accorder aucune levée de taille, aucune irçposition de quelque sorte qu'elle goit ; 2** Ils ne peuvent conclure un emprunt que sous la réserve formelle du consentement des États (5). Ces deux règles étaient si bien établies qu'on les observait encore à la flr} du XVI* siècle, à moins de prescription contraire de l'assemblée générale des trois ordres (6). Mais, dans la limite des crédits votés par les États, les Élus avaient tout pouvoir pour ordonnancer les dépenses et signer lies mandats de payement.

Véritables délégués permanents des États, les Élus avaient donc, comme tels, une importance considérable. Ils se trouvaient mêlés à l'administration quotidienne du pays et délibéraient avec le recteur sur les questions les plus graves. On sait quel

' (i) Pièces justificatives, n» X.

(2) C 7, fol. 19.

(3) C 13, foi. 18 (4 mai 1433).

• (4) C i3, fol. 144 V {i5 février 1443).

(5) Pièces justificatives, n* XV.

(6) Cf. les délibérations des États du 04 mai 1577 (C 17» fol. i5) et de l'assemblée des Élus du 10 mai i583 (C 19, Vol. i53 v»).

rôle ils ont joué dans Torganisation de la défense territoriale contre les routiers au XV* siècle, et contre les protestants à la fin du XVI'. Ils dirigent les négociatfôns directement entreprises par les États. En 1406, de leur propre initiative, ils"en*Dient à Montpellier le procureur général Jacques Borelli, pour ôlîtenir du garde du petit sceau royal de cette ville révocation d'ordonnances nuisibles aux intérêts des Comtadins (i). En 1417, ils accréditent des ambassadeurs auprès du concile de Constance et du pape Martin V, pour leur demander confirmation des privilèges du pays (2). Enfin, iis jouent un rôle si considérable ou'en 1426, le recteur Pierre de Cotigny, chargé par le pape d'une^mission auprès des rois d'Espagne et de Navarre, n'hésite à leur laisser, pendant son absence, l'entier gouvernement de la province, a ut habentpatriam Venaissini in omnibus negociis recommissam »(3).

Le nombre des Élus a varié selon les époques et surtout selon les circonstances. Il était parfois de douze ou de quinze, mais cinq est le chiffre que Ton rencontre le plus souvent ; on avait alors un délégué pour le clergé, un pour la noblesse, un pour chacune des judicatures (4).

Les Élus ne prenaient que des décisions collectives. Ils se réunissaient d'ordinaire sous la présidence du recteur ou de son délégué. C'est ainsi que le recteur Jean de Alzerino présida l'importante séance du 28 avril 1899 que nous avons déjà citée (5). Le 7 février 14 10, Rodrigue de Luna, assiégé dans le palais d'Avignon* se fit remplacer par son maître- d'hôtel, Pierre de Reilhac ; mais la séance ne put avoir lieu à cette date, parce que les Élus de L'Isle et de Valréas étaient absents ; on ne délibéra que deux jours plus tarii,*après l'arrivée des retardataires (6). Il semble donc que la présence de tous les membres ait été nécessaire à la validité des décisions ; nous possédons d'ailleurs une intéressante lettre du 29 octobre 141 5 par laquelle les Élus prient leurs collègues de Valréas et de Bollène de venir tenir séance à Carpentras, le 5 novembre, car, ajoutent-ils, dans la dernière réunion « non a ren pogut besonhar per so que vous non y ses vengut » (7). Cependant, dans les circonstances excep-

(i) Archives départementales de Vaucluse, C 6, fol. 12 v. (a) Id^m, C 9, fol. i5 v* et aa.

(3) Idem,C 11, fol. 35.

(4) Pièces justificatives, n* XV*

(5) Idem, n' VIIL

(6) Archives départementzdes de Vaucluse, C 7, foh 14-15.

(7) Archives de Valréas, BB 6, fol. 4.

tionnelles ; on passait outre; en 1899, notamment, huit Élus <iélibérèrent, malgré Tabsence des deux autres qui se trouvaient alors à Avignon pour les affaires du pays. D'autre part, on paraît avoir admis, à partir du milieu du XVvsiècle, qu'un délégué pouvait s'abstenir de répondre à la convocation, sous la double condition de fournir un motif d'excuse valable et de donner à un de ses collègues mandat de voter à sa place (i).

Les Él-us nommés dans une assemblée devaient rendre compte

•de leur mission à l'assemblée suivante. S'ils avaient outrepassé

leurs pouvoirs ou agi contrairement aux vœux des États, ceux-ci

manifestaient leur mécontentement par un vote de blâme et la

-nomination de nouveaux délégués (2).

Avec le XVI* siècle, des modifications profondes se produisent dans la composition et dans les attributions de l'assemblée des Élus. A partir de i53o, on prend l'habitude de ne plus désigner arbitrairement les Élus du Tiers à chaque réunion des Etats. On délègue chaque fois les consuls ou syndics de Carpentras, de Llsle et de Valréas, auxquels on adjoint comme suppléants, avec le titre de coélus, les syndics d'une des principales villes de chaque judicature : Pernes, pour la judicature de Carpentras ; Cavaillon, pour celle de L'Isle ; Bollène, pour celle de Valréas. De même, l'Élu du clergé est en principe l'évêque de Carpentras, avec l'évêque de Cavaillon comme coélu. Seul l'Élu de la' noblesse continue d'être délégué par l'assemblée générale des vassaux (3).

Les modifications dans les attributions sont plus nombreuses encore et plus importantes. Les États du 26 septembre i53i -donnent à leurs délégués les pouvoirs les plus larges « pour traiter toutes choses, élire le trésorier, dé'signer des ambassadeurs, fixer leurs appointements, leur donner des instructions, en un mot d'agir en tout comme il leur paraîtra le mieux ». Ils auront le droit « de recevoir les pétitions et demandes adressées aux États, de les examiner et de leur donner toute suite que de droit ». Dans les cas urgents, ils pourront ordonner des levées de taille sans le consentement des États, pourvu que leur délibération reçoive sur ce point l'approbation du recteur. Enfin ils ordonnanceront toutes les dépenses et signeront les mandats payables

(i) La liasse C 49 contient de nombreuses procurations à cet effet.

(a) Notamment en 1410 (C 2, fol. 3o).

'<3| 10 octobre i53o (C |5, fol. i) ; — 26 septembre i53i (C i5, fol. 16 V).

par le trésorier (i). Dans les années suivantes, les États vont mênne parfois jusqu'à leur abandonner le soin d'entendre les comptes du trésorier au lieu de nommer des auditeurs spéciaux (2).

Ainsi munis d'un blanc-seing à peu près absolu, les Élus tiennent une place de plus en plus considérable dans l'organisation . administrative du pays. Ils suppléent les États et les remplacent même quand il s'agit de prendre les décisions les plus graves, comme le vote de l'impôt. Le gouvernement préfère donc s'adresser à cette assemblée peu nombreuse, composée d'hommes très au courant des affaires, plutôt qu à la foule tumultueuse et souvent mal informée des députés aux États. Les assemblées générales des trois ordres deviennent donc moins nombreuses. On ne les appelle que dans des circonstances particulièrement critiques, lorsque les Élus n'osent prendre seuls le poids d'une lourde responsabilité à porter. Ainsi, en i543, François P' leur demande du blé pour la nourriture de ses troupes ; ils refusent en alléguant la pauvreté du pays. Le roi insiste ; ils appellent alors les États pour obtenir d'eux un refus qu'ils n'osent de nouveau prononcer (3).

L'importance des Élus grandit encore pendant les guerres de religion. Sous le gouvernement du cardinal d'Armagnac (i565- 1584), l^s États ne sont convoqués que cinq fois, en 1669, ^^ iSyS, en 1677, en 1678 et en i582. On les réunit seulement pour lever les troupes (1578), autoriser des emprunts (1577), approuver des traités (1578). Mais pour tous les détails de l'administration et de la défense, le colégat ne prend l'avis qne des Élus, Ceux-ci sont désormais les véritables représentants du pays et le souverain pontife les traite comme tels ; le i3 décembre ! 569, Pie V leur écrit pour leur annoncer la prise de Nimes par les huguenots et les prier de mettre le Comtat en état de défense (4).

Les États n'en gardent pas moins un droit de haute surveillance sur leurs délégués, surtout dans les questions financières et notamment en matière d'emprunts. Ils peuvent même désavouer leurs Élus. Aussi les prêteurs ne s'engagent-ils que sous promesse de voir leur traité soumis le plus tôt possible à l'approbation des trois ordres. En 1577, ^^ procureur général demandant

(i) C i5, fol. 16 et suiv.

(2) 2 septembre i533 (G i5, fol. 42) ; — 26 août i535 (C i5, fol. 58).

(3) C iG, fol, 36-39.

(4) Pièces justificatives, n» XX.

aux États de ratifier lés emprunts conclus par les Élus, fait valoif les très grandes dépenses nécessitées par la guerre et déclare qu'il n*y avait « moyen d'y suppléer autrement que par manière d'emprunts ». D'ailleurs, la décision de rassemblée reste entièrement libre, car, suivant la coutume, les Élus ont promis « de fere ratifier ausditz Estatz ou communautéz d'icelluy », Mais le clergé déclara qu'il ne prendrait de décision qu'après que les Élus auraient rendu leurs comptes. Quant au Tiers, il consentit à ratifier le semprunts conclus sur l'ordre du légat ou du recteur, mais refusa d'approuver ceux qui provenaient de l'initiative des Élus(i). \

Quelques années plus tard, la. mauvaise humeur des trois ordres se manifesta par une mesure d'une portée plus considérable que le vote d'un simple blâme. En i582, trouvant . trop considérables les pouvoirs qu'ils avaient confiés à quelques-uns de leurs membres, ils décidèrent que, pour ordonner une levée de taille, les Élus devraient appeler les délégués des seize communautés suivantes : Malaucène, Le Thor, Piolenc, Robion, Châteauneuf-de-Gadagne, Séguret, Visan, Puyméras, Mazan, Sainte-Cécile, Monteux, Le Rasteau, Velleron, Le Crestet, Vaison et Entrechaux. Ces communautés reçurent le nom de « communautés adjointes » (2). A cette décision, il y avait un précédent. Déjà, en 1409, aux États tenus à Sorgues le 6 décembre, les députés avaient décidé qu'avant de consentir un subside ou une levée d'hommes d'armes, les Élus devraient prendre l'avis de huit des communautés de la judicature de Carpentras et de quatre communautés de chacune des deux autres (3). Mais cette prescription était tombée en désuétude. Reprise au XVI* siècle, elle aura une importance capitale pour l'histoire des États.

Désormais, nous nous trouvons en présence de trois assemblées : I** les États généraux, qui ne seront d'ailleurs plus réunis qu'une fois, en 1594; 2"* l'assemblée des Élus et des communautés adjointes, qu'on appelle V Assemblée générale du pays; 3® V Assemblée des Élus. Dès cette époque, l'Assemblée générale du pays est considérée comme pouvant suppléer les États généraux dans toutes leurs prérogatives. A l'instar de ces derniers, on ne la réunit que pour les affaires importantes, pour nommer le procureur général, paur voter une taille. Ce sont les Élus qui pren-

(I) c 17, fol. 18.

(3) c 19, fol. i53 V.

(3) c 7, fol. 19.

nent le plus souvent Tinitiative des convocations. Ainsi, le lo mai i583, le procureur général leur expose que les besoins du pays exigent la levée d'une nouvelle taille. Ils se déclarent impuissants à la voter et décident « d'appeler les principales communautés de ce pays, sçavoir celles qui ont esté nommées par les Estatz » (i). D'autre part, dans, le même temps, rassemblée particulière des Élus tend elle aussi à se modifier. On commence à admettre que, pour les afiaires minimes, il est inutile d'appeler à Carpeniras tous les Élus, ce qui est une source de frais pour le pays. En telle matière, les deux consuls de Carpentras et le procureur prendront seuls les décisions nécessaires. Le soin de juger si Taffaire était plus ou moins importante, était d'ailleurs laissé au procureur général qui faisait les convocations (2).

Les États généraux de 1694 consacrèrent cet état de choses. Le procureur pria les trois ordres de décider que « sy par quelque juste empeschement, l'assemblée ne se faisait.... Messieurs les Esleuz du pays ayent pouvoyr d'instituer, confirmer ou députer ou bien destituer les officiers d'icelluy qui seront en charge. » Cette proposition fut adoptée avec l'amendement suivant : « que ne venantz les Estatz, seront appelées six communes principales et lesquelles y auront le principal interest pour chascune j'udicature » (3).

Après 1594, les États ne furent plus convoqués. Voici donc quelle fut désormais la représentation du pays :

I* V Assemblée générale du pays ou « Assemblée de Messieurs les Eleuz des Trois Estatz et communes adjoinctes ». Cette assemblée nommait le procureur, le trésorier et le secrétaire suivant la décision des États de 1694. Les Élus lui faisaient rapport de toutce qu'ils avaient décidé dans l'intervalle de ses réunions. Elle se réunissait tous les ans, généralement au mois de mai. Les communautés adjointes étaient : Vaison, Aubignan, Monteux, Mazan, Caromb et Caderousse, pour la judicature de Carpentras ; — Le Thor, Ménerbes, Oppède, Robion, Châteauneuf-de-Gadagne et Bonnieux, pour la judicature de L'Isle ; — Visan, Crillon, La Palud, Sainte-Cécile, Piolenc et Mornas, pour la judicature de

(1} G 19, fol. i53 V. •

(a) 9 décembre 1687 (G 19. fol. Sa).

(3) G 20, fol. 34 V* a5.

Yalréas (i). Cette liste subira de légères modifications dans le <:ours du XVII* et du XVIII* siècle, mais le cadre de l'assemblée et ses attributions resteront les mêmes jusqu'à la Révolution.

Les États de 1 694 avaient décidé que les délégués des communautés viendraient aux réunions aux frais de leurs communautés, •comme les députés aux États, et non aux frais du pays, comme les Élus (2). Mais à rassemblée du 27 juin 1696, les communes adjointes «avant que [de] procéder a aulcune chose d, firent valoir qu'elles venaient, non dans leur intérêt, mais dans l'intérêt -du pays. L'assemblée décida donc que le pays supporterait seul les frais de leur déplacement (3).

2" Vassemblée générale des Élus. — La liste des Élus n'avait pas changé, malgré les propositions de la noblesse qui, aux États de iSg^, aurait voulu en voir diminuer le nombre (4). C'étaient Tévêque de Carpentras, « premier Élu de Messieurs du •clergé » ; l'Élu de la noblesse et son adjoint qui étaient désignés par l'assemblée générale des vassaux ; les deux premiers consuis de Carpentras, les premiers consuls de L'Isle, de Valréas, de Cavaillon, de Pernes et de Bollène. De tous ces « Élus », celui de la noblesse était seul véritablement élu par ses collègues. Quant aux autres, le titre était attaché aux fonctions diverses •dont ils étaient revêtus. Notons en outre que les évêques de Cavaillon et deVaison étaient considérés comme coélus pour le clergé, .mais siégeaient rarement.

3® L'assemblée ordinaire des Élus, — Dans leur réunion du 28 avril 1695, les Élus décidèrent que les « affaires minimes et ordinaires » seraient traités par le vicaire et l'évêque de Carpentras, rÉlu de la noblesse, les deux premiers consuls de Carpentras et le procureur du pays (5). Ces personnages étaient désignés sous le nom d' « Élus ordinaires de Messieurs des Trois États », Par, suite, on appela leur réunion assemblée ordinaire, par opposition -à l'assemblée générale des Élus. Le 22 mai 1596, les Élus ordinaires prirent une décision d'après laquelle ils devaient se réunir à J'Hôtel de Ville de Carpentras, deux fois par semaine, les jeudis

(i) C 22, fol. 19 V*.

(2) c 20, fol. 25.

(3) c 22, fol. 19.

<4) c 20, fol. 14

<5) C 21. fol. II.

— ibo —

et les samedis de i heure à 5, pour traiter toutes les aflaires venues à leur connaissance. Une assemblée générale, tenue le 7 septembre iSgS, confirma cette délibération, sous cette réserve que les Élus ordinaires rendraient compte à l'assemblée générale. Elle leur donna de plus le pouvoir de signer tous les mandats de dépenses (i). Le 2 septembre 1697, une nouvelle décision de rassemblée générale des Élus porte que les Élus ordinaires et le procureur général pourront expédier les dépèches relatives aux affaires traitées dans les assemblées générales ; ils pourront en outre trancher eux-mêmes toutes les questions qui n'auront pas grande importance ou qui demanderont « prompte célérité » (2). Mais Tassentiment de rassemblée générale reste nécessaire à la validité des emprunts négociés, d'ailleurs, au préalable par les Élus ordinaires (3). Ceux-ci ont dès lors une autorité presque sans limites: ils forment, sous la haute direction du recteur, le véritable gouvernement du pays.

On voit donc quelle était l'importance de l'institution dont nous avons essayé d'établir les origines et le développement. Mais avant de terminer cette partie de notre étude, il importe de signaler au moins brièvement les nombreuses ressemblances qui existent entre la représentation des trois ordres du Comtat et celle des trois ordres de la Provence, à partir de la suppression des États généraux.

En Provence, les délégués des États chargés de les remplacer dans l'intervalle des sessions s'appelaient procureurs. Ces procureurs formaient une commission ou « assemblée », dont la composition avait été fixée par une ordonnance royale du 8 mai i543 permettant aux États de députer chaque année un membre de l'ordre du clergé, deux de la noblesse et trois délégués des communes, pour régler les affaires de la province, conjointement avec l'archevêque et les consuls d'Aix (4). Plus tard, on modifia le nombre des procureurs. Ainsi, au XVII* siècle, on distinguait les procureurs-nés et les procureurs-joints. Les premiers étaient Tarchevêque d'Aix, les trois consuls et Tassesseur de cette ville» Ils avaient pour mission d'expédier les affaires courantes et de

(i) C 21, fol. 14 et 57 V.

(a) C 23, fol. 71.

(3) Délibération de rassemblée générale du pays, 22 mars 1600 (C 24, fol. 84).

(4) L. Blancard, Inventaire sommaire des archives départementales [des] Bouches^lu^ Rhône, Archives civiles, série C, t. I" (Marseille, 1884), p. 2.

faire exécuter les décisions des autres assemblées du pays. Leurs fonctions étaient donc analogues à celles des Élus ordinaires du Comtat. Dans les circonstances importantes, les procureurs-nés convoquaient les procureurs-joints qui étaient au nombre de six : deux évêques, deux possédants-fiefs, deux députés des communautés (i). Cette deuxième sorte d'assemblée ressemble donc beaucoup, par ses éléments et aussi par son rôle, aux assemblées générales des Élus du Venaissin. Chose plus remarquable encore, nous trouvons en Provence le pendant exact de nos « assemblées générales du pays ». On désigne, en effet, sous ce nom, les assemblées qui remplacèrent les États provençaux, lorsque ceux-ci, à partir de lôSg, cessèrent d'être convoqués. « L'archevêque d'Aix en était de droit le' président. Le clergé y était représenté par deux procureurs-joints, élus par l'assemblée elle-même et investis d'un mandat viager. La noblesse y comptait aussi deux représentants, qui continuaient à être également choisis par l'assemblée, bien que le deuxième ordre eût souvent protesté contre un tel usage. Chaque viguerie était représentée par un député qui ne pouvait être que le premier consul du chef-lieu de la viguerie. . Seize autres communautés entraient également à l'assemblée, mais ne pouvaient déléguer que leurs premiers consuls. » Ces assemblées votaient le don gratuit, imposaient la taille pour le payement des frais et charges du pays, délibéraient sur les questions^diverses qui étaient soumises à leur examen par le gouverneur ou l'intendant. Pour le surplus, « elles donnaient pouvoir aux procureurs d'aviser aux affaires urgentes et se séparaient, laissant à ces magistrats le soin de se débattre contre les difficultés de l'exécution » (2).

Quelle conclusion tirer de cette comparaison rapide entre les institutions des deux provinces? On ne peut affirmer avec certitude que l'une a imité l'autre; l'absence de tout travail d'ensemble sur les États de Provence avant le XVIP siècle ne permet pas de connaître quels ont été les débuts des assemblées particulières des procureurs et à quelle époque exacte l'assemblée générale des communautés a pu faire son apparition. D'ailleurs, sans chercher bien loin, il est facile d'expliquer le parallélisme qui existe entre les institutions des deux provinces sur le sujet qui nous occupe. Ici encore les mêmes causes ont produit les mêmes

(i) J. Marchand, Un intendant sous Louis XIV; étude sur l'administration de Lebret en Provence (Paris, 1889, in-8*), p. loa-ioS. (a) Idem, itndem, p. ga-ioi.

effets. Si, dans les assemblées nouvelles, le clergé et la noblesse n'entrent que pour une part très faible, c'est que le Tiers contribuant à peu près seul aux charges publiques, il est juste et équitable qu'il soit appelé seul à les voter. D'autre part, on ne réunit qu'un nombre restreint de communautés en vertu de ce désir commun à tout gouvernement : rendre les assemblées moins nombreuses, pour les rendre plus maniables ou plus éclairées. En fait, l'établissement du nouveau régime fut en Provence le signal de la décadence de la représentation du pays. Les assemblées générales, pas plus que les procureurs, n'étaient de force à lutter contre l'autocratie monarchique représentée à Aix par des agents aussi énergiques que l'intendant Lebret. Dans le Comtat, au contraire, les Élus ont joué un rôle très important au XVIP et au XVII? siècle, grâce à l'autonomie très large dont jouissait la province. Le recteur étant réduit à des attributions judiciaires ou honorifiques, ils ont été pendant pi;ès de deux cents ans, sous les ordres du vice-légat, les administrateurs directs et les véritables maîtres du pays.

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