I. — Affaires politiques

!• Serment de fidélité.— Le premier devoir des sujets du pape, c'est de prêter serment à leur souverain. Ce devoir, ce sont les États qui le remplissent au nom de tous les habitants.

On sait que, dans le Midi, le serment de fidélité n'était pas dû seulement par les vassaux,* mais encore par les hommes libres de la seigneurie. Il ne nous reste pas d'exemples très anciens de serment prêté par les non-nobles. Mais le traducteur de la chanson de la croisade des Albigeois nous dit qu'en 1216, le jeune comte Raymond [VII] parcourut le marquisat de Provence et reçut le serment de tous ses sujets (1).

En Î274, lorsque le pape acquit le comté Venaissin. tous les habitants, roturiers ou vassaux, lui jurèrent fidélité entre les mains des deux commissaires chargés de prendre possession de la province (2).

Dans la suite, il fut de règle que chaque recteur nouvellement promu devait rassembler en parlement général les possesseurs de fief et les notables qui, après lecture de ses bulles de provision, lui prêtaient, les uns hommage, les autres serment de fidélité. Nous avons conservé la formule de ce serment par lequel les hommes libres juraient d*être bons, loyaux et fidèles sujets du pape, de l'Église romaine et du recteur, de respecter et défendre les droits, biens et juridiction de l'Église dans le Comtât, de n'entrer dans aucun complot contre la vie ou la sûreté du pape, des cardinaux ou du recteur. En retour, le recteur déclarait les prendre sous sa protection et les autorisait à jouir de toutes les franchises et libertés que la coutume accordait aux habitants du Comtat (3).

Cet usage ne disparut pas avec le temps. Lorsque les États sont devenus auprès du souverain les représentants du pays, ce sont eux qui donnent au recteur la consécration officielle nécessaire à l'exercice de ses pouvoirs, dans une cérémonie solennelle appelée l'a admission du recteur ». Le recteur faisait hre ses

(i) Histoire de Languedoc, t. VII, col. iai6. (a) Cf. ci-dessus, première partie, chap. m.

(3) ao juillet i3o2, serinent de fidélité prêté par Pierre et Hugues de Noves, habitants de Caderousse. (Archives du Vatican, CoUecioria, 494* fol. 36 V.)

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bulles de provision, puis recevait Thommage des vassaux et le serment de fidélité des représentants des communes (2). Il devait sans doute à son tour prêter serment de bien remplir sa charge et de respecter les privilèges de la province. Aucun texte ne nous donne de renseignements certains à cet égard, mais c'était trop conforme aux habitudes du moyen âge pour que nous puissions en douter. L'usage subsista d'ailleurs au XVI* siècle (3) ; mais, au lieu de réunir les États pour recevoir le serment, on n'appelait que les Élus. Ainsi; lorsqu'en i553, le cardinal Farnèse vint pour la première fois à Carpentras, il fut harangué, à son entrée dans la ville, par le procureur général; les Élus lui prêtèrent serment de fidélité au nom des États, puis le légat jura d\< observer les libertés, privilèges et immunités du pays » (4).

T Défense du pays. Levées de troupes. — Au XIII* siècle, le comte avait le droit de mander à la guerre ses sujets du Comtat, en vertu du principe féodal qui obligeait les vassaux à venir en aide à leur suzerain contre ses ennemis. Le service militaire s'appelait cavalcade ou chevauchée ; les possesseurs de fiefs levaient amener avec eux leurs soumis ; les communautés fournissaient chacune un certain nombre d'hommes d'armes (5). Il en était de même au début du XIV* siècle. Les sujets du pape devaient accourir sous les ordres du recteur toutes les fois qu'ils en étaient requis (6). Encore, en i368, nous voyons Urbain V ordonner à Philippe de Cabassole d'exiger le service des cavalcades (7).

De bonne heure, la coutume tempéra ce qu'avait de rigoureux le droit féodal. Déjà, en 1246, Raymond VII reconnaissait aux

(a) C'est ainsi que les choses se passèrent en 1410, lorsque le cardinal de Thury se fit reconnaître légat du pape Alexandre V (Pièces justificatives, XI) ; — en 1435 : « Opportuit vocari Très Status comitatus... ad actus admissionisin reciorem et prestacionis homagiorum • (C.i3, fol. i3) ; — en 1431 : « Fuit factus rector dominus Marcus, Avinionensis episcopus, et similiter fuerunt vocati Très Status et nobiles super homagiis, et facte litière etiam super obediencia sibi prestanda tanquam' vicario apostolico» (G i3, fol. 134 v).

(3) En i504, i5o5, i5n, i5i4, iSig, i54i, 1549, i553, i555, i556, i568, 1675, 1677, i58o (G a, fol. 346 V).

(4) G a, fol. 349-

(5) Livre rouge, passim.

(6) D'après une addition de cette époque dans un manuscrit du Livre rouge, le prieur de Saint-Sernin-du-Port, seigneur de Sarrians, doit « facere cavalcatas rectori... pro necessitate que interdum emergit, ad requisitionera predicti rectoris...»

Blbl. nationale, n. a. lat., i75i, fol. 88.)

(7) Bulle du a5 mai i368 (Archives départementales de Vaucluse, B 7» fol. 47).

comiTlfunes la faculté de se racheter: elles pouvaient fournir de l'argent à la place d'hommes d'armes (i). D'autre part, quand le service personnel était exigé, il était prudent de s'entendre avec les seigneurs et les villes dont on voulait s'assurer le concours. Ainsi, le sénéchal du Comtat réunit, le 3o mai i3o3, à Pernes, une assemblée de prélats, de vassaux et de probes hommes pour préparer une expédition contre Raymond de Mévouillon. Ce fut ce « parlement » qui ordonna la levée en masse de tous les hommes valides âgés de moins de 70 ans et le recrutement d'un corps de deux cents cavaliers mercenaires (2).

Lorsque les États furent constitués, ils eurent également à intervenir en de semblables occasions. Dès 1894, nous les voyons ordonner une levée de fantassins qui devra être dirigée sur les frontières (3), et il n'y a pas de raison de croire qu'ils aient usé de ce pouvoir pour la première fois. De même l'assemblée des Élus du 28 avril 1899 vota l'entretien pendant un mois de soixante lances ou lances garnies et régla leur organisation. Chaque lance devait comprendre trois chevaux; elle était formée de l'homme d'armes proprement dit, bardé de fer des pieds à la tête, assisté d'un page et d'un « pillard » ou valet, munis de capelines, de cottes, de pièces, de bracelets, d'un braquemart ou sabre et d'une lance. Les lances étaient divisées en trois compagnies sous les ordres respectifs du seigneur de Châteauneuf, du seigneur de Mazan*et de Bernardon de Camizac. Elles devaient être passées en revue dans chaque chef-lieu de judicature par TÉlu de la judicature, qui pouvait refuser tout homme insuffisamment armé. Une solde de 20 florins était attribuée à chaque chef de lance pour lui et ses hommes. Enfin, un représentant des Élus, Antoine Laugier, de Carpentras, était chargé d'accompagner la troupe pour veillera l'observation des prescriptions précédentes, s'assurer chaque jour de la présence de tous les hommes d'armes et du bon état de leur fourniment, payer la solde et empêcher les soldats de molester les populations (4).

Au commencement du XV' siècle, l'intervention des États en matière militaire devient de plus en plus fréquente. Ils lèvent des troupes et les organisent. C'est ainsi qu'en 1408, sur la demande

(i) Histoire de Languedoc, t. VIII, col. 1204.

(2) Archives du Vatican, CoUectoria, 494, fol. 77 et sulv.

(3) N. Valois, La France et le Grand Schisme d'Occident^ t. Il, p. 358.

(4) Pièces justificatives, n* VIII.

de révoque de Sisteron, délégué du pape (i), ils décident de tenir sur pied cent lances garnies pendant deux mois (2). En octobre 1406, le vice-recteur réunit les États pour les prier de lever des soldats afin de repousser les bandes qui occupaient le château de Clansayes, sur la frontière du Dauphiné. Les États refusèrent, sous prétexte que les routiers s'étaient retirés. Le régent insista, mais sans faire changer cette décision (3). Donc, à ce moment, le pouvoir des États est bien certain : seuls ils peuvent ordonner des levées de troupes aux frais du pays.

De 1408 à 141 7, de pareilles décisions ne sont pas rares. Ainsi, en 1409, les États votent Tentretien de vingt-cinq lances garnies (4). En 141 1, ils envoient des hommes d'armes au siège du palais d'Avignon (5). En 1417, sur les instances du comte de Provence, leur annonçant que des bandes armées s'avancent sur le Comtat, ils votent une levée de cinquante lances . garnies et décent hommes de pied armés de piques et d'arbalètes (6). On pourrait multiplier les exemples.

Dans les années qui suivent, les États ont eu recours avec assez de défiance aux levées d'hommes d'armes, qui causaient toujours beaucoup de mal, sans rendre de très grands services (7). Ils préfèrent qu'en cas de danger, on réquisitionne, pour les chevauchées, les vassaux et les communes. C'était tout profit pour le pays, qui n'avait rien à débourser et évitait les pilleries des gens de guerre. Ainsi, le 14 avril 1426, à la demande du recteur de recruter des hommes d'armes et de leur donner un capitaine, les États répondent qu'il n'est besoin ni d'hommes d'armes ni de capitaine ; si le danger devient pressant, le recteur devra requérir les seigneurs ecclésiastiques, barons, nobles et communautés, de fournir les chevauchées, selon la coutume (8). De même, en 1426, au début de la lutte contre Geoflroy Boucicaut, les États déclarent qu'il est impossible d'entretenir des hommes d'armes, à cause de la pauvreté du pays; le recteur

(i) Bulle de Benoît XIII du 3 septembre i4o3 (Archives départementales de Vaucluse, C 4> fol. 23).

(3) Duhamel, ouvrage cUé, p. 4a.

(3) Archives départementales de Vaucluse, C 6, fol. i5 v*.

(4) 6 décembre 1409 (C 7, fol. 19).

(5) C 3, fol. 333 V.

■ (6) 38 janvier 1417 (C 9t fol. 6).

(7) États du 31 janvier 1439(0 il, fol. 161 v*).

(8) C II, fol. 6.

devra, suivant la coutume, requérir les chevauchées, ce que le recteur accepte, pourvu qu'elles lui soient fournies en armes, avec chevaux, arbalètes et lances (i). Il est facile de juger des services que pouvaient rendre de pareilles troupes mal aguerries et sans instruction militaire aucune. Aussi, en 1429, le recteur refusa-t-il de se contenter de ce moyen de défense, en déclarant que dans la guerre contre Boucicaut on avait éprouvé ce que valaient les chevauchées, que ce secours était absolument nul, et que, d'ailleurs, il ne restait alors pas assez de monde pour garder les villes (2). Les États décidèrent donc d'armer vingt-cinq lances; mais, sî on avait besoin de plus de monde, on devrait encore requérir les chevauchées (3). En mars 1433, c'est également par chevauchées qu'on décida d organiser la résistance contre le cardinal de Foix (4).

Par la suite, les États continuent à recourir à ce moyen de défense toutes les fois que le pays est menacé.

En novembre 1443, ils prescrivent au recteur d'établir la liste exacte du nombre d'hommes, fantassins ou cavaliers, que doivent fournir chaque ordre et chaque judicature, afin d'assurer la répartition équitable de cette charge (5).

-Au moment où cette décision était prise, la période des luttes contre les routiers était sur le point d'être close. A part une dernière levée de gens d'armes en 1476, lors des démêlés de Louis XI et du pape. Sixte IV (6), les Etats n'eurent plus à intervenir en matière militaire, jusqu'aux guerres de religion..

Pendant la lutte contre les protestants, le légat fut, dans le Midi, le chef du parti catholique. Aussi, les faibles secours qu'auraient pu donner les États étaient-ils insuffisants. Sans doute, le ii décembre iSôg, après la prise de Nîmes par les huguenots, le pape Pie V écrivit-il aux Élus de mettre le pays en état de défense (7). En réalité, on s'adressait rarement

(0 c ii.foi. 33 V.

(2) c II, fol. 161 V.

(3) c II, fol. 162.

(4) c 12, fol. II.

(5) c 14, fol. 47 V*.— Auparavant, la liste des chevauchées était inscrite dans un registre spécial, appelé « liber cavalcatarum ». Ce registre fut égaré en 1431. Son contenu fut aussitôt restitué par le secrétaire des États, assisté de cinq clercs. Mais ce travail devait être considéré comme inexact; de là, la décision de 1443 (C i3, fol. i34-i34 V).

(6) Archives de Vaison, CC 9, Comptes de 1475, fol. 3 v*.

(7) Pièces justificatives, n* XX.

à eux pour avoir des soldats. Une seule fois, en avril iSyS, le cardinal d'Armagnac leur fît voter une levée de cent cinquante hommes pour renforcer la garde des frontières (i). Le pays était alors défendu par des troupes étrangères envoyées dltaiie parle pape, ou levées par le légat dans les provinces voisines. Ces troupes étaient au service du pape et non à celui des États. Parfois, c'étaient les États eux-mêmes qui demandaient au pape d'envoyer des soldats italiens à leur secours (2). Quand la nécessité en était pressante, le légat n'hésitait pas à en faire venir de sa propre autorité.

Ces troupes étrangères étaient une lourde charge ; elles nécessitaient de nombreuses réquisitions en vivres, fourrage, avoine, paille, etc. ; de plus, les soldats qui tenaient garnison chez Thabitant commettaient toutes sortes de méfaits (3). Aussi saisissaiton tous les prétextes pour demander leur départ. En i582, profitant du calme qui se faisait sentir après les terribles luttes des années précédentes, le procureur général écrivit au légat pour le prier de débarasser le Comtat des compagnies de gendarmerie (4). Néanmoins, le 12 mars i583, le cardinal d'Armagnac pria les Élus de demander au pape l'envoi de nouvelles troupes. Mais les Élus refusèrent de faire aucune démarche en ce sens (5).

3" Traités, — En matière de traités, le droit des États est d'origine ancienne. Au commencement du XIV" siècle, pendant la guerre entre Raymond de Mévouillon et le prince d'Orange, le sénéchal Guy de Montalcino, lieutenant du recteur Roger de Spinis, reconnaissait lui-même ne pouvoir conclure un accord avec le baron dauphinois sans avoir consulté le « parlement général » du Venaissin (6). Par la suite, lorsque les États sont constitués, c'est à eux qu'il faut naturellement s'adresser. Le 20 février 1392 (7), le recteur Eudes de Villars les invite à ratifier une trêve

(I) G 17, fol. i5.

(a) 8 octobre 1567. (G 4, fol. 41).

(3) Cf. dans le livre de raison de Jérôme Guys, de Carpentras. Pétat des dépenses qu'il a dû faire pour loger des hommes d'armes de i56a à 1677 (Bibliothèque de Carpentras, ms. 852, fol. 55 v*).

(4) A cause c de la paix de laquelle les provinces voysines jouissent », i3 décembre i583(C 19, fol. 118).

(5) C 19, fol. i3o-i3o V».

(6) Cf. ci-dessus !'• partie, chap. m.

(7) Pièces justificatives, n» VII.

qui vient d'être conclue avec Raymond de Turenne(ï). Au mois de juin de la même année, ils n'ont pas seulement à donner leur avis sur un pacte déjà signé, ils prennent part aux négociations préliminaires. Le recteur les convoque à Carpentras, d'où ils doivent se rendre à Apt pour traiter avec les gens d'armes qui occupaient Banon (2).

Au commencement du XV*^ siècle, l'intervention des États est très fréquente. Ainsi, en 1400, des bandes armées menacent les frontières du pays. « Il était nécessaire que tous les petits États de la région s'unissent pour les repousser. Nous voyons alors les États du Comtat, et non le recteur seul, signer un traité d'alliance défensive avec le Valentinois, l'évêque de Die, la ville d'Avignon et la principauté d'Orange » (3). Deux ans plus tard, un chef de bandes, Guy de Montbel, seigneur d'Entremont, menace le pays. Les États lèvent des troupes et traitent de la paix directement avec lui (4). En 1407 et en 1408, les États obtiennent à prix d'argent l'éloignement de bandes armées (5). Dans les années suivantes, nous voyons maintes fois les États délibérer en pareille matière.

Cependant, il existe un texte qui pourrait faire croire que les États ne se reconnaissaient point le droit de conclure des traités. Nous avons dit qu'en 1426, le légat François de Conzié leur demanda de conclure une ligue contre les routiers avec la Provence, la ville d'Avignon, le Dauphiné et le comté de Valence. Les États répondirent que, n'ayant pas été appelés dans la ligue de i363, la présente confédération ne les touchait point ; c'était au pape et à son camérier de la conclure. Mais les États abdiquaient si peu leurs droits qu'ils désignèrent deux commissions, l'une pour assister le légat dans les négociations, Tautre pour décider suivant le rapport des premiers commissaires (6).

S'autorisant de ce précédent, le recteur leur demanda, en 1433, de déléguer leurs pouvoirs d'approuver les traités à des Élus qui prendraient toute décision nécessaire, au cas où on ne pourrait faire une convocation générale (7) ; mais ils refusèrent d'aliéner

(i) Le 14 février 1892 (Noël Valois, La France et le Grand Schisme, t. II, p. 347).

(2) 29 juin 1392 (Archives de Cavaillon, BB i, fol. 107}.

(3) L. Duhamel, Les Étals provinciaux du Comtat- Venaissin au XV siècle, p. 38.

(4) C i37, fol. 84. — C 3, fol. 215.

(5) C 145, fol. 42-42 V.

(6) Pièces justificatives, n* XIII.

(7) •< Cum potestate.... si tractatus pacis et concordie imineret, recipiendisine vocalione Trium Statuum. » 3 mai 1433 (C 12, fol. 18).

ainsi leur autorité (i). Plus tard, pendant les négociations avec les héritiers de Boucicaut, les États interviennent sans cesse. Le légat reconnaît ne pas pouvoir se passer de leur consentement. Dans les accords qu'il signe, il réserve expressément le droit des États à en consentir les clauses (2). En outre, il les consulte pendant les négociations préliminaires, et présente à leur approbation des traités qui ne sont encore qu/à Tétat de projet (3). De même, à la fin du XVP siècle, le cardinal d* Armagnac, qui les réunissait si rarement, croyait néanmoins devoir les consulter quand il s'agissait de traiter avec les protestants. C'est ainsi qu'en iSyS, il fait ratifier par leurs Élus un traité conclu avec les protestants de la principauté d'Orange (4). Le 3o novembre 1678, il les convoque spécialement pour leur faire approuver le traité de Nimes du 7 novembre i578, dont une clause réservait le consentement des États (5).

En dehors des traités conclus par le légat, et sur lesquels les États sont appelés à donner leur avis, il faut mentionner les négociations directement entreprises par eux. La plupart se rapportent aux péages et aux droits d'entrée établis par les États voisins sur les marchandises. En effet, au moyen âge, le Comtat était presque exclusivement adonné à la culture de la vigne ou de l'olivier et à Télevage des vers à soie. Il restait donc en grande partie tributaire de l'industrie et de l'agriculture des provinces limitrophes. Aussi, avait-il intérêt à voir s'abaisser les barrières douanières qui entouraient son territoire. Les États y mirent tout leur soin. Ainsi, en 1416, nous les voyons donner ordre à leur procureur général de solliciter la suppression d'un péage établi à Gigondas, dans la principauté d'Orange (6). Ce péage fut, en effet, aboli, en 1416, par l'empereur Sigismond, qui se trouvait alors à Avignon (7). Mais, sur ce point, les négociations ont été

(I) G 12, fol. 24'

(a) Accord du 11 mars 1448 avec les héritiers de Boucicaut : «... Dominus cardinalis... reservavit sibi conferenciam habendam... cum gentibus Trium Satuum... » (G 14, fol. 8 V.)

(3) États du 9 novembre 1443 : nouveau projet de traité avec les héritiers de Boucicaut (G 14, fol. 44 et 47).

(4) G2,fol. I.

(5) Il était « porté par le dict traité de paix que, dans le temps prescript en icelluy, les Estalz dudict pays..., formallement assamblez, ratifieront et approuveront tout le contenu au dict traité. » (G 18, fol. 4 v*.)

(6) G 146, fol. 67.

(7) i3 janvier 1416 (Archives de Garpentras, HH I, n* i). — Le 18 février 1416, les États approuvèrent les négociations du procureur (G 8» fol. aa v*).

surtout nombreuses avec la France. Au XV' siècle, les États obtiennent du roi des édits qui défendent d'agir contre les Comtadins par voie de marque ou de représailles (i). Une des questions qui les préoccupent le plus au XVI* siècle, c'est d'obtenir l'exemption du droit d'aubaine. Ils y réussissent et reçoivent, sous François I", des lettres qui les déclarent régnicoles (2). Ils obtiennent également la suppression du droit de traite foraine sur les marchandises entrant et sortant du Comtat (3). Le 2 septembre i533, les États décident d'envoyer MM. d'Oppède, de Mazan, des Issarts et de Caumont, solliciter du roi de France le libre passage à travers le royaume des grains destinés au Comtat (4). En iSSy, ils se font exempter d'un nouveau droit de transit, à condition que les marchandises entrant dans le Comtat ou en sortant ne viendraient pas des pays ennemis ou n'y seraient pas portées (5). De même, en 1579, ils négocient pour obtenir du roi le droit d'acheter le sel nécessaire à la provision des habitants au même prix que les Suisses (6). En 1693, ils concluent avec les Provençaux un traité de commerce destiné à assurer la liberté du négoce entre les deux pays (7).

3** Relations avec les souverains étrangers. — Les États se tiennent en relation avec les plus grands princes : avec l'empereur, les rois de France, les rois d'Aragon, les comtes de Savoie, les dauphins (8). Souvent les rois de France s'adressent à eux pour les prier de délibérer sur certaines questions. En 14 19,

(t) Lettres patentes de Louis XII, août 1498 {Ordonnances des rois de France, t. XXI, p. 116).

(a) Lettres patentes de février i536 [Catalogue des actes de François /", t. III, p. 180, n* 83aa).

(3) Lettres patentes en exécution d'arrest [sic) du Conseil obtenues en faveur des consuls, manans et habitans de la ville d'Avignon et Comtat Venaissin, contre la prétention du traitant des taxes faites sur les étrangers. (Avignon, Offray, 1698, in-4). Ces arrêts du conseil, en date du 5 et du a6 août 1698, citent des lettres patentes de Charles IX (octobre i57i), de Henri III (décembre 1574, janvier 1575, mars 1576) et de Henri IV (mai iSgg), portant confirmation des privilèges et exemptions accordées aux sujets du pape. — Cf. aussi une ordonnance d'Henri IV, 8 novembre 1696 (Archives nationales, K 17a» n* ai 3).

(4) Archives départementales de Vaucluse, C i5, fol. 4a.

(5) Ibidem,,C 4i foh i5 V.

(6) Instructions données, le ao mars 1579, au député des États en cour de France (C4, fol. Il V).

<7) C a, fol. I V.

(8) Cf. le « Répertoire général des archives du pays » au mol c Ambassades » (C a, fol. 19-ao v*), et dans la liasse C 49) diverses lettres adressées par les princes aux États.

Charles VII, encore dauphin, sollicite leur alliance et leur demande de lui prêter 6.000 florins d*or (i). Le 10 octobre 1406(2), Louis XI les prévient qu'il a présenté comme candidat à la légation d'Avignon, son cousi i Charles de Bourbon, archevêque de Lyon, et les prie de faire faire une démarche en sa faveur par leur ambassadeur auprès du pape.

Le roi leur reconnaît ainsi le pouvoir de traiter et de juger souverainement les questions relatives au Comtat. De leur côté, les États écrivent au roi de France et lui envoient des ambassadeurs. Ainsi, de Moulins, le 1 1 décembre 1462, Charles VII les remercie des vœux qu'ils forment pour la prospérité de son royaume et leur annonce qu'il a reçu Jacques Buchet, leur ambassadeur, lequel a bien rempli sa mission (3). En iSyg, ils délèguent M. de Patris en cour de France pour obtenir le droit d'acheter le sel à meilleur compte (4).

D'autre part, les États s'adressent même directement aux officiers royaux. En août 1406, les Élus envoient à Montpellier le procureur général, Jacques Borelli, pour obtenir, du garde du petit sceau royal de cette ville, révocation de lettres nuisibles aux intérêts du Comtat (5). En îSyS, ils requièrent des officiers du bureau de Villeneuve-lez-Ayignon de laisser jouir les Comtadins de l'effet dés lettres de naturalité et de l'exemption de la traite foraine (6). Les maîtres des ports de Villeneuve défendent alors à leurs agents de rien exiger des habitants du Comtat sur les ports et passages du Rhône (7). Ils obtiennent en même temps des prescriptions semblables des maîtres des ports de Beaucaire, de Nîmes (8) et du Pont-Saint-Esprit (9).

Ces quelques faits montrent que l'autorité des États au XV* et au XVI* siècle était reconnue non seulement dans le Comtat, mais même par les souverains étrangers et leurs agents administratifs de tout ordre.

(I) C 3, fol. 136.

(a) Lettres de Louis XI, publiées par Vaesen et Gharavay, t. III, p. 98, n* CCLXVIII.

(4) C 4, fol. II V.

(5) C6, fol. 13 V,

(6) 5 février 1578 (C 4, fol. 14).

(7) 17 mars et 8 juillet 1678 (C 4, fol. 14 v*).

(8) 17 mars 1678 (C 4, fol. 14 v).

(9) 17 mars et 8 juillet 1578 (C 4, fol. 14 v).