II. — Vote de l'impôt

Le vote de Timpôt est sans contredit la plus importante des attributions des États. C'est par la concession régulière de finances extraordinaires qu'ils se distinguent des assemblées antérieures ; c'est pour obtenir des subsides que le gouvernement pontifical a dû les réunir et leur reconnaître un droit de contrôle sur l'administration du pays,

. Les impôts extraordinaires, très rares à Torigine, -deviennent fréquents à partir des guerres de la fin du XIV* siècle. Dans une autre partie de ce travail, nous avons vu que c'est en i362 que, pour la première fois, la papauté imposa au peuple un subside général pour la défense du pays. Sous Urbain V et Grégoire XI, diverses contributions furent exigées ou consenties. Mais c'est seulement en iSyS que nous voyons d'une façon certaine les États en possession du droit de discuter et de voter l'impôt (i). Désormais, presque chaque année, les États voteront un subside plus ou moins considérable, et bien que, chaque fois, ils déclarent que c'est sans préjudice de l'avenir (2), cet impôt devient presque permanent, par suite des besoins de jour en jour plus complexes du gouvernement et de l'administration du pays.

A chaque réunion des États, après un exposé de la situation du pays, le président, légat ou recteur, demandait aux États de voter le subside (3). Le pape a rarement fait lui-même appel aux États. Il y a, cependant, des exemples de ce fait. En 1406 et en 1406, l'antipape Benoît XIII demanda des subsides pour aller en Italie conférer avec le pape de Rome (4). En 1468, Pie II pria les États de contribuer par un secours pécuniaire à la croisade qu'il préparait contre les Turcs (5). L'assemblée lui accorda S.ooo ducats (6). Parfois aussi, les officiers des États, procureur

(i) Cf. ci-dessus, I" partie, chap. m.

(3) Les États du 6 août 1444 formulent leur volonté en ces termes : « Propter istam Goncessionem non intendunt se submittere ad alique alla pro tempore futuro. » (Archives départementales de Vaucluse, G 14, fol. 68.)

(3) Pièces justificatives, n* X.

(4] Archives départementales deVaucluse, G a, fol. 5a.

(5) Ilndem, G 49.

(6) IHdem, G 49«

gfénéral ou trésorier, ont provoqué d'eux-mêmes le vote des États (i).

En somme, depuis la fin du XV* siècle, le gouvernement pontifical a renoncé à percevoir aucun impôt sans le consentement des États. La règle a subi néanmoins quelques exceptions. En 1476, le conseil municipal de Valréas protesta violemment contre une taille que les représentants du pays n'avaient point votée (2). Le principe subit une autre atteinte en i53o. Le pape crut pouvoir, de sa propre autorité, imposer sur ses sujets une taille d'un demiducat pour cent qui frappait les biens immeubles. Un certain Jean Alphano fut envoyé dans le Comtat pour la percevoir. En Tabsence des États, les Élus, protestèrent énergiquement contre cette imposition illégale ; ils refusèrent d'entrer en rapport avec le commissaire du pape et de reconnaître ses pouvoirs (10 octobre i53o) (3). Le 26 septembre i53i, les États, enfin réunis, décidèrent d'envoyer une ambassade au pape pour lui faire observer que « le pays du Conté est ung pays de liberté et que [les habit'ants] ne sont atenus a payer aucune talhe et que les prédécesseurs de Nostre Sainct-Père les ont toujours tenus à telle liberté » (4). Le pape céda ; le 25 janvier i532, le subside d'un demi-ducat fut aboli (5).

Le droit des États n'était point purement platonique. Ainsi, le 22 octobre 1406, ils refusèrent d'accorder une taille demandée par le recteur Antoine de Luna, sous prétexte de recruter des soldats pour repousser les bandes du routier Guy de Montbeh Ils expliquèrent leur vote en déclarant que les bandes armées avaient quitté le pays et que, par suite, la levée d'un subside n'était plus nécessaire (6). Mais c'est à peu près le seul exemple de ce genre que l'on puisse signaler. Le plus souvent, les États accordent le subside qu'on leur demande et se contentent de fixer eux-mêmes le chiflre de la somme à imposer, d'après les besoins du moment.

Les États n'étaient pas seulement compétents pour refuser ou consentir le subside, ils Tétaient aussi pour en régler la forme. Tantôt un impôt direct, tantôt plus rarement un impôt indirect était décidé.

|i) Notamment le 24 mai 1577 (C 7, fol. 16).

(3) 14 octobre 1476 (Archives de Valréas, BE-6, fol. 9).

(3) Archives départementales de Vaucluse, C i5, fol. i .

(4) C i5, fol. i5 V.

(5) C i5, fol. 34.

(6) C 6, fol. i5 V.

^^■- t^ L'impôt direct. — Dans le Comtat, comme ailleurs, le mot

|; ' taille sert à désigner l'impôt direct, parce qu'on comptait au

I;. moyen d'entailles ou d'incisions faites sur des bois qui se rejoi-

f: gnaient (i). Les, termes, tailler et taille, qui représentaient un

fe ', mode tout matériel de supputation, ont fini par signifier, grâce

[v à une extension de sens, d'abord l'opération de répartition de

%/ l'impôt, puis l'impôt lui-même (2).

T: Le chiffre de la taille était fixé par les États, suivant les néces- :^/ sites exposées par le recteur, et suivant l'état du pays, ses chart ges et ses intérêts. Cette somme variait presque tous les ans. I Quelquefois, la taille était évaluée en hommes, au lieu de l'être Ir. en argent. Cette manière de compter ne se rencontre guère qu'au J; commencement du XV* siècle, lorsque Timpôt a comme eni- C ploi principal l'entretien d'une force armée (3). Ainsi, en 1427, ^. une taille fut levée pour payer les gages de cinquante gens d'aria mes et de cinquante arbalétriers employés au siège de Vaison (4). i^ Chaque homme d'armes devait toucher i5 florins par mois, I chaque arbalétrier 6 florins (5). La part de chaque contribuable ^,, fut fixée sur ces bases. L'évêque de Carpentras paya 84 florins ^' pour quatre hommes d'armes .et quatre arbalétriers (6) ; la ville *; de Carpentras eut à verser 102 florins pour six d'hommes d'armes (^ et deux arbalétriers (7), etc.

jL * En votant une taille, les États avaient le droit de fixer les termes de paiement. Ces termes étaient souvent répartis sur un assez

y. long espace de temps, pour rendre moins lourdes les charges du

f!' pays. Ainsi, en 1441, les communautés de la judicature de Car-

^ pentras votèrent une taille de 600 florins pour l'entretien des fortifications; cette taille était payable dans l'espace de cinq ans (8).

• Quelquefois, le délai était fort court. Ainsi, le 3 mai 1443, les

< États votèrent une taille exigible dans le délai d'un mois (9).

i'^ Mais, généralement, la taille était levée en deux termes et dans

^ . (0 Système usité encore par certains fournisseurs (boulangers).

(2) Viollet, Histoire des Institutions, t. III, p. 514.

(3) Ce système se retrouve en Normandie au XIV siècle (Coville, Les États de Normandie, p. igo).

(4) 37 décembre 1427 (Archives départementales de Vaucluse, G 1 1, fol. 46).

(5) Ibidem, G 11, fol. 46.

(6) làidem, G 11, fol. 46 V.

(7) C II, fol. 49 V*. — Le môme système semble avoir été suivi en 1399 (délibération des Élus du 38 avril 1399). Gf. Pièce» justificatives, n* VIII.

(8) G i3, fol. 48-49 V.

(9) G 12, fol. 23 V.

— léy —

l'espace d'une année. Tel est le cas de la taille de 6.000 florins votée le 2 septembre 1443, et qui devait être perçue moitié à Noël et moitié à Pâques de Tannée suivante (i).

La taille nous apparaît donc sous forme dimpôt de répartition ; la somme à percevoir était fixée d'avance et répartie ensuite entre les contribuables/ proportionnellement à leurs facultés. Dans l'impôt de quotité, au contraire, chaque unité contributive est imposée pour un certain taux, le même pour toutes ; par exemple, on payera tant par feu. L'impôt de répartition est d'usage plus pratique parce qu'on connaît ainsi d'avance la somme dont on pourra disposer. Il a été à peu près uniquement employé dans le Comtat, au moins à Tépoquequi nous occupe (2).

Les tailles votées par les États étaient uniquement des ressources extraordinaires, toujours votées sous la pression des circonstances et recevant une afiection spéciale dont on ne pouvait les distraire (3). Il n'y avait point de fonds gardés en caisse dont on pût faire usage en cas de nécessité. Il est évident qu'un tel système présentait de nombreux inconvénfents, quand le pays subissait une attaque soudaine, qu'il fallait sans délai lever des hommes d'armes, les payer, réparer^ des forteresses. Le cardinal de Foix aurait voulu qu'il y eût toujours en caisse une certaine somme pour faire face aux besoins imprévus. Le 9 novembre 1443, il fit demander aux États le vote d'une taille pour la constitution dune réserve de numéraire. Les États accordèrent 4.000 florins (4). Dès le mois d'août suivant, le légat annonçait qu'il avait dû disposer de ce crédit (5). Les États votèrent alors de nouveau une somme de 4.000 florins (6), qui dut être aussi vite dépensée. En tout cas, il ne fut plus question de l'organisation d'une caisse de réserve.

T L'impôt indirect, — Lorsque les États avaient à voter un subside, ils discutaient longuement pour savoir si on lèverait un impôt direct ou un impôt indirect. Il était assez rare qu'un impôt

(I) G 14, fol. 32.

(3) Les exemples d'impôt de qUotité sont rares. Signalons un don gratuit de un ' ducat par feu accordé au pape en 1544 (G 16, fol. 39 et G iSa, fol. a).

(3) États du 17 octobre 141 5 : c Item ordinaverunt quod dicte peccunie [que] sunt manulevande in aliis usibus minime convertantur, Risi in solucionibus debitorum ad quepatria tenetur et interesse eorumdem. » (G 8, fol. 8 v*.)

(4) G 14» fol. 43.

(5) G 14* fol. 61 V.

(6) G 14, fol. 12.

indirect fût établi. C'est là un fait caractéristique et qui n'est pas spécial à notre province. On sait, en effet, r« horreur» que les gens du moyen âge professaient pour Timpôt indirect (i). Il y avait aussi une raison d'utilité pratique : c'est qu'un impôt indirect était toujours d'un rendement incertain et nécessitait pour sa rentrée des opérations d'ordinaire assez longues. Aussi, n'a-ton guère employé ce dernier mode d'imposition qu'en vue des dépenses n'exigeant pas un règlement immédiat : frais de réparation et d'entretien des fortifications, payement des arrérages ou remboursement du capital de la dette. Ainsi, en iSyS, on perçut un vingtain pour les fortifications (2) ; en 1441, les députés des communautés, sauf un ou deux, déclarèrent qu'il valait mieux lever un vingtain qu'une taille pour réparer les places fortes (3). Cependant, on ne rencontre pas toujours une telle majorité. En 1400, il s'agissait de trouver des fonds pour rembourser les dettes du pays : les députés ne purent s'entendre et laissèrent à l'expérience du recteur, chef du gouvernement, le soin de décider au mieux de l'intérêt public. Le recteur se prononça pour un vingtain (4).

En 1418, le clergé et les vassaux d'une part, les communautés de l'autre, étaient en désaccord sur la même question. Les deux premiers ordres demandaient qu'on imposât un dizain, un quinzain ou un vingtain sur les fruits et revenus de tout le pays; ils prétendaient que, parce moyen, les pauvres seraient complètement dégrevés (5). Le Tiers, au contraire, voulait que, Suivant la coutume, on levât une taille ; d'après lui, un impôt indirect frapperait- surtout l'agriculture et l'industrie, et ferait déserter les campagnes (6). En définitive, les deux parties s'en remirent à l'arbitrage du recteur Jean de Poitiers, qui trancha le débat le 20 avril 1418 (7). Le chiffre de la dette montait à

(1) VioUet, Histoire des Institutions, t. III, p. 209, 455 et suiv. — M. Thomas a fait la même remarque pour les États d'Auvergne (ouvrage cité, p. 128-129), qui votaient rarement des impôts indirects et rachetaient en outre les aides pour les convertir en équivalents.

(2) Archives de Valréas, CC 4.

(3) i5 mai 1441 (C i3, fol. 54).

(4] C 3, fol. 45i.

(5) fl Cum hac via, pauperes omnino nihil solverent. » (Bibliothèque d'Avignon, ma. 2398, fol. 27.)

(6) Quia depauperaretur patria in hominibus, cultoribus et ministerialibus. » [Ibidem, fol. 27.)

(7) C'est au préambule de sa sentence que nous avons emprunté les considérations qui précèdent [Ibidem, fol. 27 et suiv.).

70.000 florins (i); le recteur partagea la somme entre les trois ordres et laissa à chacun d'eux le soin de recouvrer sa part comme il l'entendrait (2).

Dans la plupart des cas, Timpôt indirect s'appelait vingtain ou vingtième, à raison du taux auquel il était fixé. On a aussi parfois perçu des trentains (3) ou des quinzains (4).

L'imposition avait une durée toujours variable, rnais fixée d'ordinaire à deux ou trois ans ; tantôt elle était générale et frappait toute marchandise en circulation, c'est-à-dire vendue ou achetée (iSyS, 1899 (5), 1441); tantôt elle était particulière et n'atteignait que quelques denrées seulement, le vin en 14 10 (6), le vin et le blé en 1487 (7).

En 1898 et en 1899, les États ont soumis le sel à un impôt spécial dont le taux ne nous est pas connu (8). En 1402, ils demandent au recteur de mettre un impôt sur le sel pendant deux ans, pour subvenir aux frais de la guerre. Deux ans plus tard, ils obtiennent de Benoit XllI le pouvoir de lever un impôt de six deniers sur chaque émine de sel. Supprimé en 1410 par le légat (9), cet impôt fut encore perçu en 1411 (ro). Malgré l'abolition de toute taxe spéciale, le sel continua d'être soumis aux droits ordinaires, entre autres aux péages. Mais, au XVI* siècle, loin d'être partisans d'un impôt sur le sel, les États demandent même la suppression de tout péage sur cette matière (11). Ils demandent en outre, mais sans succès, au légat, comme au roi de France, l'autorisation pour les Comtadins d'acheter du sel où ils voudraient, et non pas seulement dans les dépôts qui leur étaient désignés par l'administration des gabelles du royaume (12).

3** Les emprunts, — Le Coititat n'est pas resté à l'abri des emprunts, et il est intéressant de noter la part des États dans les opérations financières de cette sorte.

(i) Exactement 70199 florins {Ibidem, fol. 28).

(a) Le clergé devait payer ii5i3 florins, la noblesse 5656 florins, et le Tiers 53o3o florins [Undêtn, fol. 28 V).

|3) II mai 1405 (C 180).

(6) C 7. fol. 16.

(7) Droit de quarantième ou quarantain (Archives du Thor, BB 2, fol. 48):

(9) C 2, fol. 38i.

(10) Sur délibération des Élus du 6 avril 1410 (G 7, fol. 16).

(11) Délibération de i5o2 (G 2, fol. 38i).

(lu) Délibérations de 1577, i578, 1594 (G 2, fol. 38i-38i v*).

— ïfo —

A Torigine, on trouve quelques exemples d'emprunts forcés, non pas sur les États, mais sur les villes séparées. C'est ainsi qu'en iSyS, le vicomte de Turenne, recteur du Comtat, ordonna aux communautés de lui désigner un certain nombre de leurs habitants qui devraient avancer au pouvoir l'argent dont il avait besoin. Ces prêteurs seraient ensuite indemnisés sur le produit d'une taille que venaient de voter les États et qu'on allait percevoir (i). Le même procédé fut aussi employé en 1408 (2). .

Par la suite, les États recourent eux-mêmes à l'emprunt pour leur propre compte. Ils s'adressent le plus souvent à des banquiers ou à des marchands d'Avignon, qui consentent à traiter, contre promesse de remboursement, à court terme, du capital, augmenté d'intérêts énormes (8, ro, i5, 16 et 20 Vo)0)- D'autre part, lorsque les États ne peuvent se libérer à l'échéance, ils négocient une «prorogation delà dette», grâce à laquelle, moyennant une augmentation du chiffre de sa créance, le prêteur accorde un nouveau délai (4).

Les emprunts ont été surtout nombreux pendant les dernières années du schisme. Le passif des États, qui était de 16 à 17.000 florins en 1409 (5), atteignait, en 1418, le chiffre de 70.000 florins (6), dans lequefdevaient entrer pour une grande part les sommes usuraires consenties à chaque «prorogation». Il devenait donc urgent de faire un effort vigoureux pour liquider la situation (7). On s'y résolut en 14 18 pendant une courte période de paix. La dette fut alors répartie entre les trois ordres ; chaque diocèse, chaque seigneur, chaque communauté reçut une part à payer, proportionnellement au chiffre de ses impositions (8). C'était

(i) Les lettres du recteur (27 février 1378) sont transcrites dans le registre BB i (fol. 28 V) des Archives de L'Isle. Le .conseil de L'Isle délégua 54 de ses concitoyens {Ibidem, fol. 29 V).

(2) 8 février 1408 : le recteur ordonne de forcer certaines personnes c ad mutuandum pecunias et vaysellam pro concordia domini Intermontium. » (Archives départementales de Vaucluse, C 189, fol. $2 v*.)

(3) Tel est un emprunt contracté en 1403 par le trésorier Siffrein Yson à Thomas Perges, marchand d'Avignon. Le capital (i5oo florins) est remboursable dans le délai d'un an, au taux de 20 •/. ^C 140, fol, 3).— Cf. aussi le rapport présenté aux États, le 2 août 1416, par Pierre Dauphin, auditeur des comptes (C 8, fol. 32v»-33).

(4) États du 4 juillet 1409 (C 7, fol. 6V et 9).

(5) C 7, fol. 6 V.

(6) C i3, fol. 147 bis.

(7) Le 16 février 1416, le recteur déclarait aux États que, c si patria stet sic in usuris per duos an nos, tota patria erit destructa et veniet ad perditionehi et nunquam evadere poterit a dictis usuris. » (Ibidem, C 8, fol. 20.)

(8) La répartition fut faite d'après une sentence arbitrale rendue le 20 avril 1418 par le recteur Jean de Poitiers (Ibidem, C i3, fol. 147 bis).

déplacer le mal sans le guérir. Au^ milieu du XV* siècle, les communautés cherchaient encore le remède (i) d'un état de choses dont elles attribuaient la cause moins à leurs mauvais procédés financiers qu'à l'avarice des usuriers juifs et à l'avidité des gens de justice (2).

Au XVP siècle, les emprunts sont encore très nombreux, mais ils changent de nature. On n'emprunte plus que rarement «à change», c'est-à-dire contre remboursement à bref délai du capital augmenté des intérêts. L'emprunt est fait « en pension »: le prêteur aliène son capital, moyennant promesse de rente viagère. Ce système est plus avantageux que le précédent, car il comporte, par son essence même, un amortissement graduel. Il a été utilisé surtout à partir du second quart du XVI* siècle. De i522 à 1600, ces sortes de constitutions de rentes sont fréquentes, presque annuelles: le capital aliéné varie depuis 4.000 écus (iSyô) jusqu'à 3oo(i58o) ; le taux de la « pension » est généralement de 7 ou 8 7o » quelquefois même de 10 7o (3). Le même procédé employé en France dans de plus grandes proportions a donné naissance à la Dette publique (4).

Les emprunts votés parles États du Venaissin étaient négociés par le trésorier. Parfois, sous la pression des circonstances, le trésorier ou les Élus concluaient des emprunts de leur propre initiative ;' mais ces emprunts ne devenaient définitifs qu'après approbation des États (5).

4** Les ordres privilégiés et l'impôt. — Une question maintes fois agitée dans les États était de savoir qui devait payer la taille. Sans doute, il était admis que tous les roturiers étaient contribuables. Mais l'impôt devait-il frapper les clercs et les nobles? A cette question, les deux premiers ordres répondaient négativement. De là, une longue lutte du Tiers contre les privilégiés pour les forcer à prendre leur part des charges du pays (6).

Précisons l'objet du débat. Il ne s'agit pas d'imposer les clercs pour les églises, les dîmes et autres biens ecclésiastiques,

(i) V. les réunions tenues en 1445 et 1446 [Ibidem, C r4, fol. 97-114 v*). (a) Assemblée. des États tenue le 19 octobre 1446 (Ibid.^C 14, fol. lai).

(3) C2, fol. 183-185.

(4) Viollet, Histoire des institutions, t. III, p. 138 et 486.

(5) C 17. fol. 18.

(6) En Languedoc, la querelle se présente à peu près sous le même aspect que dans le Comtat et subit les mêmes vicissitudes. Cf. Dognon, Institutions politiques et administratives du pays de Languedoc, p. 3o3 et suiv.

— ii2 —

ies nobles pour les fiefs et autres droits féodaux : ces biens sont exempts en vertu de la coutume, les premiers, à cause de leur caractère sacré, ou parce qu'ils sont affectés à l'entretien du culte ; les seconds, parce qu'ils n'obligent leurs possesseurs qu'au service militaire personnel prévu par les hommages. Mais les communautés prétendent que les deux premiers ordres sont tenus de contribuer pour leurs biens d'acquisition récente, terres emphytéotiques ou alleux autrefois possédés par des roturiers et soumis comme tels à l'impôt. On imagine ainsi toute « une catégorie de biens qui sont grevés de la taille comme d'une redevance. Elle les suivra partout, en quelques mains qu'ils puissent tomber» (i).

Cette théorie, que l'on retrouve dans tous les pays de taille réelle, en Guyenne, en Languedoc, en Provence, en Dauphiné, en Bretagne (-2), n'a pu triompher que grâce aux efforts patients du Tiers-État.

Dès la fin du XIV* siècle, les communautés du Venaissin veulent frapper le temporel des évêques. En rSyy, elles prient le châtelain d'Amposta d'avoir avec le pape une conférence à ce sujet (3). D'autre part, elles exigent du clergé la preuve qu'il ne doit pas contribuer pour son temporel (4). En 14 14, en ordonnant la rédaction d'un cadastre des communautés du Comtat, les États décident de taxer non seulement les biens des roturiers, mais encore ceux des nobles et des gens d'église, à l'exception des fiefs et des bénéfices ecclésiastiques (5).

Contre cette prescription, les deux premiers ordres n'ont cessé de protester. Les nobles déclarent que leur condition est plus mauvaise que celles des barons et nobles de France, de Dauphiné et de Provence, qui sont complètement francs et quittes ; ils prétendent, en outre, que toutes les charges de tailles ou de subsides doivent tomber sur les communautés seules (6).

(i) Dognon, loc, cit., p. 307.

(2) VioUet, Histoire des Institutions, t. II, p. 426, note 3.

(3) 1377 : le trésorier paye le port de lettres adressées à Fernand de Hérédia, qui devra conférer avec le pape pour savoir « si prelati contribuèrent... pro temporalitatibus. » (Archives départementales de Vaucluse, C i3i, fol. i v*.)

(4) C i3i, fol. 10. Comptes du trésorier des États : « Access! et fui Càrpentoracte pro tenendo dietam contra clerum qui debebat dare informaciones veras quod non tenebatur contribuere in temporalitate cum aliis baronibus. » (29 décembre i377.)

(5) C 78, fol, 1-2. — Le môme principe fut suivi dans la rédaction du cadastre provençal de 147 1. (Coriolis, Traité de l'administration du comté de Provence ^ t. III p. 3i6.)

(6) Assemblée des vassaux, 11 février 1434 (C 12, fol. 55).

Les communautés,, au contraire, désirent frapper tous les biens contribuables ; elles soutiennent qu'il s'agit ici non de charges plébéiennes (i), mais d'impôts réels où Ton tient compte des biens beaucoup plus que des personnes (2). Le gouvernement pontifical est lui-même de cet avis, parce qu'il a intérêt à augmenter le nombre des imposés. Lorsque les nobles et gens d'église déclarent consentir à la taille pour leurs hommes et non pour eux-mêmes, le recteur ne veut pas admettre leur protestatation (3). S'ils refusent le subside, le recteur les tient aux arrêts jusqu'à ce qu'ils cèdent (4). S'ils en appellent au pape, le- recteur déclare leur appel « frivole, nul et injuste » (5).

D'ailleurs, le pape a souvent pris parti pour les roturiers, surtout à l'époque des Grandes Compagnies et pendant les guerres de religion. Il admet que, la taille étant destinée à assurer la défense du pays, les trois ordres doivent y participer (6). Aussi, le clergé et la noblesse ont-ils maintes fois été obligés de contribuer aux tailles, mais ils déclarent toujours que c'est à titre gracieux et sans préjudice de l'avenir (7).

Au XVI* siècle, la lutte entre le Tiers-État et les privilégiés arrive à sa période aiguë. Les villes recourent à la force et font saisir les biens des nobles récalcitrants (8). Aux États du 19 no-

(i) II février 1434: t Ad que plebei consueverunt astringi: > (C la, fol. 56.)

(2) MéniLire pour la commune de Valréas contre Gaspard Claret qui, en sa qualité de noble, prétendait être exempt de la taille. Le document n'est pas daté, mais, d'après récriture, paraît être du milieu du XV' siècle (Archives de-Valréas, CC 8, fol. 2).

(3) 11 février 1484 (C 12, fol. 64) ;i8 octobre 1441 (C i3, fol. Sy y) ; 3 juin 1443 {G 14, fol. 24), etc.

(4) 3 juin 1443 : « Eosdem arrestavit infra presentem civitat^m Garpentoractensem, donec in premissis consencierinl. » (G 14, fol. 24.)

(5) 3 juin 1443 (G 14, fol. 24).

(6) Bulles du 3o novembre i363 (Prou, Relations politiques d'Urbain V, p. 34), du 18 janvier 1369 (Denifle, La Désolation des Églises en France, t. II, p. 682), du 2 août 1378 (Archives de Valréas, GG 4\ du 7 octobre 1879 (Denifle, loc. cit., p. 678, note 3), du 3i décembre 1418 (Archives départementales de Vaucluse, G 4, fol. 24 V), du 12 août 1448 (Bibliothèque d'Avignon, ms.n*3477, fol. 9), du 21 juillet 1448 (Bullarium, p. i59), du 5 juin 1488 (Archives de BoUène, GGi n°68, et Bibliothèque de Garpentras, ms. 1776, fol. 788), du 8 avril 1675 (Archives départementales de Vaucluse, G 4, fol. 24 v"), du 4 juin i583 (Bibliothèque d'Avignon, ms. n" 3480, fol. 7), du 29 juin i585 (Archives de Mazan, AA i). — Mais on peut signaler des textes en sens opposé, notamment une bulle de Martin V exemptant le clergé, 5 janvier 1418 (Bibliothèque d'Avignon, ms. 2818, fol. 160). — Un avocat du XVI' siècle, Vincent Parentius, auteur d'un curieux mémoire en faveur des nobles, cile une bulle d'Eugène IV et deux de Nicolas V (1452 et 1458) qui les exemptent (Bibliothèque d'Avignon, ms. 2060, fol. 24).

(7) II février 1484: • Graciose.... et protestantur quod propter ea non intendunt... dictis eorum immunitatibus et franchesiis in aliquo derogare. • (G 12, fol. 56.) — 19 novembre i582 : c Pour ceste fois, sans conséquence. » (G 19. fol. 109 v*.)

(8) 22 avril 1524, sentence du recteur approuvant une saisie faite par les syndics de Valréas (Archives de Valréas, DD 9).

vembre 1882, les nobles déclarent à nouveau qu'ils sont « exempts de toutes charges et impositions, pour raison de tous les biens qu'ils possèdent ù ; le Tiers répond, de son côté, qu'ils doivent être tenus pour les terres libres ou allodiales (i), ou toutes autres d'origine roturière, « pour lesquelz biens estant hors de leurs flefz, indubitablement ilz sont tenus de contribuer » (2).

Après de longs pourparlers, un accord définitif fut conclu entre la noblesse et le Tiers, le 17 octobre iSSg. Cet accord reconnaissait en principe que les biens féodaux étaient exempts et que les biens roturiers ou allodiaux devaient contribuer aux tailles, quel que fût leur possesseur. Les nobles avaient six mois pour déclarer les biens qu'ils considéraient comme féodaux et six autres mois pour fournir leurs preuves. Dans le même délai, le Tiers-État établirait les biens qu'il regardait comme allodiaux. Au cas où cette procédure ne serait pas remplie, on présumerait biens féodaux, la juridiction, le château, lés terrains compris dans Tenclos du château, les garennes, péages, bans, leydes, pâturages, hermas possédés anciennement par les feudataires, les cours et les décours d'eaux, les censés, fours et moulins bannaux, etc. Les immeubles possédés par les seigneurs sur le territoire du fief seront considérés moitié comme allodiaux, moitié comme féodaux ; la division de ces biens sera faite par des prud'hommes et des experts élus par les deux parties. Les biens féodaux sont déclarés exempts pour l'avenir de toute charge et dépense de guerre, moyennant le service personnel fourni par le possesseur; ils ne seront tenus de contribuer que pour les sommes imposées par les États pour éviter une invasion ennemie, racheter des places fortes, obtenir une trêve, et pour les dons à faire au légat. Quant aux biens déclarés allodiaux, ils seront tenus aux contributions, avec les autres biens du Tiers, pour toutes les charges de guerre et toutes les dépenses pour le bien commun, excepté les fastigages et les charges personnelles. Tout bien déclaré aJlodial restera tel à perpétuité, de sorte que si un noble achète un bien allodial, il devra néanmoins payer la taille pour ce bien. 11 en serait autrement si un bien féodal était échangé contre Un bien allodial de même valeur. Le bien féodal serait alors considéré comme allodial et serait contribuable ; l'autre, au

fif Dans un acte du 22 novembre i364, on distingue les terres • feudales, emphileoiocaricj ccnsuales, allodiales. » (B 7, fol. 29 V.) (a) G ï9, fol. 109 v«-iio (19 novembre i58a).

contraire, prendrait la nature de bien féodal et serait exempt (i). Contre le clergé, le Tiers a obtenu une victoire moins complète. Une sentence du vice-légat, en i553, décidait que le clergé ne pouvait contribuer qu'aux charges municipales (2). Le Tiers continua la lutte. En 1694, il conclut un accord avec le clergé par lequel le premier ordre devait être tenu de contribuer aux tailles pour dix pour cent (3). Un nouvel accord, conclu en 1604, décida' qu'il ne contribuerait que pour les dépenses de la guerre (4).

(1) Bibliothèque d'Avignon, ms. aSgS, fol. 47-53. (a) Ibidem, ms. n* a8i3, fol. 2.

(3) Archives départementales de Vaucluse, C 2, fol. i V.

(4) Ibidem, fol. 3.