ATTRIBUTIONS LÉGISLATIVES DES ÉTATS

Sources de l'histoire du droit comtadin. — Part prise par les États dans la rédaction des statuts du pays. — Force légale des délibérations des États. — Cahiers de doléances. — Principales questions examinées par les États : privilèges du pays, surveillance et contrôle de l'administration pontificale, réformes judiciaires, Juifs, affaires administratives, affaires diverses.

Dans leComtat, le pouvoir législatif n'était pas concentré entre les mains du pape et de ses représentants, légats ou recteurs. Les États exerçaient eux aussi ce pouvoir ; les statuts qu'ils rédigeaient, les décisions qu'ils prenaient à chacune de leurs réunions avaient aussi force de loi.

Les sources du droit comtadin, outre le droit romain et la coutume (i), se groupent donc sous quatre chefs :

j** Les bulles des papes ;

T Les ordonnances des légats et des recteurs ;

3"* Les statuts ;

4** Les délibérations des États.

Le pape, le légat et le recteur exerçaient leur pouvoir législatif librement. Mais souvent leurs décisions étaient prises à la suite de vœux et de réclamations des trois ordres. Les exemples abondent; nous en avons relaté plusieurs dans notre histoire des États.

Les États intervenaient, en outre, dans la rédaction des statuts du pays. On désignait sous le nom de statuts des ordonnances générales destinées à consacrer ou à modifier la coutume existante. En principe, c'était le recteur seul qui rédigeait ces ordonnances, en vertu de l'autorité qui lui était conférée (2) ; mais, en

(i) On lit dans les statuts de i3ii : « Item, quod secundum jura scripta et usus patrie et consuetudines gentibus favorabiles, dictus comitatus peripsum dominum rectorem et alios officiales qui pro tempore fuerint, regatur. t (Bibliothèque nationale, ms. latin, 4660 A, fol. 5 V.)

(2) i3ii : « Ex.... auctoritate sibi a domino papa concessa. > Ibidem, fol. 9; — i363 : c Auctoritate ordinaria et officii rectoriatus. > (Archives départementales de Vau> cluse, B 7» fol. 3 V.)

fait, il n'agissait pas sans avoir consulté les habitants. Les statuts de 1275 furent publiés dans un conseil de prélats et de grands; de même, pour les statuts de i3ii et de i337, le recteur prit ravis des trois ordres (i). Il est donc naturel que, lorsque les États furent arrivés à leur entier développement, ils aient joué un rôle important dans la rédaction des statuts. L'exemple le plus remarquable nous est fourni par les statuts de 1441. Le 16 octobre de cette année, le cardinal de Foix réunit les États et vint les présider. Il présenta à l'assemblée un projet de statuts qu'il avait préparé, en lui laissant le droit défaire toutes les modifications qui lui paraîtraient nécessaires. Les États discutèrent longuement ce projet, et, sur la demande même du cardinal, désignèrent quatre de leurs membres pour l'assister dans la rédaction définitive du texte des statuts (2). De même, les statuts de Julien de la Rovère (1481) ne furent publiés qu'après un examen très approfondi des États (3).

Cependant, en telle matière, les États ne jouent guère qu'un rôle subsidiaire. D'autres statuts ont été publiés, auxquels les États n'ont point pris part. Citons les plus importants, ceux de 1389 (4) et de 1490(6) qui ont été rédigés dans le conseil papal, c'est-à-dire dans le conseil ordinaire du recteur.

Quel que soit leur mode de rédaction, les statuts répondent presque tous à une même idée : le besoin de diminuer le nombre des procès, de rendre la procédure plus simple et plus rapide, d'abaisser les frais de justice (6). Ils étaient promulgués, par le recteur ou le légat, sous forme de lettrés à tous les fonctionnaires du Comtat chargés de les faire observer (7). On les affichait dans le prétoire des cours des diverses localités. Un exemplaire déposé au grefle était mis à la disposition des justiciables, pour qu'ils pussent en prendre connaissance (8).

(I) V. ci-dessus I" partie, chap. m.

(a) Pièces justificatives, n- XVI.

(3) <c Matura deliberatione cum gentibus Trîum Statuum. » (Archives de Valréas, AA5.)

(4) Bibliothèque nationale, ms. lat. 14660, fol. i.

(5) Archives de Mazan, AAa, fol. 5i.

(6) i389 (Bibliothèque nationale, ms. lat. 4G60, fol. i v*). — 1441 (Archives de Valréas, AA 5).

(7) Ibidem,

(8) Statuts de 1441.: c Et ut de ipsis nulla possit tolerabilis ignorantia pretendi seu allegari, volumus et jubemus ea in singulis curiis, in tabulis aut libris inseri et describi taliter quod unicuique pateat et libéra sit ea legendi facultas. t (Archives de Valréas, AA 5).

Mais les États n'intervenaient pas seulement dans la rédactiort des statuts. Leurs délibérations elles-mêmes recevaient force de loi par l'approbation du recteur ou du légat. A Torigine, les États faisaient exposer oralement leurs décisions par un orateur. Le recteur, prenant ensuite la parole, déclarait quUl approuvait ou déclarait nul tel ou tel article, et, sur la réquisition des États, il déclarait qu'il donnait à ces articles la force d'une ordonnance ou d'un décret émané de son tribunal (i).

Plus tard, à partir du milieu du XV' siècle, les États intervinrent dans le pouvoir législatif par le système employé aux États généraux de France et à divers États provinciaux, c'est-à-dire par la rédaction ou la remise des cahiers de doléances {2). Ces cahiers étaient rédigés par les États et lus au légat dans la séance de clôture, ou bien les États nommaient des délégués qui se rendaient à Avignon pour présenter les cahiers au légat. Le légat tnscrivait sur les marges du cahier s'il approuvait ou non les propositions des trois ordres, et si ceux-ci n'étaient pas unanimes, a quelle solution il se ralliait (3).

On écrirait un volume si l'on voulait examiner en détail les registres de délibérations et les cahiers de doléances des États. Us sont une mine épuisable pour l'histoire de l'administration du Comtat au XV' et au XVI' .siècle. Dans cette étude générale, nrms ne pouvons qu'indiquer les points les plus saillants sur lesquels les États ont surtout insisté.

Défense des privilèges du pays. — Il est malaisé de dire en quoi ecfnsistaient exactement « les privilèges du pays». Dans la plupart des pays d'États, on désignait sous ce nom « une masse confuse et d'ailleurs changeante de droits de valeur très différente, depuis le droit d'accorder et de percevoir l'impôt, jusqu'à celui de chas-

(î) Cf. ci-dessus II* partie, chap. i, in fine; — États du 16 janvier i533, extrait du discours du recteur : « Ce que par les Estatz présena virilement et avecques bon ordre sera délibéré, chascung l'observera et obeyra qui ayme le bien du pays et vouldra faire son honneur et son debvoyr. » (Archives départementales de Vaucluse, G i5, lui. 36 V.)

{a) Les premiers datent du 24 octobre 1446 i« Reverendum Patrem humiliter supplicant circa infrascriptos aiticulos ad utilitatem rei publice et ejus regimen avisatos occulos vestre pietatis dirigendo de gracia speciali in eis contenta concedere placeat inc;liori et utlliori modo quo eidem vestre révérende Paternitati videbitur expedire. » (Archives départementales de Vaucluse, G 14, fol. 124.)

(3) « Placet Domint), Dominus est contentus. » [Ibidem). — États du a juin 1694 : rr lmfrascriptaBcon<:lusiones nobis per Electos et homines Trium Statuum comitatus Vc:nayssini présentât® fuerunt, et ab eisdem humiliter supplicatum, ut approbare dlgnaremur...! (G ao, fol. 3.)

ser et de pêcher librement» (i). En ce qui concerne notre province, les termes employés sont eux-mêmes très vagues ; on trouve les mots de libertés, immunités, franchises, coutumes, indulgences ou grâces concédées par le Saint-Siège (2). Cependant, de la multitude des textes, deux principes se dégagent qui forment pour ainsi dire la base de l'espèce de constitution dont jouissait le pays. C'est d'abord le droit, pour le Comtat, de se gouverner de façon autonome par des officiers distincts de ceux de la ville d'Avignon. C'est ensuite le privilège de « non extraction », en vertu duquel aucun Comtadin ne pouvait être distrait de ses juges naturels. Ce dernier principe résultait, nous le verrons, d'un texte authentique ; le précédent ne reposait que sur une tradition incertaine, née de ce fait que l'acquisition par la papauté de la ville d'Avignon était postérieure à l'annexion du Venaissin. Quoi qu'ilen fût, ce sont les États qui ont formulé ces deux principes : pendant près de trois siècles, ils s'efforceront de les faire triompher.

En premier lieu, pour maintenir l'autonomie administrative de la province, ils déclarent à maintes reprises que le Comtat doit avoir à sa tête un gouverneur spécial, le recteur (3). Lui seul pourra nommer aux emplois publics, réunir les États, exercer la juridiction suprême. A l'origine, ce principe ne souffrait pas de difficultés, puisque le recteur était nommé par le pape et relevait directement de la curie (4). Mais, à partir du XV* siècle, le recteur est subordonné au légat et sa dépendance est marquée par le serment qu'il prête entre les mains de son supérieur avant d'entrer en charge (5). Les légats voulurent aller plus loin ; ils prétendirent gouverner le Comtat comme la ville d'Avignon et faire du recteur un simple lieutenant nommé par eux. Sur ce point, ils ne paraissent pas, au début, avoir rencontré d'obstacle de la part des États. C'est, en effet, sur une ambassade envoyée par les trois ordres en juin 147 1 (6), que le pape décida que le légat députerait seul à l'avenir le recteur, qui résiderait à Carpentras

(I) Dognon, Institutions politiques et administratives du pays de Languedoc, p. 374. (a) Bulle du 9 novembre 1290 (E. Langlois, Registre de Nicolas IV, n* 3573).

(3) Cf. notamment en quels termes les États de 1476 rappellent ce principe- [Statuts, art. 176).

(4) Voir plus haut, I" partie, chap. I.

(5) Ainsi, le 11 avril 1418, François de Conzié reçut le serment du recteur Jean de Poitiers (Archives départementales de Vaucluse, Bg, fol. 74).

(6} Archives du Thor, BB 3.

et y rendrait la justice (i). En vertu de cette constitution, le légat Charles de Bourbon nomma, en 1475, Tarchevêque deNarbonne, Reinaud de Bourbon, à la fois vice-légat et recteur du Comtat (2). Mais cette double nomination violait trop ouvertement un principe que, depuis longtemps, les Comtadins. considéraient comme le fondement de leurs privilèges, c'est-à-dire la séparation des deux gouvernements d'Avignon et du Comtat, administrés chacun par des fonctionnaires différents, principe qui avait d'ailleurs été reconnu par la bulle de 1471. Sur la réclamation des habitants, le pape révoqua la nomination de Reinaud de Bourbon comme vice-légat (7 octobre 1475) (3). Plus heureux que Charles de Bourbon, Julien de la Rovère, qui lui succéda, vit en i5o2 le pape Alexandre VI reconnaître la double nomination de Galeot Franciotti aux fonctions de recteur et de vice-légat (4). Mais, devenu pape, il n'hésita pas, en i5o4, à condamner une telle pratique (5). En i5io, il décida même que, pour assurer le principe de la séparation d'Avignon et du Comtat, on reviendrait à l'ancien usage qui réservait au pape la nomination du recteur (6). La règle ainsi affirmée resta en vigueur jusqu'à la fin de l'ancien régime. En iSgS, le cardinal d'Aquaviva forma bien le projet de demander au pape la suppression de la rectorie; il aurait résidé six mois de l'année à Carpentras, le reste du temps un vice-légat y aurait rendu la justice à sa place. Les Élus, interrogés Jans ce sens, refusèrent de donner un avis favorable. Le projet n'eut pas de suites (7).

Les États ne se contentaient pas de défendre l'autonomie administrative de la province; ils veillaient à sauvegarder sonindé-* pendance au point de vue judiciaire. En ï3oo, les députés des communautés avaient obtenu une constitution de Boniface VllI, qui décidait que les Comtadins seraient jugés par les tribunaux ordinaires, sans que leurs causes pussent être évoquées par bulles pontificales et confiées à d'autres juges. Ce privilège, inscrit en

(i) Bullarium, pp. aS-ay (bulle du 39 décembre 1471, confirmée le 18 août 1479) {Cottier. Recteurs, p. 145).

(a) Cottier, Recteurs, p. 139.

(3) Bref publié par Cottier, Recteurs, p. 140

(4) Bref du 18 mars iSoa (Archives d'Avignon, boîte 4, coté L, n' 11).

(5) Bulle du I" janvier 1604 [Bullarium, pp*. 37-35).

(6) Bulle du 39 décembre i5io (Archives de Valréas, AA6), confirmée le 2 décembre i5i3 (Archives départementales de Vaucluse, C a, fol. Zo.— Bullarium, pp. 38 et 46. — Cottier, Recteurs, p. 171. -- La bulle de i5io a été confirmée maintes fois par les papes en i5i3, i5a4, 1649, i56i, 1606. {Bullarium, 1780, pp. 45, 64, 76, 87 et 100.)

(7) Archives départementales de Vaucluse, G 3, fol. 63.

tête des franchises de la province (i), n'a cessé d'être violé, soit les papes eux-mêmes, soit par les légats, qui s'efforcent peu à peu d'attirer devant les tribunaux d'Avignon tous les procès importants. Aussi, les États rappellent-ils fréquemment {'2) les articles des statuts d'après lesquels on ne peut interjeter appel omisso mediOy c'est-à-dire sans avoir parcouru les divers degrés de juridiction, ni s'adresser à un juge supérieur, avant que le juge saisi n'ait statué par une sentence définitive (3). Ils veulent supprimer le droit d'évocation du souverain ou de son représentant direct, le légat (4). Mais, bien qu'à plusieurs reprises ils aient obtenu une reconnaissance formelle de leurs prétentions (5), la Rote romaine comme celle d'Avignon (6) n'ont cessé de statuer, non pas en dernier appel, ce qui était pour elles un droit incontesté, mais omisso medio sur des causes qui auraient dû être jugées dans le Comtat et que certains plaideurs riches ou puissants estimaient plus avantageux de porter devant elles.

11 existait cependant une juridiction d'exception chargée de réprimer toute atteinte aux privilèges du pays. C'était la Cour conservatoire ou plus brièvement la Conservatoire (7). La plus ancienne mention des conservateurs des privilèges remonte à Tannée 1290, l'évêque de Carpentras portait alors ce titre (8). Le conservateur était chargé d'entendre toutes les plaintes en violation de privilèges et d'y faire droit « simpliciter et de piano, sine sirepitunec Jormajudicii r^ {g). Mais, en général, les magistrats qui ont exercé cet office paraissent avoir mis peu de zèle à remplir leur mission. En 1476, les États « pour ce que les conservateurs des privilèges à la Comté octroyés piéça sont absens hors d'icelle, supplient sur ce leur estrepourveu, afin qu'ils puissent en user». En conséquence, le cardinal Julien de la Rovère « y députe le recteur de la Comté [Angelo Gherardini, évêque de

(1) Bullarium, p. 3.

(2) C a. fol. 20 V.

(3) Statuts, art i5, 8i, 83, loi, 107, 121, 232.

{4) Cf. le répertoire du notaire Floret, V Appellations {C 2, fol. 20).

(5) Soit de la part des papes [Bullarium, p. 7, 16, 23, 28, 76, 81, etc.), soit de la pdrt des légats, notamment en 1476 [Statuts, art. ï73j et en 1694 (G 2, fol. 62 v*).

(6) Sur ce tribunal, cf. Chambaud, Organisation judiciaire, p. 167.

(7) Statuts, art. 177.

(8) Bulle du 9 novembre 1290 (E. Langlois, Registre de Nicolas IV, p. 552, n*3573).

(9) Le greffe du tribunal de l'arrondissement de Carpentras contient un certain nombre de registres de la Cour conservatoire. Etant donné le très grand désordre de la partie ancienne de ce dépôt, il m'a été impossible d'en dresser la liste exacte.

ôessa (Italie)], qui est et qui sera à Tadvenir conservateur de tous privilèges, libertés et status de ladite Comté » (i).

Surveillance et contrôle de l'administration pontificale. — Les États exercent un contrôle rigoureux sur la composition du personnel administratif placé sous les ordres du recteur. Ils rappellent que les juges, bailes, viguiers et châtelains doivent être annuels, qu'ils doivent exercer par eux-mêmes leur office, qu'ils sont tenus, à leur sortie de charge, de faire leur syndicat devant le recteur, « afin qu'à tous d'iceux se plaignans fust ministrée sommaire justice » (2). Ils exigent même que les juges de judicature soient docteurs et aient deux ans de pratique d'avocat (3). Mais le point qui leur tient le plus à cœur, c'est qu'aucun étranger ne puisse être nommé officier du pays; en .1431, ils chassent le légat Condulmaro pour avoir violé ce principe (4). En 1497, nous les voyons lutter avec énergie pour obtenir la révocation du juge des appellations, qui n'était point originaire de la province (5).

Ils surveillent avec soin l'administration du fisc apostolique. Ils s'occupent d'abord d'empêcher tout empiétement du juge de de la Chambre en dehors de ses foctions ; ils font observer que sa juridiction est bornée aux causes camérales, c'est-à-dire aux procès entre le domaine et un particulier, mais qu'il ne peut connaître d'un procès entre deux particuliers (6). Au XV* siècle, le trésorier du Comtat prétendait interdire à tous les propriétaires de biens ne relevant pas de la Chambre de donner leurs terres à nouveau bail et emphytéose sans son consentement. Les États s'opposent avec succès à cette prétention (7). Ils l'empêchent de même de percevoir des droits de lods dans les ventes de terres allodiales (8). Ils obtiennent aussi la suppression du droit d'encan pour les ventes publiques de biens, lorsque la mise aux enchères

(i) Statuts, art. 177.— A cette époque, le titre complet du conservateur était c judex et conservator privilegiorum, honorum et bonorum et jurium incolis et babitatoribus comitatus Venaysiniper Sanctam Sedem Apostolicam concessorunî.»(Acte du a juin Î474, au greffe du tribunal de Carpentras.)

(3) StatutSt art. 76, I25, ia6, 189, 3o5. — Cottier, Recteurs, pp. 204, 249.

(3) États du a5 mai 1894 (C 20, fol. 12).

(4) Voir plus haut, I" partie, chap. IV, § m.

(5) Le dossier de cette affaire est conservé sous la cote C 49.

(6) i5o2 (C 2, fol. 263 V). Doléances de 1476 (Statuts, art. 175).

(7) États de 1643 (G a, fol. 67); i55i (G 2, fol. 67 V), etc. Statuts, art. 25o. — Cf. aussi les délibérations du 24 mai 1677 (G 17, fol. 25) et du 3o novembre 1578 (G 18, fol. 10).

(8) États de i56i {C a. fol. 68).

était volontaire et non ordonnée par autorité de justice (i). Enfin, ils protestent avec beaucoup d'énergie contre les clauses supplémentaires insérées dans les actes d'investiture (2) et contre les droits excessifs perçus par les officiers de la Chambre (3).

Comme dans toute TEurope, on retrouve dans le Comtat le principe de Tinaliénabilité du domaine, proclamé dès 1284 par le pape Grégoire IX (4). Mais les papes n'ont jamais cru qu'il leur était interdit d'inféoder telle ou telle partie des terres de l'Église. Ils ont ainsi maintes fois démembré le domaine par de fréquentes générosités faites à des parents, à des favoris ou à des serviteurs- Les États du Venaissin ont toujours protesté, sans succès d ailleurs, contre ces inféodations qui, ayant pour effet de diminuer les revenus du gouvernement pontifical, augmentaient d'autant les charges des sujets (5).

Réformes judiciaires. — Les États ont cherché à modifier la composition des tribunaux. Nous avons vu que, dans le Comtat, au XIV* siècle, les juges rendaient seuls leurs sentences, ou avec l'aide de conseillers dont ils n'étaient point tenus de prendre l'avis. Les États auraient voulu que tous les juges fussent assistés d'un certain nombre d'assesseurs, afin d'assurer une meilleure distribution de la justice. En iSSy, les Élus demandèrent au pape d'établir deux assesseurs auprès du lieutenant du recteur (G). N'ayant point alors réussi, ils renouvelèrent leur instan- ' ces en 1692 en étendant leurs réclamations à tous les magistrats de la province ; ils obtinrent alors un rescrit du légat qui permettait aux juges de se faire assister par des assesseurs avec le consentement des parties (7). En 1594, ils auraient voulu que lés parties elles-mêmes pussent requérir le magistrat de se faire assister par des assesseurs (8). Ils n'obtinrent gain de cause qu'en iSgô et seulement pour le lieutenant du recteur (9).

(i) États de 1649 (C 2, fol. 67).

(a) Etats de i556 (C a. fol. 67 V).

(3) États de i5i9 (C 2, fol. 67).

(4) Encore aujourd'hui, tout pape nouvellement élu prête serment d'observer la constitution de Pie V, Ne civitates et loca S. R, E, infeudentur, (VioUet, Histoire des Institutions, t. II, p. i6a.)

(5) Cf. rinventaire de Floret, v* Inféodations (Archives départementales de Vaucluse, C 3).

(6) C 3, fol. 34 V.

(7) Ibidem^ fol. 34 v.

(8) Ibidem, fol. 338.

(9) Ibidem, fol. 357.

Les délibérations des États nous fournissent une foule de renseignements sur la façon de juger; elles nous montrent qu'on reprochait surtout aux juges la légèreté, la rapidité trop grande avec laquelle ils rendaient leurs sentences. Sur ce point, les États ont obtenu du cardinal de Foix, en 1446(1), une très remarquable ordonnance qui dictait leur devoir aux magistrats. Les )uges, en effet, ne se donnaient souvent pas la peine d'examiner les dossiers. Ils se contentaient, pour rendre leurs jugements, des extraits que leur lisait le notaire de la cour (2). Les sentences étaient fort brèves et ne comprenaient pas Ténoncé des considérants qui leur servaient de base. Désormais les juges devront s'abstenir de telles pratiques (3).

On sait quel rôle jouaient les notaires des enquêtes dans la procédure criminelle. C'était devant eux que se faisait toute l'instruction préparatoire. Aussi, l'ordonnance de 1446 leur prescritelle de noter avec soin les interrogatoires et les dépositions, de communiquer régulièrement le dossier au juge avant son audience.

L'ordonnance nous donne aussi d'intéressants détails sur. le sous-viguier de Carpentras qui, par délégation du juge de cette ville, exerçait les fonctions de police, municipale dévolues aux viguiers par la coutume du pays. Elle lui recommande de surveiller avec soin les sergents, de visiter souvent les marchés et la poissonnerie pour empêcher la vente de toute denrée avariée, d'empêcher les désordres dans la rue et le port de toute armée prohibée. Les fonctions du procureur fiscal, des notaires, des sergents sont en outre minutieusement réglementées. Chacun devra remplir son office sans haine,, sans passion, sans commettre de forfaiture ou d'abus de pouvoir (4).

L'ordonnance de 1446 e>t donc du plus haut intérêt pour This-

(i) 22 mars 1446 (copie contemporaine, Bibliothèque nationale, lat. 4660, fol. 19 V-22).

{2) « Non enimreputari justum videtur nec sanctum, dit le cardinal deFoix, quod ad relacionem notarii verbalem, non visis per Ipsum dominum judicem titulis seu responsionibus ac depposicionibus, sed solum visis extracionibus, ipse decretet condempnandos, prout acthenus usque factum est. » [Ibidem, fol. 22.)

(3) Le cardinal leur recommande « videre et attendere ad titulds et responsiones delatorum et probationes et illos seu illas'legrere et perlegrere. » Sur la minute des jugements, les juges devront écrire les motifs de leur décision, c videlicet extrahatur per confessionem, etc., si pars fuerit confCvSsa, si vero non fuerit confessa et constet per deppositiones, etc., extrahatur per deppositiones, etc , et alias prout commutetur. » {Ibidem, fol. 22.)

(4) Ibidem, fol. 20-22.

toire de nos institutions. Elle nous montre que le cardinal de Foix avait su profiter des remarques de l'assemblée des trois ordres pour en édicter les prescriptions.

L'effort des États a porté également sur certaines réformes qui avaient pour but de rendre la justice plus humaine. Ici le rôle du Tiers parait avoir été prépondérant, parce qu'à travers les siècles, il a montré une unité de vues et une continuité d'aspirations extrêmement remarquables. Dès l'année i3oo, les députés des communautés du Comtat émettaient à Anagni, devant le pape Boniface VIII, une série d'axiomes juridiques (i) que leurs descendants s'efiorcèrent de faire passer dans la pratique judiciaire.

Très soucieux de la liberté individuelle, les États exigeaient qu'en matière criminelle, lorsque le délit n'entraînait pas une peine corporelle, les accusés pussent être mis en liberté^ provisoire en fournissant une caution (2). Ils décident de même qu'on ne pourra procéder à une arrestation sans commission du juge, sauf le cas de flagrant délit ou de tentative de fuite de l'accusé (3); l'accusé ne sera tenu de répondre à son juge que quand on lui aura exposé par écrit les chefs de l'accusation (4).

Dans les statuts de 1441, on avait inscrit une règle d'une évidente équité : tout accusé déclaré innocent devait être mis en liberté sans dépens (5). En 1594, les États allèrent plus loin : ils déclarèrent que l'accusé reconnu innocent aurait droit à des dommages-intérêts de la part de ses accusateurs, quand bien même il aurait été poursuivi à l'instance du procureur fiscal (6).

Les États se sont également efforcés de limiter l'emploi de la torture. Ils décident qu'elle ne pourra être ordonnée que par arrêt du juge rendu après interrogatoire de l'accusé. Elle devra se faire en présence de témoins idoines, et le juge qui l'aura ordonnée fournira une caution destinée sans doute à indemniser l'accusé en cas d'erreur (7).

(i) Digrard, Registres de Boniface VIII, t. II, n' 3617.

(2) Doléances de i3oo ; Statuts, art. 5i ; doléances de i533 (C i5, fol. 29 V).

(3) Doléances de i3oo; Statuts, art. 122; doléances de i533 (C i5, fol. 29 v') ; cf. aussi un acte de Philippe de Cabassole (18 mai i367) conforme à celte doctrine (Archives de Cavaillon, AAI, n* 20).

(4) Doléances de i3oo ; doléances de i533 (C i5, fol. 3o).

(5) Statuts, art. 120.

(6) C 20, fol. 9.

(7) Doléances de i3oo. Ces prescriptions forment l'art. 5o des statuts de 1389 {Statuts, art. 5o).

C'est sur Tinitiative des communautés que la procédure de la saisie pour dettes a été réglementée. Les doléances de i3oo portaient que la saisie ne pourrait avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire, que les animaux, instruments aratoires, draps et couvertures de lits ne seraient saisis qu'à défaut de tout autre bien. Ces justes réclamations devinrent lois du. paye par leur insertion dans les statuts de iSSg (i).

Plusieurs délibérations concernent les cessions de biens. On sait que la cession de biens, empruntée à la législation romaine, avait pour but de permettre au débiteur malheureux et de bonne foi d'échapper à la prison pour dettes (2). Cette opération juridique présentait des dangers ; consentie en faveur de telle ou telle personne, elle privait les autres créanciers de leur droit de gage général sur la fortune de leur débiteur. Aussi avait-on institué dans presque tous les pays une procédure spéciale de nature à assurer la publicité de l'abandon d'actif, et à diminuer en même temps sa fréquence par suite du caractère ignominieux des formalités qu'il exigeait. Dès 1276, le sénéchal du Comtat avait prescrit pour la cession de biens une cérémonie formaliste que l'on retrouve à Lyon et que le jurisconsulte Gui Pape résumait ainsi, en parlant du geste du débiteur : « De culo percussit supra lapidem » (3). Avec le temps, on se relâcha de la sévérité primitive. Aussi, les États du 1 3 octobre 1423 demandaient-ils la remise en vigueur de l'ordonnance de 1276 (4). Cette prescription ne dut pas être bien observée; car, en 1441, les États, consacrant une procédure depuis longtemps en usage, décidèrent simplement que les cessions de biens seraient faites, à l'audience publique du juge, en personne et non par procureur. Ils ordonnèrent en même temps la publication à son de trompe de la cession de biens avec insertion sur un tableau public (5).

Il était d'autant plus nécessaire' de prévenir les tiers que le débiteur n'était pas libéré par la cession de biens ; s'il faisait de

(i) statuts, art. 64.

(a) Statuts, art. i36 (Statuts de 1441) : c La raison pourquay ce bénéfice de cession de biens est introduict.... est à fin que quelqu'un ne meure estant détenu en prison, ou excommunié. » — Cf. aussi Brissaud, Cours d'histoire générale du Droit français, t. II, p. 1471.

(3) Cité par Brissaud, loc. cit. y p. 1472, note a. — Sur l'ordonnance de 1276, voir Barthélémy, Origines historiques d'un dicton populaire, dans les Mémoires de la Société de statistique de Marseille, 1879.

(4) Archives départementales de Vaucluse, C 10. fol. 3-7.

(5) Statuts, art. i38-i43. — Cf. aussi les art. i65 (Doléances de 1476) et 195 (Statuts de i48i).

nouvelles acquisitions, les créanciers avaient le droit de les saisir. Au lieu de faire cession de biens, le débiteur pouvait obtenir du juge, avec le consentement de la majorité des créanciers, des lettres quinquennales, ainsi nommées à cause du délai de cinq ans accordé au débiteur pour se libérer (i). En somme, la nouvelle législation était plus libérale que la précédente, bien qu'elle gardât encore quelque chose du formalisme primitif, notamment dans l'obligation pour le débiteur de se dévêtir devant le juge, « jusques à la chemise et les brayes», en signe d'abandon complet de ses biens (2).

Juiff. — Les États ont poursuivi les juifs d'une haine patiente et jamais lassée (3). Dès Tannée i3oo, les communautés obtenaient de Boniface VIII l'expulsion de tous les juifs exerçant l'usure dans le Comtat (4). Mais, malgré cette décision, malgré un exil temporaire en i332, les juifs ne furent jamais sérieusement persécutés par les papes (5). Au XIV' siècle, il en est qui exercent des fonctions publiques comme celles de fermier des revenus du domaine pontifical. Par contre, à partir du milieu du XV* siècle, leur situation e>t menacée, à mesure que les juifs, en se multipliant, éveillent la jalousie des marchands chrétiens (6). Les États se font les interprètes de ces sentiments. Interdiction de l'usure, expulsion des juifs, nullités des contrats conclus par les juifs avec les chrétiens, prescription décennale des créances des juifs : telles sont les revendications qu'ils essayent, à maintes reprises, de faire triompher (7). En 1476, ils obtiennent du légat « que les juifs désormais ne puissent être rentiers ou receveurs des péages ou des rentes du pape, veu que soubz umbre de cela, font maintes extorsions, et, tous les jours, chargent de maints griefs et fascheries les habitans et manans» (8). Les États leur reprochaient surtout d'acca-

(I) statuts, art. 148.

(a) Les femmes étaient autorisées à garder leurs cottes {Ibidem).

(3) Sur l'histoire des juifs du Comtat, cf. Théodore Reinach, Histoire des Israélites depuis la ruine de leur indépendance nationale jusqu'à nos jours, a' édition, Paris, 1891, in-i6, pp. i3a, i83, a77-a8o, 390. M. Reinach donne la liste de nombreuses monographies de MM. de Maulde, Bardinet, Roubin, Bauer, etc., auxquelles on pourra se reporter pour les détails.

(4) Bulle du 5 juin i3oo (Digard, Les Registres de B&niface VIII, t. II, n*36ai).

(5) Reinach, ouvr, cité, p. a??-

(6) Th. Reinach, loc. cit.

(7) Cf. le « Sommaire » de Floret, au moi Juifs (C a, fol. 338 v'-a4o).

(8) Statuts, art. 1641.

parer les denrées de première nécessité au moment de la récolte, pour les revendre le plus cher possible (i). C*est sur leur demande que le pape Clément VII défendit, en 1624, aux juifs du Comtat d'acheter du blé, du vin ou de Thuile, si ce n'est pour leur usage, et leur ordonna de vivre de leur travail et non de l'exploitation du travail des autres. La même bulle du 22 juillet 1524(2) interdit aux juifs de prendre hypothèque sur les biens des chrétiens ou d'exercer contre eux la contrainte par corps, et fixe à dix ans la prescription de leurs créances (3). En i558, les États décident que les usuriers juifs ne pourront prêter aux fils de famille sans l'autorisation du père ou du tuteur, et aux femmes mariées, sans l'autorisation du mari (4). Mais, en somme, ces prescriptions restrictives étaient assez mal observées ; la fréquence avec laquelle les États les renouvellent en est la meilleure preuve. De même, en iSyo, un édit du légat ordonnant l'expulsion des juifs ne reçut pas d'exécution (5). D'ailleurs, les historiens israélites eux-mêmes reconnaissent que leurs coreligionnaires ont joui dans le Comtat d'une situation vraiment privilégiée (6).

Affaires administratives, — Les États prennent également des décisions dans des matières purement administratives. Ils demandent l'abolition des péages (7) et la suppression de tout droit sur les troupeaux en transhumance (8), exigent un sérieux entretien des routes et des ponts (9), défendent avec énergie la liberté de la chasse et de la pêche (10). De plus, l'exportation des grains et

(1) Cf. notamment des délibérations de 1441 [C i3, fol. 66 V) et de 1446 (G 14, fol. 115-116), etc. — A Tarascon et dans les environs, les juifs se livraient, au XV siècle, aux mêmes pratiques d'accaparement (L.-H. Labande, Les Doria en France, pp. 63-64).

(2) Traduction dans les Statuts, art. 253.

(3) Cette dernière prescription.se retrouve dans une bulle du ao juin i569 tBibl. de Carpentras, ms. 760, fol. \6).

(4) C 2, fol. 265.

(5) Archives départementales de Vaucluse,B 25ii (édit du 3 août iSyo).

(6) Reinach, ouvr. cité, p. 277.

(7) En 1476, les États demandent et obtiennent du cardinal qu'il ne soit point perçu de péage dans l'intérieur du Comtat pour les victuailles et autres provisions des voyageurs {Statuts, art. 170). Ils demandent la suppression du péage, appelé la Barre, du pont de Sorgues. Le légat répond que la concession ne sera pas renouvelée {Statuts, art. 171).

(8) Statuts, art. 172 (Doléances de 1476).

(9) États des 3-4 juin 1527 (Archives de Mazan, AA 21}.

(10) Cf. notamment un bref de Léon X (22 mai i5i9) dont la traduction est donnée par Vasquin Philieul dans ses Statuts, art. 248, fol. 96 v*-ioo.

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autres subsistances, que Ton empêchait ou que Ton permettait suivant Tétat des récoltes, n'a jamais cessé d'intéresser l'assemblée des trois ordres. Nous avons vu que le recteur avait le droit de permettre ou de prohiber l'exportation du blé (i), il conserva ce droit, mais les États en surveillèrent les applications. Ils exigèrent même que le « vet » du blé, c'est-à-dire la défense d'exporter le blé, ne puisse être ordonné sans leur consentement. Mais, sur ce point, ils n'ont jamais eu complètement gain de cause. S'ils obtiennent parfois reconnaissance formelle de leurs prétentions (2), le plus souvent le légat se passe de leur avis (3).

Affaires diverses, — Signalons en terminant quelques délibérations des États qui sortent du cadre ordinaire de leur activité.

Pour assurer l'immigration dans le pays et le peuplement des campagnes, les États de 1448 décident que les étrangers qui voudraient se fixer pour toujours dans le Comtat seraient exempts d'impôt pendant dix ans; mais si, pendant ce délai ou même après, ils quittaient le pays, ils seraient alors rétroactivement tenus de payer l'impôt à partir du jour de leur établissement dans la province (4). Les mêmes États décident, avec l'approbation du légat, que lorsqu'un coseigneuf vendrait sa part de fief, ses cofeudataires pourraient exercer une sorte de droit de retrait féodal leur donnant un droit de préférence, à égalité de prix, sur tout autre acheteur (5). Dans le même ordre d'idées, en 1444, le Clergé et le Tiers s'opposent aux désirs de la Noblesse .demandant l'établissement du droit d'aînesse pour la succession aux fiefs (6).

Il faut aussi noter une délibération du 21 avril i566 par

(i) Voir plus haut,I- partie, chap. i*.

(3) En 1413 (C 2, fol. ai4 v^; en 1423 (Pièces justificatives, n' XII); en 1443 (11 avril), c super veto bladi, remisit {le légat) determinacioni consilii Trium Statuum » (G 14, fol. II V); en 1460, sur la demande des États, le recteur taxa le blé et ordonna que les personnes qui en avaient plus que leur provision seraient obligées d'ouvrir leur grenier et de vendre le surplus (C 2, fol. 214 V); en 1476, le légat prescrit t que tel vet et prohibition ne puissent par quelconques estre faicts en ladite Comté sans la volonté et consentement des trois Estats » (Statuts, art. 169), etc.

(3) Cf. le« Sommaire • de Floret, au mot Vet (C 2). — Cf. aussi les ordonnances du 29 juin 1571, 17 juillet 1875 et du 11 janvier i58i (Archives départementales de Vaucluse, B 2611 et B 25i2).

(4) II avril 1443 (C 14, fol. 11 v*et 12 v*); Statuts, art. i58.

(5) C 14, fol. i3. Cette délibération fut renouvelée le 9 novembre 1443 {làtaem fol 45 V).

(G) Étals du 3 août 1444 (C 14» fol. 64 bis).

laquelle les États se préoccupent de dériver les eaux de la Durancé dans le Comtat au moyen de canaux d'irrigation (i).

A la fin du XVI* siècle, par suite des guerres religieuses, toutes les marchandises, surtout la soie, la laine, le lin et les cuirs avaient subi une surélévation de prix extraordinaire. L'attention des États se porte sur cet objet; en 1694, ils décident que « les marchandises qui sont trop chères [seront] taxées et le prix dMcelles abaissé à proportion de celles qui sont à bon marché. » Le Tiers-État veut qu'on taxe même « les journées des travailleurs » (2). Les États de 1694 réprouvent en outre la « superfluité et désordre des habits » qui apportent « grande despense, émulation et appauvrissement des maisons » (3). Ils prennent diverses mesures (-i) contre le déboisement des forêts, «attendu que, s'il n'y est promptement pourvu, le plat pays s'en va en ruyne » (5). Ils demandent la suppression de la monnaie de Carpentras qui n'a point cours hors du pays. Enfin, le Tiers supplie le légat de faire frapper monnaie bonne et telle qu'on ne puisse la refuser dans les provinces voisines (6).

|i) Bibliothèque de Carpentras, ms. 1732, fol. ao3.

(3) Archives départementales de Vauclusé, C ao, fol 17 Cf. les Règlements du prix des denrées, marchandises et Journées de travail, dressés par les États du Comtat- Venaissin de i5g3 et i5g4, publiés par M. Duhamel dans la Revue des Sociétés savantes des départements, 6* série, t. Vil, mai-juin 1878.

(3) C ao, fol. 8. — Cf. un règlement somptuaire promulgué par le cônseilde ville de Carpentras, le i3 avril 141 7, au sujet de l'habillement des femmes, de la dépense à faire pour les noces et les baptêmes (Bibliothèque de Carpentras, ms. !7a5,fol. 73o).

(4) Renouvelées d'une délibération du 3o mai iSSa (Archives départementales de Vaucluse, C 19, fol. 75).

(5) C ao, fol. 21.

(6) C ao, fol. aa.