II. — Le Recteur kt la Cour du Venaissin
ï* Le Recteur, — Le recteur est le principal représentant et le vicaire général du pape dans le Comtat.
Sous les comtes de Toulouse (i), le comté Venaissin était administré par un sénéchal (2). Le recteur a été substitué au sénéchal comme chef du gouvernement de la province. Comme lui, il jouit d'un pouvoir presque illimité au point de vue militaire, administratif et judiciaire.
Le recteur était nommé par le pape. C'est ainsi qu'en 1274, Grégoire X nomma le premier recteur, Guillaume de Villaret, de Tordre des Hospitaliers, grand-prieur de Saint-Gilles (3).
Avant d'entrer en charge, le recteur prêtait serment devant la Chambre apostolique de Rome. Guillaume de Villaret jura, le r'juin 1274, entre les mains de Guillaume de Saint-Laurent, camérier du pape, d'être bon administrateur, juge intègre, de lui remettre fidèlement les revenus du Comtat et de restituer le pays à première réquisition (4).
• Le titre que prend généralement le recteur est celui de recior comiiatus Venayssini pro domino nostro papa et sancta Rotnana Ecclesia, Cependant, de 1289 à 1293, on voit le recteur Philippe de Bernisson se donner le titre de comte du Venaissin, rector et cornes 7^na/55mf (5). Mais la chancellerie pontificale ne lui reconnaissait que le titre de recteur (6).
(i) L'administration du Comtat sous les comtes de Toulouse ne présente pas de grandes différences avec celle des autres sénéchaussées du comté de Toulouse. On consultera donc pour cette période Boutaric, Saint Louis et Alphonse de Poitiers, 1870, et la note de M. A. Molinier sur V Administration de saint Louis et d'AlJonse de Poitiers en Languedoc, dans le t. VII de V Histoire de Languedoc, nouvelle édition, p. 46a et suiv.
(2) Sur les attributionadece fonctionnaire, cf. la note de M. A. Molinier, Histoire de Languedoc, t. VII, p. 490-495.
(3) Fantoni, Istoria d'Avignone, t. I, p. i5i.
(4) Ciaconius, Vitae pontificum romanorum, t. II, col. 367-
(5) 22 janvier 1289 (Archives de Tlsle, FF2, fol. 73). — 22 janvier 1291 : «... Cornes vel rector seu procurator Venayssini. ..§ (Valbonnais, Histoire 4u Dauphinè, t. II, p. 75). — 24 août 1291 (Archives de Cavaillon. CCi, n' 2). -- 16 septembre 1296 (Archives de risle. FF2, fol. 83).
(6) V. dans K. L3.ng\oïs/Iiegistres de Xicolas IV, les bulles des 23 août 1290 (n* 3221), 4 novembre \i<^-) (n- 7283-7285.1, et i" octobre 1291 (o* 6838). Elles sont toutes adressées : « Philippino de Bernizono, comitalus Venesini rectori. » — Sous Clément VI, Guillaume Alazard, professeur de dri»il civil, est appelé curiam generaUm comitalus Venaissini regens (bulles des 17 octobre et 4 novembre 1343 : Déprez,
Lorsque le recteur était laïque, il ne recevait le soin que des affaires temporelles du Comtat (i). S'il était ecclésiastique, le pape lui donnait le gouvernement à la fois « in temporalibus et spiritualibus » (2). Le recteur avait alors en mains pour se faire obéir, non seulement la force matérielle, mais cette puissance encore redoutable au XIV* siècle, l'excommunication . Les recteurs devaient être tentés d'abuser d'un tel pouvoir. Il y eut des résistances et des protestations (3). ABssi le pape eut-il soin de spécifier que la puissance spirituelle ne devait s'exercer que là où le pouvoir temporel demeurait impuissant (4).
Le titre de recteur implique une délégation de l'autorité suprême. Le pape lui confie en garde le gouvernement de la province (5), il lui donné le pouvoir de prendre toutes les décisions nécessaires (6), tout en gardant le droit de les casser, s'il le juge utile (7;. Mais pour faire respecter plus facilement les ordres de son représentant, le pape déclare approuver à l'avance toutes les senterx:es et les peines que le recteur prononcera contre ceux qui mépriseront son autorité (8).
Au point de vue militaire, le recteur est chargé de la défen^je.^u pays et de veiller à la conservation de rihtégrité du territoire. (9).
Clément VI, lettres closes, n"* 453 et 5o8), mais il exerçait ses fonctions « -quousque rectorem in eodem comitatu deputaverimus. » (Bulle du 2 décembre i343 : Ibidem, n'564).
(1) « Adminislrationem... terrae Venayssini... qiioàd temporalia. . . » (27 avril 1274 : Fantoni, t. I, p. i5i). — c In temporalibus ». (26 février i3i7 : Coulon, Lettres . secrètes et curiales du pape Jean XXII, n* 129), etc.
(2) Bulle du 5 juin i3oo (Digard. Registres de Boni/ace VIII, t. II, n* 3619).
(3) Cf. ci-dessous chap. ^V, § i.
(4) « lia tamen quod eandem spiritualem jurisdictionem in fulcimentum dumtaxat, ejusdem teniporalis jurisdrctionis et non alias valeas exercere... > 26 novembre i3o3. (Ch. Grandjean,. Le registre de Benoît XI, n* 1121). — Même formule dans la bulle de Philippe de Cabassole. 17 novembre i362 (Archives départementales de Vaucluse, B7, fol. IV).
(5) a Curam, custodiam, administrationem, regimen et jurisdictionem terrae illius Venayssini... tuae soUicitudini committimus» (27 avril 1274 : Fantoni. /5/ona d'Avignone, t. I, p. i5i.)
(6) i3 septembre i3io: « Potestatem... ordinandi.. faciendi... quidquid... noveris expedire.. > {Regestum démentis papae V, éd. Benedictinorum, t. V, p. 438, n*6335.)
17) C'est ce qu'indiquent les mots a usque ad nostjrum beneplacitum w, qui se trouvent dans toutes les nominations de recteur.
|S) Cette formule se trouve dans toutes les bulles". V. notamment celle de Guillaume de Mandagout, archevêque d'Embrun (26 novemtfre i383 : Ch. Granjean, Le registre de Benoit AV. n' 1121).
(9) En 1296, le prieur de Saint-Saturnin-du-Port ayant fait construire une bastide aux deux extrémités du pont sur le Rhône, le recteur Jean de Grillac occupa en représailles certains biens et possessions du monastère (Bulle de Boniface VHI du U mars 1296 qui lui ordonne de restituer lesdits biens si le prieur fait démolir les bastides : Digard, Registres de Boni/ace VIII, n* i568).
Pour cela, il a le droit d'exiger le service dû par les seigneurs et les communautés (cavalcade) (i), il commande les troupes, les passe en revue (2), place des garnisons dans les forteresses pontificales (3).
Dans les affaires administratives, le recteur représente le souverain auprès du clergé, de la noblesse et des communautés. Il reçoit les hommages des possesseurs de fiefs et le serment de fidélité des habitants (4). Il nomme à tous les offices (5), confirme les statuts des villes, leur accorde des privilèges (6), crée des marchés et des foires (7). Il réglemente la fabrication et le cours des monnaies (8). Il a le gouvernement économique de la province : aucune marchandise ne peut être exportée ni importée sans sa permission (9^ Enfin, ses pouvoirs de police vont jusqu'au droit de prononcer des expulsions (io\ d'obliger au domicile forcé toute une catégorie d'habitants, les travailleurs (11).
11 fut un instant le chef de l'adniinistration financière et resta toujours le juge suprême de la province (12). •
Le recteur touchait uq traitement qui était pris sur les revenus de la Chambre apostolique dans le Comtat. Ce traitement varia avec le temps, mais resta toujoui's inscrit au compte de la Chambre (i 3).
(i) Le pape Urbain V en donne Tordre à Philippe de Cabassole, le 26 mai i368 (Archives départementales de Vaiicluse. B 7, fol. 47).
(a) Le a6 décembre i3a5, le vice-rècteur passe à Piolenc la revue des nobles de la vigxierie de Mornas (Bibliothèque d'Avignon, ms. n' 2466, fol. 66).
(3) Bulle du 4 novembre 1290 (E. Langlois. liegistres de Nicolas IV, n' 7283).
(4) Cf. ci-dessous chap. IV, § I.
(5) Bulle du i5 mai i367 qui ne fait que confirmer un usage établi (Archives départementales de Vaucluse, B7, fol. 38 v).
(6) En prêtant hommage, le 22 janvier 1291, un vassal pose pour condition que le recteur n'accordera ni libertés ni franchises {guida) à ses soumis (t^hevalier, Cartulaire de Montélimar, p. 76). L'exception confirme la règle.
(7) 22 septembre i355, établissement à Valréas par le recteur Guillaume de Ruffec d'une foire à tenir tous les ans le jour de la Saint-Antoine (Archives de Valréas, HHi).
(8) Bulle du 4 juin i3oo (Digard, 'Registres de Boniface VlIIy t. II, n* 3620).
(9) I" fctobre 1291, Nicolas IV ordonne à Philippe de Bernisson d'empêcher toute personne, sauf le roi de Sicile, de sortir du Comtat t victualia quorum comitatus affluit ubertate >. (E. Langlois, fiegislres de Nicolas IV, n* 6838).
(10) 3 juin 1299, bulle de Boniface VIII au recteur Mathias de Théate lui donnant le droit d'expulser tous les usuriers juifs ou étrangers. {Voiihaist, l^egesta, n' 24831.)
(11) i5 avril 1371, ordonnance du recteur Aymar de Poitiers décidant que les travailleurs de Cavaillon ne pourront quitter celte ville sans l'autorisation du viguier (Archives de Cavaillon, A A i, n' 26).
(f2) Cf. ci-dessous § n et in du présent chapitre.
(ï3) Le I*' juin 1274, il est fixé à i5 sous de petits tournois par jour (Ciaconius, Vitae pontificum romanorum, t. II, col. 367) ; — à 40 sous en i335 (Daumet, Benoit XII, Lettres closes, n' i3) et en i364 (Archives départementales de Vaucluse, B 7» fol. a).
2" Les officiers de la cour du Venaissin. — Le recteur est assisté dans ses multiples fonctions par une cour ou conseil qu'on appelle la cour du Venaissin, la cour majeure (i), la cour générale du Venaissin (2). C'est à la fois un conseil du gouvernement et un tribunal. Elle n est autre chose que l'ancienne cour des sénéchaux d'Alfonse de Poitiers. Au premier rang figurent le sénéchal, le viguier du Comtat, le juge-mage.
Lorsque la papauté prit possession du Comtat, elle opéra si peu une transformation radicale des institutions de cette province, que Grégoire X se contenta de nommer un recteur, tout en laissant subsister les organes administratifs de l'époque antérieure. Après 1274, il y eut donc encore un sénéchal; mais, au lieu d'être le chef suprême de l'administration, il fut subordonné au recteur auquel il servit de lieutenant. C'est à ce titre que le 9 mars 1276 et le 29 septembre 1276, le sénéchal Raymond de Grasse publia, dans un conseil de prélats et de grands seigneurs, lés premiers statuts du Comtat, véritables ordonnances générale^ sur la procédure civile et criminelle (3).
En somme, après l'annexion, le sénéchal paraît avoir gardé tous les pouvoirs dont il jouissait sous les comtes de Toulouse, mais il ne les exerce plus que sous les ordres du recteur (4). En cas d'absence du recteur, il le supplée dans toutes ses fonctions. C'est ainsi que le florentin Roger de Spinis, nommé recteur le 18 mars i302, par Boniface VIII (5), se fit remplacer par un de ses compatriotes, Guy de Montalcino^, auquel il donna le titre de sénéchal du Venaissin (6). Celui-ci entra en charge au mois de mai i3o2; l'ancien recteur Mathias deThéate lui transmit le mobilier, les archives et l'arsenal de la rectorie (7^. Dès lors, on le voit recevoir l^s hommages (8), présider les assemblées des trois ordres (9), convoquer Tost (10), faire des ordonnances (11),
(i) 9 juin i3o2 (Archives de L'isle, FF2, fol.77).
(a) 6 octobre 1399 [Ibidem, fol. 76); — 17 octobre 1843 (Déprez, Clément VI, Lettres closes, n* 453).
(3) Archives de Cavaillon, AA i, n' i3.
(4) Cottier, Notes historiques âpncernanl les r^cUurs du comté Venaissin, p. 32.
(5) Archives du Vatican, C^lectoria 494, fol. 2 et 2 V.
(6) 3o avril i3o2 [Ibidem, fol. 3 et 3 V).
(7) 26 mai i302 (Ibidem, fol. i V).
(8) Ibidem, passim.
(9) 28 mai i3o2 [Ibidem, fol. 2 et4), 3o mai i3o2 [Ibidem, fol. 77 V).
(10) 29-3o mai i3o3 [Ibidem, fol. 77 à 79 v).
(11) Ordonnance sur les monnaies, 21 septembre i3o2 [Ibidem, fol. 61); — sur les officiers seigneuriaux, septembre et octobre i3o2 [Ibidem, fol. 65) ; — sur la perception des
juger(i), nommer des fonctionnaires publics ^2), comme l'aurait fait le recteur lui-même. Il cessa d'exercer ses fonctions lorsque le recteur vint dans le Comtat au mois de septembre i3o3 (3j et ne reçut pas de remplaçant. A partir de i3o3, nous ne rencontrons plus de sénéchal du Venaissin.
A la fin du XIII* siècle, un autre officiera rempli des fonctions analogues à celles du sénéchal : c'est le viguier général du Comtat, Raymond de Mausang, nommé par Guillaume de Villaret pour l'assister dans le gouvernement de la province (4). Le peu d'actes qui nous restent de cette époque ne nous permet guère de déterminer les pouvoirs du viguier général. Raymond de Mausang paraît d'ailleurs avoir été le seul titulaire de cette charge. Il est cité parmi les personnages qui assistèrent à la rédaction des statuts de 1275 et de I27() (S). Le i3 avril 1278, il procède à la délimitation des territoires d'Oppède et de Ménerbes (6), Il fut plus tard sénéchal du Comtat (129?) (7;. j On a prétendu que cet officier remplissait les fonctions de jugemage du Comtat et qu'il avait été remplacé en 1287 P^'" ^^ juge (8). C'est une erreur, car le jùge-mage existait dès le temps des comtes de Toulouse. Il assistait le . sénéchal dans l'exercice de ses pouvoirs et était nommé par lui (9). Après 1274, il y a encore un juge-mage dans le Comtat (10). Comme son nom l'indique, c'est surtout un fonctionnaire d'ordre judiciaire. Lorsque le recteur tient ses assises, il joue auprès de lui le rôle d'assesseur et de conseiller (i i) : il faii partie de la cour du Venaissin. Il pos-
droits de péage, a septembre i3o2 {Ibidem, (o\. 59); — interdisant la leviie d'un péage à Entraigues, 19 mai i3o3 (Archives de Carpentras, M H 2), etc.
Il) II tient des assises à Malaucène, 23 juin j3o2 (Archives du Vatican, Collectoria 494. fol. 54); à Mornas, 3i juillet (fol. 5.7 V) et i" août i3<)2 (fol. 58); à Bolléne, 8 août i3o2 (fol. 99) ; à Carpentras, 24 octobre i3o2 (fol. 64 V;; à Mormoiron, 22 et 23 février i3o3 (fol. 67 et 68), etc.
(2) Ibidem^ fol. i5 V : 3o mai i3o2, il nomme Bertrand Bléyrier, de Vaison, notaire public du Comtat.
(3) Ibidem, fol. 82 V.
(4) Cottier, Notes sur les recteurs^ p. 25.
(5) Archives de Cavaillon, A Ai, n» i3.
(6) Archives d'Oppède, ÀAi, n» i. — A. Rousset, Oppède et ses environs, dans les Mémoires de l'Académie de Vaucluse, 1902, p. 46 du tirage à part.
(7) Cottier, op. cit., p. 32.
(8) Chambaud, Notice sur VorganisMion judiciaire dans L'ancien Comtat Xenaissin dans les Documents historiques publiés par Champollion-Figeac, t. III, p. 195.
(9) Histoire de Languedoc, t. VII, p. 524.
(10) 9 mars 1275 : Girard de Verdelle (Archives de Cavaillon, A.\ 1, n' i3) ;— 29 septembre 1276: Raybaud Sauve [Ibidem).
(u) S septembre i323 : le recteur Arnaud dj Trian rond un jug-em^nt, <i médian te. .
Sède luî-mème un droit de juridiction propre que nous étudierons plus loin (i).
En dehors de ses fonctions judiciaires, le juge-mage paraît, au cours du XIV* siècle, avoir presque constamment exercé le rôle de lieutenant de recteur ou de vice-recteur. A ce titre, le juge Etienne de Videlhac convoque à Piolenc, le 26 décembre i325, les nobles de la viguerie de Mornas et les passe en revue (2). Le juge-mage exerce aussi certaines fonctions administratives : on le voit notamment procéder à des divisions de territoires (3). Mais, en dehors de ses attributions judiciaires, il n'agit jamais que par délégation du recteur, soit en vertu d'un mandat spécial et limité, soit en vertu d'un mandat général qui lui permet de remplacer le recteur dans toutes ses fonctions (4).
Le juge-mage n'a pas eu une vie aussi éphémère que le sénéchal et le viguier du Comtat. Sous le titre de juge des appellations, il a subsisté jusqu'à la fin de l'ancien régime (5).
A côté de ces officiers on trouve un trésorier de la cour du Venaissin et un procureur. Le premier avait des attributions purement financières; le second exerçait auprès des diverses coiîrs de justice des fonctions analogues à celle de notre ministère public actuel. Nous les retrouverons tous deux plus loin (6).
3** Composition et attributions de la cour du Venaissin, — Ces fonctionnaires, juge, sénéchal, trésorier, procureur forment la cour du Venaissin. C'est avec leur avis que le recteur juge et administre (7). Souvent la cour a une composition plus large ; elle comprend des prélats, des nobles. Il s'agit alors de rendre un jugement très grave ou de rédiger des statuts généraux pour le gouvernement du pays, acte de grande importance et auquel le recteur veut donner une particulière solennité. C'est dans une
consilio... Stephani de Videlhaco, majoris jjdicis comitatus Venaissini... • (Archives de Cavaillon. AA i, n* 14).
(i) Ci-dessous § 11 du présent chapitre.
(3) < Mostra facienda in equis et armis ex mandato litteratoriis [sic] viri venerabilis D. Ôtephani de Videlhaco, judicis et vice-rectoris comitatus Vcnayssini... t (Bibliothèque d'Avignon, ms. n* 2466, fol. 6<j).
(3) En 1344, il autorise les habitants de Bollône à planter des limites aux places qu'il désigne entre leur territoire et celui de Barri (Archives de Bollène, DD 12).
(4) Cf. une ordonnance du recteur Aymar de Poitiers par laquelle il nomme vicerecteur le juge Jean de Chaylar (26 janvier 1371 : Fornéry, Histoire du comté Venaissin, t. III, p. 72a, ms. 549 de la Bibliothèque de Carpentras).
(5) Cf. ci-dessous § m.
(6) Cf. § l'.i et IV.
(7) 21 janvier i3ri : « Habita deliberatione diligcnti, deliberatoque consilio cum •fficialibus curie Venayssini. » (Bibliothèque nationale, ms. lat. 4660 a, fol. i V).
féunion de ce genre que furent édictés les statuts du 9 mars 1275, les plus anciens qui nous soient parvenus : le sénéchal, Raymond de Grasse, qui suppléait en «cet office le recteur Guillaume de Villaret, était assisté du juge-mage, du viguier de L'Isle, desévêques de Carpentras, de Gavaillon et de Vaison, du prince d'Orange, Raymond des Baux, de Guillaume de Sabran, seigneur des Taillades, de Bertrand de Reillanne, chevalier, remplaçant Bertrand des Baux, comte d'Avellino, alors en Italie. Un jurisconsulte, Dragonnet de Montauban, assistait au conseil (i). L'avis des gens de loi était en effet nécessaire à cause de leur connaissance du droit romain. Nous voyons encore cette cour réunie, le 2g décembre 1276, lorsque le sénéchal du Comtat, au nom de Guillaume de Villaret, promulgue une très importante ordonnance sur les cessions de biens, avec le concours de trois évoques et de onze barons et vassaux *du Comtat (2). En 1291, Hugonet Aymar, seigneur de Montélimar, prête hommage au recteur en présence du juge du Venaissin, d'Astouaud, seigneur de Mazan, de cinq chevaliers, de deux jurisconaultes et d'un notaire (3). De même, en t3o2, lorsque l'administration pontificale songe à réviser les anciens tarifs de péage, elle fait appetfaux lumières de dix jurisconsultes du pays (4).
Mais, d'ordinaire, la cour a une composition plus restreinte. Le recteur n'y convoque que les principaux officiers du pays : le juge, le trésorier, le procureur fiscal et un notaire pour écrire ses décisions. Les membres de la cour sont alors de véritables conseillers, — ils portent même ce titre dans les actes — (5). Ils assistent le recteur et expédient avec lui les affaires courantes.
La cour du Venaissin a toutes les attributions administratives, financières et judiciaires. C'est en sa présence que le recteur reçoit les hommages (6). C'est d'après son avis qu'il promulgue
(1) Archives de Gavaillon, AA i, n' i3.
(2) /dem, ibidem. — Barthélémy, Inventaire des Chartes de la maison des Baux, p^ 170, n' 595. Cf. aussi un article du même, Origines historiques d'un dicton populaire, dans les Mémoires de la Société de statistique de Marseille, 1870.
13) 22 janvier 1291 (U. Chevalier, Cartulaire de Montélimar, p. 76).
(4) Pernes, 2 septembre i3o2. Voici le nom des personnages qui prirent part au « conseil » : Guillaume de Real, professeur de droit ; Rostaing Boti. docteur en décret; Bertrand de Rognonas, Guillaume de Châteauneuf, Ferrier Spérandieu, Bertrand Augier. Simon «de Bonfatis ». Pierre de Saint-Quentin, Giraud Martin, Albert « de Boldonis t (Archives du Vatican, Collectoria 494, fol. Sg).
(5) Notamment dans l'hommage de Latil de Mormoiron, lo mars i3i6 (Archives départementales de Vaucluse, B5, fol. 5 V).
(6) Cf. entre autres les hommages rendus au recteur pendant les années i3o2 et •io3 (Archives du Vatican, Collectoria 494, passim].
SCS ordonnances, qu'il règle la perception des frais de Justice, l'administration du domaine, le paiement des droits de lods et ventes (i).
La cour présidée par le recteur est la cour suprême du Gomtat. Elle a une double compétence; elle juge en première instance et en appel. Certaines causes, en effet, sont portées tout d'aborci devant le recteur et non devant les juridictions inférieures. Héritier des sénéchaux du comte de Toulouse (2), le recteur connaît en premier lieu des causes qui ont pour objet les fiefs et les droits féodaux (3), ainsi que des différends entre les vassaux directs du pape (4L La cour connaît également de tous les crimes commis contre la sûreté publique (5). Elle est seule compétente pour juger un certain nombre de faits délictueux qu'on appelait, en France, les tas royaux et les régales dans le Comtat : tels sont le port d'armes, les crimes ou délits commis par les officiers seigneuriaux ou pontificaux, les crimes commis sur les chemins publics. Le quatrième cas réservé était le droit de juger en appel toutes les sentences prononcées par les justices féodales et les juges, viguiers ou bailes pontificaux (6).
Il va sans dire que de tous les actes comme de toutes les sentences du recteur et de sa cour, on pouvait toujours appeler au souverain, au pape. Souvent les parties s'adressaient à lui avant d'avoir parcouru les degrés inférieurs de juridiction. Aussi, en i3oo, à la demande des délégués des communes du Gomiat, le
(i) Cf. les ordonnances du 13 décembre iSioqui régrlementent ces matières (Bibliothèque nationale, ms. lat. 4660A, fol. i-ii).
(2) Sur les attributions judiciaires des sénéchaux de Languedoc, cf. A. Molinier, dans le t. VII de V Histoire de Languedoc, p. 522-526.
(3) Cf. les bulles du 18 janvier i335 (N'xdoX, Benoit Xll, Lettres communes, n" i5), du I" avril i335 (n'23o8), du 18 février i336 (n' 38o9), etc.
\a) Bulle du 17 octobre i343 (Déprez, Clément VI, Lettres closes, n* 453).
(5) Cf. notamment une bulle de Benoît XII du i5 janvier i33^ (Daumet, Benoit XII, Lettres closes, n%i2).
(6) Comme l'institution des régales avait pour effet de limiter les juridictions seigneuriales, les vassaux, estimant le droit de la cour injustifié, s'ad(essèrent au pape en 1364. Urbain V, le 21 novembre, confiaà deux cardinaux le soin de trancher le différend. Dans la bulle, lé pape déclare que« in quatuor casibus nostris regalie, videlicet super delacione armorum, punicione officialium et criminibus commissis in itineribus publicis, et super appellacionibus, in quibus casibus eciam in terris vassallorum ejusdem Ecclesie in comitatu predicto consistencium, ac merum et mixtum imperium et omnimodam jurisdiclionem in feudalibus terris eorum habencium, major curia nostra in dicto comitatu superioratem {sic} ad se asserit pertinere.» Dès le lendemain même, les commissaires rendirent un arrêt qui donnait raison â la cour du Venaissin pour les quatre cas ci-dessus exprimés. (Archives départementales dC Vaucluse, B7, fol. 27 et suiv.)
pape Boniface VIII condamna-t-il ce procédé qui avait pour effet de distraire les Comtadins de leurs juges naturels (i). Mais bien que sa décision, sous le titre de privilège Quod non exirahaniur Comitatenses (2), figure en tête des franchises de la province (3), les souverains pontifes n'ont jamais cessé d'évoquer certains procès ou de recevoir les causes directement portées devant eux, et nonobstant la bulle de Boniface VIII (4) de les faire juger par des juges spéciaux au détriment des juges ordinaires du Gomtat.
4° Démembrement de la cour du Venaissin. — Dans la seconde moitié du XIV' siècle, des modifications profondes se produisent dans le gouvernement du Gomtat sous le rectorat de Philippe de Cabassole (5), Tami de Pétrarque et d'Urbain V, et au moment du départ de la papauté pour Rome.
Philippe de Cabassole, évoque de Cavaillon, avait été nommé recteur du Gomtat par Urbain V, le 17 novembre 1862 (6). Le pape publia ensuite une série de bulles qui confirmaient et fortifiaient ses pouvoirs. Le recteur reçoit l'entière disposition de la force armée, il peut lever des troupes et les tenir assemblées (7), édifier et démolir des forteresses (8), les garnir de gens d'armes, nommer ou révoquer les gouverneurs et capitaines (9). Il est ainsi muni d'une autorité presque dictatoriale. G'est pourquoi, lorsqu'en-i363, il édicté les statuts qui portent son nom, il ne consulte pas la cour du Venaissin (10). G'est sous son administration que, pour la première fois, il est fait mention d'une curia rectoriatus (ii) distincte de la curia Venay^sini : le recteur juge
(1)5 juin i3oo {Bullarium priviUgiorum comitatus Venayssini, éd. de 1780, p. 3-5) ; — Digard, Les registres de Boniface VHI, t. II, n* 36i8.
(2) Dont le principe se trouve déjà formulé dans un arrêt du i5 octobre 1289 (Bibliothèque de Carpentras, ms. 56o, fol. 5).
(3) Cf. les délibérations des États de i5o2 et i5i8 (Archives départementales 6e Vaucluse, C 2 fol. 263-864).
(4) Ainsi Benoît XII,1e 11 décembre 1341 : u Non obstantibus... Bonifacii pape VIII... [conslitutione] qua cavetur ne aliquis extra suam civitatem et diocèsim... ad judicium evocetur... » (Daumet, Benoit XII, Lettres closes, n' 914.)
(5) Sur ce personnage, cf. Baluze, Vitae paparum Avenionensium, t. I, col. 346, 1019 et suiv.
(6) Archives départementales de Vaucluse, B7, fol. i.— Cottier, Op. cit., p. 70.
(7) Bulle du 26 mai i368 {Ibidem, fol. 47).
(8) Bulle du 3o novembre i363 {Ibidem, fol. i5).
(9) Bulle du i5 mai i3Ç)8 {Ibidem, fol. 38 V).
(10) Ibidem^ fol. 3.— Cf. L.-H. Labande, Bertrand du Guesclin et les États pontificaux pontificaux de France, dans les Mémoires de l'Académie de Vaucluse, 1904, p. 21 du tirage à part.
(11) 3o décembre i365 (Archives de L'Isle, FF 2, fol. 106 V],
seul assisté de son greffier. Il en sera ainsi jusqu'à la fin de l'ancien régime, sauf pour des procès très importants à loccasion desquels le recteur réunira encore les officiers qui formaient autrefois la cour du Venaissin (i). Nous verrons d'ailleurs plus tard les efibrts faits par les États pour lui donner des assesseurs (2 .
Désormais, la cour du Venaissin a vécu. Sans doute, il est encore question dans les actes des droits du pape et de la « cour du Venaissin » i3); mais ce n'est plus qu'une formule; le recteur consulte rarement ses officiers pour rendre ses jugements. D'autre part, les assemblées plénières de la cour où assistaient des prélats et des grands et dans lesquelles étaient publiées des ordonnances d'une très grande importance, n'ont plus de raison d'être, puisque les assemblées d'États en rendent, dès cette époque, la réunion inutile (4).
Cependant, le souvenir de la cour du Venaissin n'a point disparu. Elle était un conseil de gouvernement autant qu'un tribunal, et à ce titre, les principaux officiers du Comtat, le juge des appellations, le trésorier, le procureur fiscal et le juge de Carpentras ont continué d'être consultés par le recteur. C'est d'après leur avis que, le 27 mars 1889, '^ recteur Henri de Sévery, évèque de Rodez, édicté de nouveaux statuts pour régler diverses questions de droit et de procédure (5). Réunis sous la présidence du recteur, ils forment une asssemblée que Ton appellera le conseil pa/ïj/ (6). Le cardinal de Foix, légat d'Avignon, lui donnera sa constitution définitive en ordonnant sa réunion tous les lundis de chaque semaine pour traiter des questions intéressant la province et notamment des droits domaniaux (27 janvier 1441) (7).
(1) V. un curieux jugrement du 18 août 1460, par lequel le recteur, assisté du trésorier du Comtat, du juge de Carpentras, d*un notaire et t pluribus aliis t, condamne la ville de Mazan è. payer une indemnité à des juifs malmenés par quelques-uns de ses habitants. (L. Bardinet, Revue des Études Juives, t. VII, i883, p. 144-145.)
(2) Cf. ci-dessous, deuxième partie, ch. V: Attributions législatives des États.
(3) Par exemple dans un acte du 6 mai 1457 (Archives départementales de Vaucluse, B 47. fol. 18).
(4) Cf. ci-dessous, ch. III : Les assemblées des trois ordres et les premiers États.
(5) Copies authentiques du XV' siècle dans les ms. latins 4660 (fol. 1-9) et 4660 a (fol. ia-36) de la Bibliothèque nationale. Traduction dans les Statuts de Vasquiti Philieul, art. i et suiv.
(6) Dès 1438 (Archives départementales de Vaucluse, G 49).
(7) « Pro conservatione jurium fiscalium et utilitate rei publice ac subditorum domini nostri pape,i> (Bibliothèque nationale, ms. lat. 4660 a. fol. 36.)
-lu-
' 5* Le légat, -— Maïs nous venons de voir intervenir un nouveau fonctionnaire, le légat. 11 importe de déterminer dans quelles circonstances la nécessité de son institution s'est fait sentir.
Jusqu'en 1848, les papes n'ont possédé que le Comtat. C'est cette année seulement qu'ils acquirent la propriété de la ville d'Avignon (i), où ilç résidaient depuis le commencement du XIV' siècle. Tant qu'ils séjournèrent en France, le Comtat fut administré par le recteur et la ville d'Avignon par ses officiers particuliers. Mais lorsque le pape retourna à Rome, il fut nécessaire de créer un officier chargé du gouvernement général des États pontificaux de France. Répondant déjà à cette préoccupation, Urbain V, lors de sori voyage à Rome, avait joint au titre de recteur du Comtat que portait Philippe de Cabassole, celui de recteur de la ville d'Avignon, avec des pouvoirs absolus pour administrer les domaines du Saint-Siège (2), juger tous les appels (3) ; tous les mandats signés par le recteur étaient payables par les agents que la Cham'bre apostolique laissait dans la vallée du Rhône (4). De même, quelques années plus tard, en iSyô, le pape Grégoire XI nomma le cardinal de Branzac, vicaire général du Saint-Siège à Avignon et dans le Comtat, avec des pouvoirs administratifs aussi larges que ceux qu'avait possédés autrefois Philippe de Cabassole (5). Jean de Branzac mourut le 8 juillet 1879 l^) ^^ ^^ ^^^ P^^ remplacé. Les deux papes schismatiques, Clément VII et Benoît XIII, résidant en France, firent administrer directement les États ecclésiastiques par les agents de leur Chambre apostolique. Ainsi sous Clément VII, le camérier François de Conzié dirigea dans ses moindres détails le gouvernement du Venaissin {7). Mais lorsque le Comtat fit sa soumission au pape romain, c'est avec le titre de vicaire général que le cardinal-légat Pierre de Thury vint, au mois de mars 1410, prendre possession du pays au nom d'A-
(i) Fantoni, Op. cil., 1. 1. p. 206.
(a) Bulle du i3 avril i367 (Archives départementales de Vaucluâe, B7, fol. 3ê). — Cottler, Op. cit., p. 75. — L^.H. Labande, Bertrand du Guesclin...y p. 21.
(3) Bulie du 1" août i367 [Ibidem, fol. 48).
(4) Bulle du i3 mai 1367 {Ibidem, fol. 41).
(5) Bulle du 21 juillet 1376 (Cottier, p. 90).
(6) Eubel, Hierarchia catholica mediiaevi, I. 19.
(7) Sa correspondance a^^c le recteur est en grande partie transcrite dans le registre B 7 des Archives départementales de Vaucluse. Cf. aussi un article de M. Emil Gôller sur la Chambre apostolique de Clément VII et lecam|rier François de Conzié dans VArchiv fUr katolisches Kirchenrecht, 3' trimestre 1903, p. 387-397,
lexandre V (i). Il eut pour successeur, François de Conzié, l'ancien camérier de Clément VII, qui reçut également le titre de vicaire général du pape pour la ville d'Avignon et le Comtatyenaissin (2). Ce fut aussi le titre que donna le pape Eugène IV au cardinal de Foix, le 25 mai 1432. Mais le 24 novembre 1433, le souverain pontife ajouta à ces premières fonctions celles de légat apostolique dans les provinces d'Auch, Toulouse, Narbonne, Arles, Aix et dans les diocèses de Digne, Glandève, Senez, Vence, et Grasse de la province d'Embrun (3). Dès lors, le titre de légat remporta sur celui de vicaire général et c'est celui sous lequel on désigne les gouverneurs nommés par les papes pour administrer leurs états du midi de la France.
Les pouvoirs du vicaire général sont presque sans limites. C'est un véritable vice-roi, le recteur*lui est subordonné. lia entre les mains le gouvernement politique et économique de la province ; le pape le charge de demander aux habitants le germent de fldlfelité et leurs hommages aux possesseurs de fiefs. Il a le droit de confirmer les privilèges, de nommera tous les offices, de lever les impôts, d'ordonnancer les dépenses, de faire tous les règlements et ordonnances nécessaires à la bonne administration du pays. Il dispose de la force armée. Le pape lui. abandonne l'exercice suprême de la justice et même la faculté d'accorder des lettres de réhabilitation et des lettres de grâce (4). En outre, le vicaire général exerce les fonctions de légat apostolique dans une certaine région qui, après le cardinal de Foix, fut limitée aux cinq provinces ecclésiastiques de Vienne, Avignon, Arles, Aix et Embrun (5).
(I) Pièces justificatives, n* XI.
. (a) Bulle du a janvier 141 1 (H. Deniûe et Châtelain, Chartularium Univtrsitatis ParUitnsis, t. IV, p. aoi). Ses pouvoirs lui furent Confirmés par Martin V le 27 juillet 1418 (Gallia christiana, 1. 1, col. 841).
(3) Ces deux actes nous sont connus par un vidimus du ai janvier 1446 (Archives d'Avignon, boîte 4, côté A, n* i). Voici quel est le titre de cardinal de Foix dans le second : « In civitate Avenionensi et comitatu Venayssini, in temporalibus vicarius generalis, et in provlnciis Auxitanensi, Tholosana, NarbonensiT Arelatensi, Aquensi et diocesibus Dignensi, Glandatensi, Senensi, Venciensi, Grassensi provincie Ebredunensis, sedis apostolice legatus. »
{4) Cf. la bulle de nomination du cardinal de Poix, en date du aS mai 143a, ainsi que celle du la mai 1447 par laquelle le pape Nicolas V confirma à Pierre de Foix les pouvoirs qui lui avaient été confiés par son prédécesseur Eugène IV (Albanès- Chevalier, Gallia chrisliana novissima, Arles, col. i387'i39o).
C5) Sur les pouvoirs des légats et les limites mises en France à l'exercice de leur juridiction Spirituelle, cf. E. -H. VoUet, dans la Grande Encyclopédie, au mot France ecclésiastique, t. XVII, p. 1067 ; et VioUet, Histoire des institutions, t. II, p. 291.
ill. — Pouvoir local et justice.
À la fin du XIII' et au début du XIV* siècle, le Comtat était divisé en neuf vigueries ayant respectivement pour chefs-lieux : Pernes, Llsle, Sorgues, Pilles, Cavaillon, Mormoiron, Malaucène, Mornâset Bonnieux (i). Chaque viguerie avait à sa tête tin viguier. Cet officier remplissait le même rôle que le recteur, mais sur un théâtre moins vaste. Dans l'étendue de sa viguerie, il expédiait les affaires, présidait les assemblées municipales (2), transmettait les ordres du recteur (3), notamment lorsque celuici convoquait les assemblées générales des trois ordres pour lui prêter l'hommage et le serment de fidélité ou pour lui donner conseil (4). Le viguier était chargé de requérir les vassaux et les communautés de remplir leurs obligations militaires ; il opérait le rassemblement des contingents fournis, les posait en revue,^ les conduisait à la guerre (5). Les travaux publics l'occupaient aussi, notamment la construction et l'entretien des routes et chemins, etc. (6).
Le viguier tenait également une cour dans laquelle il jugeait de mêmes procès : délits de police urbaine ou rurale, rixes légères sur la voie publique, contraventions aux règlements sur les foires et marchés. Les amendes qu'il infligeait ne devaient pas excéder la somme de six livres (7).
Pour toutes les autres causes, le viguier ne pouvait prononcer un jugement, mais on lui avait laissé le. soin de faire la première enquête (8) et d'exécuter la sentence du juge-mage dy Comtat. Le juge-mage était tenu, par son office, de parcourir à certaines époques (9) les diverses vigueries pour juger Tappel des sentences portées par les viguiers et les procès pour lesquels les viguiers
(i) Archives du Vatican, ColUctoria 494i fol. 78 (acte du 3o mai i3o3). (a) Cf. ci-dessous, chapitre II, § m.
(3) Archives de Cavaillon, AA i, n» 8 (acte du a5 janvier i3i4). {4) Cf. les lettres de convocation du 22 janvier 1804 (Archives du Vatican, Collée^ /Qria494» foL 109).
(5) Ordonnance du sénéchal du Comtat, 3o mai \^2 [Ibidem, fol. 78-79 v').
(6) Cf. ordonnances du viguier de Cavaillon, 24 août 1279 et 12 novembre i323 (Archives de Cavaillon, DD 2, n- 7 et 9).
(7) C\ï^Lmh9^^<i, Organisation judiciaire..., p. 202.
(8) C'est ce qui résulte de l'acte du 17 mai i325 ci-après cité'.
(9) Ainsi, le a décembre i3i4, il est à Piolenc t pro tenendo assisiam, prout spectat Ad auum officium. > (Bibliothèque d'Avignon, ms. 2466, fol. lad.)
étaient incompétents. Le jour et le lieu de ses assises étaieilt annoncés à l'avance (i). Au terme fixé, le juge arrivait (2), s'in stallait dans l'auditoire de la cour, plaçait sous ses yeux les Évangiles, puis procédait à la proclamation de ses sentences (3). Souvent à son audience, il se faisait assister de quelques notables dont il prenait l'avis avant de rendre son jugement (4). Les plaideurs mécontents pouvaient porter la cause en appel devant le recteur (5).
Dans chacune des localités non inféodées comprises danà le ressort de la viguerie, les viguiers avaient sous leurs ordres un baile, châtelain ou gouverneuf, ces deux derniers titres étant plus spécialement réservés aux officiers placés à la tête des villes où se trouvait une forteresse pontificale. Au XIII* siècle, les bailes avaient surtout des attributions financières ; ils administraient les domaines du prince et percevaient tous les subsides levés àur les habitants. Certaines des bailies du Comtat étaient affer* mées et produisaient un revenu assez lucratif (6). Mais dès iSgi, les bailes perdit le droit de s'ingérer dans le recouvrement des deniers levés par les communautés (7). Au début du XIV' siècle, ils perdent l'administration du domaine ; ce sont désormais les clavaires, agents du trésorier du Comtat, qui font la recette et la dépense des revenus domaniaux (8). Dès lors, les bailes sont réduits au rôles d'agents d'exécution du pouvoir central ; ils font exécuter les ordres du recteur ou du viguier, sont officiers de police, veillent au maintien de l'ordre public, procèdent à Tarres-
# j^) 17 mai i3a6, < qua dies fuerat assignata ad tenendum assizias in loco Pontis Sorgie... per... Stephanum de Vidilhaco,judicem majorem comitatus Veoayssini...» (Archives départementales de Vaucluse, série E, duch|6 de Gadagne» 5i bis).
(a) S'il ne pouvait 'venir lui-môme, il se faisait remplacer par un lieutenant, ainsi le 17 mai i336 (làidentj.
(3) 17 mai i326: « Sedentes in curia dicti loci [Pontis Sorgie], more majorum, sacrosanctis Dei Euvangeliis nostro positis in conspectu, nostras sententias tam absolutarias quam condempnatorias, super processibus et inquisitionibus dicte curie, donamus et proferimus...i [Ibidem.) — Môme cérémonial en Provence (Dupont- Ferrier, Les o0ciers royaux des bailliages et sénéchaussées, p.64i)-
(4) Sablet, 7 mars 1364: < Habito multorum prudentium consilio. i (Teulet et de Laborde, Layettes du Trésor des chartes, t. III, p. 89, n* 49i3). — r Cavaillon, 14 déceml^fe i3o7 : f Bertrand us ÂUgerii, judex... tenens assiziam, tjiablta deliberatione super predictis cum aliquibus baronibus et probis hominibusxivitatis Cavellionensjs... » (Archives de Cavaillon, AA i, n* 16.)
(5) Cf. ci-dessu$ip. i3.
(6) Histoire de Languedoc, t. VIU. col. 1387.
(7) Ordonnance du recteur du Comtat (Archives de Cavaillon. CC i» n* a).
($) J. de Loye, Inventaire des Archives de la Çhfi^mbre apostolique. Jntroductioni p. IX. ^
tation des coupables, président les assemblées municipales (i), etc.
La division en neuf vigueries n'a pas subsisté longtemps. Un peu avant le milieu du XIV* siècle, à une époque indéterminée, elle fut remplacée par la division en trois grandes judicatures ou jugeries que Ton retrouve encore à la fin du XVIIP siècle. Les assises que tenait le juge-mage du Comtat dans chacune des cours de yiguerie, ne devaient sans doute avoir lieu qu'à des époques assez espacées, d'autant plus que très souvent l'activité de ce fonctionnaire était absorbée par des occupations administratives qui ne lui permettaient pas de dcjiner tout son temps à ses attributions judiciaires (2). Aussi, pour rapprocher les tribunaux des justiciables et faciliter le jugement des procès, fut-on conduit à créer trois juges, à chacun desquels on assigna un certain nombre de villes et de lieux pour ressort de leurs judicatures (3j et dont les tribunaux furent établis l'un à Carpentras, l'autre à L'Isle, et le troisième à Vafréas (4). Ces juges ne soni en principe que des viguiers à qui Ton a donné une compétence plus étendue. Pour se distinguer de leurs collègues, ils ofit ajouté à leur titre de viguier celui de juge (5), pour s'en tenir ensuite à ce dernier seul qui, augmenté d'un qualifieatif nouveau, devint le titre de juge-mage ou juge majeur (6), que ces officiers ont conservé jusqu'à la fin de l'ancien régime..
Les trois juges de judicature d^ercent toutes les prérogatives de la juridiction gracieuse, confirmation ou dation de tutelles,, homologation d'adoptions, autorisation d'accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, etc. (7). Au contentieux, ils sont jugp^ de première instance en matière civile ; ils sont également juges en matière criminelle (8), et à cet efl*et, ils doivent tenir leurs
(i) Chambaud, Organisation Judiciaire, p. 202. (a) Cf. ci-dessus, p. 10 et 11.
(3) On en trouvera la liste dans les Statuts de Vasquin Philieul, art. 264.
(4) Recueil de divers titres, p. xxv.
(5) i5 février i336. Carpentras: « Judex et vicarius » (Archives de Carpentras, FFioi). Le môme titre est donné au viguier de Valréas dans une bulle du 3 novembre 1343 (Déprez, Clément VI. Lettres closes, n' 604) .
(6) Dans un hommage du 23 décembre i362, le juge de Carpentras est appelé major iudex (Archives de l'Isle. FF 2, fol. 83).
(7) Jugement du vice-recteur du Comtat (10 février i345), en faveur du jugé de L'Isle contre le viguier de Cavaillon, qui prétend exercer la juridiction gracieuse comme viguier immédiat du pape (Archives de Cavaillon, AA i, n* 23).
(8) Tels sont les pouvoirs appartenant ttam de consuetudine quam de jure » aux juges de judicature et que le juge de Valréas, Pierre Dauphin, transmet, le 24 mars t4i3» à son lieutenant, Guillaume des Pommiers (Archives de Valréas, DD 3).
assises au moins tous les trois mois dans le chef-lieu de leur judicature, et au moins tous les six mois dans les autres villes de leur ressort (i). Seules leur échappent les causes fiscales dont connaît le juge de la Chambre apostolique (2), les cas réservés au recteur (rég^a/e^) (3) et, pendant la seconde moitié du XIV* siècle seulement, certains crimes, le viol, Tâdultère et le blasphème, qui étaient dé la compétence d'un juge spécial dit des causes majeures (4).
Le juge de chaque judicature compose à lui seul le tribunal ; il ne peut se faire assister par des assesseurs qu'à la requête des justiciables. Mais ces assesseurs ne font pas partie du personnel judiciaire régulier; ils ne sont désignés que pour un procès spécial et doivent être indemnisés par les plaideurs qui ont exigé leur présence (5).
Il va sans dire que les viguiers continuent de connaître des menus procès qpmme avant l'institution des juges (6). Quant au juge-mage du Comtat, il occupe toujours un degré supérieur de la hiérarchie judidiaire. Il statue en effet, en deuxième instance, sur les sentences prononcées par les juges de judicature (7). Aussi porte-t-il désormais le titre de juge des appellations qui caractérise bien son fôle (8) ; et c'est à cette époque qu'il abandonne le titre de juge-mage, dont les juges de judicature commencent dès lors à se parer. '
La juridiction du juge des appellations n'est pas. « privative », de sorte qu'on peut, soit aller directement en appel devant le recteur pour les sentences rendues par les trois juges ordinaires, soit aller d'abord devant le juge des appellations, pour agir en troisième instance devant le recteur (9).
La judicature n'est pas seulement une circonscription judicaire,
(i) statuts de Vasquin Philieul, art. 8.
(a) Cf. ci-dessous, § iv.
(3) Cf. ci-dessus, p. i3.
(4) Ce juge est cité dans un hommage du 23 décembre i362 (Archives de L'Isle, FF 2, fol. 83); — dans des comptes du trésorier du Comtat de iSgi (Archives départementales de Vaucluse, C i32, fol. 45-48), de 1393 (C i33, fol. 42). de 1396 (G i34,fol. 39).
(5) Chambaud, Organisation judiciaire, p. 197.
(6) Jdem, ibidem, p. 202.
(7) Recueil de divers titres, p. xxv. 4'
(8) On rencontre déjà ce titre dans un acte du 20 décembre i3i3 (Bibliothèque d'Avignon, ms. 2466, fol. i23). — Dans un acte du 21 novembre i338, Robert Dupuy ^t appelé tantôt judex appellacionutn, tantôt judex major comitatus Venayssini (Archives de Carpentras, FF 101).
(9) Recueil de divers titres, p. xxiv.
elle est aussi une circonscription administrative. A ce point de vue, les juges servent d'agents de transmission au pouvoir central, comme nos modernes sous-préfets. Le recteur prend-il quelque mesure pour la défense du territoire? Il en avise les trois juges, qui préviennent les viguiers et les bailes de leur judicature (i). De même quand il convoque les États (2), quand il donne Tordre de payer la taille (3).
A côté ou au-dessous des juges, des viguiers et des bailes, on trouve également dans chaque judicature d'autres fonctionnaires qui exercent aussi certains pouvoirs de justice ou d'administration. Ce sont le procureur fiscal et ses substituts, les notaires et les sergents.
Le procureur fiscal paraît pour la première fois dans un acte du 10 mai 1289 (4)- Sans doute, sous Alfonse de Poitiers, on rencontre déjà un « défenseur » qui, dans les procès était chargé de soutenir les intérêts du comte (5). Ce n'est pourtant qu'à la fin du XIII* siècle qu'on trouve parmi les membres de la coi^r du Venaissin, un fonctionnaire qui porte le titre particulier de procureur de cette cour (6). Mais dès le milieu du XIV* siècle, on commence à l'appeler procureur fiscal (7). Cetta dernière dénomination supplantera la première (8) et restera en usage jusqu'à la Révolution. Comme en Provence et en Dauphiné (9), le procureur fiscal jouait le rôle de notre ministère public actuel. Il poursuivait au nom du recteur et de la cour du Venaissin ; en ' retour, il était chargé de les défendre en justice ainsi que tous
(0 Lettres de Philippe de Cabassole au juge de L'Isle, lui ordonnant de faire détruire les récoltes afin de détourner les routiers de l'envie d'occuper le pays» 19 juin 1373 (Archives de Llsle, CC 6, fol. i).
(3) Cf. ci-dessous, deuxième partie, chapitre I" : Composition et organisation des États, § n, convocation des États.
(3) Cf. deuxième partie, chapitre IV, § i, Administration de Timpôt.
(4) Archives de L'Isle, FF 2, fol. 75.
(5) Lettre d'Alfonse de Poitiers du 3 juin 1269 {Correspondance administrative d'At- Jonse de Poitiers, édition A. Molinier, t. II, n- 1750 et i75î).
(6) 10 mai 1389: t Giraudus Martini, procurator curie Venayssini i (Archives de L'Isle, FF 2, fol. 75.) Ce môme Giraud Martin était encore en charge le 2 septembre 1295 (Bibliothèque d'Avignon, ms. 2144, fol. 6).
(7) Le 16 février i336, Raymond Guillaume est appelé procureur fiscal ; le 21 novembre i338, le môme est appelé procureur de la cour du Venaissin (Archives de Carpentras, FF 101).
(8) Que je rencontre pour la dernière fois le 21 novembre i338 (V. la note précédente).
(9) Dupont-Ferrier, Les officiers royaux des bailliages et sénéchaussées, p. 647 et 717.
les officiers du Comtat (i). Nous le voyons notamment, le 12 novembre i338, défendre devant le juge des appellations, le héraut papal (preco et incantator), poursuivi par les syndics de Carpentras qui lui reprochaient d'exiger un trop fort salaire quand il mettait aux enchères les biens des habitants (2). Dans chacune des judicatures de Llsle et de Valréas, il avait un substitut chargé des mêmes fonctions que lui-mènie remplissait à Carpentras (3).
A chaque cour de justice étaient attachés un ou plusieurs notaires chargés de rédiger les actes émanés de la cour çt du recteur, du juge ou du viguier qui la présidait (4). C'étaient donc de véritables greffiers ; on leur donnait d'ailleurs le titre de scribe curiarum (5). Ils étaient nommés par le recteur, après examen de leur capacité (6).
A côté de ces notaires, il en était d'autres qui jouaient un rôle plus actif dans la procédure, c'étaient les notaires des enquêtes, noiarii inquisitionum. C'est devant eux que se faisait l'instruction préparatoire ; ils entendaient les témoins et prenaient note de leurs dépositions ; ils correspondaient en somme aux juges et greffiers d'instruction de l'époque moderne (7).
Les sergents, servientes, sont les agents inférieurs de l'administration. Ils sont chargés de signifier les jugements et arrêts, de procéder aux mesures d'exécution sur les personnes et sur les biens. Ils ne peuvent instrumenter sans commission expresse du juge ; cependant, en cas de flagrant délit, ils ont le droit de procédera 1-arrestation immédiate du coupable. Ils sont avant tout les exécuteurs des ordres, sentences et ordonnances des juges ou des officiers auxquels ils sont attachés (8).
Tous les officiers du Comtat, à l'exception du trésorier et des notaires, étaient nommés par le recteur pour une année
(I) Nomination d'un procureur fiscal par le recteur (23 février i335), analysée dans un acte du la novembre i338 (Archives de Carpentras» FF loi). (a) Archives de Carpentras, FF loi .
(3) 17 décembre i367. « Petrus Arnaudi... procurator substitutus curie et judicature yalriacii...» (Archives de Valréas, CC 3). Le 16 novembre 1387, le recteur Henri de Sévery, évoque de Rodez, ordonne au juge de L'Isle de procéder à la division des territoires du Thor et de L'Isle, c adjuncto vobis super hoc procuratore fiscali substituto in vestra judicatura» (Archives de L'Isle, DD i).
(4) Vasquin PhilieuJ, 5/ai«/s, art. ii-53, etc.
(5) Statuts de i389 (Bibliothèque nationale, ms. lat. 4660, fol. 4 v*).
(6J Cf. une nomination de notaire en date du 3o mai i3o2 (Archives du Vatican, ColUctoria 494» fol. i5 V).
(7) Statuts^ art. 53. Cf. l'ordonnance du 22 mars 1446 qui réglemente leurs attribubutions (Bibliothèque nationale, ms. latin 4660, fol. 19, i9v'-22).
(8) Statuts, art. 55-67, etc.
seulement (i). Cette annualité des offices se retrouve ailleurs, en Dauphiné jusqu'au milieu du XV* siècle, en Provence jusque sous Fi'ançois l**. Dans la France proprement dite, Ofi admettait plutôt des offices perpétuels (2V On se tromperait, du reste, en supposant qu'à l'expiration de leur charge, les juges, viguiers ou bailes étaient tous rendus à la vie privée. Beaucoup d entre eux ne faisaient que passer d'une charge dans une autre, et parfois, tous les deux ans, revenaient dans la même (3). Mais aucun de ces officiers ne pouvait s'éloigner de la capitale de sa circonscription avant d'avoir fait droit aux plaintes que son administration avait pu soulever (4). C'est ce qu'on appelait le syndicat (5). Cette institution existait aussi en Provence, où elle s'était conservée aussi fidèlement que dans le Comtat{6).
