II. — LES ÉLIGIBLES

Nous sommes assez mal renseignés sur les qualités qu'il était nécessaire de posséder pour pouvoir être élu dans les assemblées dont nous venons d'étudier la composition. En l'absence de documents et de textes apportant des restrictions à l’éligibilité, nous sommes autorisés à penser que l’un quelconque des délégués présents pouvait être investi d'un mandat. Il est certain que les cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité connus par notre droit public moderne paraissent avoir été totalement ignorés à cette époque. Il semble même que le fait d'être titulaire de grandes charges ou de hautes fonctions, loin d’être un motif de récusation, ait été une raison de désignation aux suffrages des membres de la réunion. Si nous parcourons, en effet, la liste des députés du tiers-état aux Etats de Blois, nous lisons que sauf un petit nombre !, la plupart sont des fonctionnaires royaux tels que procureur du roi, lieutenants-généraux, ou

autres juges, qui ne devaient jouir que d’une indépendance

1 « La liste des députés donne la qualification de laboureur à un député du bailliage de Montfort et Houdan (Ile-de-France). C'était la première fois, sans doute, que l’agriculture était directement représentée dans nos assemblées nationales.» Henri Martin, Æistoire de France, IX, p. 446, note 2.

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bien problématique vis-à-vis de l'autorité à laquelle ils étaient chargés de présenter des remontrances.

À Rouen, cependant, la désignation comme député d'un fonctionnaire royal semble n'avoir pas été agréée par tous puisqu’une lettre du souverain au lieutenant ordonne d’annuler l'élection d'Emery Bigot, avocat général ; le roi déclare avoir été averti que « quelque soupçon serait intervenu entre aucuns de ses sujets, mal affectionnés au bien de son service, iceux voyant aucun de nos principaux officiers,

desquels la fonction n’a d’autre égard qu’à désirer et à

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rechercher ce qui nous est plus particulier, être employés faire les plaintes et doléances de son peuple ». La ville persista dans son choix, malgré les représentations de Bigot, déclarant que ce n'était pas lui qui avait brigué ce mandat. Et le 16 novembre, le roi agréait l’élection d’Emery Bigot !.

Si, en droit, il n’y eut pas de condition imposée à l’éligibilité, en fait, nous en voyons une se dégager en 1576: il fallait que le candidat appartint à la religion «catholique et romaine ». Tous ceux soupçonnés d’indulgence en faveur de la religion réformée étaient écartés et ne pouvaient représenter leur bailliage aux Etats généraux. Et cette règle fut si bien suivie partout qu’on n'y peut relever qu’une exception : le seigneur de Mirambeau, député de læ noblesse de Saintonge, fut le seul représentant appartenant à la religion réformée. Les écrivains protestants de l’époque relèvent

cette exclusion systématique de leurs coreligionnaires et

1 Archives de Rouen, série G.

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déclarent pour ce motif la consultation des trois ordres entachée de nullité. La Popelinière, notamment, présente à ce sujet un exposé très complet des fautes commises dans les élections !. On peut suspecter l’impartialité d’historiens vivant à une époque où les haines politiques et religieuses étaient si violentes qu'elles semblent avoir obscurci les esprits les plus raisonnables. Mais quand on voit l'unanimité avec laquelle tous les écrivains du parti réformé s’insurgent con-

tre l’irrégularité des élections, on peut être porté à croire

1 Voici sur quelles raisons se fonde La Popelinière pour contester la validité des élections : « 1° en la séance y a eu trois fautes notables :

a) Ceux de la religion en plusieurs lieux non appelés; comme ainsi soit que le roi veut qu’ils soient appelés à toutes choses indifféremment;

b) Les trois états assemblés en la même salle et tous ensemble : comme ainsi soit qu'ils aient à se plaindre les uns des autres;

c) En présence des gens du roi présidents à l’assemblée : qui est espèce de contrainte contre l’ordre ancien.

« 2° Il y en eut deux aussi en l'élection :

a) L'une est qu’elle est faite tout haut, chacun nommant à vive voix qui bon lui semblait : en quoi on craint haine ou on recherche faveur de quelqu'un;

b) L'autre, que s’il est advenu comme en Vendômois ou à Etampes, qu'un protestant a été élu, il en a été rejeté, et ses procurations ont été déclarées nulles par le seul fait de la religion. Et qui plus est, Fontaine Martel, catholique, amateur du repos public, élu par le bailliage de Caux, a été injurié et outragé par celui qui gouvernait le pays, d'autant qu’il parlait librement et résistait aux contraventions qui se faisaient en l'assemblée contre la loi ancienne.

&« 3° En l'instruction des mémoires, il y en eut de plus grande importance. Les gens du roi, après l'élection faite, ont admonesté les gentilshommes de bailler chacun par écrit, à part, au député, ce qu’ils désiraient être remontré au roi...

« Par ces abus commis aux états particuliers on jugeait de ceux qui se commettront aux Etats généraux...» (La Popelinière, Æistoire de France, II, 332),

tra

que toutes ces protestations n'étaient pas sans fondement.

A part cette considération, dont l’étude appartient à l’histoire générale plus qu'à l’histoire du droit, nous voyons qu'en 1576 aucune restriction sérieuse ne fut apportée à l’éligibilité des députés. Il était nécessaire, probablement, pour briguer les suffrages des électeurs, d’avoir résidé pendant un certain temps dans le bailliage. Mais, si ce principe était admis en théorie, aucune sanction n'en garantis-

sait l’application.