PRINCIPES GÉNÉRAUX. — LE MANDAT IMPÉRATIF

Quand une assemblée nomme un député qui a le droitet le devoir de la représenter, on peut concevoir que deux systèmes différents règlent les rapports entre l'élu et ses électeurs.

Dans le premier, le député ne sera que le porte-parole de la collectivité qui l’a désigné ; il se bornera à proposer les vœux qu'il est chargé de transmettre et il votera conformément à ses instructions. C’est le système du mandat impératif.

Dans le second, une fois nommé, il deviendra indépendant, pourra prendre telles résolutions, déposer telles propositions qu'il croira utiles. Il puisera dans sa conscience et tirera des discussions auxquelles il aura assisté l'inspiration de la ligne de conduite qu’il devra suivre.

Notre droit public moderne rejctte, avec raison, le man-

dat impératif. Le gouvernement représentatif, en effet, est un régime de libre discussion ; aucun projet ne peut être transformé en loi sans avoir fait l’objet d’un débat public et contradictoire. Et ces débats n'auraient aucune raison d'être si les membres d’une assemblée n'étaient pas libres de se déterminer d’après l'opinion qu'il se font au cours des discussions et s'ils étaient enchaînés par les ordres de leurs commettants. Dans notre droit moderne, en outre, le collège électoral qui choisit les députés n’est pas investi d’une représentation particulière et spéciale. Il désigne, au nom de la nation, des députés qui représenteront la nation. Ceux-ci ne pourraient donc pas recevoir mandat d’un collège électoral restreint alors qu'ils représentent le pays dans son ensemble. Dans notre droit moderne, enfin, les députés ne sont pas sous l’action directe de leurs électeurs ; et ils présentent plutôt le caractère de magistrats nommés pour un temps déterminé, et libres, pendant cetemps, d’exercer à leur gré leur magistrature.

Dans notre ancien droit, il y avait un véritable mandat, un mandat de droit civil donné à l’élu. Cela s'explique historiquement. Les premiers qui siégèrent aux Etats généraux du xiv® siècle étaient des seigneurs, des membres du clergé ou des procureurs choisis par les nobles ou les prêtres qui ne voulaient pas comparaître en personne ; ou bien encore, c'étaient les représentants des villes. Pour ces procureurs et représentants, la qualité de mandataires était bien évidente. Au xvi° siècle, la représentation était devenue élec-

tive pour les trois ordres; et ce caractère se maintint. Les

députés de la noblesse, du clergé ou du tiers, continuèrent à être regardés comme les mandataires de leurs commettants, ce qui était d’ailleurs en harmonie avec les principes de représentation de l’époque. Chaque bailliage ayant un droit propre à députer aux Etats généraux, il était logique que chacun püût donner à ses envoyés telles instructions qu'il voulait. Le mandat impératif était donc absolument admis et nous verrons plus loin qu'il entraînait avec lui un certain nombre de conséquences qui, d’après la logique même des principes, en étaient le corollaire obligatoire.

Après avoir dégagé ces notions, qu’il nous a paru nécessaire d'indiquer, nous allons étudier les faits, et examiner

quels furent, en 1576, les rapports entre électeurs et élus.