IV. — DésAvEU DU DÉPUTÉ

En droit civil, le mandataire est révocable par le mandant : c'est une autre conséquence du mandat. Elle fut admise en 1576. On reconnut parfaitement alors que le député était révocable, — non ad nutum — mais s'il avait violé ou excédé ses pouvoirs. C'est ce qu'on appelait désavouer le député ; c'est-à-dire qu'à partir du moment de cette révocation, il n'était plus considéré comme représentant ses électeurs. Tout le monde connaît la tentative de désaveu dont Bodin fut l’objet. Voici en quels termes elle nous est rapportée par le procès-verbal du gouvernement de l'Ile-de-France : « Cependant sont comparus certains députés de Reims et de Châlons, voulant avoir acte de quelques protestations et déclarations qu'ils voulaient faire à l'encontre de M. Jean Bodin, député de Laon en Vermandois, eux se disant fondés de pouvoirs et de procurations à cet effet 1.»

Bodin fut invité par ses collègues à fournir ses moyens de

1 Procès-verbal du gouvernement de l'Ile-de-France, If, n° 40, p. 85.

défense et les députés de Reims et de Châlons eurent à déposer par écrit la liste de leurs griefs, « pour le tout en être avisé et résolu en grande raison ». Cette demande de désaveu était basée sur ce fait que Bodin avait réclamé le maintien de l’édit de pacification, tandis que les villes de Reims et de Châlons ne voulaient admettre, en France, que le culte catholique. Bodin se garda bien de contester en luimême le droit de désaveu. Il se borna à prétendre, qu’en l'espèce, son exercice était impossible, parce qu'il avait été opéré suivant des formes irrégulières. En effet, c’étaient Reims, Châlons et Soissons qui l'avaient désavoué sans que les prévôtés du plat pays de Vermandois dont il était aussi le représentant eussent été convoquées. Ayant reçu son mandat de tout un collège électoral, il ne pouvait être désavoué par une fraction de ce corps. Et le conseil du roi saisi du litige par les députés du gouvernement de l’Ile-äe-France reconnut le bien fondé de la théorie de Bodin, et débouta de leurs demandes ses accusateurs!.

Mais l'arrêt du conseil, basé uniquement sur l'irrégularité du désaveu, confirmé que ce droit, en lui-même, n'était pas contesté et que le député était révocable par ses élec-

teurs quand il ne se conformait par à leurs instructions. V. — L’INDEMNITÉ ACCORDÉE AUX DÉPUTÉS

En poursuivaut l'examen des obligations résultant du

contrat de mandat, nous sommes amenés à nous occuper de

1 Journal de Bodin, II, n° 45, p. 294.

l'indemnité accordée aux députés. Celui-ci n'avait droit à aucun traitement, à aucun salaire. Et cela était bien dans la logique des principes, puisqu'en droit civil un des caractères du mandat est d’être gratuit. Mais si le mandataire ne peut prétendre à aucune rémunération pour sa peine, toujours est-il qu’il ne doit pas souffrir de l'exécution du mandat. Si donc il a été obligé à quelques dépenses, il a une action mandali contraria contre le mandant pour le contraindre à lui rembourser les sommes avancées. C’est ce qui arrivait pour le député; il n'était pas payé mais indemnisé de ses frais de voyage et de séjour.

Pour trouver le montant de cette indemnité, il fallait lever un impôt. Aussi les convocations d'Etats généraux étaient-elles souvent mal accueillies par les populations qui n'y voyaient que la source d’une nouvelle taxation. Elles s’en plaignaient d'autant plus qu’à maintes reprises on avait voulu faire supporter au tiers-état, non seulement le fardeau de sa propre représentation, mais aussi le poids de celles du clergé et de la noblesse. Ces deux ordres invoquaient, à cet effet, qu'ils n'étaient pas assujettis à la taille, c’est-à-dire à l'impôt au moyen duquel on prélevait cette indemnité. La royauté se refusait aussi parfois à admettre cette prétention et condamnait les nobles et les prêtres à payer leur représentation.

Ce fut ce qui se passa en 1577. Voyons comment alors on organisa le règlement de l'indemnité due aux mandataires

qui venaient de siéger à Blois.

[I.— Qui fixe le montant de l'indemnité. — Nous ne croyons pas qu'on ait observé, à ce sujet, des règles fixes. En principe, c'était aux mandants etau mandataire qu'il appartenait de débattre librement la somme à payer. Mais en fait, le roi s’occupait généralement de prendre des décisions à cet égard. En 1576, son intervention se manifesta sous des formes assez diverses. Tantôt elle fut toute spontanée, tantôt elle ne se produisit qu’à la requête des députés de tel ou tel ordre. Il ne paraît pas qu’à l'assemblée du tiers on ait eu cure de demander au souverain la taxation de la somme attribuée à chaque député à titre d'indemnité. Ni le procès-verbal de cet ordre, ni le journal de Bodin n’en font mention. Si le tiers s'occupe de la taxe de ses représentants, c'est uniquement pour protester contre les prétentions du clergé et de la noblesse.

= A l'assemblée du clergé, au contraire, dès le 18 février, on décide de nommer une commission de cinq membres

pour établir le compte de chacun. On invite les représentants à se rendre devant elle, tout on leur laissant la lati-

tude d'aller trouver directement le chancelier, s’ils le préfèrent !. Le 2 mars, cette commission rend compte de ses recherches et de ses délibérations. Elle propose la taxe suivante, par journée de vacation, depuis le moment du départ jusqu'au jour du retour : +

1° Les archevêques : 25 livres tournois, par jour;

2° Les évêques : 20 livres tournois, par jour;

1 Procès-verbal du clergé, II, n° 41, p. 190.

3° Les abbés chefs d'ordre : 15 livres tournois, par jour ;

4 Les abbés, prieurs où commendataires : 12 livres 10 SOUS ;

> Les chanoines des églises cathédrales : 8 livres;

6° Les chanoines des églises collégiales : 6 livres.

Ces propositions adoptées, on charge les évêques de Bazas et d’Autun de les communiquer au chancelier. Mais celuici, le 4 mars, fait répondre aux Etats généraux qu'il trouve excessives les indemnités que les députés du clergé prétendent s’allouer et les invite à les modérer !. Nous ignorons le résultat des demandes du clergé et de la critique du chancelier, car le procès-verbal du clergé et le journal de G. de aix s'arrêtent aux premiers jours de mars, c’est-à-dire au moment où le roi licencia les Etats. Mais il semble que, pour cet ordre, le montant de l'indemnité a dû varier suivant le titre des députés et la durée de leur absence.

Il paraît résulter, au contraire, d’autres documents concernant les indemnités dues à la noblesse ou au tiers-état que le roi ne précisa pas les sommes à verser à chacun et qu'il laissa aux baillis, aux sénéchaux ou aux Etats provinciaux le soin de statuer d’après les pièces fournies par les ayants-droit. Ceci ressort d’une lettre adressée par Henri IT, le 2 mars 1577, aux Etats de Bourgogne, relative à Pierre Jamin, député du tiers-état du bailliage de Dijon. Il y est dit : « Suivant nos lettres de commission, a été député par

le tiers-état du bailliage de Dijon, notre cher et bien-aimé

1 Jbid., p. 224.

one Pierre Jamin, qui s'est bien et dignement acquitté de sa charge ; et à ce moyen est raisonnable qu'il soit remboursé et satisfait de ses frais et journées, d’avoir assisté aux assemblées qui se sont faites au dit pays pour les Etats, ensemble d'être venu et assisté en ladite assemblée générale d’iceux Etats de notre royaume. À ces causes nous vous mandons, commandons et enjoignons, par ces présentes, que mandés notre procureur et telles autres personnes que vous aviserez, vous ayiez à faire au dit Jamin taxe de ses frais, de sa venue, journée, séjour et retour, eu égard à sa qualité. Et la somme à laquelle vous trouverez mériter ladite taxe, vous imposerez !, »

Nous avons une autre pièce relative aux députés de la noblesse des différents bailliages de Bourgogne qui nous permet d'observer que le montant de leur indemnité ne fut pas non plus taxée par le roi. Il invite, en effet, les baiïllis à la fixer et à s’adjoindre pour ce travail quatre ou cinq gentilshommes de chaque bailliage : « Pour ce que, avant de procéder par vous à la taxe des députés de ceux de la noblesse de notre pays de Bourgogne, qui ont assisté à l’assemblée des Etats, il est très requis et nécessaire de vous prescrire la forme que nous entendons y être tenue et gardée. Nous vous mandons par la présente que, appelliez avec vous quatre ou cinq des plus anciens et notables de la noblesse de chacun de vos bailliages, vous procédiez à faire la taxe aux députés de ladite noblesse dudit pays, telle que en vos loyauté et conscience verrez être à faire 2. »

1 Pièces justificatives de la tenue, IX, n° 116, p. 208. CREME ETES BON

Il ne semble pas que ce système ait été usité partout ni qu'un plan bien déterminé ait été adopté ; et nous croyons que si les bailliages eurent parfois l'autorisation d'établir eux-mêmes l'indemnité de leurs mandataires, ils ne la possédèrent pas toujours. Et pourtant d’après les principes du mandat civil, l'intervention du pouvoir central dans cette taxation ne s'explique guère. Si le députéestun mandataire, il doit fournir à son mandant un état de comptes et de dépenses d’après lequel ce dernier appréciera ce qu'il doit payer. En cas de contestation seulement on conçoit l’inter-

vention d'un tiers jouant le rôle d’arbitre.

Il. — Sur qui est prélevé le montant de l'indemnité. — Sur ce point, en 1576, nous ne constatons aucune dérogation aux principes rationnels. Le clergé paya ses représentants ; la noblesse les siens et le tiers-état n’eut pas à supporter les frais de députation des deux autres classes privilégiées : non pas qu'elles n'y aient employé tous leurs efforts; mais le tiers, instruit par les précédents, s'était organisé pour ne pas se laisser injustement frapper. Dès le 3 janvier, il rédigea une protestation contre les prétentions du clergé et de la noblesse qui voulaient lui appliquer les frais d’ambassade au roi de Navarre, au maréchal d'Amviille et au prince de Condé, ainsi que le poids de la taxe à lever pour indemniser les députés des trois ordres aux Etats généraux. Dans une délibération assez hardie, le tiers-état décida de ne payer que ses propres députés ; et relativement à l'envoi

d'ambassadeurs de ne rien payer du tout, attendu que leur

ire

mission n'avait pas été adoptée sur sa propositionl. Et le 16 février, comme les deux autres ordres avaient une fois de plus émis la prétention d’être exonérés de toute participation aux frais, le tiers-état protesta avec plus d'énergie encore et confirma par un vote semblable sa première décision ?. Enfin l’article 443 de son cahier de doléances relate ainsi sa protestation : « Plaise à votre majesté ordonner que les frais et vacations de chacun ordre seront pris et levés particulièrement sur chacun d’eux et que l’un d'iceux ne sera contribuable pour l’autre en toutes assemblées d'Etats, tant généraux que spéciaux ê. »

Cette énergie eut sa récompense; et les prétentions du clergé et de la noblesse furent rejetées. C’est ce qui nous est attesté par d’assez nombreux documents tels que les lettres d'Henri I] au bailli d'Amiens relatives à l'indemnité de la noblesse de ce bailliage #, et aussi les lettres déjà citées adressées aux baillis de Bourgogne pour l'allocation des sommes

dues aux députés de la noblesse de cette province 5.

1 Journal de Bodin, II, n° 45, p. 300.

Ibid., p. 330.

3 Cahier des États généraux, tome II.

4 À. Thierry, Documents inédits, Il, p. 863.

® Pièces justificatives de la tenue, IX, n° 116, p. 298. — Cette décision est confirmée par une délibération des Etats de Bourgogne, le 3 juin 1577: « Sur la dificulté mue sur qui se prendraient lesftaxes de Messieurs les députés de l'Eglise et de la noblesse, aux Etats généraux de France, tenus la présente année en la ville de Blois, a été conclu que chacun ordre et Etat portera les frais de ses députés auxdits Etats de Blois, sans que l’un desdits ordres puisse être tenu de payer ou supporter aucune chose ès frais des autres. » (Pièces justificatives de la tenue, IX, n° 117, p. 300).

IL. Zmpôts établis pour le paiement de l'indemnité. — Pour le tiers, on se servit de la taille ou, plus exactement, de suppléments à la taille. Voici ce que nous trouvons dans une lettre de Henri III aux Etats de Bourgogne relativement au député de Dijon : «Et la somme à laquelle vous trouverez mériter la dite taxe, vous cotiserez et imposerez sur tous et chacuns les manants et habitants du dit bailliage, selon le département de nos tailles, le fort portant le faible, le plus justement et également que faire se pourra, en la forme et manière accoutumée, et icelle somme ferez lever 1. »

Pour le clergé, nous n'avons pas trouvé de pièces concernant son mode de taxation. Mais nous savons que le procédé généralement employé consistait en un impôt réparti entre ses membres, selon le mode de distribution des décimes ecclésiastiques ?.

La noblesse dut payer ses frais par un impôt semblable à celui qu'elle supportait pour être exonérée du service de l’arrière-ban. Nous relevons dans les lettres de Henri TT au bailli d'Amiens : «Nous vous avons adressé et fait expédier nos lettres de commission pour procéder à la levée des deniers de la taxe qui a été ou sera faiteau sieur de La Brosse, pour les frais et dépenses par lui faits pendant la durée et séance des Etats généraux où il se serait trouvé et aurait assisté comme député de la noblesse de votre bailliage et cesur tous et chacuns nobles et tenant fiefs en icelui, sujets à nos

! Pièces justificatives de la tenue, IX, n° 116, p. 298.

2 Labourcé et Duval, III, p. 258.

CHARLEVILLE ji

ban et arrière-ban, et suivant l’ordre du dit arrière-ban f.»

Une difficulté survenue dans ce bailliage prouve que la royauté, tout en reconnaissant le droit du Tiers de ne pas supporter les frais à lui seul, cherchait à exonérer cependant le plus possible les deux classes privilégiées. Le roi, dans la lettre que nous venons de citer, ajoute en effet «qu'ayant bien considéré que la plupart des fiefs nobles sont tenus par des gens roturiers, tellement qu'en ce faisant la noblesse du bailliage recevrait une trop grande surcharge, nous avons trouvé n'être raisonnable que la dite taxe soit levée du tout sur les dits nobles seulement, mais sur les dits fiefs nobles, sans faire aucune distinction

entre nobles et roturiers. » Le Tiers-Etat protesta à juste titre contre de telles prétentions. Il fit valoir que les rotu-

riers avaient acquis plusieurs «privilèges, de nouveau confirmés, entre autres d’être exempts de franc-fief, ban et arrière-ban »; qu'aux Etats d'Orléans, en 1560, ils n'avaient pas été appelés à participer aux frais des députés de la noblesse ; que, d’autre part, les gens du Tiers-Etat n'avaient pas fait partie des assemblées où les nobles avaient désigné leurs représentants ; et qu’enfin ils avaient payé leurs propres députés et qu’il n’y avait pas de raison pour les forcer à payer deux fois. Le conseil privé saisit de cette protestation le Parlement de Paris. Celui-ci renvoya un avis favorable aux demandes du tiers-état d'Amiens, motivé sur ce que

«les manants et habitants ont déjà contribué pour celui

1A, Thierry, Documents inédits, II, p. 863.

qui a été envoyé à Blois pour le Tiers-Etat, et qu'ils n'ont été reconnus par les nobles en leurs assemblées ni appelés par eux.» Aussi, le Parlement décida « que les habitants de la ville d'Amiens ne peuvent être tenus des frais faits par le sieur de La Brosse et ne doivent contribuer à ces frais. » Le conseil du roi admit la thèse soutenue par le Parlement et décida que le Tiers serait exempt de la taxe et cotisation des frais de voyage faits aux derniers Etats par l’ordre de la noblesse du bailliage d'Amiens.

En résumé, les conséquences logiques triomphèrent; et chaque ordre, avec sa représentation propre, n'eut pas à contribuer aux dépenses des autres. Sur ce point encore, les principes rationnels furent sanctionnés par la pratique

et les règles du mandat civil reçurent leur stricte appli-

cation.