I. — PRINCIPES GÉNÉRAUX

Parmi les attributions qui furent exercées d'une manière régulière par les Etats généraux au cours des xiv°, xv°t et xvit siècles, figure en première ligne le pouvoir législatif. Presque toujours, leur principal effort tendit à faire transformer en textes de lois les vœux de leurs commettants. Ils y réussirent plus ou moins bien. Ceux de 1576 obtinrent des résultats assez importants.

Mais avant d'examiner leur œuvre à ce point de vue, il est utile de rechercher si, en droit, le pouvoir législatif devait leur être reconnu. La réponse ne peut faire de doute. Les Etats généraux n'avaient pas le pouvoir législatif. Toute souveraineté appartenait au roi ; lui seul avait le droit d’édicter des commandements faits dans l'intérêt de tous et s'imposant à tous.

L'année mème où devaient se réunir les premiers Etats de Blois, Bodin, dans les Six livres de la République, ex-

posait avec beaucoup de force que toutes les lois autres que

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les lois fondamentales devaient émaner du roil. Il est intéressant de rapprocher sa théorie sur ce point de celles qui devaient être défendues au cours de la tenue de 1576-77. Il considérait l'impuissance des trois ordres à légiférer comme un des traits distinctifs « de la grandeur et de la majesté d'un vrai prince souverain ». Et cette caractéristique, selon lui, se rencontrait « quand les Etats de tout le peuple sont assemblés, présentant requêtes et supplications à leur prince en toute humilité, sans avoir aucune puissance de rien commander ni décerner, ni voix délibérative ». Et par là, Bodin voulait réfuter les affirmations contenues dans une foule de petits écrits parus au cours des dernières années, où il était dit que «les Etats du peuple sont plus grands que le prince », « chose qui fait révolter les vrais sujets de l’obéissance qu'ils doivent au prince souverain ». Et voici de quels arguments il étaie sa théorie : « Si le prince souverain est sujet aux Etats, disait-il, il n'est ni prince, ni souverain ; la République n’est ni royaume, ni monarchie, mais une pure aristocratie de puissance égale, où la plus grande partie commande à la moindre en général et à chacun en particulier. Il faudrait donc que les édits et ordonnances fussent publiés au nom des Etats et commandés par les Etats, comme en seigneurie aristocratique, où celui qui préside n’a puissance aucune et doit obéissance aux mandements de la seigneurie. » [1 rapprochaïit ensuite,

pour donner plus de force à son raisonnement, la constitu-

1 Bodin, Les Six livres de la République, livre I, chapitre : « De la Souveraineté ».

tion de l'Angleterre de celle de La France. Et il se lançait dans de longues dissertations où, contre l'évidence, il voulait établir qu’en Angleterre les lords et les communes n'avaient pas plus de pouvoirs que nos Etats généraux. Si, pour ce pays, l'argumentation de Bodin manquait de fondements, elle était certainement exacte pour la France ; et il pouvait conclure avec raison que «la souveraineté du monarque n’est en rien altérée ni diminuée par la présence des Etats, mais, au contraire, Sa Majesté est beaucoup plus grande et plus illustre, voyant tout son peuple le reconnaître pour souverain, encore que, par telle assemblée, les princes, ne voulant pas rebuter leurs sujets, accordent et passent beaucoup de choses qu'ils ne consentiraient pas s'ils n'étaient pas vaincus de requêtes, prières et doléances d'un peuple vexé et afiligé le plus souvent à l'insu du prince... Par ainsi, on voit que le point principal de la majesté souveraine et puissance absolue git principalement à donner des lois aux sujets en général, sans leur consentement. »

Donc, en droit, il est bien certain que les Etats généraux n'avaient pas le pouvoir législatif. Mais, en fait, ils participèrent pourtant dans une mesure assez large à cet exercice. Leur intervention se manifestait par la rédaction des cahiers de doléances dont nous avons étudié la composition et le contenu. Mais dans ces cahiers, il n'y avait que des vœux et des désirs exprimés. Il s'agissait d'assurer leur transformation en textes de lois. Et, pour cela, il n’y avait qu’un

moyen : c'était que le roi prît la peine de lire les cahiers

qui lui étaient remis et de faire droit aux requêtes et aux suppliques qui y étaient insérées. On comprend ainsi toute l'importance que les députés attachaient à cet examen et

tous les efforts qu'ils firent pour atteindre leur but.