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Etats, soient inviolables et irrévocables autrement que par autres assemblées d'Etats généraux ; et ce par serment solennel tant de votre Majesté que de Monseigneur votre frère, de la reine votre mère, de MM. les princes du sang et autres, de MM. de votre privé conseil, de vos cours de Parlements et des gens de vos dits Etats, tous vos autres officiers et sujets, n'avoir égard ni obéir à tous contraires mandements; et soit aux dits sujets loisibles de résister contre tous ceux qui se voudront opposer et contrevenir, de quelque qualité et condition qu'ils soient, et par spécial, soient relevés de toute fidélité et devoir envers leurs seigneurs, y contrevenant en aucune façon directement ou indirectement ». Le roi ne promit rien, et les efforts de l'assemblée restèrent stériles.

B) Les députés de 1576 employèrent encore beaucoup d'énergie à faire modifier les règles relatives à l’enregistrement des lois édictées sur leur initiative. La nécessité de l’enregistrement leur déplaisait vivement. Déjà en 1560 et 1561 aux Etats généraux d'Orléans et de Pontoise, cette question avait été soulevée et vivement discutée, le roi avait alors donné satisfaction assez complète aux représentants des trois ordres ; le Parlement de Paris, au contraire, avait prétendu conserver l'intégrité de son droit.

En 1576, les députés renouvelèrent les tentatives de leurs prédécesseurs. Nous trouvons un vœu en ce sens formulé à l’article 9 du cahier du tiers-état. « Et comme ce qui sera ordonné suivant l’avis des dits Etats, doit être inviolable-

ment observé, sans être sujet à retranchements ou limita-

tions quelconques, il vous plaise d’ordonner qu’en publiant les dites ordonnances par vos cours souveraines, elles n’y pourront en rien toucher, augmenter, diminuer ni modifier, soit par forme d’ampliation, restriction, correction, déclaration, interprétation, ni rétention 2n mente curiæ, sauf aux dites cours souveraines de pouvoir user de ces modifications ès autres ordonnances et édits qui n'auront été faits suivant les avis des dits Etat ».

Le clergé insiste, lui aussi, assez longuement sur ce point, et dans l’article 434 de son cahier, il est écrit : « Pour obvier aux difficultés que pourraient faire les cours de Parlement, les sénéchaux, baillis ou leurs lieutenants, et sièges présidiaux, sur ce qui sera arrêté aux dits Etats, semble que votre Majesté doit ordonner que le dit arrêt ait tout entière force et vertu par la seule publication qui s'en fera en l'assemblée générale des dits Etats, comme s'il était enregistré et publié par toutes les cours de Parlement de votre royaume; et néanmoins ordonner que les dites gens des Parlements le feront incontinent publier et enregistrer purement et simplement, sans user d’aucunes modifications, restrictions, déclarations ou registres secrets. »

Tous ces efforts n’aboutirent pas. Le roi ne répondit pas à ces réclamations ; et quatre ans plus tard, l'ordonnance de 1579 dut subir la formalité de l'enregistrement. Au Parlement de Paris, elle souleva même de nombreuses difficultés ; mais, chose à remarquer, pour vaincre la résistance de la cour souveraine, jamais les gens du roi ne cherchèrent à se

fonder sur les théories soutenues aux Etats généraux de

1576. C’est par les voies ordinaires qu'ils finirent par vaincre la résistance du Parlement de Paris.

3. Périodicité des Etats. — Les tentatives des députés pour conquérir le droit d'exercer le pouvoir législatif échouèrent donc à Blois, en 1576, comme celles faites par leurs prédécesseurs, comme devaient échouer aussi celles de leurs successeurs. Voyons pourquoi de si constants efforts n'ont pas mieux abouti.

Nous en trouvons la vraie cause dans l'échec des Etats en leurs tentatives pour obtenir la périodicité. Elle leur eût été indispensable pour prendre une véritable force. Les réformes qu'on leur accordait; les abus dont ils obtenaient la suppression, pouvaient bien être considérés comme une victoire momentanée, comme un frein passager apporté aux exactions de la souveraineté. Mais la victoire était forcément sans lendemain et les résultats acquis s’effondraient aussitôt les Etats renvoyés, le monarque s'inquiétant peu de remontrances qu'il restait seul maître de subir ou non, de doléances qui ne parviendraient jamais à lui, s'ilne le désirait pas. Pour empêcher la stérilité de leurs œuvres, il aurait fallu que la date de convocation des Etats ne fût pas laissée au caprice du roi, mais qu'ils pussent se réunir de plein droit, à des moments préfixés; alors, la crainte du contrôle aurait pu être salutaire; alors les tenues d’assemblées nationales auraient produit des résultats.

Les députés n’ignoraient pas que le manque de périodi-

1 Pièces justificatives de la Tenue, UI, n° 51.

cité était pour les Etats généraux une cause de perpétuelle inefficacité; en 1576-77, ils essayèrent d'obtenir des convocations régulières. Mais leurs moyens étaient trop faibles et trop peu sérieux : ils consistaient en vœux émis, en requêtes adressées au souverain, en demandes inscrites dans les cahiers. Ils en usèrent, quelque insuffisants qu'ils fussent. Dans leurs cahiers, notamment, ils rédigèrent leurs prétentions d'une façon très explicite : « Pour obvier qu’à l'avenir le royaume ne tombe en la misère et la désolation où il se voit, dit le clergé, pour n'avoir d'heure extirpé les abus et les vices qui ont causé sa ruine, et aussi que pour l'infirmité en laquelle cet état se trouve, il sera malaisé maintenant de pourvoir à beaucoup de bonnes choses, semble au dit clergé que votre Majesté doit déclarer que ses Etats seront encore assemblés dedans deux ans prochainement venant, et après, tenus de cinq en cinq ans, en la même ville de Blois, le 15° de novembre, où les précédents Etats ont été assignés et assemblés, sans qu'il soit besoin d’autre plus particulière convocation et mandement ! ».

La noblesse, elle aussi, formule brièvement le même désir. « Parce que votre Majesté peut assez connaître le fruit et utilité que lui a rapportés la tenue de vos Etats, et le besoin, nécessité et importance de pareilles assemblées, vous plaira ordonner que dorénavant vos Etats généraux seront tenus de cinq en cinq ans, au lieu que par vous sera ordonné et trouvé le plus commode ? ».

! Cahier du clergé, art. 433.

2 Cahier de la noblesse, art 244.

le

Le tiers-état prétendait fonder sur l’histoire le droit qu’a vaient les Etats du royaume à être régulièrement assemblés et demandait qu'on revint à un usage qui, après avoir été longtemps pratiqué, était tombé en désuétude : c'est dans l’article 11 de son cahier qu'il soutenait cette théorie et émettait ce vœu. On y peut lire, en effet : « Et n'ayant l’antiquité trouvé meilleur moyen pour maintenir et réformer l'état universel du royaume que l'assemblée des Etats, laquelle a été autres fois si fréquente, que chacun an, le 17 jour de mai, le roi accompagné de ses pairs et de son conseil, se présentait à ses Etats, écoutait les plaintes et conférait avec eux de ses principales affaires... aussi que la malice du temps et la dépravation des mœurs rend ce remède plus nécessaire qu'il ne fut jamais; il vous plaira ordonner que de dix en dix ans il se fera une pareille convocation et assemblée d'Etats, tant pour faire entretenir ce qui sera cette fois ordonné que pour mettre ordre aux autres inconvénients que le succès du temps pourra apporter; et néanmoins, que pour cette fois, et afin de tenir plus tôt la main à l'exécution de ce qui sera avisé aux présents Etats, ils seront indiqués et remis à cinq ans prochains, et qu’à la fin de la présente assemblée sera par vous déclaré, le lieu ct le temps auxquels la dite assemblée des prochains Etats se fera. »

Mais pas plus en ce qui concernait la périodicité que pour les autres prérogatives constitutionnelles, la voix des représentants ne fut entendue. La royauté jalouse de ses droits,

et désireuse avant tout de conserver intacte sa souveraineté,

refusa de s'engager à convoquer régulièrement les Etats généraux et de se laisser entraîner dans une voie où ses:pris vilèges risquaient d'être entamés. ‘, + one Quoi qu'il en soit, et malgré leur insuccès, toutes ces ten- : tatives faites par les représentants des trois ordres au cours des Etats de Blois méritent d’être signalées et retenues. Elles : montrent que cette assemblée avait conscience de ce qu'elle pouvait être et elles prouvent que, si vers la fin du xvie siècle l’absolutisme de la monarchie parvint à triompher d’une : façon complète, ce ne fut pas sans avoir subi d'assez rudes attaques et sans avoir été sérieusement menacé dans son : établissement. Ces efforts, nous le savons, étaient condamnés à l'avortement. Pour les faire réussir, il aurait fallu que les Etats généraux restassent maîtres des ressources du pays, et que pas un impôt ne pût être versé aux caisses royales sans leur consentement. Il n’en avait pas été ainsi. L'usage avait consacré la permanence des impôts. Aussi la royauté n'avait-elle recours au vote de subsides par les: Etats qu’en des circonstances extraordinaires. Pouvant s’en. dispenser, elle ne les convoquait pas périodiquement; et de cette absence de périodicité devait résulter la’ stérilité de toutes les tentatives auxquelles se livrèrent nos anciennes

assemblées nationales.