La réponse aux cahiers. — L’ordonnance ae

1579. — Différence entre la collaboration des Etats à cette ordonnance et l’exercice d’un vé-

ritable pouvoir législatif. ....., 4. — Efforts pour obtenir un véritable pouvoir légis-

1) Transformation en lois re vœux des Etats...

2) Différenciation des lois préparées par les Etats et

des autres ordonnances...... :

a) Pas de droit d’abrogation pour le roi seul... b) Pas d’enregistrement par les Parlements...

3) Périodicité des Etats...