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bailliages et sénéchaussées n'envoyèrent pas de députés aux Etats; la sénéchaussée de La Rochelle et quelques autres du Midi furent dans ce cas!. Cet argument est inadmissible. Comme tous les bailliages et sénéchaussées furent mis en mesure d'exercer leurs droits, il importe peu de savoir s'ils l'ont exercé. Sans doute, quelques sénéchaussées où les protestants étaient les maîtres renoncèrent à envoyer des députés pour engager un combat qu’ils savaient perdu d’avance. Sans doute aussi, quelques circonscriptions, par indifférence ou par manque de développement de la vie politique, négligèrent d’obéir aux lettres du roi. Mais il dépendait de leur volonté d’exercer leurs droits ; et cela suffit pour affirmer, en dépit de certains historiens de l’époque, que les Etats de 1576 auraient pu être une assemblée nationale.

Une autre objection a été faite : Les anciens bailliages royaux érigés en apanages au profit des enfants de France, n'avaient pas de juges royaux. Or, nous verrons que ces magistrats étaient indispensables à la mise en activité des Etats. Il s'en suivait que dans ces portions du territoire les lettres de convocation ne pénétraient pas et que l'exécution des ordres du roi était matériellement impossible.

Pour apprécier la valeur de cette objection, il faut examiner quelles étaient à cette époque les portions du territoire érigées en apanages et quelle en était l'importance. Il faut

voir, en outre, si dans ces fractions, il n’a pas été possible,

! Voyez La Popelinière, Æistoire de France, II, p. 332 et suiv.

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par d’autres moyens, d'obtenir l'envoi de députés. Les documents à cet égard font à peu près défaut. Mais en examinant la liste des lieux qui furent représentés en 1576 on ne trouve aucune vaste portion du pays qui n'ait envoyé de délégués.

On peut donc affirmer que la première condition fut suffisamment satisfaite; et si l’on doit refuser aux premiers Etats de Blois le caractère d'Assemblée nationale, ce ne sera pas à ce point de vue ;

29 La seconde condition fut également remplie. Nous verrons plus loin, en étudiant le mécanisme des élections, que toutes les corporations et tous les groupes d'individus étaient représentés dans les assemblées primaires qui se tenaient dans les petites paroisses rurales ou dans les villes. Mais, il n’en avait pas toujours été ainsi. Au xv° siècle, les habitants de la plupart des villes étaient régulièrement appelés à envoyer des mandataires aux Etats généraux, tandis que ceux des campagnes ne l'étaient que de façon exceptionnelle. Ceux qui avaient ainsi le droit de faire transmettre au roi des remontrances ou doléances jouissaient d’une véritable faveur. Il n’en fut pas de même en 1576; c'est pour cela que nous avons reconnu aux Etats de cette époque le caractère d'Assemblée nationale. Sans doute, l'idée de privilège, base première de la formation des Etats, n'avait pas disparu. Mais ce privilège avait été étendu de telle sorte que la nation entière, en réalité, devenait une classe privilégiée. Dans la seconde moitié du xvrt siècle, il n'yavait plus aucune distinction entre les différents groupes

se trouvant en France : tous étaient convoqués.

30 Recherchons ensuite si les intérêts de chaque classe étaient représentés de façon équitable et proportionnelle. Nous ne voulons pas contrôler si dans les assemblées qui précédaient la nomination définitive des députés, les divers groupes obtenaient leur part d'influence rationnelle. Nous nous en tiendrons à la division de la nation en trois ordres : le clergé, la noblesse, le tiers-état, et nous examinerons si l'autorité attachée à chacun d’eux n’empêchait pas l’ensemble des délégués élus par ces trois classes de constituer une assemblée nationale.

Or, les trois ordres avaient, en principe, une autorité égale. Et cela s’explique parce qu'ils ne délibéraient pas ensemble, mais formaient trois assemblées distinctes. Ainsi, assemblée des députés de la noblesse, qui n’incarnait qu’une petite fraction du pays, avait autant d'influence que celles des députés du tiers-état représentant l’immense majorité de la nation. Et un vœu émis par le clergé et la noblesse réunis avait plus de force que celui formulé par le seul tiers-état. Si encore, malgré leur infériorité numérique, les deux premiers ordres avaient représenté des intérêts politiques ou économiques considérables, on eût pu accorder, dans ces conditions, à la réunion des trois ordres le caractère d'assemblée nationale. Mais il n'en. allait pas ainsi. Les vrais intérêts économiques de la France à cette époque se rattachaient presque exclusivement au développement du tiers-état. Donc, le clergé, la noblesse, le tiers-état

jouissaient bien d’un privilège semblable, mais pas d’un

20 CR Re de "y L EX 3 :

privilège égal. Dans la similitude de leurs privilèges se trouve le germe d'une assemblée nationale ; dans l'inégalité de ces privilèges, il y a obstacle au développement de ce germe. Et cet obstacle n'est pas spécial à la tenue de 1576.11 est commun à toutes les réunions d'Etats de notre ancienne monarchie. Ce n'est qu’en 1780, quand il aura définitivement disparu, quand le tiers-état aura obtenu une représentation équitable, que les Etats généraux, cessant d’être les représentants des intérêts et des groupes, deviendront une assemblée nationale.

4° et 5° Examinons enfin si les députés de 1576 eurent le droit de parler, et si, en fait, ils parlèrent au nom de la nation.

Au point de vue juridique, la réponse n'est pas douteuse. D’après les principes admis à l’époque, chaque bailliage ou sénéchaussée avait un droit propre d’être représenté aux Etats. Le député qu'il choisissait était uniquement le mandataire de ses électeurs. Par exemple, l’élu du clergé du bailliage de Troyes représentait le clergé de ce bailliage et non celui de toute la France. Donc, en droit, il n'avait pas qualité pour parler au nom du clergé du royaume.

Mais les députés restèrent-ils dans cette limite et ne s'autorisèrent-ils pas à parler au nom du pays tout entier ? L'impression qui se dégage de leurs délibérations en 1576 et en 1577, c'est qu'ils peuvent mériter le titre de représentants de la nation. Nous avons expliqué que ce titre était bien dû à des hommes sachant placer au premier plan l'intérêt gé-

néral et mettre en seconde ligne les revendications spéciales