ART. VI

Dans toute procédure criminelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'état et du district dans lequel le crime aura été commis; il sera informé de la nature et du motif de Taccusation; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura la faculté de faire comparaître des témoins en sa faveur, et il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense.

Art. VII.

Dans les affaii'es d'intérêt, le jugement par jury sera conservé dès c[ue la valeur en controverse excédera vingt dollars; et aucun fait jugé par uu jury ne pourra être soumis à l'examen d'une autie cour dans les Etats-Unis, conformément à la loi commune.