TROISIEME PARTIE

Pouvoir législatif.

Art. I^. La légblatore s'assemblera chaque «in^ née, le premier vendredi de janvier. Elle aura plein pouvoir de faii^ et établir tous réglemens raisonna- Ues pour le bien et la défense de cet état > pourvu toutefois qu'ils ne soient contraires ni a cette constitution , ni a celk des Etats-Unis.

* Art. II. Tout bîll ou décision avant force de loi. pour lequel le concours des deux chambres étant nécessaire, excepté s'il s'agit d'un cas d'ajournement, qui aura passé dans les deux chambres, sera présenté

an gouverneur qui le signera s'il Fapprouve. S'il ne l'approuve pas, il le renverra avec ses objections^ à la chambre dont il émane. Celle-ci inscrira les ob. jections tout au long dans son procès-verbal , et procédera à un noûvd eiuimen du bill. Si, après ledit examen^ les deux tiers de cette chambre sont d'accord pour l'adoption y il sera envoyé avec les objections , à l'autre chambre où le même examen aura lieu ; s'il est approuvé par les deux tiers des membres de la chambre y il aura la même force que s'il avait été signé par le gouverneur. Dans tous les cas, les votes des deux chambres seront exprimés par oui et par Bon^ et les noms des votans^ pour ou contre, seront inscrits sur les registres respectifs des deux chambres. Si le bill ou décision n'est pas renvoyé par le gouverneur, dans les cinq jours (le dimanche ex-* eepté) après celui où il a été présenté, il aura la même force que s'il étmt signé par lui, à moin^ que la législature n'empêche ce renvoi par son ajournement, auquel cas il aura telle force et effet, à moins qu'il ne soit renvoyé dans les trois jours qui suivront la première séance des chambres.

Art. III. Chaque chambre sera |ugedes élections et pouvoirs de ses membres, et la majorité constituera un Quorum pour délibérer ; mais un plus petit nombre pourra s'ajourner d'un jour a l'autre, et

Appeler les membres absens de la manière et sous la peiné que chaque chambre établira.

Art. IV. Chaque cliambre déterminera son règlement , punira ses membres pour inconduite, et pourra expulser nn membre^ par le concours des deux tiers de ceux qui la composent, mais non deux fois pour le même motif.

Art. V. Chaque chambre aura nn registre de procès-verbaux^ et publiera de temps en temps Texrait de ses délibérations^ en exceptant les choses qui pourraient exiger le secret. Les votes dés membres^ pour ou contre une question, seront insérés au registre de chaque chambre, si un cinquième des membres présens est d'accord pour le désirer.

Art. VI. Chaque chambre peut,' durant sa cesfilon, punir d'un emprisonnement, toute personne, ses membres exceptés, pour conduite irrespectueuse et contraire à l'ordre en sa présence, pour avoir troublé ses délibérations , avoir menacé , assailli ou trompé quelqu'un de ses membres, à propos de quelque chose qui est dans Tordre de ses devoirs législatifs \ mais un tel emprisonnement ne pourra jamais durer que le temps de la session.

Art. vu. Les sénateurs et représentans recevront des appointemens qui seront fixés par la loi; mais il ne pourra être fait aucune loi augmentant ces

appoimemens dans le conrs cTune législature. Les dépenses des membres de la chambre des représentansy ponr se rendre à rassemblée et en revenir^ une fois chaque session ^ et pas plus^ seront payés par l'étal, sur les fonds du trésor public, ponr tout membre qui aiira siégé, durant le temps convenable an jugement de la chambre , et (iiii ne se sera pas retiré à^n^ congé.

Ar^t. VIII. Les sénateurs et les représentans seront^ pour tonsleis cas> hors ceux de trahison, fé-

lonie^ ou attentat à la paix publique^ à Tabri de toute arrestation pendant la session, en y allant et en revenant ; aucun membre ne sera inquiété pour au* cune chose dite dans les débats au sein de la chambre.

Art. IX. Les bills, décrets, décisions^ peuvent émaner de l'une ou Tantre chambre, mais peuvent être réformés, amendés on rejetés par Tautre. Tous les bills d'impôts devront émaner de la chambre des représentans. Le sénat pourra les amender comme les antres, mais ilne pourra, sous prétexte d'amendement, y introduire une matière étrangère a la qoosfiôn de l'impôt.

Art. X. Aucun sénateur on représentant ne poin*ra être , pendant la d^irée du terme pour lequel il a été élu, nommé à un office dyil lucratif dans cet état, qui aura été créé ou dont les émolumens auront

été augmentés pendant ledit terme , excepté les fooctîoDs dont il est povirTu par rélection du peuple. Il est établi que cette prohil^ition ne peut s appliquer aux membres de la premièi^e législature.

Art. XI. Aucun membre du congrès ^ aucun in » dividui tenant des fonctions des Etats-Unis , excepté les maîtres de porte ^ ou un office lucratif de cetétat^ juge de paix y notaire^ coroners et officiers de milice exceptés^ ne pourront siéger dans Tune ou Fautre chambre I tant qu il sera membre du congrès^ ou qu'il continuera à remplir lesdites fonctions.

A|iT. XII. Aucune des deux chambres ne pourra s'ajourner sans le consentement de Tautrey à plus de deux jours 9 ni dans un autre lieu que cdui où elU §i%c ordinairement.