QUATRIÈME PARTIE. — PROGRÈS ET DÉVELOPPEMENTS

Ce gouverneur, si peu payé et si entravé, ne rend pas même ces règlements qu'on appelle en France de police générale dont le titre indique suffisamment l'otJjet: c'est un droit que s'est réservé la législature, c'est-à-dire la Chambre des représentants et le Sénat qu'elle comprend dans chaque province. Quand le système français concentre, le système américain divise ; quand le premier resserre et accumule les responsabilités de façon à les rendre illusoires, le second les éparpille, et ce n'est pas dans ce pays qu'on aurait jamais eu l'idée de ce fameux article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII qui abritait derrière le gouvernement ses instruments ou ses complices.

Veut-on retrouver en Amérique quelques traces de l'esprit centralisateur, il faut les chercher dans le service de l'instruction publique, dont il sera question tout à l'heure ; dans la direction des travaux publics, dans le régime de l'assistance. Par exemple, dans le New-York, l'État qui rappelle le plus l'Europe, la législature ne s'est point bornée à l'ouverture d'un réseau de canaux ; elle insère encoredans toutes les chartesdélivrées aux compagnies de chemins de fer la faculté de racheter les chemins après dix ans de jouissance. Quant à l'assistance publique, on sait que les Américains ont emprunté aux Anglais leurs lois des pauvres, Poor Laws, et l'on ne sera point surpris de ce qu'en changeant de pays lacliarité légale n'a pas changé de caractère. Elle coûte cher en Amérique comme ailleurs, et quand Tocqueville visita les États-Unis, il lui parut que les dernières classes du peuple, certaines d'être à l'occasion secourues, s'abandonnaient aux mauvaises habitudes, et que l'Irlandais des grandes villes passait l'été dans la dissipation et l'hiver à la maison des pauvres. Le service de ces établissements, Poor Houses ou Alms Houses, est centralisé au comté, et les surintendants des pauvres, sans cesser d'être des fonctionnaires électifs, doivent au gouverneur de l'État un rapport annuel sur la gestion des fonds dont ils disposent. Il parait, daiileurs, qu'ils se dispensent assez volontiers de cette obligation, et que l'opinion publique est toujours inquiète des envahissements réels ou présumés de l'autorité centrale. Parfois aussi, la législature fait don aux indigents de quelques milliers d'ares de bonnes terres sur lesquels on les emploie au genre de travaux auxquels ils paraissent le moins

impropres. Ce moyen, qui a peu réussi aux Hollandais et aux Belges quand ils ont voulu en user sur une large échelle, a du moins le mérite d'être peu coûteux dans un pays où les terres à bon rtlarché ne sont pas près de faire défaut. Aussi bien est-on persuadé là-bas que l'État, ou la commune, qui pourvoit aux besoins des pauvres, fait seulement une avance dont il se récupérera par leur travail. Mais de même qu'en Angleterre, où le régime du Work-House n'a une ombre d'efficacité qu'en devenant inhumain, on a bien vite senti le vice d'une prétention pareille, lorsqu'il s'agit d'individus dont une moitié a perdu le goût du travail et dont l'autre en est physiquement incapable. Décider, comme on l'a fait au Maryland, que tout pauvre restera dans la maison de charité jusqu'au payement intégral des frais qu'il lui a causés, c'est indirectement le condamner à une prison perpétuelle. On l'a si bien senti que la disposition reste à l'état de simple menace, et si on en retire quelque avantage, c'est celui de rendre effrayante la perspective d'entrer dans les établissements de cette sorte.

Il n'est point jusqu'à la perception des impôts de l'État qui ne soit un service local ; ils sont perçus par les collecteurs delà commune, contrairement à ce qui se passe en France, où le percepteur de l'État est aussi le percepteur des municipalités. L'étude du système fiscal des États suggère une première remarque : c'est que leurs budgets ont, ainsi qu'en Angleterre, une assiette et des moyens propres, tandis que chez nous le budget départemental n'est qu'une annexe du budget général et puise aux mêmes sources. Le gouvernement fédéral s'est réservé les ressources que l'on a indiquées ; il a soustrait à la taxation les valeurs émises par lui-même, et la jurisprudence, interprétant la constitution, a couvert de la même immunité les marchandises importées, pourvu qu'elles soient vendues sous leur forme originelle et par le marchand importateur. D'autre part, il s'est interdit de percevoir l'impôt foncier, et avant les actes &' Internai Revenue^ il ne touchait pas aux impôts mobiliers. Dans les limites respectives ainsi tracées, les États restent libres d'organiser la matière fiscale à leur guise ; mais, dans la pratique, tous les systèmes de taxation particuliers se rapportent aux errements usités soit dans le New- York, soit dans le Massachusetts, soit dans la Pennsylvanie, et