ART. IV

Section 1 . — Pleine foi et créance seront données dans chaque État aux actes et archives publics et aux procédures judiciaires de tout autre État. Et le Congrès peut, par des lois générales, déterminer la forme probante de ces actes, archives et procédures, et leurs effets.

^ ' Shall hold their Offices during good Behaviour. - In Law and Equity.

092 CONSTITUTION DES ETATS-UNiS D AMERIQUE.

Section 2. — Les citoyens de chaque État auront droit à tous les privilèges et immunités de citoyens dans les divers Etats.

Toute personne accusée, dans un État, de trahison, félonie ou autre crime, qui se dérobera à la justice et sera trouvée dans un autre Etat, sera, sur la demande de l'autorité executive de l'État d'où elle se sera enfuie, remise à l'État ayant juridiction sur son crime.

Nulle personne obligée à un service ou travail dans un État et d'après ses lois ne pourra, en se réfugiant dans un autre, et en conséquence d'aucun règlement ou loi qui y seraient établis, être affranchie de ce service ou travail : mais elle sera livrée, sur la réclamation de la partie à qui ledit service ou travail peut être dû.

Section3. — Le Congrès pourra admettre de nouveaux États dans cette Union ; mais il ne pourra être formé ou érigé de nouvel État dans la juridiction d'aucun autre État, non plus que par la réunion de deux ou plusieurs Étals, ou partie d'Etats, sans le consentement des législatures intéressées, aussi bien (}ue du Congrès.

Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire et des autres propriétés appartenant aux États-Unis, et de faire sur ce point tous règlements nécessaires ; et il ne pourra être donné à cette Constitution d'interprétation préjudiciable aux droits des États-Unis, ou de quelque État particulier.

Section "i . — Les États-Unis garantiront à chacun des Etats de cette Union la ïorme du gouvernement républicain, et le protégerontconlre toute invasion, et aussi, sur la demande de la législature ou du pouvoir exécutif (lorsque la convocation de la législature est impossible), contre toute violence intérieure. *