I. ŒUVRES LITTÉRAIRES

Législation. — Les actes du Congrès amérîcai 3 février 1831 et du 30 juin 1835 qui formaiei législation en cette matîÈre, ont été révisés pai actes du 8 juillet 1870 et du 18 juin l87i.

Durée du droit. — Le droit des auteurs oi leurs ayant-cause ne dure que vingt-huit ai partir de la première publication.

Cette période est prolongée de quatorze ans profit de l'auteur, de son conjoint ou de ses de: dants & la condition de remplir les formalités gées par la loi.

Nature du droit. — Le droit est appelé drc copie et s'applique aux productions de l'espri

Cession, — Les contrats de cession doivent rédigés par acte authentique d'après les règles liénations d'immeubles ; et si les formalités ne pas remplies dans les six jours de la rédactioi l'acte, il est considéré comme non avenu yis-

des acquéreurs postérieurs et de tout créancier gagiste.

Dépôt. — Pour être admis à jouir du droit de copie, il faut, avant la publication, mettre à la poste une copie imprimée de l'intitulé du livre ou autre œuvre intellectuelle à l'adresse du bibliothécaire du Congrès; puis dans les dix jours delà publication, mettre à la posle deux copies du livre à la même adresse. I.e bibliothécaire du Congrès enregistre immédiatement l'intitulé du livre sur un registre spécial dont il délivre un extrait toutes les fois qu'il en est requis.

Publicité. — Tous les exemplaires de Tédition déposée doivent porter sur la page du titré, ou sur celle qui suit immédiatement, les mots : « Enregistré conformément à l'acte du Congrès, Tan... par *** au bureau du biblothécaire du Congrès, à Washington ». Ou les mots : a Droits de copie, l'an... etc. »

Contrefaçon. — On ne peut publier un livre sans le consentement du propriétaire du droit de copie, rédigé par écrit et signé en présence de deux témoins ; la contrefaçon consiste dans l'impression, la publication et la vente.

Pénalité. — La contrefaçon est punie de la confiscation de tous les exemplaires au bénéfice du propriétaire, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être obtenus par voie d'action civile.

Si un contrefacteur a mis frauduleuseme mention d'enregistrement, il est tenu de paye amende de 100 dollars (520 fr.) dont moitié p( propriétaire et moitié pour l'État.