EN FRANCE

« En général , dit M. Demolombe , les tribunaux c français sont compétents pour juger les contes- « tations entre Français et étrangers (!)• » Le rapprochement des art. 1 & , 15 et 3 C. N. nous convie à Tadoption de la règle formulée par le savant jurisconsulte, dansies termes étendus où il la propose. Peu importe la situation respective du Français ou de l'étranger devant elle : notre justice nationale sera toujours appelée à dire le dernier mot des procès dans lesquels Tun et Tautre se trouveront engagés. Peu importe encore qu'il s'agisse d'une obligation librement contractée parle consentement individuel des parties, ou seulement d'une dette prenant son origine dans un fait auquel leur volonté ait été étrangère , d'un acte consommé en France ou passé à l'étranger, d'un lien de droit qui ait uni les adversaires dès le principe ou qui ne les ait rapprochés que par suite d'une cession , enfin d'une question personnelle ou d'une instance mixte, même d'une action réelle

(i) C4}ur8 de Code Nap„ L I", n» 247.

immobilière, elle sera toujours et dans toutes les Circonstances parfaitement compétente. Il faudrait cependant excepter le cas où la contestation ne porterait que sur des héritages situés en pays étranger. Et encore, dans cette hypothèse, n'arrivera-t-il pas trèssouvent que les procès soulevés à Toccasion de tels fonds , mettant en jeu en même temps une question de personne, à la solution de laquelle leur décision même sera intimement liée , rentrant par conséquent dans les termes et Tesprit des art. l/i et 15, devront en subir la nécessaire et légitime application?

Cette législation ne se justifie pas suflSsamment dans toute retendue de sa rigueur et de sa sévérité. Sans doute, la raison seule expliquera victorieusement la compétence des tribunaux de France dans les contestations où Tétranger sera Tagresseur , ou bien encore lorsque les poursuites auront lieu à la requête du Français, mais relativement à un immeuble situé sur notre territoire.

La détermination du domicile du défendeur , du f&rum rei , comme lieu de combat , est , en matière personnelle , comme le remarque le savant américain Wheaton, dans ses jÉVAwm/^ du droit international (1 ) , la règle généralement admise par les législations filles de la jurisprudence romaine. La fixation du fiyrum rei sitœ pour les causes réelles immobilières se retrouve également dans les usages du droit international privé. 11 n'y avait aucune raison de se

soustraire, en France, à rapplication de ces principes que Tart. 59 C. P. C. reproduit au point de vue de la compétence spéciale. Dans le premier cas , rétranger ne devait pas compter sur une exception qui eût été envers le Français une protestation contre la justice et la raison , une offense à Tégalité , qui permet à tout citoyen d'invoquer le secours de sa loi nationale , quand il est attaqué. Dans la seconde hypothèse, comment notre patrie aurait-elle pu, contrairement à toutes les autres nations , se résigner à souffrir Tintervention d'une législation étrai^ère pour régler et déterminer , sous ses yeux, d'une manière persistante et définitive la situation juridique d'héritages placés dans les limites de sa souveraineté ? Notre dignité nationale ne re evrait-elle pas une profonde atteinte de l'application, sur notre sol , de lois peut-être en contradiction avec notre civilisation et souvent parfaitement inconnues du Français intéressé ? Tout ce qui est en France est Français , habitants et territoire , tout doit obéir aux lois du pays. « La nationalité, pour employer encore uneexpres- « sion du savant doyen delà Faculté de Droit de Caen, c est dans le sol comme dans le sang (1). » L'art, â C. N. fait en tète de nos Codes une solennelle application de ce principe de susceptibilité et de convenance nationales , à laquelle il assujettit expressément les nombreux étrangers propriétaires sur notre sol : « Les immeubles , même ceux possédés par des « étrangers , sont, régis par la loi française. »

Ce qu'on s'explique moins facilement, par exemple, c'est la cause qui fait qu'aux termes de l'art 15 G. N. y la règle admise pour le Français n'est pas, par une réciprocité bienveillante et conforme aux bonnes relations entre les États , également consacrée pour l'étranger. On peut se demander avec raison s'il n'y a pas contradiction , au point de vue du principe , entre la disposition législative, qui maintient si énergiquement nos compatriotes sous l'empire dé leur loi naturelle , et cet autre texte qui en distrait les étrangers avec lesquels ils ont contracté et les soumet, en matière personnelle ou mixte, même pour des obligations passées hors de France et à l'occasion desquelles, par conséquent, on ne peut ai^uer contre eux d'aucune prétendue soumission à notre législation, au régime de notre loi territoriale. Cette contradiction est manifeste : elle ne saurait, d'ailleurs, trouver aujourd'hui d'apologiste convaincu. A Fépoque de la rédaction du Code , la France en guerre ou , pour parler plus exactement , en paix armée et attentive avec le continent presque tout entier, pouvait assez raisonnablement craindre que dans les cas où des cmitestations privées s'élèveraient entre ses sujets et les membres dts autres agrégations politiques , la rigoureuse application du principe de droit international que nous avons signalé ne devînt pour le Français l'occasion d'un véritable dommage, et que l'appréciation des magistrats étrangers ne fût pas aussi impartiale ni dégagée de toutes préoccupations politiques que semblerait le commander la droiture

de leur conscience. C'est pour éviter ces inconvénients possibles que notre loi proclama la nécessité pour tout régnicole en litige avec un étranger , fûtil seulement défendeur , de faire juger en France la difficulté. Elle crut avoir suffisamment sauvegardé , par cette précaution, et autant qu'il était en elle, les graves intérêts qu'elle avait mission de protéger. Ces considérations pèseraient sans doute aujourd'hui d'un poids bien moindre dans les opinions de nos légis-* lateurs. La France, qui se pique envers tous les individus , quelle que soit leur nationalité , d'une si magnifique impartialité, ne saurait assurément conserver envers les nations civilisées ces sentiments de défiance , de suspicion , c triste excitation, doute « irrévérencieux envers la justice et ses organes (i ) » , qui ne sont plus de notre époque. Tous les jours des relations nouvelles rapprochent les peuples et les citoyens, et l'égalité de tous, sous l'empire des mêmes lois , tend visiblement à s'établir entre les indigènes et les étrangers. En consacrant , au point de vue qui nous intéresse à l'égard de ces derniers, le retour au droit commun, en sacrifiant ainsi aux plus élémentaires notions de la justice et de l'équité naturelles , nous ne croyons pas que la France eût jamais Toccasion de s'en repentir. Quoi qu'il en soit, en attendant que cette réforme désirable et que nous appelons de tous nos vœux ait conquis sa place dans nos Codes, il nous

(1) Bonfils, De la compétence des trib, franc, d C égard des étrangers, n» i02.

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Taut appliquer la loi telle qu'elle existe , dans toute sa précision , dans toute sa généralité. La règle Actor subit ici une exception que nous pouvons discuter sans doute, mais que nous ne devons pas méconnaître et devant laquelle il faut nous incliner.

Suivant Tordre même des articles du Gode , nous examinerons d'abord , sur notre matière , l'hypothèse oii le Français est demandeur contre un étranger ; nous étudierons ensuite celle où l'instance est introduite par l'étranger lui-même.