LÉGISLATION FRANÇAISE CONTEMPORAINE

De toutes les DCHoubreuses catégories qui , dans les temps passés, surtout au sein de la société romaine, distinguèrent si diversement les étrangers , nos lois françaises modernes n'en ont retenu que trois. La discrétion du souverain les détermine à son gré dans deux cas, selon qu'elle autorise ou non les habitants des autres contrées à établir leur domicile en France. Au point de vue des droits civils, — car la privation des prérogatives publiques les affecte tous giclement — la concession impériale emporte pour ceux qui en ont été Tobjet de précieux avantages : « L'étranger qui aura été admis par Tautorisation de f TEmpereur à établir son domicile en France , dit « Tart IS Gode Nap. , y jouira de tous les droits « civils, tant qu'il continuera d'y résider. » Assimilation aussi complète que possible au Français, sans autre condition que celle de la résidence , en ce qui concerne l'état civil : telle est la situation juridique de l'étranger domicilié. Aussi , notre étude ne portera-t-elle pas sur cette sorte d'individus. Nous

ne saurions que rappeler, à leur endroit , les lois qui r^issent l'universalité des Français.

Il est encore une troisième classe d^étrangers qui, sans être absolument dépouillés de tonte communication des droits civils, ne jouissent pas cependant de la Favorable situation dans laquelle se trouvent ceux dont nous venons immédiatement de parler. Cest la classe des étrangers originaires d'un État qui, par suite de traités — la concession non consacrée dans une convention internationale ne serait susceptible , à notre point de vue , d'aucun effet juridique— a reconnu, chez lui, à nos compatriotes l'usage de certains avantages légaux. Par un amical sentiment de réciprocité diplomatique, ces individus , le traité Tût-il muet à cet égard , obtiennent en France l'usage de faveurs identiques (art. 11, C. N.). Les différentes théories que nous allons approfondir leur seront , en conséquence , plus ou moins applicables selon que la situation juridique des Français dans leur pays sera plus ou moins diversement réglée. Au nombre des principaux traités qui ont ainsi apporté de successives modifications à la condition des individus des différentes nationalités en France , nous citerons celui du 18 juillet 1828, avec la Confédération Helvétique, le plus complet de tous; celui du 2& mars 1760 avec la Sardaigne , aujourd'hui applicable an royaume d'Italie et interprété par une convention du l""' septembre 1860; celui du 17 novembre 18&& , avec l'imanat de Mascate; 16 avril 18&6, avec le grand-

ducbé de Bade; 15 septembre de la même année, avec le Chili ; 8 mai 1852» avec la République Dominicaine ; k mars 1853, avec le Paraguay ; 7 mars suivant, avec le Portugal ; 12 juillet 1855, avec la Perse; 22 février 1856, 2 janvier 1858 et 11 avril 1859, avec trois des républiques de T Amérique centrale, le Honduras , le San-Salvator et le Nicaragua ; 15 mars 1856, avec les États-Unis de Colombie ; 15 août de la même année avec le royaume de Siam; 29 novembre 1857, avec les fies Sandwich^; 27 juin et 9 octobre 1858, avec la Chine et le Japon ; 9 mars 1861, avec le Pérou ; 7 janvier 1862, avec TEspagne, etc.; les conventions consulaires du 10 décembre 1860, avec le Brésil, 26 juillet 1862 , avec r Italie, etc.

En résumé , Fobjet de nos études roulera sur cette cat^orie d'étrangers que nous proposons d'appeler purs et simples , c'est-à-dire qui ne sont pas domiciliés avec l'autorisation impériale ou qui ne peuvent invoquer, en vertu d'une convention diplomatique spéciale, une capacité juridique distincte.

Pour apporter quelque ordre dans notre marche à travers le vaste labyrinthe que forment les nombreuses et difGciles questions à résoudre , nous diviserons notre travail en deuK articles. Nous examinerons d'abord ce qui concerne les procès soulevés devant la justice civile française, soit entre Français et étrangers , soit entre étrangers seuls. Nous étudierons ensuite les conséquences juridiques, dans la limite de nos frontières , des jugements rendus par les tribunaux des autres États.