I. ActtoD personnelle

L'art, ilx du Gode Napoléon est ainsi conçu : « L'étranger , même non résidant eu France , « pourra être cité devant les tribunaux français, pour « l'exécution des obligations par lui contractées en « France avec un Français ; il pourra être traduit • devant les tribunaux de France , pour les oblia gâtions par lui contractées en pays étranger c envers des Français. »

Nous venons de signaler la remarquable dérogation apportée par ce texte aux principes fonda-

mentaux de compétence qui règlent la situation de$ dérendeurs chez toutes les nations policées. Nous avons aussi essayé d*en rechercher Texcuse, nous n'osons pas dire la justiGcation. En outre des causes originelles que nous en avons indiquées, et qui se ressentent si manirestement des temps oii furent codifiés nos articles de Droit privé, on peut en ajouter deux autres dont Fimportance, aujourd'hui encore , ne saurait être absolument méconnue : nous voulons parler du désir d'éviter au Français les difficultés d'une poursuite à longue distance et aussi de la nécessité, où il se serait trouvé inévitablement placé , de recourir à une double instance dans le but d'obtenir l'exécution en France des condamnations prononcées en sa Taveur, parla justice étrangère (art. 2123, 2128 C. N. ; 546 C. P. C). On a voulu aussi ne voir autre chose dans les dispositions de l'art. 4&, que la réciproque de l'art. 15. Mais si le Français défendeur, aux termes de ce texte , doit toujours être soumis à la justice française, c'est en vertu de la règle généralement admise : Actor sequitur forvm m , tandis qu'en imposant la même obligation à l'étranger , on viole au contraire le principe de la façon la plus flagrante et la plus incontestaMe.

Les considérations que nous avons exposées à Tappni de l'art. 1 & ne nous paraissent pas , nous le répétons, suflisantes pour motiver l'exception spécialement introduite par ce texte. Les rédacteurs du projet du Gode Napoléon, frappés comme nous ,

de cette défiance , presque toujours injuste , au coin de laquelle on allait marquer les actes émanés des autorités judiciaires étrangères, n'autorisaient Tapplication de Tart. 1 & que dans le cas où les obligations envers le Français auraient été contractées en France. Le débiteur était jusqu'à un certain point présumé s'être , de son plein gré, soumis auK lois du pays dans lequel il s'engageait. Ils avaient encore étendu les dispositions de notre texte à l'hypothèse particuii^% où l'étranger, souscripteur d'actes passés en dehors de nos limites territoriales, aurait été « trouvé en France. »

C'était un adoucissement, une limitation que la raison et l'équité avaient à la fois inspirés aux dispositions exceptionnelles consacrées par l'art. 1&. Les préoccupations politiques , qui dominaient tous les actes de l'époque, entraînèrent le rejet des sages propositions de la commission. On retrancha , dans la seconde partie de la phrase , les mots : s^il s'est trouvé en France, et de la rédaction primitive, il n'est resté d'autres traces dans l'art. \h que sa division en deux membres, et (^tte soudare dérectueuse formant un tout dont le mauvais agencement rappelle assez Tontine et l'emploi des deux mots cité et traduit (1), qui ont perdu aujourd'hui la signification précise qu'ils eurent dans le principe. Aujourd'hui, les intérêts de nos compatriotes n'exigent plus cette garantie à

(1) Le premier se rapportait à l'étranger qui s'éUit obligé en France , Taatre à celui qui 8*y laissait surprendre.

outrance que Tart. ili, par une dérogation à ta la maxime la plus élémentaire du droit des gens , maintient dans notre l^slation. Peu de nations en Europe nous ont suivis dans cette voie, et il serait vivement et sincèrement désirable, au point de vue même de F efficace protection dans les pays voisins de ces intérêts français, que Ton a voulu trop rigoureusement protéger et qui peuvent à un moment donné se trouver sérieusement compromis par d'énergiques mesures de rétorsion , d'effacer de nos lois cet art. 16 qui n'a vraiment plus aujourd'hui de raison d'être , froisse les susceptibilités nationales , indispose contre nos compatriotes la justice étrangère offensée de la suspicion dans laquelle nous la tenons , et n'aboutit à d'autre résultat qu'à celui d'entretenir indéfiniment contre nous ces germes de sourde animosité et de baine aveugle dont notre position dans le monde nous a rendus moins exempts que tout autre peuple.

Le privilège accordé au Français créancier par les dispositions de l'art. 14 C. N,, sous peine d'être illusoire, devait être entouré d'une sérieuse garantie. L'assignation lancée, ou même simplement la menace de poursuites contre le débiteur étranger pouvaient en effet provoquer la fuite de celui-ci et rendre inutile pour son agresseur , surtout s'il ne possédait aucun immeuble sur notre territoire, le bénéfice que lui conférait la loi. Il fallait trouver un moyen qui permit au régnicole de retenir en France son adversaire jusqu'à la complète terminaison du procès*

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C'est dans ce but qu'a été édictée l'arrestation provisoire.