ARRESTATION PROVISOIRE DES ETRANGERS

L'arrestation provisoire de l'étranger est la sanction du privilège exceptionnel inscrit dans l'art, ili G. N. En accordant au Français le droit de poursuivre l'étranger, dans toute circonstance, devant les tribunaux de France , la loi devait lui reconnaître une faculté qui lui Tût profitable, et dont l'exercic^e ne dépendit pas complètement du bon vouloir de son adversaire. Elle avait à craindre la fuite de ce dernier devant l'action qui le menaçait ; elle devait conférer au créancier un moyen énergique de retenir en France la personne de son débiteur, pour éviter les difficultés d'une procédure, ou même, dans le cas où la décision aurait été rendue par nos tribunaux, d'une exécution en pays étranger , difficultés que l'art, lli G. Nap. a eu justement en vue de prévenir. Dans ce but, elle établit ici, selon les expressions du savant Treilhard, dans Y Exposé des motifs de la loi du 10 septembre 1807, « une mesure de police. » « Elle « permet, ajoute M. Troplong, dans son traité De « la contrainte par corps , n° 499 , de retenir l'étran- « ger par une arrestation prompte et secrète, dégagée « d'un trop grand appareil judiciaire, mais provisoire « de sa nature et nécessairement temporaire. »

On s'est beaucoup et souvent élevé contre l'introduction, et surtout le maintien dans nos codes

d^une mesure si sévèrement et si rapidement exécutable. Au moins , dit-on , la contrainte par corps , quelque rigueur qu'elle entraîne avec elle, ne s^exerce qu'à la suite d'un jugement de condamnation , après un débat public, contradictoire, dans lequel la défense aura pu se présenter aussi librement et aussi complètement que Tattaque elle-même. L'arrestation provisoire , au contraire , procède à la sourdine , subrepticement, presque en cachette. Le créancier agit sans bruit , il surprend son adversaire, sans même le prévenir et lui donner un délai moral suflSsant pour se libérer d'engagements , dont la mauvaise fortune seule a peut-être entravé l'exécution. Pas de discussion possible, pas de garanties pour ce dernier : n'est même pas appelé à répondre, c Si le président vçut , avant d'ordonner l'arrestation , s'entourer de renseignements, l'étranger averti prend la fuite ; s'il accorde sans examen la permission demandée, il peut se rendre complice des terreurs mal fondées d'un créancier imprudent ou des manœuvres d'un créancier de mauvaise foi (1). » C'est sure de suffisants motifs, » abandonnés à sa discrétionnaire pi»*éciation , que le président du tribunal donne ordre d'emprisonnement : « Il suffit , pour faire conduire en prison des étrangers honorables et solvables , de quelque folle terreur d'un hôtelier ou d'un fournisseur (2j. > Victime peut-être d'une

(I) Rapport de Bf. JaMeân, au nom de la CommiBsion du Corps législatif chaii^ de Teiamen du projet de loi sur raboUtion de la contrainte par corps, présenté à la seision de 1600. — Houle, imîv. du 9 déoonbre 1866.

erreur involontaire et d'une fatale précipitation , le débiteur va laisser dans le pressant besoin une famille pour laquelle son incarcération est une tache difficilement réparable. On ajoute que Tusage de TarrestaltioD provisoire est presque abandonné eu pratique et qu'on n'en saurait signaler que quelques cas seulement dans la capitale.

Ces coosidârations ne manquent pas d'un certain fondement de gi*avité,et nous dous associons de grand cceur à tous les efforts entrepris pour adoucir la condition des étrangers et préparer , vis-À-vis d'eux , et jusqu'à la limite des satisfactions possibles sans compromettre l'intérêt des citoyens, l'application du droit commun» Nous avouons , entre autres réformes , que l'abolition de l'arrestation provisoire devra forcément accompagner la suppression des dispositions eiceptiOftoelles de l'art. 1&C.N. Mais, d'un autre côté, il faut bien se garder de confondre la réalité avec ce qui n'est qu'une eq^raace. Dans l'état actuel des choses , la Hiesure édictée par l'art. 15 de la loi du 17 avril 1832 est une mesure nécessaire , indispensable pour la jouissance complète et efficace du privilège exorbitant accordé au créancier français. C'est la contrepartie de la caution judicatimisolvù Le but que s'est proposé le législateur serait entièrement manqué, le droit de l'art. 1& C. N. deviendrait vain et illusoire, si l'étranger pouvait impunément se soustraire par la fuite à son af^lication , si le Français était dépouillé du droit d'escompter pour ainsi dire la contrainte par corps. — Mais , objecte-t-on , le

créancier pourra Taire juger le procès en France et demander à la justice étrangère Texécution de la sentence contre son] débiteur. — Cette procédure, longue et coûteuse, serait pleine de pénibles difficultés et parfois de vexations et de tracasseries nombreuses. C'est pour éviter tous ces embarras que la loi a édicté Tart. iliy c'est pour faciliter l'application de cet article qu'elle a décrété l'arrestation provisoire. Sans doute , telle qu'elle est, cette institution ne réalise pas la perfection. Des réformes sérieuses pourraient y être raisonnablement apportées, notamment en ce qui concerne la détermination des faits qui doivent la motiver. Cette détermination dégagerait du même coup la responsabilité du juge et sauvegarderait le débiteur contre les dangers d'une incarcération arbitraire , que la loi, frappée du seul intérêt du créancier , n'a pas suffisamment prévus. Mais réforme n'entraîne pas suppression , et tant que l'art, ik subsistera , l'arrestation provisoire devra subsister à côté , comme la sanction suprême et la salutaire garantie de son application. Ce qui ne nous empêche pas de réitérer le vœu qu'une loi vienne bientôt effacer de nos codes l'exception consacrée par l'art. 1/4 et, en même temps, l'institution accessoire édictée par l'article 15 de la loi de 1832.

L'arrestation provisoire contre les étrangers fut introduite par les art. 2 et â de la loi du 10 septembre 1807, destinée à compléter celle du & floréal an YI, sur la contrainte par corps à l'égard des mêmes personnes. Elle a été définitivement réglée ,

— fouet, on peut ajouter, adoucie, par les art. 15 et 16 de la loi du 17 avril 1832 , dont voici les termes : Art. 15. -- « Avant le jugement de condamnation, mais après Téchéance ou Texigibilité de la dette , le président du tribunal de première instance dans Tarrondissement duquel se trouvera Tétranger non domicilié, pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français. — Dans ce cas, le créancier se pourvoira en condamnation, dans la huitaine de Tarrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement. — La inise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé , sur une assignation donnée au créancier par Thuissier que le président aura commis dans Tordonnance qui autorisait l'arrestation , et , à défaut de cet huissier , par tel autre qui sera commis spécialement. »

Art. 16. — • L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur « suffisante pour assurer le paiement de la dette , « ou s'il fournit pour caution une personne domici- « liée en France et reconnue solvable. »

Ces deux articles sont la reproduction textuelle des articles 2 et â de la loi du 10 septembre 1807, à l'exception des deux dernières phrases de l'art. 15, à partir des mots : Dans ce cas , qui ont été ajoutées dans la disposition nouvelle.

Nous examinerons successivement quelles personnes peuvent requérir l'arrestation provisoire, quels individus en sont susceptibles, pour quelles causes elle peut être demandée , quels sont les pouvoirs du magistrat compétent , quelle mesure doit la suivre et comment elle prend fin. Mais auparavant nous devons poser un principe salutaire, qui nous servira de guide en toute cette matière. L'arrestation provisoire n'étant autre chose que la sanction^ des dispositions de l'art 1& G. Nap. , par conséquent intimement liée avec lui , confondant son existence avec la sienne , vit dans les mêmes conditions et s^applique aux mêmes faits et aux mêmes personnes que lui-même. Le bénéfice de l'un s'accordant aux privilégiés de l'autre, la même capacité pour jouir des deux est nécessaire , mais aussi sufiisante. Il existe entre les art. 1/i G. Nap. et 16 de la loi du 17 avril 1832 une corrélation tellement intime, qu'à moins d'exceptions formelles , les mêmes règles doivent les gouverner , les mêmes causes les mettre en œuvre. Il en est aussi de même de la contrainte par corps contre les étrangers, mode d'exécution , comme l'arrestation provisoire , de l'art. 1 6 G. Nap. , et dont l'organisation est identique à celle de la compétence de ce dernier article et de l'errement autorisé par l'art. 15 de la loi précitée. C*est à la lueur de ces principes , que nous acceptons avec toutes leurs conséquences , que nous allons entrer dans l'examen de la mesure exceptionnelle que la loi met aux mains du régnicole pour sauvegarder ses légitimes intérêts

— il! —

coutre la fraude et la mauvaise foi de son débiteur étrauger.

1. Personnes qui peuvent requérir F arrestation provisoire. — Tout Français , en d'autres termes, tout individu qui peut se prévaloir de la faculté conférée par Tart. 1& C. Nap., peut invoquer aussi les dispositions de Tart* 15 delà loi du 17 avril 1832^ qui u*en sont pour ainsi dire que le complément Peu importe que ce soit au sang ou à la naturalisation , ou bien encore au sol , dans les cas admis par la loi, que Findividu doive son titre de régnicole. L'art. 15 ne fait aucune distinction à cet égard « sur la re- « quête du créancier français. «

On a demandé si la même prér<^ative pouvait être légalement accordée à l'étranger autorisé à établir son domicile en France. La concession impériale , dit-on , n'altère en nulle façon la qualité inhérente à l'individu : sa nationalité n'éprouve aucune atteinte : il n'en reste pas moins parfaitement étranger parmi les citoyens du pays. L'arrestation provisoire est un privilège qu'on ne doit pas étendre au-delà de ses termes. Telle est, entre autres, l'opinion du célèbre auteur du Traité du droit international privé , M. Fœlix, qui , cependant, proclame ailleurs que l'étranger domicilié est recevable à invoquer l'application de l'art. !& G. Nap. (1). Nous ne pouvons nous y associer. L'art. 13 G. Nap. confère expres-

sèment aux étrangers, admis par TËmpereur à établir leur domicile en France, lacomplètejouissancedetous lesMroits civils reconnus aux citoyens. Or, quoi qu'en dise M. Troplong , n^ 500 , la faculté de pratiquer l'arrestation provisoire dans les termes de la loi de 1832 est sans contredit , par cela justement qu'elle présente un caractère plus exceptionnel d'utilité et de privilège , un des plus importants de ces droits. L'étranger domicilié pourra donc très- valablement en user. Cette difficulté ne nous parait vraiment pas sérieuse. La Cour de Paris , qui avait d'abord adopté, par un arrêt du 21 mars 18&2 (Dev., 18&5, II, 16}, la première solution , est revenue sur sa jurisprudence et s'est ralliée , le 9 mai 1865 , à l'opinion que nous venons d'exposer ( Bulletin de la Cour impériale (le Paris ^ tome de 1865, p. 485 sq. (1) ).

Tout Français, ou tout individu assimilé au Français , peut donc parfaitement exercer l'arrestation provisoire. 11 n'est pas nécessaire . que l'agresseur soit résidant en France. Si son établissement en dehors de nos frontières n'a pas eu lieu sans esprit de retour (G. Paris, 18 avril 1835) , il pourra valablement exercer son droit, quand même sa créance résulterait d'une association en nom collectif avec des étrangers, établie en pays étranger (C. Cass. 22 mars 1809, Dev., C. N., 8, I, 39; C.Cass., Req., 27 novembre 1839, Dev., 1860, I, 246), mais non

(1) Démangeât sur Fœlix, t I*', p. â90, note a. » Pardessus, Cours de Droit commerCf n* I5S8. — Bonfils, De la compit,^ n** 9à. — Seeus, C. Douai , 7 mai 18S8.

d^unc commandite. Il suffit également qu'il ne soit devenu créancier qu'en vertu de transport ou d'endossement, sans l'avoir été dès l'origine (1). Il faut seulement qu'il ait la propriété de l'obligation et ne remplisse pas l'office d'un simple commissionnaire (2). Dans tous ces cas, la loi ne distingue pas , 7iec nos distinffuere debemm. Nous ne faisons qu'indiquer ici ces différents points, qui nécessiteront de plus amples explications, quand nous en arriverons à l'étude de Fart. 1& G. N. Il est cependant à propos de dire ici un mot de l'avant-dernière hypothèse.

Dans ses notes sur Fœlix , t. P% p* A91 , note a, M. Démangeât qui , dans son Histoire de la condition civile des étrangers , s'était prononcé pour la nécessité absolue de la qualité originaire de créancier en la personne du Français, dans notre espèce , et qui reproche à bon droit au savant jurisconsulte qu'il complète la contradiction dans laquelle il est tombé, en accordant à l'étranger domicilié le bénéfice de l'art. 1& G. Nap., et en lui déniant celui des art. 15 et 16 de la loi du 17 août 1832 , qui n'en sont cependant que le corollaire indispensable , ne s'aperçoit pas qu'il commet une inconséquence du même genre lorsqu'il subordonne pour le Français l'exercice de l'arrestation provisoire à la situation de créancier ^ seulement en

(1) C. Bruieiles, 5 décembre 1822. — Dalloz, Hépert*^ v* ConTRAiifTB PAR COBP8, n* 56Â.

(2) C. Douai, 10 février et 2 mars 1853 (Dev. 1858-IM60). — Démangeât sur FœJix, t. I*', p. A91 , note a , in^fine, — Bonfils, De la eom. péL , n* 9&. —Démangeât sur Bravard-Veyrières, t« III, p. 166, note 8.

matière civile, dès Tépoque de la naissance de Tobligation, tandis qu'au contraire, pour le droit principal de compétence de Tart. !& G. Nap., il se contentera, dans toutes les causes, de la Taire résulter, soit d*un transport-cession , soit d'un endossement. L'auteur donne deux raisons de son opinion. La première , et Ton ne comprend pas bien comment , avec l'importance que lui attribue le savent professeur, elle n'a pas, en toute circonstance, entraîné son opinion, c'est que « l'étranger qui s'oblige déterminément envers « un autre étranger a un droit acquis a ne pas subir « l'application de l'art. 15 de la loi de 1832. • Nous verrons plus tard que le privilège de compétence ne peut jamais constituer un droit acquis, que ce n'est là qu'une exception personnelle non proposable à rencontre du cessionnaire. En second lieu, dans sa réponse à M. Bon fils , qui a déjà signalé la contradiction dont nous parlons , M. Démangeât prétend qu'il n'y a , entre le droit de Tart. 1& G. Nap. et celui de l'art 15 de la loi de 1832, autre chose qu'une simple corrélation, et que l'existence du premier n'implique pas nécessairement celle du dernier. 11 cite à l'appui un cas où il est permis d'user de la compétence exceptionnelle du Gode Napoléon, sans cependant qu^on puisse pratiquer l'arrestation provisoire, celui d'une dette inrérieure à 150 fr. Nous ne répondrons qu'un mot : c'est qu'il y a dans cette hypothèse uue restriction spéciale apportée par la loi au privilège de l'arrestation, restriction qui , par sa nature même , ne doit pas être étendue au-delà de ses termes précis. Nous

croyons donc tout à la fois que la distinction enseignée par réminent professeur de la Faculté de Paris repose sur une base inexacte , et aussi que sa doctrine , dans notre espèce , ne saurait se concilier avec le système adopté par lui sur Tart. 1& C. Nap. Merlin , Fœlix , M. Troplong et la jurisprudence admettent la distinction dans les deux cas. Ils n'accordent le droit d'invoquer l'art. 15 de la loi de 1832, comme Tart. 1 & G. Nap. , qu'au créancier originaire ou à l'endosseur, non au cessionnaire en matière civile (1). Plusieurs anciens arrêts ne le concèdent même pas dans la seconde espèce (2) . Fœlix , dans son Commentaire sur la' loi du 17 avril 1832 , art 15, n"* 9, l'accordait, par analogie des termes généraux de l'art. 1& de cette loi, même pour le

(4) T. Seiqe, 23 jain 1837. — C Bruxelles, ih noYembre 1818, 25 mai 1819 , lA janvier 1822, 23 et 25 mars 1828, 18 août et 29 noYembrc 1828, 16 mai 1842. — C Douai, 7 mai 1828 (Dev. G. N. 9-11-76). — G. Gaw., 23 septembre 1829 (Der. G. N. 9-1-373). — G. Paris, 29 mars et 29 novembre 1881 (Dev. 4832-11-5Â). — G. Gaen, 12 janvier 1832 (Dev. 1832-11-202). —T. Seine, 28 janvier 1836 {Gatettt des Tribunaux dn 29 ) et 20 juin 1837. — G. Paris, 6 décembre 1830, 15 juillet 18Â2 {Gaz. d€t Triih du 16) et 12 avril 1850 (Dev. 1850-11-333). — G. Gass., 18. août 1856 (Dev. 1857-1-586). ^ Meriin, Quest, de droit , v* Êtrangbb, S 4, n*' 3 et 4. ^ Berryer père. Souvenirs, p. 91 sg. — Fœlix, Traité du droit infenu privé, n* 256. — Ma»é, Le Droit eommerc,, L II, n* 362. — Troplong, De la eoutr, par corps, n** 501-503. — Gand, Code des étrang,, Vf* 701. — Soloman, Essai Jurid. sur ia cond. des étr., p» 90, 8^ — Goin- Deliale , Comment, sur la loi de la eontr, par corps, p. 100, n" 7. — Sapey, La étr, en France^ p. 211.

(2) G. Douai, 27 février 1828 (Dev. G. N. 941-&i ). - G. Aix, 25 août 1828 (Dev. G. N. 9-n-lil3). — G. Pau, 27 mai 1830 (Dev. G. N. 0-II-A&7). — G. Bruxelles, 11 janrier 1834. — G. Paris, 27 mars 1835 (Dev. 1835-11-218).

traDsporl des créances civiles. M. Dalloz, au contraire, avait admis, dans sa première édition, la distinction quMI rejette maintenant.

L'étranger ne pourra jamais exercer l'arrestation provisoire contre un autre étranger (i) , à moins cependant qu'il ne . soit représentant d'intérêts français, soit d'une société française légalement reconnue (C, Paris, 4 décembre 1856, Dev., 185841-41). Cependant, si sa créance était reconnue fondée, il n'y aurait pas lieu de sa part à réparation civile.

11. Personnes susceptibles de C arrestation provisoire. — «f L'étranger non domicilié, » tel est l'individu contre lequel l'art. 15 de la loi du 17 avril 1832 autorise l'arrestation provisoire. Que faut-il entendre par cette expression non domicilié ? Ne s'agit-il là que du domicile légalement obtenu par la concession impériale de l'ait. 13 G. N. , ou le législateur a-t-il entendu y comprendre aussi le domicile de fait , résultant d'une longue résidence en France ? Nous pensons que la première supposition seule est admissible. La loi, en effet, tel est du moins notre avis , et nous ne nous étendrons pas sur sa démonstration qui excéderait les bornes de notre domaine, ne reconnaît, chez nous, aux étrangers aucun autre domicile que celui qu'ils sont expressément autorisés par le souverain à établir en France : la détermination du domicile par le seul fait de

(1) c. Rouen, 27 août 1817 (Dev. C. N. 5.U-SI9}. — C. Bruxelles, 20 afril 1819 (Dev. C. N. 6-II-59) et 23 man 1826.

rintentioD , de la résidence , est une raculté civile réservée aux seuls Français : « Le domicile de tout Français, t dît l'art. 102 C. N. L'art. 13 aecorde aux étrangers une faveur qu'on ne saurait étendre. L'art. 15 de la loi de 1832 ne nous parait donc avoir nullement entendu parler de cette sorte de domicile de fait que plusieurs auteurs , et même , il faut bien le dire , la grande majorité de la jurisprudence, ont admis dans d'autres matières. L'étranger qui se trouvera dans ces conditions restera donc soumis à son application, comme aussi, nous le verrons plus tard , passivement à celle de l'art. 1& C. N. et à la contrainte par corps. C'est ce que la jurisprudence , tout en reconnaissant l'existence du domicile de fait , proclame elle-même (1). L'étranger domicilié de droit ne sera même exempté de cette mesure que si, aux termes de l'art. 13 C. N. , il a établi sa résidence effective sur notre territoire ( G. Douai , 9 décembre 1829, Dev. C. N. 9-II-358).

Parmi les dispensés , il faudra encore compter les individus qui pourront se prévaloir de la réciprocité diplomatique et les aiibassadeurs. En résumé , l'arrestation provisoire sera passivement comme activement applicable à toutes les personnes soumises à l'empire de l'art. Ift C. N.

Après avoir posé le principe absolu qui englobe

(1) c. Bruielles , à décembre 18â2. — - C. Paris , 25 août 18^3 ( Dev. 1842-11-372). — Merhn, Riper t,f y^ Domicilb. — Gand, Code des élrang,, n» 70Â.— Fœlix, Traité du droit intern,, n* 254. — Secus, Bonfils, De la compét,f n" 95.

dans sa disposition générale tous les étrangers non domiciliés en France, le législateur a cru devoir proclamer quelques exceptions. Ces restrictions sont identiques à celles que les Codes Napoléon et de procédure civile apportent , ainsi que nous le ver* rons plus tard , à la nécessité de la caution judicatum sofvi , dont le but principal est aussi de garantir l'exécution des condamnations futures. Une seule remarque est à faire : la caution jvdicatum solvi n'est pas exigée en matière de commerce, tandis qu'au contraire Tarrestation provisoire peut être parfaitement opérée pour des dettes de cette nature. Le législateur a pensé , dans le premiet* cas , que fa rapidité et la célérité des besoins commerciaux exigeaient la suppression de toutes complications inutiles de procédure. Dans la seconde espèce , au contraire , Tincarcération du débiteur ne retarde en aucune façon la terminaison du litige, qu'elle est plutôt de nature à rendre plus prompt et plus facile. L'art. 16 de la loi du 18 avril 18d*2 consacre des exceptions à la règle absolue de l'art. 15 dans les trois hypothèses suivantes : l"" quand l'étranger débiteur possède un établissement de commerce en France : alors sa fuite n'est plus à craindre ; il a tout intérêt à attendre le résultat du procès ; et , en cas de départ précipité , un gage sérieux reste entre les mains du créancier. C'est dans une pareille situation que le domicile de fait pourra servir et libérer de l'arrestation provisoire ; 2* il en est de même, et pour le même motif, lorsque l'étranger possède des immeubles

suffisants pour assurer le paiement des condamnations auxquelles il pourrait être judiciairement obligé : l'emprisonnement ne serait plus alors qu'une vexation arbitraire. M. Coin-Delisle , p. 102 de son Commentaire sur la loi de la contrainte par corps, pense, avec juste raison, que Tusurruit d'un immeuble suffit, un tel usurruit étant rangé par Tart. 526 C N. dans la catégorie des biens immobiliers ; â® enfin , le débiteur est exempté de l'application de l'art. 15, quand il fournit une caution sérieuse. La loi n'exige pas pour cette caution la nationalité française; Du moment qu'elle présente de plausibles garanties de solvabilité et qu'elle est domiciliée ou au moins résidante en France, le magistrat ne saurait la refuser. Il n'est même pas nécessaire qu'elle satisfasse aux prescriptions de l'article 2018 G. N. , qu'elle habile dans le ressort de la Gourimpérialed'oii dépend le tribunal compétent. On comprend aisément que le législateur se soit montré moins rigoureux dans Tobligation imposée à l'étranger de fournir une garantie, que sa qualité même lui permettra de trouver peu facilement, que dans celle exigée du Français, vivant sur son sol natal , au milieu de sa famille et de ses amis. Ajoutons que très-certainement, quoique la loi ne le dise pas, l'étranger pourrait s'exempter de l'arrestation provisoire , comme de la caution , en déposant une somme d'argent , t jugée suffisante pour assurer le paiement de la dette. » Â ce propos , nous devons faire observer que ce ne sont pas seulement les frais et dommages-intérêts résultant

du procès , en un mot les sommes dont , le litige cessant, Tétranger ne se fût pas trouvé débiteur, que la caution, en cas de dispense d'arrestation provisoire, doit garantir, mais bien le paiement intégral, solutio , de toute la dette. Elle sauvegarde tout ce

que la contrainte par corps , dont elle est le préliminaire, sera appelée à garantir plus tard. Son obligation est donc absolument différente de celle de la caution judicatum solvt. qui, elle, ne protège que le remboursement des frais extraordinaires. Les causes d'exception que nous venons d'indiquer peuvent être proposées par l'étranger, soit avant l'ordonnance d'incarcération, s'il en a connu l'existence, sinon, même après la détention commencée. Il ne peut en opposer d'auti*es : toutes celles qu'il prétendrait tirer du fond même de l'affaire ne devront être déduites que lors du jugement définitif. (G. Cass, , 22 juin 1817, Dev. C. N.; 5-1-329.)

Aux termes des articles 18 , 19 et 21 de la toi du 17 avril 1832, 10 et 11 de la loi du 13 décembre 18&8, la contrainte par corps, soit contre les Français, soit contre les étrangers, ne peut s'exercer à l'égard de certaines personnes que recommandent particulièrement leur âge , leur sexe , leurs liens de famille , d'intimité conjugale avec le débiteur, onde sérieux motifs de convenance et d'utilité. Ces exemptions doivent également s'appliquer à l'arrestation provisoire. Quoi qu*on doive arguer de l'importance que peut avoir présentement, au point de vue des intérêts du créancier , une incarcération qui même ne

devra pas se prolonger après le jugement, quoi qu'on puisse dire du caractère essentiellement rapide de la mesure qui ne permet souvent pas de prendre de renseignements , on ne comprendrait pas aisément comment une faveur autorisée à l'encontre d'une mesure définitive serait déniée pour Texercice d'un errement purement préventif et conservatoire. M. Dalloz, nM92, va jusqu'à rendre passible de dommages-intérêts le créancier qui sciemment aurait fait emprisonner provisoirement les personnes exemptées de la contrainte, La minorité n'est pas comprise dans les exceptions précitées (C. Paris, 19 mai 1830, Dev. C. N. »- II-&/ift). Qutd, en cas de faillite ? L'étranger, dont la cessation de paiements aura été constatée en France, qui y possédera son établissement commercial, etc., ne pourra pas certainement être arrêté , à la requête d'un seul de ses créanciers, le jugement déclaratif de faillite faisant passer aux mains de la masse l'administration de ses biens : la majorité des intéressés pourrait seule réclamer contre lui cette mesure. Il en serait autrement si la faillite avait été prononcée à l'étranger, surtout si le débiteur n'avait pas rempli les formalités légales, ou bien avait cbercbé à soustraire sa personne ou ses biens à ses créanciers (C. Douai, 12 janvier 1832).

IlL Causes de V arrestation provisoire. — Toutes les obligations , quels que soient le lieu où elles aient pris naissance, sol français ou territoire étranger (Cassation, Req., 22 juin 1817, Dev. C. N.

5-1-329), le motif qui les ait déterminées , conlratt quasi-contrat, ou même Tait délictueux, robjeten ¥«e duquel elles aient été passées, besoins civils ou nécwsités du négoce, toutes, disons^nous, peuvent entratonr contre l'étranger débiteur Farrestatioii provisoire» En ce qui concerne iQur objet principalement, auoMie distinction n'est possible. Le rapprochement des art. 1/i et 15 de la loi de 1832 le démontre évidemment. L'art. 14 ayant formellement assimilé les ci^éwoes commerciales et les dettes civiles au point de vue de Texistence de la contrainte par corps, et TarU 15 venant ensuite autoriser Texercice d'une mesure provisoire et analogue, que sa date presque seule empédie d'avoir avec celle-ci une similitude absolue, et pour la jouissance de laquelle le législateur n*a introduit aucune condition particulière , cette institution doit évidemment se comprendre avec là même généralité que celle qu'elle ne fait que précéder dans le temps. Peu importe encore qu'il s'agisse ou non d'une créance transportée ou négociée à un Français, après avoir primitivement appartenu à un étranger. 11 faut seulement que l'obligation soit présentement et actuellement exigible , ou même simplement échue : « Après l'échéance ou l'exigibilité de la dette > , dit l'art. 15. Un fait postérieur du débiteur , une inscription de faux , par exemple , contre le titre de la créance , ne devrait pas , en effet , empèclier le Français de prendre en attendant ses sûretés (G. Gass., Req., 26 octobre 1809 ). Jusque-là, le droit du créancier est en suspens : Dies cedit , sed nondum

venit. Si donc il avait accordé des délais, il devrait subir toutes les couséquences de sa concession. La dette n*a pas besoin d*ètre liquidée (G. Cass., Req., 27 novembre 1839, Dev. 18&0-1-2&6). Sa détermination précise sera Tafiaire du jugement à intervenir. Il est indispensable que Tobligation soit inférieure à 150 fr. , la contrainte par corps elle-même ne s'exerçant que dans cette occasion.

IV. Magistrat compétent. — Le magistrat compétent , pour connaître de la demande en arrestation provisoire, sera • le président du tribunal de première fl instance dans Tarrondissement duquel se trouvera < rétranger non domicilié (art. 16) », au moment de Tarrestation, mais non pas nécessairement au moment du prononcé de Tordonuance (G. Gass. , Req. , 27 nov. 1839, Dev. 18&0-1-2&6). 11 faut conclure de là que la mesure ne sera pas toujours et nécessairement accordée par le juge compétent pour connaître du fond de Taflaire. Le président retient la souveraine appréciation de la créance. Sans doute, la dette devra être rendue vraisemblable par des titres qui lui donneront un certain caractère d'évidence et de véracité ; sans doute encore , il devra s'entourer de renseignements aussi précis que possible sur la réalité de Tobligation invoquée , et se tenir en garde contre les simples affirmations du créancier (G. Bruxelles, 23 octobre 1828 et 23 juin 1831). Mais si ce dernier parvient à étayer sur un ensemble de circonstances favorables la qualité dont il se prévaut ; s'il invoque

à Tappui de sa préteutioD des ai^umeots dont la puissance, des présomptions dont la gravité ne puissent être méconnues ; en an mot, s'il y « a de suffisants motifs » de croire à Texactitude de ses allégations et de le considérer au moins comme créancier apparent ( G. La Haye ( Pays-Bas ) , 11 novembre 1818) , dans ce cas l'incarcération, alors même qu'aucune production ne serait faite de papiers dont la teneur, à Tabri de toute discussion sérieuse , résoudrait la contestation (C. Cass., 25 septembre 1829, Dev. C. N. 9-1-373) même en l'absence de tout titre, pourra être ordonnée. C'est une mesure prompte que celle dont le créancier demande l'exécution : la rapidité qu'elle exige ne saurait s'harmoniser avec des recherches dont la longueur pourrait la rendre parfaitement inutile. Cependant , si le président connaissait personnellement la bonne situation financière de l'étranger, il devrait d'office refuser d'obtempérer à la demande (T. Seine, 28 février 1856) (1).

L'appréciation des garanties produites par l'étranger pour se soustraire à l'application de l'art. 15, rentre aussi dans le pouvoir discrétionnaire du juge. L'ordonnance se prononce à huis-clos, ordinairement à l'hôtel du président , sans solennité , sans publicité , en l'absence même du greffier dont la signature n'est pas exigée (C. Pau , 27 mai 1830, Dev. C. N. 9-II- 447), en arrière du défendeur, sur simple requête,

(1) Coin-Delisle» Comment, sur la loi de la contr, par corps^ p, 100.

Troplong, De la eontr. par corps, n» 505. — Merlin, QuesU de droit , V* Ëtrarqeb , S 4.

sans commandcnieDt préalable à Tintéressé. Les termes de Tart. 12 de la loi du 17 avril 1832, sont formels à cet égard:

« Néanmoins, pour les cas d'arrestation pro-

« visoire, le créancier ne sera pas tenu de se con- « former à Tart. 780 du Code de pmcédure , qui ■i prescrit une siguification et un commandement « préalables. >

On peut ajouter encore la dispense des art. 783 et 78/i qui exigent un itératif commandement. Le motif de ces exceptions se comprend de lui-même. « Un c instant perdu , dit Y Exposé des motifs de la loi du « 10 septembre 1807, ou le moindre éveil donné au « débiteur détruirait tout Teffet de la mesure. » « Ce • serait, comme dit le proverbe judiciaire, vouloir r- prendre un lièvre au son du tambour » (Perrière, Nouv. comm. de la Cotit. de la prév. et vicomte de Paris, art. 173). L'art. 32 de la loi du 17 avril 1832 déclare, pour le reste , applicables aux étrangers les dispositions générales du Droit commun relatives aux formes de Temprisonnement. Ainsi , il a été jugé qu'un huissier commis n'était pas nécessaire pour procédera l'arrestation du débiteur : les termes finaux de l'art. 32 , en dispensant le créancier du commandement et de la signification préalables de l'art. 780 C. P. C, exemptent par voie de résultance le président de l'obligation de désigner l'huissier qui devait les faire. C'est ce qu'a jugé la Cour de Douai, le 22 mai 1860 (Dev., 1 861-11-220 ), après celle de Metz, le 11 février 1820 (Dev. C. N. 6-II-202). M. Trop-

loDg, ir 515, et M. Dalioz, n^ 596, adoptent une opinion contraire. Ce dernier se fonde sar la lettre même de Tart. 32 , qui n*autorise pas expressément la dispense dMiuissier commis ; mais son esprit nous parait avoir été mieux apprécié par les deux arrêts que nous veifons de citer : pourquoi commettre un huissier,puisque ses fonctions ne sont pas nécessaires? Ainsi encore , Tétranger a le droit de requérir qu*on le conduise immédiatement en référé devant le président ( art. 786 C. P. G. et 22 de la loi du 17 avril 1832), etc.

L'ordonnance du président qui prononce Tarrestation peut-elle être frappée d*appel devant la Cour impériale? Quel est son caractère? Cette sentence n'est pas, à notre avis, un acte de juridiction contentieuse, un jugeaieiit, mais seulement un errement gracieux, une simple mesure de précaution et de police , selon les paroles de M. Treilhard : f Le pouvoir ( conféré au président , disons-nous avec la Cour de t Paris (arrêt de 1855) , a pour objet une mesure « facultative soumise à son appréciation et à sa pruc dence; sa décision n'a aucun caractère conten- « tieux et ne renferme aucun des éléments con- « stitutifs d'un jugement » La Cour de Cassation, après avoir décidé en sens contraire, le 22 avril 1818 , est revenue sur sa jurisprudence, par un arrêt du 2 mai 1 837 , et elle a été suivie dans cette voie par les autres Cours. Cependant la Cour de Paris, dans un arrêt du 18 juin 1857, semble retenir l'ancienne doctrine. Il faut ajouter que la majorité des auteurs

est en sens contraire (1). Mais le débiteur incarcéré peut parfaitement user de la voie de l'opposition et introduire, aux termes de Tart. 809 C. P. C. , un référé en nullité de son arrestation ; aucun besoin n*est que ce droit lui ait été réservé dans Pacte d'incarcération (C. Paris, 18 juin 1857, Gaz. des Trib. du 23. — Secus, C. Paris , 20 septembre 1854, Dev. 1855-11-538. — Bonfils, De la compét. , \f 99 )• Le créancier est alors assigné à comparaître ; le débat est contradictoire et le magistrat juge cette fois après avoir entendu les parties et en parfaite connaissance de cause. Ses pouvoirs sont aussi étendus pour prononcer Félargissement que pour ordonner Varrestation. Cette nouvelle ordonnance , qui n'est pas susceptible d'opposition, peut, comme toutes les sentences de référé, être déférée à Tapprécitition de la Cour impériale (2) , mais seulement pour

(1) G. Gass., 2 mai 1897 (Dey. 1837-1-510). — C. Paris, 20 septembre 1854 (Dev. 1855-11-538); 8 novembre i85A, 18 juillet 1855 (Dev. 1856- 11-113). — T. Seine, 1& septembre 1864. — Démangeât, sur Fœlix, t. !•', p. Â86, note a. — Dalloi, Riperu^ v* Goktbaihtk pab cobps, n* 587. — Massé, Le droit comm,^ 1. 1*'^ n*> 36. -^Duverdy, Contr. par eorpSf n* 132. — Goujet etMerger, ÛkU de droit comm,^ t* Gohtraintb par cobps, n*319.~ Seeus: G. Gass., Req^ 22 avril 1818 (Dev. G. N. 5-1-A69).— G. Pau, 27 mai 1830 (Dev. G. N.9-II-Â&7). - G. Bordeaux, 6 décembre 1833 (Dev. 183ÂII- 225). — Gand, Code de» et rang, ^ n* 707. — Troplong, De ta contr, par corps, n* 512. — Pardessus, Cours de droit commère.^ n* 1525. — Goin-Dellsle, Comment, ticr la loi de la contr, par corps, p, 99, n* 2. — De BeUeyme , Ordonn, sur req, et sur réf., L I*', p. 8. — Rivoire, Traité de l'app,, n* 76. — Sdbire et Garteret, Eneycl, du Droit, v* Gontbaintb pab cobps, n* 12A. — Biocbe, Dict, de procéd. eiv., eod. verb., n* 171. ~ Rolland de Villargues, Répert, du notar,, eod. verb., n" 207* — Talandler, Traité de Capp,, n** 4A.

(2) Le tribunal de première instance de la Seine, par un jugemtnt du

iiiexé 'iitioii des formalités légales dans rarreslalion ^ rappréciatioii des titres du créanciet- restant du seul domaine du président (1). Celui-ci n'aurait pas le droit de retirer la faculté de Tappel à l'étranger ; il ne peut a régler ainsi lui-même sa compétence en se « faisant arbitrairement juge en premier et en der« • nier ressort. » ( C. Paris , 26 novembre 1860 , Jnvrn. des avoués, t. de 1861, art, 130, p. 102.) Il peut seulement renvoyer à son gré Taffaire devant le tribunal (C. Douai, 12 janvier 1832). En cas de référé ou d^appel , tout recours en cassation est absolument interdit. (C. Gass., 25 septembre 1829, Dev. C. N. 9-1^73).

Une autre voie est-elle encore ouverte à l'étranger incarcéré pour faire prononcer la nullité de l'arrestation provisoire dont il a été Tobjet? Peut-il, en vertu des art. 79Û et 805 C. P. C, assigner son créancier devant le tribunal civil? Ce moyen lui a été dénié par les arrêts précités de la Cour de Paris, et nous croyons cette opinion bien fondée. L'obligation que l'art. 15 de la loi de 1832 impose au Français, de saisir le tribunal dans la huitaine de l'arrestation, pour voir prononcer sur le bien-fondé de la prétention et par suite de l'incarcération , offre à l'étranger toutes les garanties suffisantes; l'usage de l'assignation en action principale devant le tribunal civil, autorisé par le Code de procédure et parfaitement apis février 1859, leroble admettre que, dans ce cas, Tappel doit être porté devant le tribunal (Journal des avoués, tome de 1861. art. 180, p. 103).

(!) C. Pari», 18 juillet 1855 (Dev. 1856-11-113) , 18 juin 1857 {Gai. des Trib, du 23) et SA novembre 1859. — Trib. Seine, 18 février 1859.

pticable sous Tempirc de la loi de 1807, comme la Cour de Cassation Tavait reconnu elle-même ( 2 mai 1837, Dev. 18&7-I-510), ferait aujourd'hui double emploi. La loi de 1832 peut, à juste titre, être considérée comme ayant tacitement abrogé les textes de procédure auxquels nous faisons allusion. ( Secus peut-être, C. Paris, 24 novembre 1859, Journal des avoués, t. de 1861, art. 130, p. 101.)

Ce n'est pas seulement en nullité de l'ordonnance d'incarcération pour vices de formes ou non-existence de la qualité de créancier dans son adversaire, que l'étranger arrêté peut se pourvoir en référé devant le président. Il a encore le droit, par cette voie, de réclamer son élargissement dans diverses circonstances, que nous allons bientôt signaler (art. 15 de la loi de 1832). Le créancier est, dans tous ces cas , assigné par huissier commis. La caution judicatum solvi n'est pas, nous le verrons plus loin , exigée de l'étranger demandeur (C. Paris, 24 avril 1849, l>ev. 1849-11-496). L'appel est de droit (art. 809 C. P. C).

V. Mesure qui doit suivre t arrestation provisoire. — L'arrestation provisoire peut être demandée, soit avant, soit depuis l'introduction de l'instance (C. Cass. 26 octobre 1809. — C. Paris , 6 janvier 1864) ; il serait même possible de la réclamer encore après l'op-^ position ou l'appel du jugement de condamnation, à moins cependant que ce dernier ne prononçât la contrainte par corps , nonobstant tout recours. Les

agissements du débiteur peuvent , en effet , la rendre de plus en plus nécessaire ; et» d'un antre côté, nous ne sommes pas encore en présence de ce définitif « jugement de condamnation, » que Tart. 15 de la loi de 18â2 désigne comme terme à Tarrestation. Si cette mesure a été prononcée préalablement au procès, le créancier doit intenter son action au fond devant le tribunal, « dans la huitaine de l'arrestation. > La loi du 17 avril 18S2 a ainsi remédié d'une manière efficace aux abus qui s'étaient produits sous l'empire de la loi de 1807, où nul délai ponr la durée de l'incarcération n'avait été édicté. En présence des contradictions des arrêts, dont certains appliquaient à notre espèce les dispositions générales des lois des 15 germinal et 6 floréal an YI, qui prohibaient l'incarcération pendant plus de cinq ans (C. Paris, & juillet 1816) , tandis que d'autres , avec la Cour de Cassation (31 août 1819) , rejetaient cette doctrine , les plus monstrueux et systématiques oublis laissaient dépérir les malheureux détenus au fond des prisons. MM. Laubens et Bourbon-Leblanc citent, p. 172, un colonel américain qui resta enfermé provisoirement , à S^'-Pélagie , pendant plus de vingt ans. La mesure introduite par l'humanité et l'expérience dans la loi de 1832 est venue apporter un remède énergique à ce triste état de choses. Passé le délai de huitaine, le débiteur a droit à son élargissement, quand même l'instance au fond, intentée après l'expiration de ce laps de temps, l'eût encore été avant sa demande. L'art 805, C. P. C, -n'est pas ici ^

en effet, applicable : il est trop éloigné de la loi de 1 8â2 pour pouvoir se combiner avec elle. Cette loi, dit M. Troplong , n"" 518 , < est conçue d'ailleurs en < termes si impératifs pour le créancier que la né- « gligence de celui-ci k s'y conformer ne saurait • être couverte par une fin de non-recevoir de pure « induction » {Secus, Goin-Delisle, Comment, ^r la loi de la contr. , p. 101 , n' 10.) Seulement , bien entendu, il n*est pas nécessaire que le jugement soit rendu dans la huitaine ; mais il ne faut pas non plus que le procès traîne trop en longueur. Une décision du tribunal de la Seine, du 15 novembre 1860, a prononcé Télargissemeut d'un étranger dont le créancier avait suspendu ses poursuites pendant six mois [Journal des avoués, t. de 1861, art. 130, p. 103).

VI. Fin de r arrestation provisoire. — L'arrestation provisoire prend fin par l'élargissement prononcé sur référé par le président. Cet élargissement peut avoir divei*ses causes : une plus exacte appréciation des faits par le magistrat , la présentation par l'étranger d'une caution jugée solvable et suffisante , ou l'acquisition par succession , par exemple , d'immeubles ou d'un établissement de commerce en France, — « l'arrest talion... cessera, • dit l'art. 15,— le défaut de consignation d*aliments par le créancier, la non-introduction par ce dernier de l'instance principale dans la huitaine de l'arrestation , etc. Dans tous ces cas , la loi donne compétence au président et rejette l'application de l'art. 805 C. P. C. , qui l'attribue dans les cas ordinaires

an tribunal entier, pour éviter les longueurs et abréger la solution des difficultés. Rapide a été la procédure en arrestation . rapide aussi doit être celle en élargissement. Enfin, Tarrestation cessera par Téchecdu créancier dans son action, et le triomphe du dérendeur, qui même , dans certaines hypothèses de dol , par exemple , pourra demander des dommages-intérêts à son créancier. Quand au contraire c*est lui qui succombe dans rinstance principale, sa situation peut ne pas se modifier, si son adversaire le juge convenable et convertit Tarrestation provisoire en contrainte par corps.

Outre la mesure de Tarrestation provisoire, il est encore une foule d'autres moyens que la loi accorde au créancier pour assurer, dans certains cas , le paiement de sa dette, et qui s'appliquent parfaitement aux débiteurs étrangers. Nous n'en voulons signaler ici, avant d'entrer dans Texplication de Fart, ili G. N. , qa'un principal. Aux termes de Tart. 822 G. P. G. , t tout créancier, même sans « titre , peut , sans commandement préalable , mais • avec permission du président du tribunal de pre- < mière instance et même du juge de paix, Taire « saisir les effets trouvés en la commune qu'il ha- « bite, appartenant à son débiteur forain. » Or, l'étranger , même domicilié de fait en France , est un forain non-seulement à l'égard du lieu où réside son créancier, mais même relativement à la France entière. I^ créancier pourra donc faire saisir les meubles de son débiteur étranger, lorsqu'il les trouvera dans

la commuue où il habite. Il pourra aussi exercer contre lui toutes les mesures d'exécution sur les biens autorisées par le Code de procédure.

L'arrestation provisoire , les saisies ont été acccomplies; rinstauce va s'engager. Il nous Tant maintenant examiner à quelles difficultés elle va pouvoir donner lieu. Nous rechercherons successivement : 1^ quelles personnes peuvent invoquer l'art. !& C. N. ; S"" contre qui cet article est applicable ; 3"" quelles obligations il a en vue; k"" devant quel tribunal français l'étranger doit être assigné; &" quelle est la sanction de la condamnation.

§ K PERSONNES QUI PEUVENT INTOQUER L*ART. i 4 C. NAP.

Le texte de l'article !& G. N. indique lui-même, d'une façon nette et précise, les personnes qui peuvent se prévaloir de son application. Il faut que les obligations, objet du litige, aient été contractées « avec des Français, envers des Français. • Il faut, mais il suffit Tout individu, créancier d'un étranger, du moment qu'il justiCera de sa qualité de Français , sera fondé à réclamer le bénéfice si favorable et si exceptionnel de notre article. La différence du titre en vertu duquel il sera devenu notre compatriote ne jpèsera d'aucun poids dans la balance de la justice. Au point de vue qui nous préoccupe, la naissance, comme la naturalisation , sont douées d'avantages similaires. L'autorisation impériale d'établir son domicile sur le

territoire français donnera droit également aux mêmes prérogatives. M. Massé, Le droit commercial, t. II, n*" 683, soutient le contraire, en se fondant sur ce que le droit de Tart. 1/i constitue « un privilège qui n'est « pas un droit civil , mais une prérogative attachée à « la qualité de Français et incompatible dès lors « avec la qualité d'étranger. » Nous avons suOisamment répondu à cette objection en traitant de Tarrestation provisoire. Tous les auteurs la repoussent d'ailleurs à Tenvi.

Il est également de peu d'importance que le Français , qui assigne un étranger devant nos tribunaux , dans le cas spécial de dettes contractées dans le pays de cet étranger, y possède un domicile. Et, quand nous parlons de domicile, nous n'entendons pas, bien entendu, prévoir l'hypothèse où l'établissement aurait eu lieu sans esprit de retour. Cette espèce ne se régirait plus par l'art, lu. Aux termes de l'art. 17 C. N. , le Français ayant perdu sa qualité politique ne se trouverait plus dans les termes de notre texte ; il serait dans la même situation que si l'une des causes précisées dans les art. 17, 18 et 21 C. Nap. lui avait fait acquérir la nationalité étrangère ou simplement lui eût enlevé ses droits de Français.

Nous supposons que le domicile n'a pas, dans la pensée de notre compatriote, ces caractères, qu'il n'est que temporaire, provisoire, essentiellement passager, sans durée positivement limitée , mais, en tout cas, non à perpétuelle demeure. Une telle résidence devra-t-elle empêcher le Français de se prévaloir des

termes de Tari. 1&? Faut-il au contraire uécessairemeut, pour quMl puisse les invoquer, qu'il ait son domicile , sou principal établissement sur notre sol ? Nous ne Iq croyons en aucune Taçon. Sur quels arguments s'appuie-t-on, en eiTet? Sur un principal, on pourrait même dire, avec plus de raison, sur un seul : riutention présumée de la loi et des parties. D'abord, dit-on, ce Français n'ayant pas de domicile en France, ne saurait traduire à son gré le défendeur étranger devant le tribunal de son choix, la loi n'a pu lui laisser une option si contraire à tous les principes de la compétence. En second lieu, les deux contractants, traitant dans un certain pays, sont supposés avoir voulu se soumettre aux lois de ce pays *, notamment en ce qui concernait la compétence des tribunaux , en prévision des conflits à venir. — Raisonner ainsi, c'est introduire dans la loi une exception qui, à coup sûr, ne s'y rencontre pas ; c'est en restreindre volontairement et de sa propre autorité l'application et rétendue; c'est la modifier par une prétendue interprétation de la volonté des parties qui n'est rien moins que démontrée. En effet, pour reprendre spécialement cette dernière preuve , ne Tait-on pas une fausse argumentation et ne s'expose-t-on pas au reproche d'une logique bien peu serrée , lorsque l'on prétend repousser l'application de l'art. lA à notice hypothèse par la commune intention des parties ? N'est-ce pas là un véritable cercle vicieux ? Vous prétendez que la volonté des parties a été d'en revenir au régime du droit commun. Entendons-nous; cela

est parfaitement possible sans doute , et dous verrons bientôt que l'art, i^ n'est pas une disposition d'ordre public à laquelle on ne puisse renoncer à son gré. Loin de nous la pensée d'élever la moindre discussion à cet égard. Ce que nous contestons seulement , c'est que la preuve de cette renonciation au privilège de l'art. 1/i. résulte de plein droit pour le Français demandeur, du seul fait de la possession, d'un domicile , d'un établissement flnancier , industriel ou commercial à l'étranger. Nous sommes d'avis qu'il Tant nécessairement d'autres preuves, découlant de faits plus précis et plus positifs. Oh ! sans doute , cette justification pourra s'effectuer d'une manière diffé* rente et par une autre voie ; la création de la maison de négoce à laquelle nous faisons allusion pourra même étayer singulièrement l'argumentation à cet égard. Mais, encore une fois, seule et dégagée de toute circonstance extérieure, la fixation du domicile, en pays étranger, ne suffit pas à elle seule pour soustraire les Français au bénéfice des dispositions de l'art. 1/i. — L'étranger ne peut pas davantage arguer de sa bonne foi. En contractant avec un de nos compatriotes, il devait avant tout s'enquérir des droits que la loi de son cocontractant lui donnerait sur sa personne et sur ses biens , et ne pas s'endormir dans une dangereuse insouciance et une négligence fatale pour ses propres intérêts, et dont il s'exposait à subir les graves conséquences. La loi personnelle régit les Français en tout pays (art. 3 C. N.) : les étrangers ne peuvent ignorer cette maxime écrite en tête de

nos Godes; or, l'art. !& est une loi personnelle dont partant chaque Français a toujours, en toute contrée, le droit de se prévaloir. L'étranger doit en subir les effets naturels aussi bien que sMl s'agissait de dispositions législatives touchant à toute autre matière de Tétat des personnes.

L'argument tiré de la commune intention des parties ainsi rejeté , celui que Ton veut Taire résulter de l'esprit même de la loi ést-il plus concluant ? En aucune façon. Dans toutes ces questions , auxquelles donne lieu l'interprétation de l'article que nous étudions , les difficultés sont nombreuses , et , parmi les plus graves se trouve celle qui consiste à savoir devant quel tribunal de France le créancier devra user de son droit, assigner son débiteur étranger. Nous la soulèverons en son lieu et place : qu'il nous suffise de dire ici que la jurisprudence admet que le Français peut élire pour lieu de jugement un autre tribunal que celui de son propre domicile, qu'il peut choisir à son gré les juges qui devront connaître de son procès. Donc, l'argument tiré de l'esprit de la loi qui aurait justement prévu , dans notre hypothèse , l'impossibilité pour le Français de poursuivre Tins* tance en France , devant le tribunal de son domicile, puisqu'il n'y en a pas, et aurait ainsi nécessai* rement prorc^é la compétence des juges étrangers, n'a aucune sorte de valeur, le Français pouvant parfaitement , quand même il posséderait ce domicile , assigner devant tel autre tribunal qu'il jugerait con* venable. Il a incontestablement le droit de choisir

en toute hypothèse, et, dans notre espèce, il choisira.

Ainsi donc, tout Français qui n*a pas perdu sa qualité , en quelque lieu qu'il réside , n'eût-it aucun domicile de fait en France , sera toujours fondé à requérir Tapplication de Tart. !&, lorsque la preuve de sa renonciation ne résultera d'aucune autre cause que du seul Tait de la résidence à Tétranger. L'art. 1& est^ une loi d'exception et de défiance dont tout citoyen peut se prévaloir, et , quelque regrettable qu'ait été, de la part de nos législateurs , Tadoption du principe en luimême, on comprend que ce principe, une fois admis, doive plus éner^iquemeut s'appliquer au Français exposé par sa résidence prolongée et stable hors de nos frontières , à passer de nombreux et importants contrats avec les habitants du pays au milieu desquels il réside. M. Bonfils qui, dans son traité De la compétence des tribunaux français à F égard des étrangers , a traité toute cette matière avec un véritable talent , ajoute un dernier argument qui Tait ressortir l'inconséquence et l'étrangeté des résultats produits par l'opinion adverse et auquel nous nous associons pleinement, t Voyez , du reste , dit*il , la bizarrerie du « résultat. L'étranger qui a contracté hors de France « avec le Français établi en pays étranger veut-il < échapper à ce danger , il n'a qu'à se réfugier eji t France. Son créancier ne pourra pas le (iter en « pays étranger où ne se trouvent ni la personne ni « l'actif de ce débiteur, et ce même créancier n'aura • pas d'action en France. JS&i-ce là le but que voulait

« atteindre , la protection que voulait créer le légis- « lateur de 180/i? > Nous ajouterons seulement que cette considération suprême ne saurait s'appliquer qu'au cas où le défendeur ne possède aucuus biens immobiliers, soit dans son pays, soit en France , car alors on pourrait l'assigner chez lui dans le"^ formes reçues pour les absents et exécuter le jugement sur ses immeubles nationaux mêmes, ou , avec la permission de l'autorité judiciaire française, sur ses héritages de France. — L'opinion que nous professons, rejetée d'abord par la Cour de Paris à deux reprises différentes , en 181 A et 185&, a été depuis adoptée par la Cour de cassation et la presque unanimité des auteurs (1).

Ce n'est pas seulement au Français , personne physique que l'art. 1& confère la faculté exorbitante de distraire l'étranger de ses juges naturels. Tous les corps moraux , pourvu qu'une autorisation régulière soit venue consacrer leur existence, peuvent en revendiquer non moins énei^quement l'ei&cacité. Nous citerons entre autres les sociétés commerciales et industrielles , les établissements publics , les coni-

(i) C. Cass., 30 jaoYier 1836 (Dev. i8S6-I-317) et 8 juillet 18Â0 (Dev. i8dO-I-866). — Légat, Code des étrang,, p. 299. — Duranton, Cours de Code civ,, L l*% n* 150.— Biocbe, Dieu de procéd.^ t« Étrahobr, n* 10. — Fcelix, Traité du droit intern. priai, n"* 186. — * Demolombe, L 1*% n* 3Â9. — Goin-Deliale, Comment, antityt, du Code Nap,f Ut. I*% art. i&^ no 13. — Bonfils, n* 61. -< Dalloi, Hipert., y Droit civil, n« 365. — Seeus: C. Paris, 28 féTTÎer 18IA (Dev. G. N. A-U-381) et 20 mars 183Â (Dev. 183Â-1I-362). — Delvincourt, Cours de Code av., t I«', notes p. 30.— Aubry et Rau surZacbarie, t. VI, p. 313.

muDes , les départements , les communautés religieuses autorisées i etc. , l'État français lui-même.

A quel moment doit exister cette qualité de Français qui permet d'invoquer les dispositions de Tart* 44 ? Faut-il qu'elle coïncide nécessairement avec la naissance de l'obligation contractée, ou suflBt-il qu'elle existe seulement au moment de la poursuite ? Cette difficulté comporte l'examen de deux points importants.

L'individu qui , étranger au moment de la passation du contrat , est devenu depuis Français par la naturalisation ou a été admis à établir son domicile en France et, par conséquent, à jouir de tous les droits civils du citoyen , peut-il traduire devant la justice française l'étranger avec lequel il a originairement contracté ?

Le Français, cessionnaire d'un étranger, peut-il réclamer le privilège de l'art. 14 ?

Deux opinions parfaitement distinctes se sont produites sur la solution à donner à ces difficultés.

L i"" Le législateur , dit la première , a exigé , pour l'application de Tart* 14 , que les obligations aient été passées t envers des Français. » Or , au moment où le lien de droit s'est formé , le stipulant était étranger ; donc , le texte positif de la loi se refuse absolument à conférer à un tel individu , quelle qu'ait été plus tard la nationalité qu'il ait embrassée , les prérogatives qu'il édicté pour le Français seul.

^ Et la loi a Tait preuve de sagesse , en restreignant son application dans les limites que nous indiquons. En contractant avec un Français , Fétranger défendeur sait parraitement à quelles conséquences il s'eipose , et il les accepte volontairement et sciemment. Au contniire, quand il s'engage avec un stipulant étranger, surtout dans le cas où la dette prend naissance dans son pays ou est payable en dehors de notre frontière, il doit être raisonnablement présumé avoir dû espérer que Texécution du contrat, passé sous Tempire de sa loi personnelle, serait poursuivie dans toutes ses conséquences, en vertu de cette même loi. 11 y aurait donc une véritable iniquité à venir lui imposer plus tard , par suite d'un fait qui lui sera parfaitement étranger, une législation , une compétence quMl n'a pas prévue et dont toutes les précautions par lui prises semblaient le garantir efficacement.

S"" Le droit repousse d'ailleurs formellement une telle conséquence : « Nemo plus juris ad alium trans- « ferre potest , quam ipse habet , >r dit la loi 5/i , ff. , De reffults Juris, et cette maxime a été adoptée par les législations de tous les peuples civilisés. Or, l'étranger défendeur a acquis, au moment de la signature du contrat, par suite de la situation juridique dans laquelle il s'est volontairement placé, le droit de ne rendre compte des suites de l'obligation que devant les tribunaux de son pays ; c'est ce que nous venons d'expliquer. C'est là une exception qu'il peut faire valoir contre l'action de son co-

contractant devenu Français , ou du cessionnaire Français de son stipulant. Ce dernier n*a pu , dans aucun cas , modifier par son seul fait la position juridique dans laquelle se trouvait placé Tobligé , ni le dépouiller de droits légitimement et à jamais acquis. S'il a changé sa nationalité ; cette mutation n'a pu porter atteinte aux droits des tiers. S'il a cédé sa créance, il n'a dû le faire que sous les conditions sous lesquelles lui-même en avait la possession, parmi lesquelles le droit du défendeur à la compétence étrangère. Il n'a donc pu transmettre des prérogatives, qu'il n'avait pas lui-même, à son cessionnaire, contre lequel le débiteur serait parfaitement fondé à opposer l'exception résultant de droits acquis* comme il l'eût valablement proposée contre le cédant lui-même.

II. Il est facile de répondre à ces trois arguments : io Le texte de l'art. 1/t est général, absolu, applicable à tous les Français , sans distinction de l'époque à laquelle ils doivent avoir acquis notre nationalité. C'est une protection exceptionnelle, mais aussi compréhensible que possible, dont notre loi personnelle entoure tout.individu qui porte le nom de Français. Le législateur tient ' dans une suspicion injurieuse , nous le reconnaissons , mais, après tout, réelle , Fimpartialité de la justice étrangère à l'égard de ceux de nos compatriotes qui pourraient avoir à réclamer d'elle la consécration de leurs droits. Aussi a-t-il voulu les garantir tous sans distinction. Dès lors que, dans un exploit introductif d'instance , le demandeur

invoque en sa qualité de Français le privilège de Tart. 1& , la justice n'a pas à rechercher à quel moment il a été reçu dans notre famille nationale. Il est Français à Theure oii il se présente, et, comme tel, par cela seul qu'il Test actuellement, il peut, à bon droit, devant les tribunaux de France, réclamer les avantages attachés à sa qualité. Le législateur , en se servant des termes : t avec un Français , envers des Français » , a prévu principalement , id quodplerumque fit , le cas d'un engagement avec des Français, dès l'origine. Mais, en présence des motifs qui Pont déterminé , il nous parait impossible de ne pas appliquer les termes dont il se sert dans tous les cas, quelles que soient les circonstances à la suite desquelles l'étranger se trouverait plus tard en présence d'un Français. 2o Et qu'on ne vienne pas dire que cette protection exagérée de la loi au profit du demandeur, protection qui s'explique d'autant plus, en cas de naturalisation, que ce demandeur, ayant abdiqué sa nationalité d'origine, pourrait être moins encore à l'abri des rancunes et des ressentiments ; qu'on ne vienne pas dire que cette protection de la loi n'a pu être prévue par le défendeur qui, au moment de la convention, en contractant avec un compatriote , croyait s'engager sous l'empire de sa loi nationale et se soumettre pour l'avenir à la juridiction de ses juges naturels. En admettant comme possible une pareille supposition — ce qui n'aurait pas lieu , par exemple , dans le cas où Fobligation aurait pour cause un délit ou un quasidélit , -*- nous n'avons pa» à considérer ici la situation

des parties au moment de la souscription de l'obligation , mais seulement la position du demandeur au moment de Tintroduction de Tinstance. La volonté, rintention de l'étranger défendeur, lors du contrat, ne sauraient jamais modifier la volonté nettement for- \ mulée de la loi. Les parties doivent en accepter les

; termes dans toute leur généralité , s*y soumettre avec

obéissance et ne pas chercher à en éluder les effets par des allégations ou des présomptions qu'elle ne supporte pas* Elle est peut-être dure, pénible, inconséquente, nous le reconnaissons nous-même, mais elle est la loi, et on doit la suivre.

d"" Il faut bien prendre garde à Tai^ument qui met en avant les droits acquis par le défendeur à la compétence de sa justice naturelle. M. Fœlix Ta victorieusement réfuté , en ce qui concerne les créances cessibles par voie d'endossement , au n^ 1 7/t de son beau traité. Cet argument ne manque pas d'un certain caractère spécieux. Mais c'est là son unique mérite. La passation du contrat ne peut avoir donné à l'étranger aucun des droits qu'il revendique et que la naturalisation de son créancier ou la cession qu'il a faite de sa créance lui auraient ravis. Les droits acquis , en effet , ne roulent jamais que sur le fond , sur le droit lui-même , nullement sur la procédure , la compétence, l'exercice du droit. Et c'est justement parce que l'attribution de compétence, n'étant qu'une forme de procédure , ne constitue pas un droit acquis qu'elle ne peut former non plus une exception inhérente à la créance même , au droit

civil , et dont l*obligation doive passer du cédant au cessioiinairc. Cest une condition particulière de la situation du débiteur que son cocontractant peut modifier à son gré. Or, le créancier est maintenant Français, donc il peut user du bénéfice de Tart. H. 11 faut bien se tenir en garde contre cet argument qui , nous le répétons , est très-spécieux.

La jurisprudence admet généralement cette solution, en ce qui concerne la naturalisation de Tétranger, ou sa fixation en France avec Tautorisation de l'Empereur , postérieurement à la naissance de Tobligation (1). Elle l'adopte même dans le cas où la naturalisation ou la jouissance des droits civils n'auraient été concédées que depuis l'introduction de l'instance (2). Quant à la seconde hypothèse, elle fait une distinction. Le Français créancier d'un étranger, par suite de cession à lui Taite par un autre étranger , ne pourra traduire son débiteur devant les tribunaux français que quand il s'agira d'une créance commerciale transportée par voie d'endossement, t L'étranger qui a < souscrit une lettre de change ou un billet à ordre

(1) a Tières (Belgique), i8 mai 1807 (Dev. C. N. 3-II-2A3 ). — C. Aiz, là juillet 1836 ( Der. C. N. 8-II-265 ). — C Cass. , 27 mars 4883 ( De?. 183M-26S).— C. Cass., 9 mars 1863 (Der. 4 868-1-225). —Fœlix, Traité de droit intem. privé, n* 476. — Boofils, n" 63. ~ Zacharie, édit. Massé et Vergé, t. I", $ 62, p. Sa (texte et note). — Démangeât sur Fœllz, p. 56A, note a. — Dallos, Répert., w* Diioit citil, n* 273. —Secust C Paris, 6 août 1817, 5 juin 4829 (Oev. C N. 9-II-384 ) et 41 décembre 18A7 (DeT. 1848-II-&9). ~ Massé et Vergé sur Zacharis, loc, eit. — Aubry et Ran sur Zacharise, t VI, $ 748 bis, p. 818.

(2) G. Trères, 13 mars 1807. — C. Aix, ià juillet 4826. — Sveus, C Rouen, 39 lévrier iSi^O (Dev. 18àO*II-256).

« au profit d'uo autre étranger ne s'est pas seule- « ment lié envers celui-ci , il s'est lié envers tous - ceuK au profit desquels son obligation pourrait être « endossée. 11 est par conséquent censé avoir con- « tracté avec le r^nicole qui « au moment de Fé- « cbéance de son obligation , s'en trouve porteur, et i il est , par une conséquence ultérieure , soumis de . t sa part à toutes les poursuites , à toutes les cont traiûtes, qu'un régnicole peut exercer contre un ■ étranger • (Merlin, Quest. de droit , vo Étranger , § A , n"" & ) . Les obligations commerciales ont , dans leurs conséquences, un certain caractère aléatoire, qui empêche de les prévoir absolument , et soumet le débiteur à toutes les chances raisonnables qu'elles peuvent comporter. Les transformations , pour elles, c'est là le droit c^ommun. L'endossement doit seulement être régulier et n'avoir pas été opéré par suite de Traude^ pour enlever au déreodeur le bénéfice de sa justice naturelle (C. Douai; 12 janvier 1832). 11 n'y aurait pas alors de translation de propriété sérieuse , ni, par suite, de modification dans la compétence originaire. L'endossement peut être en blanc , dans les pays où, comme en Angleterre, il suffit, lorsqu'il se trouve dans ces conditions , pour opérer transfert de propriété. (C. Cass. , 25 septembre 1829. )

Pour les créances civiles, il en est différemment: pour celles-là, d'après les arrêts, la cession ne produit aucun effet, à l'^rd de la compétencer, parce qu'elles ne sont pas, comme les premières, créées en vue de la négociation, et qu'elles présentent dans les mains

de leur possesseur uu certaio caractère de fixité que n'ont pas les autres. Merlin donne encore un autre motif tiré de la tradition. Sous l'ancien Droit français, nous Tavons vu, aux termes de Tordonnance de 1560, il eq fut de même : le Français cessionnaire était assimilé , à ce point de vue , aux personnes qui jouissaient du privilège de committimus , c'est-à-dire du droit de distraire le dérendeur de sa justice naturelle. M. Bônfils répond parfaitement, n"" 67, au savant procureur général de Douai, que c'était en Taveur de r^lité civile que l'extension du privilège avait été défendue, et que , si la prohibition avait été aussi imposée , dans notre cas , aux Français en contestation avec des étrangers , c'est parce qu'on les avait placés dans une position de tout point identique à celle de de ces individus, jusqu'en 1830, la jurisprudence refusait à toute espèce de cession les conséquences dii déplacement de juridiction (1) qu'elle reconnaît maintenant à l'endossement. La Cour de Cassation a copsacré récemment la distinction que nous venons d'exposer dans un arrêt du 18 août 1856 (2). Ce-

(1) C Can., 6 février 1822 (Dev. C. N. 7-1-27).— C Bruxelles 23 mars 1826. — C. Douai, 37 lévrier 1828 (Dev. C. N. 9-lI-AI ). — C Poitien, 5 juittet 18^2 (Dey. 18d2-II-A&l ).

(2) C. Cau., 25 septembre 1829 (Dev. C N. 9-1-875).— C. Cass., 26 janvier 1838 (Dev. 1833-MOO). — C. Paris, 15 octobre 183À (Dev. 183A-II-657). — T. conmu Seine, 12 avril 1836 ( Gaz. de* Trib, dn 13). — C Paris, 16 juillet 18Â2 (/</. du 16); 2& avril 1852 {ItL des 10 et 11 mai), !•' mars 1856 (Dev. 1857-2-109) et 7 mai 1856 (Dev. 1858-11- Al }. — C Casa., 18 août 1856 ( Dev. 1857-1-586. — Meriin, Q, de droit, v° Étbangkb, s àt n" 3. — Massé, Le Droit comm«, t. Il, n* 196. —

pendant, certains auteurs persistent à la repousser pour les motirs que nous avons donnés, et nous joignons bien sincèrement nos efforts aux leurs. Il n*est vraiment pas de motir sérieux de différence (1). M. Fœlix a fait un pas vers notre solution en la déclarant applicable aux créances civiles, dans le cas où le débiteur serait trouvé en France ( Traité de Droit intern. , t. 1" , nM 7/i 1 . Nous devons constater ici que la doctrine des arrêts est en complète contradiction avec elle-même, quand, après avoir reconnu à rétranger créancier , naturalisé Français, le droit de traduire en toute cause son adversaire étranger devant les tribunaux français, elle vient ensuite distinguer entre les matières civiles et les affaires commerciales, lorsqu'il s'agit, dans une espèce identique, d'un cessionnaire français d'un créancier étranger.

Les héritiers français de créancier français , succédant aux droits et aux prérogatives de leur auteur,

peuvent, après lui, invoquer le bénéfice de l'art. 1& G. N. Le défunt leur a transmis le droit qu'il avait d'user à sa volonté des dispositions de l'art. 1&. Quant à ceux de ses héritiers qui seront étrangers , ils ne pourront profiter du bénéfice de cet article que si leur auteur est décédé après avoir pris l'initiative , après avoir mis en mouvement l'action ,

Demolombe, t. I*% n*' 250 et 260 bis, — Fœlîx, Traili de Drcit intern., n» 173.

(ij Bonfils, De la eompét,, n*> 67. — Dalloz, ii^rr., t** Droit civil, n" 258. ^ Pardessus, Cours de Droit comm., t. Il, n* 1Â78. — Bodin, Aec. prat,j U V, p. 1^8 sq. — Démangeât sur Fœlix, p. 358, note a.

le privilège que lui conférait la loi. Dans cette hypothèse, ils recueillent dans sa succession, non pas un simple droit d'option , une espérance dont il eût ètè libre d'user ou de ne pas user, si, au jour de sa décision, il eût encore été Français, et qu'eux, dépouillés de cette qualité , n'auraient pu réaliser après lui de leur initiative personnelle, mais bien l'exercice de ce droit même d'option , la réalisation, la mise en œuvre, pour ainsi dire, de cette espérance ; ils pourront, dès lors, continuer le procès entamé par leur auteur.

Une importante question nous reste à résoudre sur la matière que nous traitons. Le Français demandeur peut-il valablement renoncer au privilège que lui confère l'art. !&? Le défendeur étranger, après avoir été poursuivi une première fois devant les tribunaux de son pays , serait-il fondé à décliner la compétence de la justice française , si plus tard le Français vient à reprendre l'instance devant elle?

Il est un point dont l'examen nous retiendra d'abord, parce que sa solution donnera la clef de la réponse que nous aurons à faire à la question principale. Quelle est la nature de l'art. 1&? Est-ce une loi d'ordre public, d'intérêt général, une de ces lois à l'application desquelles l'art. 6 C. N. défend positivement de se se soustraire? Ne doit-on y voir, au contraire, qu'une simple disposition destinée à favoriser les intérêts privés des citoyens? Le caractère du texte législatif, quoi qu'en dise un auteur dont nous sommes habitué à respecter les opinions (l) , ne

(i) M. Demolombe, t I*', n" 251.

saurait être un seul instant douteux. Comment Tordre général pourrait-il , même en apparence , se trouver mis en question, par cela seulqu*un Français n*aura pas voulu se soumettre à toutes les rigueurs que la législation de Fart. !& édicté contre les étrangers? Ne devrait'On pas , au contraire, accuser sévèrement de violence et d'injustice le législateur qui, sous prétexte de protéger le f'rançais , le contraindrait , dans le cas où , par exemple , habitant un pays étranger , il y aurait toutes ses relations établies , à venir plaider en France d'une distance souvent considérable, loin d'une justice aux décisions de laquelle il ne lui répugne en aucune façon de se soumettre ? L'intérêt public , Tindépendance et la dignité nationales sont complètement désintéressés dans la solution de la question. Non, ces deux grands principes, éminemment respectables , ne seront pas ébranlés sur leurs bases, parce que, pour la satisfaction de mes intérêts personnels, j'aurai renoncé à une faveur que la loi m'accordait pour m'en tenir ù une règle de droit international , stricte- ^ ment appliquée partout ailleurs qu'en France. Ce sera pour moi peut-être une question de bonne foi vis-à-vis de mon adversaire étranger qui, lui, ne connaît que sa loi nationale ; et si , dans l'absolue rigueur des principes, cette raison n'est pas jugée suffisante pour l'affranchir de la juridiction que la loi lui impose, il m'appartiendra au moins de donner à mon gré satisfaction aux exigences de ma conscience, sans avoir à en répondre devant personne.

D'ailleurs, la faculté de renonciation ne découlet-elle pas comme une nécessaire conséquence d'un droit incontestable et incontesté que personne, certes, ne pense à refuser à aucun créancier ? Ne peut-on pas très- valablement , à son gré , renoncer à exiger le prix de la créance, Texécution d'une obligation souscrite? Et s'il est permis de faire remise de la dette , comment ne pourrait-on pas a fortiori faire également remise de ce qui n'en est que l'accessoire, de cette facilité que , dans notre espèce spéciale , la loi donne de saisir les tribunaux de France en cas de litige ? Qui donc aussi prétendrait empêcher les parties de faire décider le procès par des arbitres , abandonnant la voie des contestations devant la justice ordinaire ? Et si , au lieu d'arbitres dépourvus de toute délégation de l'autorité publique, elles choisissent la justice du pays du débiteur, juridiction légalement et régulièrement instituée, où voit-on là la plus légère atteinte à ces intérêts sacrés que l'art. 6 C. N. a eu pour but de protéger? C'est à un avantage découlant légalement de la qualité de créancier que l'on veut renoncer ; comment ne saurait-on pas le faire, puisqu'on peut renoncer à la créance elle-même?

Le caractère de l'art. 1& ainsi nettement déterminé, la réponse à la question que nous nous sommes posée apparaît d'elle-même, et nous l'avons forcément indiquée en cherchant la solution du point que nous venons d'étudier. Si l'art. !& n'est pas un texte absolu d'intérêt collectif et national, mais une loi visant seulement aux plus grands avantages personnels

et particuliers des citoyeos, la renonciation à son bénéfice doit être laissée à la libre discrétion de chacun. L*art. \li résout d'ailleurs lui-même la question: fl L'étranger pourra être traduit ;... il pourra être c cité. » C'est donc une simple permission dont l'intéressé peut bien ne pas profiter. Cette opinion est celle de la Cour de Cassation qui, tout en appelant le droit de l'art. 14 un privilège, un droit absolu ^ ne lui reconnatt pas néanmoins un caractère tellement exclusif que toute renonciation y soit impossible, et même, dans une foule d'arrêts, elle admet pleinement cette possibilité.

La renonciation est expresse ou tacite. Elle est expresse, lorsqu'elle est consignée par écrit ou verbalement annoncée. Elle est tacite quand elle résulte des circonstances , par exemple , si le Français demandeur à l'étranger et condamné laisse exécuter le jugement sur ses biens de Fniuce , sans faire opposition ni saisir les tribunaux de son pays , quand il épuise tous les degrés de juridiction que met à sa disposition la loi étrangère (C. Paris, 14 juillet 1809, Dev. 3-11-102. - C. Cass. , 15 novembre 1827, Dev. 1828-1-121, et 24 février 1846, Dev. 1846-1-474); mais l'élection de domicile ne la suppose pas nécessairement, comme le pense M. Fœlix, t. P', n** 185. Elle peut cependant donner naissance à quelques diflScultes. Ainsi, on s'est demandé si le Français qui aurait une première fois assigné son adversaire étranger devant la justice étrangère , pourrait l'ajourner de nouveau devant les tribunaux français? Son droit

de poursuite est-il épuisé par son premier choix ? Est-il réputé , par le seul Tait de la première citation donnée devant les magistrats étrangers, avoir renoncé au béné6ce des dispositions de l'art. 1&?

Écartons d'pbord T hypothèse oii il ne s'agit que de mesures conservatoires , de moyens d'exécution non discutables ; dans ce cas , il pourra saisir successivement et toutes les fois qu'il le voudra, pour la meilleure sauve-garde de ses intérêts, les deux juridictions. Nous entendons seulement parler d'un procès , d'une contestation sérieuse. Nous raisonnons aussi tout à la fois dans l'hypothèse où le premier litige est encore pendant devant le juge étranger, au moment oii l'instance est introduite devant les magistrats français, et dans celle oii ( e n'est qu'après que les tribunaux étrangers ont prononcé leur décision que la nouvelle assignation est envoyée.

A notre avis et à celui de la jurisprudence , la réponse est facile: nous nous trouvons, dans les deux espèces, en présence d'une pure question de fait qu'il faut abandonner à la discrétionnaire appréciation des magistrats derniers saisis. Résulte-t-il des circonstances de la cause que le Français a eu, ou doit être raisonnablement présumé avoir eu la positive et formelle intention, lors du premier procès, d'épuiser son droit d'option en citant son advei*saire devant les tribunaux étrangers: on comprendra que toute action ultérieure de sa part doive conséquemment être dite à tort et annulée. Si . au contraire , la force seule des choses , rimpossibilité de sauvegarder autrement ses

iutérèts Tont obligé à poursuivre Tétrauger devaut sa juridiction naturelIe,toute présomption de i^enonciation au droit de Tarticle 1& doit être rejetée, et , dès lors , la nouvelle action par lui introduite devra être déclarée à bonne cause et procédera biem Quelles sont maintenant les diverses circonstances qui pourront faire présumer à la justice que Tintention première du Français a été de s'en tenir aux décisions des autorités qu'il avait d'abord saisies ? Quelles sont celles, au contraire , qui lui donneront la conviction que sa démarche primitive avait été nécessitée par un accord de faits dont la disparition rendra pour lui désormais efficace la protection que ses intérêts vont puiser dans Tarticle 1& ? On sent bien que c'est là encore une matière pour l'appréciation de laquelle la justice française aura toute latitude. 11 est possible, cependant, de supposer quelques hypothèses. Ainsi, l'étranger débiteur , propriétaire chez lui , ne possècle aucuns biens mobiliers ou immeubles en France. Si l'assignation lui était donnée devant un de nos tribunaux, le Français, en cas de condamnation, ne pouvant exécuter ici le jugement obtenu contre lui, se verrait obligé d'en poursuivie la réalisation dans la patrie du défendeur , où peut-être , pour peu que la législation reconnût un principe de révision analogue à celui des art. 2123 et 2128 C. N. et 5&6 G. P. G., il lui faudrait nécessairement renouveler le procès. Dans tous les cas , ce seraient des frais et des longueurs inutiles , préjudiciables à ses intérêts. Est-ce qu'il ne serait pas dès lors tout naturel que ,

dans une semblable hypothèse, le Français, pour éviter ce coûteux circuit de procédure, saisit dès Te principe le tribunal de la résidence ou de la situation des biens? Et pouitait-on raisonnablement soutenir qu'en agissant ainsi il a renoncé au privilège de l'article i&? Incontestablement non: la Torce des choses et la perspective de difficultés sans cesse renaissantes et de frais considérables Tauraient seules 'obligé à suivre cette marche, que la raison approuve et que la loi ne saurait blâmer.

Tout au contraire, lorsque le débiteur est propriétaire en France et à l'étranger, ou seulement en France, le créancier, ayant un gage dans son pays, assuré par conséquent de Texécution de la sentence à intervenir, n*aura pas de sérieux intérêt à saisir la juridiction étrangère, et, s'il prend la même voie que dans l'hypothèse précédente, on sera là plupart du temps valablement fondé à conclure de l'assignation originairement donnée devant les tribunaux du défendeur à sa renonciation au bénéfice de l'art 1 A C. N. Nous disons : la plupart du temps , car il peut parfaitement arriver que les biens possédés en France par le débiteur soient d'une fort minime importance, en présence de la dette à acquitter, et que,. par suite, les inconvénients plus haut signalés puissent se reproduire. Dans cette circonstance, les magistrats apprécieraient ; mais, en règle ordinaire , l'introduction de l'instance devant un tribunal étranger entraînera renonciation à Tart. 14. Il en serait de même si, après le procès éommencé ou même terminé, l'étranger venait à acquérir

dans notre pays des immeubles suffisants. Le créancier, sous les [)eines que nous avons signalées, devrait alors ou intenter de nouveau Faction devant les tribunaux de France, ou, si le procès était déGnitivement jugé avant Tacquisition, y porter toutes les autres contestations qui viendraient à naitre par la suite entre lui et le même débiteur étranger.— On s*est demandé ce qu'il .y aurait à faire dans l'espèce où l'étranger ne posséderait de biens nulle part. Dans ce cas , le meilleur conseil que l'on pût donner au Français, ce serait de ne. pas poursuivre un insolvable et d'éviter des frais inutiles. Mais, en cas de litige, nous croyons qu'il pourra fort bien , sans se compromettre , l'assigner devant sa justice nationale , sauf à le poursuivre plus tard en France , s'il y devient propriétaire.

On a fait quelques objections à la doctrine que nous venons d'exposer et l'on a dit : les principes et les textes s'opposent à la fois, en dehors de toute renonciation, à ce qu'une même instance soit portée devant deux tribunaux , soit en même temps , soit après une première solution. Dans le premier cas, la litispendance donnerait naissance à une exception qui dessaisirait un des tribunaux. Dans l'autre, l'autorité de la chose jugée ne peut permettre qu'une affaire déjà décidée soit remise en question , soit devant la même juridiction , soit devant une autre. De pareilles objections ne sont pas sérieuses, et c'est avec raison que la jurisprudence est revenue sur Terreur dans laquelle elle était tombée à cette occasion.

D'abord , en ce qui concerne la première objection , dans rhypothèse d'une action intentée devant la justice française, alors que le même procès est en suspens devant la juridiction étrangère, comme le fait remarquer avec raison M. Bonfils , n** 86 , '«la litis- « pendance ne peut exister qu'entre tribunaux du « même pays, chaînés par ce même pouvoir de rendre • la justice. Mais, en outre, elle suppose forcément « deux tribunaux compétents» (Art. 171 C. P. C. ). Les juridictions devant lesquelles l'affaire est portée sont, dans notre espèce, dépendantes d'une souveraineté différente. De plus , c'est justement leur compétence qui est discutée, puisque l'étranger défendeur prétend que, par sa première assignation, le poursuivant a renoncé à invoquer le bénéfice de l'art. i/i,qui rendait exceptionnellement compétente la justice française pour la solution des difficultés existant entre eux. C'est donc une simple, mais aussi une véritable question d'incompétence sur laquelle les juges derniers saisis sont appelés à statuer , et la litispendance n'a pn prendre naissance^ Il est regrettable d'avoir vu M. Fœlix soutenir, dans toute sa généralité et avec développement, n~ 181 sq. du Traité de droù intern.^ une semblable théorie que la Cour suprême a abandonnée (23 mars 1859, Dev. 1859-1-289) après l'avoir admise (5 novembre 1827, Dev. , C. N. 8-1-702, etc.), et contre laquelle s'élèvent avec raison MM. Démangeât sur Fœlix, p. 375, note a^ et Bonfils , n"* 86. Quant à l'autorité de la chose jugée, admise par le tribunal de Nantes, le 6 janvier 18&&, dans le

cas d*un procès décidé à l'étranger et remis en question en France , nous la repoussons énergiquement. De quoi s'agit-il? De Texécution en France de la sentence étrangère? Nullement, l'étranger n'invoque pas cette décision : il ne demande pas sa réalisation dans notre pays ; par conséquent , cette ' sentence reste ou est censée rester complètement inconnue des juges français , devant lesquels on ne la produit pas. L'étranger soutient seulement , proposant, comme dans le premier cas que nous venons d'examiner, un déclinatoire sur incompétence et le quasi-coDtrat judiciaire qui a lié les fNirties dans la première instance, que, en choisissant dès l'origine la juridiction étrangère, le Français a perdu son droit de le poursuivre plus tard en France. Le prononcé du jugement qui a eu lieu dans l'hypothèse actuelle et qui seul la diCTérencie de la précédente , ne doit donc avoir aucune importance pour la qualification du litige^ Vélm^ffr ne l'oppose pas , n'en réclame pas le bénéfice. Il y a là si peu exception résultant de l'autorité de la chose jugée , que peut-être même le défendeur, dans l'état des faits, serait impuissant à la proposer : peut-être, en eflTet , a-t41 empêché le jugement d'acquérir cette perfection en en portant l'appel devant la juridiction supérieure de son pays ; peutêtre aussi n'a-t*il aucun intérêt à réclamer que l'exécution en soit validée en France , le Français condamné n'y possédant ni biens mobiliers ni immeubles. C'est donc d'une simple afiaire d'incompétence qu'il s'agit, et qui devra se résoudre par une question

dlntention. Il faut bien prendre garde à la confusioii qui a entraîné d^excellents esprits.

La même solution serait vraie , même dans le cas oii le Français, conrormément à Tart. 1&, intenterait une nouvelle action en France , alors que de son côté son heureux adversaire demanderait Texécution contre lui en France du jugement rendu à l'étranger. I^ seconde instance doit rester légalement ignorée des juges de la première et ne peut influer sur leur décision , puisque Tobjet de la demande , dans celle du Français, ne saurait être modifié par une instance introduite devant un autre tribunal et à un point de vue diflércnt, quoique à Foccasion de la même question et d'intérêts identiques.

Les deux exceptions que Ton oppose à la recevabilité de Taction dont nous examinons le mérite doivent donc être formellement rejetées. 11 n'y a ici ni litispendance, ni violation de l'autorité de la chose jugée, mais une simple exception d'incompétence. I^ Cour de Cassation a rendu hommage à ces principes dans une suite non interrompue d'arrêts, dont le dernier, du 11 décembre 1860, rendu sur les conclusions de M. l'avocat-général Blanche, déclare, en termes précis, qu'on ne saurait attribuer le caractère d'une renon* dation libre et valable • à une citation donnée par un « Français à un étranger devant un tribunal étranger, « dans des cas extraordinaires et ui^ents , qui altè-

• rent la liberté de sa personne ou entravent et « compromettent l'exécution de ses engagements ,

• et qu'il ne peut alors être considéré comme ayant

« renoncé à saisir les tribunaux de son pays aussitôt « qu'il le pourra (4).. »

Remarquons seulement que l'étranger défendeur doit opposer son exception d'incompétence in limine lùis, avant tout autre défense; sMl plaide au fond, il sera à bon droit présumé y avoir renoncé.

§ 2. PERSONNES CONTRE QUI ON PEUT INVOQUER L'aRT. 44 G. NAP.

Les dispositions de l'art. i& C. N. sont aussi compréhensives à l'égard des étrangers qui y sont soumis qu'au rapport des Français qui peuvent les invoquer.

L'article s'applique donc à tons les étrangers sans distinction, à tous ceux qui couvrent, si nombreux, notre sol national, quelque longue résidence dont ils puissent se prévaloir, à ceux c même non résidant en France » ,

(1) c. Paris, 23 thermidor an XII (Dev. C. N. I-I-2I2 ) et ià juillet 4809. — C Cass., 7 septembre 1808 ( Dev. C. N. 2-1-579). >- C. Tarin ( Italie ), 21 aoQt 1812 (Dey. C. N. &-II-182). — C. Montpellier, 12 juillet 4826 (Dey. C N. 8-II-259). —G. Rouen , 19 juillet 18&2 (Dey. 1842- 11-389 ). — C. Paris , 22 juin 18A3 { Dey. 19&S-II-8&6). — C. Douai , 5 ayrillS&8 ( Dey. 18A8-1I-625 \ — C. Paris, 22 noyembre 4851 (Dey. 1851-11-783 ).— G. Cass., 27 décembre 1852 (Dey. t853-I-9& ); 23 mars 4859 ( Dey. 1859-1-289 ) ; 21 noyembre et 11 décembre 1860 ( Dey. 4861- 1-331). — G. Rouen, 9 féyrier 1859 (Dey. 4860-11-25). — Cass., 19 décembre 4 86& (Dey. 1865-1-217). — G. Paris, 11 janyier 1865 (Dey. 4866-IM&). —Légat; Code des'étrtmg., p. 298. — Guichard, Det droits eivits , p. 237 sq. — Coin-Delisle, Comment, analyt, du Code Nap,, n** 15. — Dalloi, y* Dhoit civil, n* 28A. — Bonfils, n*" 82 sq. — Demdombe , t. l*', n»'251. — Massé, Le droit commerc, 1. 1", p. 692 sq. — Bioche, Dict. de ta procéd., art. 171, notel. — Démangeât sur Fœlix, t 1*% p. 875 et 877, note a. — Seeus^ G. Cass., 15 noyembre 1827; îà janyier 4837 (Dey. 1837-1-251 ). —G. Paris, 8 mai 183& (Dey. 183A-II-805 ). — Fœliï, Traité de droit interru, t. I", n* 181 sq.

aux anciens Français comme à ceux qui n'ont jamais appartenu à notre nationalité. Les étrangers , admis par rEmpereur à établir leur domicile parmi nous , sont aussi soumis à la juridiction française, mais d'après le droit commun , en matière personnelle , réelle et mixte. Quant aux étrangers, avec la nation desquels la France a conclu des traités, ils sont régis par les termes mêmes de la convention diplomatique. Nous examinerons plus loin ce qui concerne ces sortes de traités.

lies personnes morales étrangères sont assimilées , pour l'application de Tart. i/i , aux personnes physiques (C. Rouen, 28 nov. 1863, Dev. 1863-11-268.— C. Cass., U nov. 1864, Dev. 1865-1-135. — C.

Amiens, 2 mars 1865, et Paris , 9 mai 1865, Dev. 1665-11-110). Il n'est même pas nécessaire, pour qu'elles puissent être poursuivies en justice, que le Gouvernement leur ait conféré l'autorisation exigée par l'art, l^'de la loi du 30 mai 1857, et cela, alors même qu'un traité diplomatique ne serait pas venu modiGer cette nécessité à leur égard, en vertu de l'art. 11 C. N. (C. Cass., 19 mai 1863, Dev. 1863-1-353). Comme les associations françaises non légalement reconnues, comme les communautés religieuses illicites , comme les sociétés commerciales frappées de nullité , mais toujours existantes à l'égard des associés, elles peuvent être valablement assignées comme sociétés de fait. Leur inexistence juridique ne saurait les autoriser à méconnaître les obligations auxquelles elles se sont assujetties. Sans doute cette question a

donné naissance aux plus graves difficultés , et , eu ce qui concerne les congrégations religieuses particulièrement , elle a suscité des débats solennels devant la Cour de Paris , eu 1858 , lors du procès de la marquise de Guerry contre la communauté de Picpus. Nous ne les discuterons pas. Constatons seulement un fait aujourd'hui reconnu par la jurisprudence , c'est que les sociétés non autorisées , pouvant être poursuivies en tant que sociétés de fait, pour Tinexécution des engagements par elles contractés, le même principe est applicable aux agrégations qui, quoique reconnues à l'étranger, n'ont pas été légitimées en France. Ajoutons qu'il en serait semblablement pour celles même qui n'auraient pas été légalement instituées dans leur pays et qui se seraient engagées chez nous.

La guerre ne suspend pas les rigoureuses conséquences de l'article 1 & C. N. ( C. Paris , 16 germinal an XIII, Dev. C. N. 2-11-39). Dans les cas ordinaires , elle n'interrompt jamais le cours de la justice , et ici la loi n'introduit aucune exception. La surexcitation des esprits , à ces époques douloureuses de la vie des peuples , n'a pas paru suffisante aux législateurs pour leur faire suspecter l'impartialité de la justice française , ni prévoir l'hypothèse où nos magistrats oseraient transiger, poussés par une aveugle passion , avec les droits sacrés de la vérité et les devoirs de leur conscience. Et même, qui donc oserait affirmer , qu'en cas de doute sérieux, la balance de la justice , comme emportée par un

sentiment d'excessive délicatesse, n'inclinerait pas plutôt du côté de Tadversaire politique? Un jugement de la Cour d'appel de Paris , du 16 germinal an XIII précité» décida que même les prisonniers de guerre, qui ne sont , après tout , que de simples particuliers regard des citoyens Trançais , pouvaient être poursuivis selon toute la rigueur de l'article lA C. N. De même que le Français demandeur peut renoncer au droit excessif que lui confère ce texte , de même l'étranger auquel un traité international aura accordé le privilège d'être soustrait à la rigueur de cet article, pourra également accepter très* valablement le débat devant la juridiction française et renoncer à décliner sa compétence. La faveur accordée à l'étranger par la convention diplomatique n'est pas, plus que le privilège exceptionnel du Français, concédée dans un intérêt public. Les bonnes mœurs, l'ordre général, l'indépendance nationale ne sont en aucune façon le mobile de semblables dérogations à l'art. 1&, mais seulement l'intérêt particulier de l'étranger qui doit préférer ses juges naturels à ceux de tout autre pays. On comprend dès lors qu'une renonciation de sa part au bénéfice que lui confère la loi ne regarde que lui , ne blesse que lui , et que dès lors rien ne s'oppose à ce qu'elle sorte son plein et entier effet. Comme celle du Français , elle est expresse ou encore tacite lorsqu'elle n'a pas été proposée avant toute autre exception et que l'étranger qui pouvait s'en prévaloir a plaidé au fond. (C. Colmar,Dev. 1862, II, 205.)

Il s'est élevé sur Tinterprétation de Tart 1&, au poiot de vue des personnes contre lesquelles son texte peut être invoqué, une question délicate et fort intéressante. Les gouvernements étrangers sont-ils soumis, comme de simples particuliers, à Tempire de cet article? Peuton valablement les poursuivre devant les tribunaux de France pour inexécution des obligations par eux contractées envers des Français? UaflSrmation nous parait certaine. Les termes de Fart. 1& ne donnent ouverture à aucune exception : ils sont aussi généraux et aussi absolus que possible : « 1! étranger • ; OT^ tout gouvernement, autre que T État français, est étranger: donc il tombe, comme ses propres sujets, sous Tapplication de notre article. L'argument nous parait d'une simplicité, mais en même temps d'une solidité à toute épreuve.

Que lui oppose-t-on ? On dit : la souveraineté des États , leur indépendance n'admettent pas qu'un gouvernement puisse ainsi être traduit à la barre d'un tribunal pour s'y voir juger comme le dernier des individus : le respect dû à ce gouvernement ne permet pas qu'on puisse discuter ses actes devant les justices étrangères. Le législateur, en plaçant l'art. 1& dans un code de lois civiles; n'a pas entendu en faire un texte international, et a tacitement consacré les principes que nous venons d'exposer. —La souveraineté des États n'est pas ici le moins du monde en jeu. L'État étranger n'est pas considéré comme représentant général vis-à-vis d'un autre État de tous les sujets qu'il gouverne, mais bien comme un simple

particulier , comme une personne privée. Simple personne pour contracter , il doit Têtre également pour

Texécution de ses contrats. Ne serait-il pas justiciable de nos tribunaux , sMI possédait des immeubles sur notre sol? Serait-on fondé, dans ce cas, à invoquer en sa faveur le principe de Tindépendancc nationale? C'est une des conquêtes véritables de notre civilisation moderne que cette égalité universelle devant la justice, qui fait que tous , grands et petits , lui doivent compte de leurs actions : plus on est élevé , plus on doit montrer de fidélité et d'exactitude à remplir ses engagements. La place qu'occupe Tart. 1& dans nos lois ne proclame pas une exception à cette règle de saine justice et de loyauté parfaite. Sans doute, notre texte a prévu plutôt id guod plerumqve fit , le cas qui devait se présenter le plus souvent , celui d'un simpleétrangeren présence d'un simple Français. Mais il n'a pas restreint cependant son application à cette seiile hypothèse, et l'art. Vlx est aussi passivement applicable aux gouvernements étrangers qu'il l'est activement à l'État français lui-même. Prétendrait-on soutenir que l'État français n'a. pas le droit d'invoquer les termes de l'art. Mx ?Qui lui garantirait alors le paiement de - sa créance , si le gouvernement de l'étranger débiteur refusait de lui faire donner satisfaction? Et si Ton admet la possibilité pour l'État français d'user du privilège de notre article , en vertu de sa disposition absolue, pourquoi donc vouloir en dispenser l'État étranger défendeur ? La défiance de la loi ne s'applique-t-elle pas davantage encore ,

lorsque c'est le gouvernement étranger lui-même que le Français a pour débiteur ?

Et qu'on veuille bien le remarquer , la loi française , quelque rigoureuse qu'elle soit , n'est pas injuste, et , si elle autorise les poursuites contre l'État étranger débiteur, elle lui permettra également, quand il sera créancier , de traduire à son tour » aux termes de l'art. 15, le Français qui sera engagé envers lui devant nos tribunaux territoriaux. Gela est vrai, répond-on, mais ce sera alors l'exercice du droit commun , tandis que , dans l'espèce actuelle , il y a une dérogation flagrante à la règle du droit des gens Actor. — Sans doute, mais encore une fois , notre législation a admis cette dérogation généralement et absolument à l'égard de tous. — Enfin, ajoute-t-ou, et c'est là l'argument principal de la Cour de Cassation et de M. Demolombe ( Covrs de Code Nap, , t. I", n"" 251 bis) , le Français, en s'engageant avec l'État étranger , est présumé avoir voulu se soumettre aux lois sur la comptabilité pratiquées par le gouverne* ment avec lequel il s'engageait. — C'est là , répondrons-nous , une pure question d'intention. Que l'on nous fournisse des preuves de renonciation tacite ou expresse du demandeur au bénéfice de l'art. 1&, nous le déclarerons exclu de tout droit à prétendre désormais à ses avantages. Mais jusque-là , et, en principe, la loi lui permettra d'en invoquer les dispositions, quel que soit l'étranger, objet de ses poursuites.

Nous faisons cependant une réserve qui ne poite nullement atteinte à notre doctrine. Si la créance

qui forme le litre du Français n'est pas certaine et liquide , les tribunaux devront renvoyer le demandeur devant qui de droit pour en faire déterminer l'exacte quotité. Alors, celui-ci sera obligé d'aller se faire ordonnancer par l'Etat étranger , suivant le mode administratif et de comptabilité déterminé par la législation du pays. C'est ici qu'il y aurait véritablement empiétement des droits d'un gouvernement sur ceux d'une autre souveraineté, si la justice française s'arrogeait le droit de Gxer elle-même le montant de la créance dont on lui demande d'ordonner le paiement. Le Français a contracté avec l'État étranger, et il a dû nécessairement se soumettre pour les conséquences administratives de ce contrat , pour sa liquidation aux formes usitées dans le pays. Mais , quant à ses effets judiciaires , le Code Napoléon , par une exception formelle, autorise le Français à se soustraire, à son gré, à ceux d'entre eux qui regardent la compétence. Dès l'instant donc que la créance sera liquidée et certaine , il pourra valablement revenir devant les tribunaux français en poui^suivre le paiement. Ces questions se présentent ordinairement en matière de validité de saisiearrêt par un Français , créancier d'un gouvernement étranger « de sommes dues à ce gouvernement par un autre Français. Nous n'hésiterions pas à valider cette saisie-arrêt, en admettant, bien entendu, que la dette soit déjà liquide. Nous devons dire que la jurisprudence adopte l'opinion contraire à celle que nous soutenons ici (C. Cass., 22 janvier 18/|9 ,

C. Paris, 7 jauvier 1825 ;— T. Le Havre, 25 mai 1827; — T. Seine , 2 mai 1828, 11 juillet 1840 et 16 avril 1847 ; — C. Bruxelles , SO décembre 1840 , Dev. 18/i9-I-^l ). Cependant un jugement récent du tribunal de commerce de la Seine qui, le 27 novembre dernier , a condamné le gouvernement italien au paiement d'intérêts par lui garantis aux actionnaires de la Compagnie du canal Cavour , aujourd'hui en faillite, et en vertu duquel les actionnaires ont, paraitil, formé saisie-arrêt sur les fonds dus aux créanciers français du royaume d'Italie, semble revenir à une plus saine interprétation de la loi. (Bonfils, De la compét. , n* 57. )

. QxddàM souverain étranger? Il ne tombera personnellement sous l'application de Tart. 14 que lorsqu'il aura agi comme particulier et sous les mêmes conditions que les ambassadeurs. S'il a traité comme représentant de l'État , c'est TÉtat seul qui devra être poursuivi en vertu des termes de cette disposition législative.

Quantaux agents diplomatiques étrangers, un article inséré dans le projet de code civil les exemptait, en toute circonstance, de la juridiction française. Sur l'observation que cette matière était plutôt du ressort du droit des gens que du droit civil, il fut rejeté. Aujourd'hui, en principe, on les déclare absolument indépendants de cette juridiction. Cependant on reconnaît qu'ils peuvent y être soumis dans certains cas , mais seulement quand ils ont agi comme simples individus. Si , en effet , ils eussent contracté en leur

qualité officielle, ils ne seraient, en aucune façon, jusiiciables de nos tribunaux* Cest ce qu'a décidé la Cour de Paris, le 29 juin 1811. En matière personnelle, les ambassadeurs des nations étrangères i*estent donc soumis anx dispositions absolues de Fart. 1& C. N., toutes les fois que Faction introduite contre eux n'aura pas pour résultat, contrairement aux dispositions du décret du 13 ventôse an II, de porter atteinte à leur liberté ou à leur inviolabilité. Il doit en être ainsi , notamment pour les affaires commerciales qu'ils auraient entreprises et dont la rapidité et Turgence ne sauraient permettre qu'ils pussent se retrancher derrière leur titre pour décliner une compétence qu'ils ont encourue en agissant pour la satisfaction de leurs intérêts privés. Leurs immeubles situés en France pourront être valablement saisis ainsi que leurs meubles , à l'exception cependant de ceux à leur usage personnel ou nécessaires pour le digne accomplissement de leurs fonctions. Burlamaqui est d'un avis contraire. Il prétend, dans ses Principes du droit de la nature et des gens , que leurs biens immobiliers ne pourront jamais être l'objet d'aucune saisie ni d'aucune revendication. Ajoutons ici que dans le cas oii l'envoyé diplomatique, agissant comme demandeur, se serait volontairement soumis à la juridiction française , il devrait supporter toutes les conséquences naturelles de sa résolution et du procès qui en aurait été la suite , l'appel du jugement rendu, l'opposition, les demandes reconventionnelles, l'assignation en liquidation, etc. En matière

réelle, iinmobilièrc et mixte, nul doifte que les tribunaux français ne soient parfaitement compétents à Toccasion des immeubles possédés par les ambassadeurs étrangers en France (art. 3 , C. N, ) , immeubles sur lesquels toutes les voies d'exécution , nous Pavons vu , sont possibles.

Ces principes sont applicables aux gens de la suite de l'ambassadeur, mais non aux consuls. Ils sont expliqués avec étendue dans Texcellent ouvrage de M. de Martens : Précis du droit des gens moderne de t Europe, annoté par un savant portuguais, M. Pinheiro-Ferreira , et auquel nous renvoyons pour la solution des difficultés secondaires qui pourraient s'élever sur cette difficile matière (1).

Les héritiers du débiteur étranger restent soumis, comme lui, à la juridiction française. Étrangers, ils rentrent dans les termes mêmes de Fart. 1 h combiné ( C. Cass,, 1" juillet 1829 , Dev. C. N. 9-1-321 ) ; Français, ils sont justiciables comme tout national des tribunaux de la France. Mais si ce sont des étrangers auxquels un traité diplomatique ait fait une position spéciale , ils sont régis par les termes mémos de la convention. On a supposé le cas où, parmi les bériders étrangers ou Français, se trouveraient mêlés

(1) Grolms, De Jure béUi ac pacis. — Pufléndorf; De Jure naiur. et gent, — Hynskerlioek, De foro legau — Oitolan, Éiém» de Droit pénal. , t I•^ — Wheatan, Elém, de droit intern., t.J*^ — Klaben, Droit des gens. — Real , Science des gouvemem,^ t. V. — Vattel, Droit des gens. — Wicquefbit, L'ambass. et ses fonctions. — Dalloi, Répert., y* Agmt diplomatique, n"* i03, 126. — Bonfils, De ta eompét.j n** AOMiS. — De Rayueval, Instit.f Du droit de ta nat. et des gens.

des individus de la catégorie dont nous venons de parler. Quelle sera leur situation légale ? Conserveront-ils le bénéfice du traité . ou devra-t-on leur appliquer Tart. 59 G. P. G. qui déclare que , « s'il

• y a plusieurs défendeurs » , on devra les assigner

• devant le tribunal du domicile de Tun d'eux , au t choix du demandeur? » Nous ne croyons pas qu'une pareille option soit laissée au poursuivant dans notre hypothèse. Uart. 59 G. P. G. ne s'occupe que de la compétence spéciale de chacun des tribunaux français, et reconnaît , en principe, la compétence d'une juridiction territoriale quelconque ; mais il n'a pas pour but de déroger aux règles générales de compétence déterminées par les traités internationaux, dont il ne sert au contraire qu'à déterminer les conséquences (Dalioz, jRé/jeri.,y" Droit civil, n* 266). — Il faudrait appliquer également l'art. il\ dans le cas où il s'agirait d'un héritier étranger d'un débiteur français (G. Montpellier, 12 juillet 1826, Dev. G. N. 8-II-259. — G. Limoges, 5 avril 1854, Dev. 1855-IM88) ; mais c'est alors parce que , au moment des poursuites, le défendeur sera étranger, et par conséquent, d'après la loi , justiciable des tribunaux de notre pays, et nullement parce que son auteur lui aurait transmis un droit acquis à être traduit devant les juges de France.