III. OBLIGATIONS QUE L'ART. 14 Â EN VUE

L'examen de cette matière ne nous retardera pas longtemps.

De même que tours les Français, sans distinction, peuvent réclamer le bénéfice de Tart. 1& , de même que tous les étrangers sans exception aussi sont soumis à sa rigueur , de même encore il s'applique à toutes les obligations qui, par un fait quelconque. Font découler une responsabilité quelconque aussi de la part d'un étranger envers un Français: i L'étranger... , « dit Tart. lA, pourra être cité devant les tribunaux « Français pour Texécutlon des obligations par lui « contractées en France avec un Français...; pour « les obligations par lui contractées en pays étranger « envers des Français. » La solution de notre question est dans ces termes comprébensiFs et généraux de la loi, les obligations. Aucune exception n'est admise , aucune distinction reçue (C. Paris, 17 novembre 18»4, Dev. 1886-11-171, etc.).

Cette opinion semble , en présence des termes de l'art. 14 , si naturelle et si logique, qu'on s'étonne qu'elle ait pu subir une sérieuse contradiction. Tel a pourtant été son sort ; mais aujourd'hui la lutte est finie , et nous ne voulons plus rappeler le combat que pour constater son triomphe.

Une première opinion soutenait que l'art 14 ne s'applique qu'aux obligations résultant d'un contrat, d'un Fait volontaire de l'homme, et nullement à celles qui ont pour cause un quasi-contrat, 4in délit ou un quasi- délit.

l'* La loi parle d'obligations contractées avec un Français ou envers des Français. > Elle semble donc intentionnellement exclure toutes celles qui n'auraient pas une convention pour origine.

2"" On conçoit très-bien que le Gode puisse infliger la juridiction Trançaise à l'étranger dont le consentement a Tait naître un lien de droit entre lui et un Français, et qui savait parfaitement, en s'engageant, quUI pourrait être justiciable de cette juridiction. Mais la loi serait souveraineroenl injuste si elle faisait perdre le bénéfice de sa juridiction naturelle à l'étranger qui n'a pu y consentir, et qui n'est devenu débiteur du Français qu'en vertu d'un fait auquel sa volonté est restée complètement étrangère.

S*" Enfin, l'article i& est une loi d'exception, stricti juris , dont on doit , autant que possible , restreindre l'application, au lieu d*en étendre les termes, déjà par eux-mêmes assez comprébensifs (G. Paris, 5 juin 1829, Dev. G. N. 9-II-280).

L'unanimité des auteurs et des arrêts ont répondu :

i"" En ajoutant au mot obligations Texpression contractées , le législateur a eu en vue , comme nous le disions dans une précédente hypothèse, id qxiod plerumque fit ; mais il n'a pas entendu pour cela exclure les causes d'engagements autres que les contrats. Il est une foule d'articles du Gode Napoléon où une semblable explication est nécessaire, et où en ne l'admettant pas, on méconnaîtrait formellement l'esprit de la loi qu'on empêcherait par son propre fait de remplir le but qu'elle doit atteindre. Ici, par exemple, où un sentiment exceptionnel de protection, motivé par une défiance, elle aussi exceptionnelle, a fait déroger aux règles fondamentales du droit des gens en notre matière, comprendrait-on que le législateur restreignît sa

proteclion au seul cas où le Français n'a pas pu prendre ses précautions contre une inexécution possible par rétranger d'un engagement quMl ne pouvait même pas prévoir? La sévérité de l'article ik subirait un échec que ni Tesprit ni la lettre de la loi ne sauraient justiGen

2° Nous ne reviendrons pas sur les réponses que nous avons déjà faites aux objections roulant sur rintention présumée du défendeur, lors de la nai^ sauce de Tobligation , d'être maintenu à jamais sous Tempire de sa juridiction naturelle. L'art. 1& est une loi de déûance absolue» et les parties, en contractant doivent se renseigner sur les conséquences des actes qu'ils souscrivent.

â"" En appliquant l'art. lA à toutes les obligations, quelle que soit leur origine , nous ne lui donnons pas une extension illégale : nous nous conformons strictement, comme nous venons de le démontrer, au véritable esprit qui a présidé à sa rédaction (1).

Aujourd'hui donc il est admis , sans contestation.

(1) G. app. PoîUere, 8 prairial an XIII (Dev. G. N. 9-II-&0). —G. Paris, 47 nov. «S'^A.-Botteii, 6 février 18&1 (Dev. 18Ai-n-1S9).— G. Grenoble, 16 février i8A2.-G. Gass., Req., iSdéc îSài (Dev. i8A3-M&).— G. Aix, 12 mai 4857 (Dev. 4857-2-724). — G. Orléans, à août iS59 (Dev. 4860-11-37). — Demolombe, Court de Codt Nap., $ i*% n* 250. — Zacharic, t V, $ AS bis. — Soloman, Estai sur^ la eond, jurid* dêS étrang,, p. 85. — Démangeât, Uist. de ta coud, ctv., n* 87. — Duranton , Cours de Code eiv,, t. I*', n* 251, note.— Fœlix, Traité de Droit intern, , n* 475. -^ Matsë, Le Droit commère, ^ t II, n* 194. — Meriin, Ripert,^ V* ÊTRAHCSB , S 4.— Pardessus, Cours de Droit eommerc, L 1^', n* 1A78. — Gaichard, Droits drt/«, n* 224. — ^arrë. De la eampit., 1. 1*% n* 202. — Valette sur Proudbon, L I*', n* 459, note. — Bonfils, De la compét,^ Q« 7i.— Gaad, n* 286*

que toutes les obligations non-seulemeot produites par des contrats, tels que ventes, échanges, donations, cautionnement, etc., mais même engendrées par des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits, rentrent dans la compétence spéciale de l*art. i& C. Map. Et remarquons qu'ici le mot délit ne doit pas s'entendre dans le sens spécifique que lui donne Tart. 1'' du Code Pénal, comme infraction intermédiaire entre le crime et la contravention. H signifie, dans notre article, tous les faits volontaires qui 'Ont pu causer à la personne ou à la fortune d'autrui quelque dommage.

Le Français peut valablement traduire devant les tribunaux de France son associé étranger, quand même la société aurait sou siège social à l'étranger (C. Cass.,8 juillet 18'iO, Dev. 1840-1-866). L'héritier français peut réclamer par la même voie, contre ses cohéritiers étrangers , le partage d'une succession même ouverte à l'étranger, —alors môme, bien entendu, que le défunt ne possédait aucuns héritages en France ;dans cette hypothèse, en effet, il n'y aurait pas la moindre question , au moins pour les biens situés sur notre sol : on appliquerait l'art. 59 C. P. C. Le légataire, le créancier héréditaire auront le même droit pour leur demander la délivrance du legs, ou le paiement de la dette. M. Démangeât sur Fœlix, t. I'% p. 360, note a , incline cependant à penser que, dans ce cas, le tribunal de l'ouverture de la succession serait seul compétent, et son sentiment semble partagé par la Cour de Paris , dans un arrêt du 29 mars 1862, et par la Cour de Cassation , le 22 mars 1865

— ne —

(Dev. 1865-1-175). Pour nous, nous pensons que cette doctrine n*est pas la meilleure , et qu'il ne faut pas ici appliquer la règle de compétence édictée par le n"" 6 de Tart. 59 G. P. G. Nous sommes dans les termes généraux de Tart. 1 /i : il s'agit de rexécution d'obligations. L'art. 59 G. P. G. n'a d'effet que pour la fixation de la compétence spéciale entre différents tribunaux français, tous préalablement compétents d'une manière générale (1). Nous admettrions une solution identique dans le cas où il s'agirait d'une femme française, commune en biens, plaidant contre les héritiers étrangers de son mari ( Seciis, C Paris, 7 août 18&0 , Gaz. des Trib. du 9}.— 11 en serait de même encore dans le cas où il y aurait lieu , aux termes de l'art. 2 de la loi du Mx juillet 1819, d'ordonner le prélèvement en faveur de l'héritier français, sur les biens meubles situés en France, d'une portion égale à la valeur des biens étrangers dont il serait exclu. Nos tribunaux deviendraient alors compétents, en vertu de la nature particulière des dispositions de la loi. (G. Gass., 29 déc. 1856 , Dev. 1857-I.358, ) I^ maternité faisant naître des obligations, le Français pourra parfaitement intenter une action en recherche de maternité, devant les tribunaux de France, contre une fille d'une autre nation (G. Gass., 19 juillet 18&8, Dev. 18/(8-l-529). De même, la femme française, mariée à un étranger, pourra

(1) Fœlix, Traité de droit internat,, U I", n» 175. — Boaûh^De la compét., D" 78.— C Montpellier, 43 juillet 1826 (Dey. G. N. 8-IM59).— G. Paris, il décembre 1847 (Dev. 1868-11-49). — 41 décembre 1855 (Dev. 1856-11-502) et 12 janvier 1858 ( Dev. 1858-11-503). — G. Cass., Req., 19 janvier 1859 \Dew. 1859-Mll).

porter devant les juges français une demande en nullité de mariage, t En contractant mariage avec elle, • dit M. Fœlix , au Traiié du Droit wtern. , t. I" , « n* 175, rétranger a contracté envers elle des « obligations parmi lesquelles se trouve évidemment c celle de répondre à une demande en nullité de mariage. > 11 est encore et surtout un autre motif, que M, Démangeât appelle avec raison « décisif » , p. 363, note a, c'est que , par le fait seul de Tintroduction de Tinstance, la femme soutient qu'elle est restée française (C. Paris, 13 juin ISlftet 13 juin 1857, Dev. 1857-11-579 ) . — La femme française, dont le mari sera devenu étranger depuis le mariage, pourra aussi parfaitement former une demande en séparation de corps, conformément aux dispositions de Fart. i& G. N. (C. Bastia, 11 avril 18&3. -C. Douai, 3 août 4858, Dev. 1858-11-513).

Les demandes d'obligations alimentaires contre des étrangers ressortent aussi de la compétence exceptionnelle des tribunaux français. C'est ce qu'a décidé la Cour de Paris, le 13 décembre 1865, dans la fameuse affaire de la marquise de Civry, contre le duc de Brunswick (Dev. 1866-1-157).

Nous venons de voir que peu importe l'origine de l'obligation ; le créancier Français pourra, dans tous les cas, poursuivre en France son débiteur étranger. Il n'est pas non plus nécessaire que la dette ait pris naissance dans notre pays. La loi parle indifféremment d'obligations contractées en France et d'obligations engendrées en pays é/ranf/er. La dernière phrase

de Tart. 1 A a même élé spécialement écrite dans le but d'assimiler les dernières aux premières , et son insertion après coup, que Daniels a attestée dans les conclusions qui ont précédé Tarrèt de la Cour de Cassation du 7 septembre 1808, explique suflBsamment la mauvaise rédaction de Fart. 1 &.

La poursuite normale devant les tribunaux Trançais est-elle le seul moyen accordé par les lois de notre pays pour obtenir l'exécution des obligations contractées de la part d'an étranger envers un Français? Le créancier aurait-il la faculté de provoquer contre son débiteur la déclaration d^absence? Nous ne le croyons pas. Les intéressés, le ministère public pourraient parfaitement prendre ces mesures conservatoires , qui ne sont , après tout , que des lois de police et de sûreté dans l'intérêt même des Français ou des héritages français. Mais là se borne leur droit. Les lois sur l'absence sont des statuts personnels, qui modifient profondément l'état légal , la situation juridique de l'individu. Or, en principe, l'étranger en France reste soumis à sa loi personnelle dont l'application échappe à nos tribunaux. Et si, en présence d'un débat contradictoire et d'une renonciation de la part d'un tel défendeur à décliner la compétence de la justice française, nos magistrats territoriaux se trouvent investis de la plénitude du pouvoir de décider la contestation , il n'en saurait être de même lorsque le défendeur est absent et ne pent par suite donner compétence à des magistrats légalement incapables.— Mais le Français est créancier, ses droits seront lésés ; il attend peut-

ëlrc impatiemment après le paiement des dettes souscrites par cet étranger pour se libérer d'engagements dont le nombre et l'importance peuvent le conduire à sa ruine. — Il a été imprudent de contracter avec un étranger , même propriétaire en France, et il ne peut arguer de cette imprudence pour faire apporter de si prorondes modifications à Tétat d'un individu, qui peutêtre, au moment de la demande, ne se trouve pas dans une situation capable d^entratner, d'après sa loi personnelle, une déclaration d'absence (C. Douai, 2 août 185Û, Dev. 185MI-700). — Demolombe , t. II, n- 1 ft fns 1 et 2. — Bonfils , n' 78. — Secus , Gand , Code des éirange7\s , n" 402 sq. ) .

Lorsque, sur une demande principale , régulièrement introduite devant un tribunal de France par un Français contre un étranger, s'élèvent des actions incidentes, reconventionnelles ou eu garantie contre un autre étranger, le tribunal français est-il encore com* pètent? Sa compétence est-elle prorogée aux demandes accessoires qui peuvent se soulever à l'occasion de la poursuite principale? Nous le croyons. Le forum reconventionis est de règle en procédure, et la loi n'a pas fait ici exception à ce principe de tout temps reconnu dans les législations (G. Gass., 19 mai 1830, Dev. G. N. 9- 1-522, et 7 juillet 1845, Dev. 1845-1-738).

Lorsque le paiement de l'obligation dont l'étranger se trouve débiteur envers le Français aura été ordonné par un jugement émanant d'une juridiction étrangère, le Français, comme nous le verrons plus loin , devra en demander l'exécution en France , aux termes des art. 2123, 2128 G. N., et 546 G. P. G.