IV. TRIBUNAL COMPETENT

Nous avons à déterminer maintenant te tribunal compétent pour connaître de la poursuite.

En matière personnelle, la question ne présente pas de difficulté, quand Tétranger, non légalement domicilié , possède une résidence en France. C'est évidemment devant le tribunal de cette résidence que l'assignation doit lui être donnée (G. Cass., 2 juillet 1822, Dev. 1822-1-184. — C. Paris, 9 mai 1835, Dev. 18S5-I1-278). M. Soloman pense cependant qu'il devra , même dans ce cas , être ajourné devant le tribunal du demandeur, mais son opinion ne se soutient pas. En cas d'élection de domicile, aux termes de l'art. 59 C. P. G. , le demandeur pourrait à son gré introduire l'action devant le tribunal de ce domicile.

Mais, si l'étranger n'a ni résidence, ni domicile élu en France, quel sera le tribunal compétent? M. Démangeât sur Fœlix , t. I", p. 351 , note a , est d'avis que , dans tous les cas, ce sera le domicile du demandeur , et son opinion est adoptée par MM. Dalioz, V" Droit civil, n"" 359; Pardessus, Cours de droit commercial, n° 1478 ; Massé, Le Droit comm. , t. I", n' 710; Bonfils, r 97, et par un arrêt de la Gour de Gassation du 9 mars 1863 (Dev. 1863-1-225), qui ne fait exception que • pour un cas spécial d'attribution. » Fœlix, n*" 171 , Légat, p. 316, Guicbard, !!• 277, Goin-Delisle, p. 41, n' 29, donnent compétence à tous les tribunaux au choix de l'agres-

seur et M. Demolombe , t. I" , n"" 252 , d'abord h celui de la passation du contrat. Quant à M. Carré, De la compéi., t. 1", p. 185, il veut qu'on ait recours à un règlement de juges. Il suflSt d'exprimer une pareille opinion pour en faire palper toute la singularité et l'inefficacité. Pour nous, voici quelle est notre solution. Quand l'obligation a été contractée en France et doit y être soldée, le demandeur aura le choix entre le tribunal du lieu où l'obligation a été passée et celui où elle doit recevoir son exécution. Si elle a pris naissance en pays étranger, mais qu'elle doive être exécutée en France, le tribunal compétent sera celui du lieu du paiement. Il faut avant tout chercher le plus grand intérêt du défendeur; c'est lui qu'on poursuit, c'est au-devant de lui par conséquent qu'on devra aller. L*art. &20 donne le choix, pour les matières commerciales, entre les tribunaux que nous venons de citer et celui du de* mandeur. Pourquoi, en l'absence de toute autre compétence possible , n'appliquerions-nous pas , par analogie, cet article dans notre espèce? Nous maintiendrons ainsi , autant qu'il sera en nous, le principe qui veut que le demandeur aille chercher son adversaire, au lieu de le faire venir devant le tribunal de son propre domicile ( Secus , C. Colmar , 30 avril 1863, Dev. 1863-11-125).

Mais, supposons que l'obligation ait été contractée en pays étranger et sans indication du lieu de paiement. Une opinion prétend que l'ajournement devra être donné devant tel tribunal de France qu'il plaira au demandeur de choisir. Du moment qu'il lui est ab-

soluiuent impossible de porter l'affaire devaut ane juridiction rendue compétente en vertu du contrat ou par voie d'analogie , on doit le considérer comme désormais libéré de toute obligation et entièrement maître de son choix. Le premier tribunal venu sera le meilleur. Nous repoussons formellement une doctrine qui donne une telle latitude au créancier Trauçais» et nous croyons que ce sera devant le tribunal de son propre domicile quMl devra assigner son débiteur étranger. La loi , en ordonnant d'ajourner le défendeur devant la juridiction de son domicile ou de sa résidence , a voulu empêcher qu'il ne fût victime d'un dol que pourrait peut-être faire soupçonner l'introduction de l'instance devant le tribunal même du poursuivant. Elle a trouvé juste et logique aussi que ce fût l'agresseur qui vint chercher son adversaire. Nous avons appliqué ces principes eu forçant le créancier français, pour éviter jusqu'à la moindre apparence d'arbitraire , à assigner l'étranger devant tous les tribunaux où il pouvait, en l'absence de domicile, y avoir quelque raison de l'ajourner. Maintenant qu'aucun fait spécial ne vient recommander particulièrement telle espèce de juridictiou plutôt que telle autre, nous croyons qu'il sera plus régulier de faire assigner le défendeur devant les juges naturels du demandeur que de le citer devant un tribunalau choix de ce dernier, et où il lui faudrait peutêtre, par suite de l'éloignement , dépenser beaucoup de temps et d'argent pour suivre la procédure. C'est le seul moyen qui reste de ne pas livrer le débiteur aux manœuvres et à l'arbitraire de son créancier»

Remarquons d'ailleurs que Tart. 1& aroenaut, par un reu versement notable de la règle Actor, l'étranger devant la justice nationale du Français, il sera conforme à Tespril de la loi de constituer, par analogie, comme juge du litige dans notre espèce, le tribunal , non plus seulement national, mais même local du créancier français.

Enfin , quid, si le Français n'a pas de domicile ni de résidence connus 7 Dans ce cas , la désignation du tribunal sera déterminée de manière à éviter, autant que possible , les fraudes et les manœuvres. Ce sera celui du lieu de la naissance du demandeur , ou bien celui de son mariage , ou encore celui oh il aura habité le plus récemment , où il possédera des immeubles, où il aura rempli longtemps des fonctions publiques, etc. Ce n'est qu'à défaut de pareilles circonstances qu'il faudra bien, sous le coup de l'impérieuse nécessité, reconnaître au Français le droit de faire un choix dont les tribunaux apprécieront souverainement la convenance et l'utilité.

Qu'arriverait-il dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs, dont des Français? L'action sera régulièrement portée devant le tribunal du domicile de l'un de ces Français, au choix (art. 59 C. P. C.) ; s'ils n'en ont pas, devant celui de leur résidence, ou, à défaut, de la résidence des étrangers codébiteurs, et ainsi de suite, dans l'ordre que nous venons d'indiquer.

En ce qui concerne les matières commerciales. Fart. &20 C P. C. sera parfaitement applicable dans tous les cas.

L'étranger appelé à uue succession en France sera assigné , dans les cas prévus par la loi , devant le tribunal de Touverture (art. 59 G. P. G.) ; celui qui Tait partie d'une société qui y est établie, devant le tribunal du siège social ; le commerçant eu faillite» devant le tribunal de son établissement industriel et commercial ; le défendeur en intervention ou en garantie, devant le tribunal de la demande principale.

Aux termes des n~ 8 et 9 de l'art. 67 G. P. G., l'étranger qui habite en France sera assigné « au lieu de sa résidence actuelle. » S'il habite dans les colonies françaises ou à l'étranger, il le sera au parquet du procureur impérial du tribunal saisi, qui visera l'original et en enverra copie au Ministre de la marine on à celui des affaires étrangères, selon les cas, et dans r hypothèse oii sa résidence seraitinconnne, àl'auditoire et au parquet du tribunal qui doit connaître de l'affaire. Les délais de rajoumement , quand l'étranger réside hors de la France continentale , sont déterminés par l'art; 7â G. P. G., modifié par la loi du 3 mai 1862.