V. SANCTION DE LA CONDAMNATION

G'est encore aujourd'hui la contrainte par corps qui garantit aux Français l'exécution des condamnations judiciaires prononcées contre leurs débiteurs étrangers. Gette institution a été de tous les temps , de tous les pays. Elle est nécessitée par la situation respective du créancier français et du débiteur étranger, et la protection qu'une loi éclairée doit ac-

corder au national contre les manœuvres possibles , la Tuite même du débiteur que rien ne retient dans le pays et qui peut se soustraire à chaque instant à Taccomplissement des condamnations qui sont venues le frapper. Le législateur , dans cette crainte, a pris soin de garantir énergiquement , à chaque instant de la procédure, les intérêts du créancier français. Il lui accorde d*abord le droit d'arrestation provisoire qui lui |)ermet de retenir en France jusqu'au juge* ment le débiteur dont il croirait avoir à redouter la disparition. 11 oblige ensuite ce dernier , quand il poursuit, à fournir une caution, sauve-garde pour son adversaire des conséquences d'une mauvaise chicane. Sous peine de manquer à un dernier devoir et de né pas couronner son œuvre en la laissant imparfaite, elle devait lui conférer aussi une mesure exceptionnelle pour le forcer à la complète exécution des décisions judiciaires , qu'aux termes de l'art. 1& G. N. les juges français pourraient prononcer contre lui.

La contrainte par corps a subi victorieusement le contact de la civilisation , et aujourd'hui, sauf quelques réformes reconnues indispensables , on peut dire qu'elle ne répugne en aucune façon à l'état actuel de notre société , ni à la douceur des mœurs que nous a léguées l'expérience des temps passés. On s'est cependant beaucoup élevé contre elle, et l'on a compris , dans un vœu de réprobation générale , la contrainte par corps contre les étrangers aussi bien que celle contre les nationaux. Nous ne voulons pas ici combattre cette c cause très-facile à défendre et • très-difficile à gagner » , comme disait M. Hyde de

Neuville, le 3 mars 1827, ni discuter la légitimité de la coutraiute par corps au poiot de vue social ou par rapport aux intérêts privés. QuMl nous suffise de constater que cette mesure est une nécessité impérieuse que le besoin Terait bientôt rétablir, si on venait jamais à la méconnaître. L'expérience de 1793 et de 18/i8 est là pour nous en convaincre. Tous les législateurs sérieux en ont reconnu Tincontestable utilité , ceux de 1807 comme ceux de 1832, ceux de 1819 comme ceux de 1861 , et nous aimons à espérer que ceux de 1867 marcheront résolument sur les traces de leurs devanciers.

En ce qui concerne sa nécessité, que Ton a si vivement critiquée , particulièrement au point de vue des étrangers, le commerce et la magistrature, surtout

• dans les villes maritimes, dans les cercles industriels « et commerçants des frontières » , en demandent universellement le maintien , et , lors de Tenquête provoquée tout dernièrement par la Commission du Corps législatif à propos du projet de loi pour Tabolition de la contrainte , on a vu les chambres syndicales des principales industries de Paris se préoccuper vivement de la suppression projetée, et envoyer devant cette Commission des délégués chargés de faire entendre leurs protestations. Les étrangers eux-mêmes ne paraissent pas s*en plaindre , eux les premiers intéressés, qu'on voudrait ainsi protéger malgré leur volonté. % Il est même permis de croire que les c plus censés d'entre eux , ceux qui méritent le plus

• d'intérêt de la part du l^islateur, la considèrent

• comme un élément de crédit qu'on ne saurait faire

t disparaître saos dommage pour leurs relations avec • les Français. • ( Rapport de la Commission législative, Monù. univers, du 13 décembre 186). )

Aucune assimilation n*est possiblo, d*ailleurs, au point de vue de la contrainte par corps, entre Tétranger et le Français, et on comprendrait* à la rigueur , l'anéantissement de la mesure pour celui-ci, alors que pour le premier il faudrait encore rigoureusement la maintenir et en appliquer sévèrement les dispositions. Le débiteur français, dit M. Josseau dans son remarquable Rapport concluant au rejet du projet (1), et le ^débiteur étranger sont bien loin d'offrir à leurs créanciers , en France , une surface égale de responsabilité. Le Français, attaché au sol par les liens de famille , à sa patrie par ses intérêts pécuniaires et moraux, peut échapper difflcilement aux poursuites de son créancier. Lors même que son imprudence les a rendues inutiles et que sa mauvaise foi a su les prévenir en faisant disparaître les biens sur la réalisation desquels le créancier avait pu compter, il doit craindre encore Fopinion publique, celle de son entourage, du milieu dans lequel il vit. Il y a donc des chances pour que la crainte du blâme , même tacite , et du mépris de ses pairs, arrête un débiteur en Jutte avec des tentations mauvaises. — Il n'en est pas de même de l'étranger. Sans attache sur notre sol , souvent il ne fait qu'y passer, jaloux seulement de s'enrichir facilement ou d'y vivre

(1} Moniteur unitterul du 13 décembre 1866.

avec luxe. Saus doute, la législatiou française doit être hospitalière eu vers les étrangers , mais ce devoir ne saurait décharger le législateur de celui de prendre quelque souci de la moralité de ses hôtes. Toutes les nations, subissant le prestige traditionnel de la France, y sont représentées par des individus de classes différentes. La rapidité et la Tacilité des communications tendent chaque jour à en accroître le nombre. Il n'y aurait qu'à s'en féliciter, si la partie honnête seulement contribuait à cet envahissement pacifique. Mais, sans vouloir envelopper dans une réprobation générale tous les étrangers qui passent au milieu de nous, n'est-il pas vrai qu'il se trouve, dan» cette armée nombreuse , les éléments les plus divers? N'est-il pas parmi eux de ces aventuriers nomades qui , peu scrupuleux sur les moyens de conquérir la fortune, certains de pouvoir, quand ils le voudront, se soustraire à l'exécution de leurs engagements, abuseraient de la bonne foi de nos nationaux ? Sans domicile en France , leur fortune, toute mobilière, n'offre aucune prise. Supprimer la contrainte personnelle, n'est-ce pas exposer notre commerce à des déceptions ? N'estce pas exposer les étrangei^ eux-mêmes à une tentation à laquelle ils ne sauraient pas toujours résister. >

La contrainte par corps doit donc être , dans tous les cas , maintenue contre les étrangers , comme un moyen des plus légitimes accordé au Français, surtout

depuis rintrodnctioD du libre-échange et le redoublement de transactions auquel il a donné lieu , contre les risques de ses relations avec les étrangers. Son abolition entraînerait, comme conséquence immédiate, un décroissement dans nos relations avec les autres peuples : nos compatriotes ne voudraient pas se lancer dans le hasard d'opérations contre Fabus desquelles ils ne seraient pas rassurés, t Si le droit « de contrainte venait à être supprimé , dit trèsc judicieusement le tribunal de commerce de Strast bourg , les affaires avec les étrangers perdraient « de leur importance et de leur solidité; » et, dans sa déposition écrite , M. le premier président de la Cour impériale de Golmar, plus à même que tout autre , par la situation limitrophe du ressort à la tète duquel il est placé, de bien apprécier Futilité de l'institution , ajoute : « Son maintien ne saurait « éloigner de nos rives et de nos Trontières la partie • morale et aisée des voyageurs et des commer- « çants. ' « L'abolition de la contrainte par corps, t déclare encore le commerce de Paris, paralyserait le « commerce honnête et Tavoriserait , au contraire, < l'extension du commerce interlope qui cherche « dans des prix excessifs la compensation des risques ■ auxquels il s'impose. » — On a cependant reproché à la contrainte contre les étrangers le peu d'usage qu'on en Tait généralement et de ne servir principalement, comme le porte à maintes reprises V Exposé des motifs, qu'aux aubergistes et aux petits fournisseurs de Paris. 11 n'en est rien : à Paris même , les gros

négociants la pratiquent journellement, et en province, elle est aussi souvent appliquée. Qu'on juge, par un exemple, de Tincontestable utilité de ses résultats. Au Havt'é, sur 31 étrangers incarcérés dans une de ces dernières années, 29 se sont libérés par le paiement. Loin de nous cependant la prétention qu'aucune réforme ne doive être apportée aux lois qui régissent la contrainte par corps contre les étrangers. 11 nous parait, au contraire, que de nombreuses modiGcations sont absolument nécessaires pour la mettre en accord avec les progrès des lumières et la marche de la civilisation. 11 faut continuer Tœuvre commencée en 1832 et qu'on a vainement tenté de reprendre en 1861. « L'opinion qui maintient le principe de la contrainte par corps ne le Tait qu'en cherchant à y apporter « tous les tempéraments conciliables , tant avec l'in- « térèt individuel qu'avec l'ordre public > (Rapport) • Mais on doit réformer et non pas détruire ; il faut bieD se garder de sacrifier le premier de ces intérêts au second et tenir en grande suspicion toutes ces théories absolues qui , sous les couleurs de la philosophie, séduisent un moment les esprits pour s'évanouir bientôt après devant la réalité pratique (Rapport). > Non , dirons-nous en terminant , « il ne doit pas sufflre, pour renoncer à proclamer une vérité économique et légale, qu'elle ne soit pas née d'hier et qu'elle ait traversé les siècles dans une pleine vitalité. » ' A propos des réformes dont l'état présent des mœurs nécessite Tintroduction dans le régime actuel

de la contrainte par corps contre les étrangers, qu'il nous soit permis d'emprunter ici à l'excellent ouvrage de M. Bonfils quelques idées judicieuses auxquelles nous nous associons pleinement pour notre part. • On devra, à mon sens , dit Fauteur , n' 170, réformer Tart. !& de la loi de 1832. D'obligatoire , la contrainte par corps devra devenir Tacultative. Le juge devra la prononcer sur le% conclusions formelles du créancier, et elle ne résultera plus de plein droit du jugement. Il est bon de laisser à nos tribunaux un certain pouvoir d'appréciation et de ne pas les forcer à faire passer sous le même niveau Thomme malheureux et le fripon malhabile. Je désirerais aussi Tassimilation de la contrainte par corps à l'arrestation provisoire, et que l'étranger possédant un établissement commercial, des immeubles, fournissant une caution solvable , ne fAt plus , en cas de dette civile , contraignable par corps. — Pour les matières commerciales , j'assimilerais l'étranger -au Français , tout en conservant l'arrestation provisoire , mesure excellente contre les escrocs et les joueurs impudents. Il faudrait aussi , ce me semble , élever le taux de la dette commerciale ou civile et ne pas autoriser l'emprisonnement pour une somme inférieure à 300 fr. • (Nous formons le même vœu pour l'arrestation provisoire, que nous ne pouvons pas songer à rayer de nos lois, tant que l'art. 1& aura sa place dans le Code Napoléon. ) « On ne peut méconnaître

« ce Tait économique, que, depuis 18.^2, le prix « normal des choses a augmenté , et que la valeur « réelle de la monnaie a , au contraire , subi une • dépréciation remarquable depuis les nouveaux « envois de rAustralie et de la Galirornie. On Tait « remarquer que les aubergistes , les hôteliers , les « petits Tournisseurs seront victimes d'une élévation % du taux de la dette. Pour eux , les pertes de ■'. 150 fr. sont déjà importantes. Cette considération me touche peu : les aubergistes et les hôteliers sont sauvegardés par le privilège de Tart. 2102 « 5* C. N. , les tailleurs par le privilège édicté par le k"" à\x même article » (et les autres fournisseurs par le n*" 5 de Fart. 2101). • Quel hôtelier prudent doit faire des avances au voyageur dépourvu de bagages? Vigilantibm jura subveniunt. Telles sont les réformes que je crois désirables; mais, en présence des scandaleux et nombreux procès sortis de ce monde interlope , qui forme à Paris la majeure partie de la colonie étrangère, de ce monde de barons allemands sans titre, de comtesses italiennes sans comtés ( et nous ajouteiX)ns : de princes russes sans principautés ) , de spéculateurs impudents et de fripons èmérites , je crois quMl serait dangereux de toucher au principe luimême de la contrainte par corps. »

Nous voudrions, de plus que M. Bonfils, voir abolir pour les mineurs Fexercice de Tarrestation provisoire et de la contrainte par corps, au moins en matière civile.

Malheureusement il est probable que de longtemps encore ces vœux ne seront pas exaucés. Le gouvernement a présenté an Corps législatif, dans la session de 1865, un projet de loi abolissant la contrainte par corps , même contre les étrangers, sauf certaines exceptions résultant des matières répressives et de la faculté laissée au juge dans les autres affaires. Ce projet ne nous parait pas basé sur une exacte appréciation des faits et des choses. I^ Commission du Corps législatif Ta repoussé dans son principe, tout en reconnaissant la nécessité de certaines modifications qui n'ont pas été acceptées par le gouvernement et dont le rejet a déterminé la conclusion radicale du rapport de M. Josseau. A notre point de vue , le seul dont nous ayons à nous occuper ici , elle n'avait rien trouvé à changer. Elle maintenait dans leur intégrité les dispositions des lois de 183S et de 18&8,en se bornant à clore législativement le débat depuis longtemps déjà résolu par la jurisprudence et la doctrine^ à savoir si Tart. 12 de la loi du 13 décembre 18/i8 s'appliquait aux étrangers. Cette modificatioD a disparu devant la solution radicale du rapport de la Commission qui conclut au rejet du projet. Ce résultat^ quelque fiSicheux qu'il fût , s'il était adopté, vaudrait encore mieux cependant que l'abolition proposée. Espérons que des débats résultera une conciliation que nous appelons de tous nos vœux. Quoi qu'il en soit , puissent nos législateurs ne pas se laisser entraîner par de vagues théories à compromettre les intérêts des Français , qu'ils doivent avant tout protéger 1

Puissent-ils s*apercevoir qu'en abolissant la contrainte par corps contre les étrangers, ils auront obtenu un résultat tout contraire à celui après lequel ils doivent aspirer, en rendant plus difficiles , plus délicates et moins Tréquentes les relations entre nos compatriotes et ces étrangers , et en resserrant , au lieu de les agrandir , les barrières qui s*abaissent chaque jour devant les rapports plus intimes des nations entre elles, la liberté des transactions , la confraternité des peuples !

La loi du 6 floréal an YI , qui avait réoi^anisé la contrainte par corps contre les étrangers, ne s'appliquant qu^aux dettes commerciales , une autre loi du 10 septembre 1807 vint l'étendre aux obligations civiles. Cependant les termes de cette dernière ayant paru à plusieurs commentateurs plutôt restrictifs qu*extensifs, on en conclut qu'elle avait eu pour conséquence de dispenser les étrangers de la contrainte commerciale. C'est peut-être pour remédier à ce résultat jnattendu, quelque peu vraisemblable qu'il fût, que l'on porta la loi du 17 avril i832 , qui règle aujourd'hui la matière. Celte loi apporta à la contrainte et à l'arrestation provisoire, à l'yard des étrangers, d'importantes modifications que le progrès a inspirées. Elles sont dues à la générosité de notre cœur auquel les mesures exceptionnelles répugnent toujours, sur-, tout contre ceux qui n'ont pas le bonheur d'être nos compatriotes. L'adoucissement des mœurs, tout en conservant l'institution, amènera encore bien d'autres réformes que nous souhaitons ardemment.

Nous examinerons quatre questions sur la contrainte par corps appliquée aux étrangers : V quelles personnes peuvent exercer la contrainte par corps ; 2* contre quelles personnes elle peut l'être ; S*" pour quelles dettes ; W quelle est sa durée.

!• Personnes qui peuvent exercer la contrainte

par corps.

Uarticle 1/i de la loi du 17 avril 1832 est ainsi conçu : c Tout jugemçnt qui interviendra au profit « d'un Français contre un étranger non domicilié « en France , emportera la contrainte par corps , à « moins que la somme principale de la condamnation « ne soit inférieure à cent cinquante Trancs, sans • distinction entre les dettes civiles et les dettes c commerciales. »

i Tout jugement qui interviendra au profit d'un « Français , » dit cet article, qui n'est que l'exacte reproduction de l'art. 1*' de la loi du 10 septembre 1807. Il faut donc être Français pour pouvoir exercer la contrainte par corps. Les étrangers ne jouissent pas de cette rigoureuse prérogative. Mais, peu importe en vertu de quel titre on ait acquis cette qualité : le& étrangers naturalisés ont le même droit que les Français de naissance. Il en est de même des étrangers admis par l'Empereur à établir leur domicile en France , en un mot , de toutes les personnes qui peuvent invoquer les art. 1& du Code Nap. et 15 de la loi de 1832.

On a pourtant contesté cette solution , en ce qui

concerne les étrangei^ domiciliés , et rémineot premier président de 1» Cour de GassatioD s'est fait le soutien énergique et convaincu de cette doctrine. Son système repose sur un principal argument Uart. 1 & de la loi de 1832 confère Texercice de la contrainte par corps aux seuls Français ; or, Tétranger domicilié en France , malgré les droits exceptionnels dont sa position est pour lui la source incontestable , n*est pas Français ; donc il ne peut invoquer les dispositions de cet art. !&. Nous croyons ce système erroné. Le mot Français doit surtout être considéré ici dans son oppositiim avec le mot étranger. Ce que la loi a principalement voulu dire, c'est que les étrangers seuls ne pourraient pas exercer la contrainte par corps. Elle a été moins précise dans la détermination de ceux qui jouiraient de cette faculté , parce que Texceptiou expliquait a tontrario la règle. Là , encore une fois , elle a prévu id quod plerumque fit , le cas le plus ordinaire , celui où il s'agirait d'un créancier naturellement Trançaîa , sans penser à y joindre les étrangers qui , au pcûnt de vue des droits civils , leur seraient assimilés. Son prin^ cipal but , nous le répétons ,. a été de faire cminattre les individus exceptés et non les autres. Ajoutons que Fart, i/i de la loi de 1833, dispense les étrangers domiciliés de la contrainte par corps. Avec le système de M Troplong, ils ne pourraient donc ni l'exercer, ni y être soumis. Où trouver le germe de cette troisième catégorie dans la loi qui n'en propose que deux, celle des Français, auxquels l'art, ih est

applicable activement, celle des étrangers auxquels il Test passivemeut ? Les étrangers domiciliés doivent être nécessairement rangés dans Tune d'elles et c'est évidemment dans la première à laquelle ils sont assimilés pour tous les autres droits civils (art. 13). — Mais Fexercice de la contrainte par corps, objecle-t-on, ne constitue pas un véritable droit civil , mais bien plutôt une prérogative politique. — Sans vouloir dénier, à la contrainte par corps un certain caractère exceptionnel et d'une importance tout autre que celui d'une foule de droits accessoires, nous ne pouvons cependant les considérer comme la mise en œuvre d'une faculté politique. Quoi qu'en dise le savant jurisconsulte que nous avons cité, elle est l'accessoire d'un droit civil, au même titre, mais plus énergiquemcnt que l'arrestation provisoire elte-méme. Or, nous ne sachions pas qu'on ait jamais prétendu que l'arrestation provisoire fût une prérogative politique. L'une et l'autre mesure sont le complément d'une faculté essentiellement civile, celle de poursuivre un étranger débiteur, et , comme telles, elles participent de la nature du droit principal, elles présentent le même caractère et doivent, nous l'avons déjà vu , s'appliquer aux mêmes individus. En résumé , comme dit M. Pardessus , « l'étranger admis par l'Empereur à établir son doit micile en France a la plénitude des droits civils ; « or, c'en est un que de pouvoir exercer contre fl son débiteur les voies de la contrainte autorisées « par la loi (1). »

(i) Pardessus, Cours de Droit comm, , n* 1528. — Demolombe, Cours de Code Nap,^ U I*', n* 266. — Bonfils, De la compéj., n* 153. — Secus,

Faut-il, pour que le Français puisse exercer la contrainte par corps, quMI ait été, dès l'origine , créancier de l'étranger, ou bien suffit^il que Fintroduction d'instance Tait trouvé muni de ce titre , acquis à la suite d'une naturalisation , d'un transportcession de créance civile, aux termes des art. 1690 sq« C. N. , ou de l'endossement d'une obligation de commerce? Nous ne nous étendrons pas sur cette question, que nous avons déjà traitée à l'art. 1/i G. N. Nous dirons encore que, dans tous les cas, il suffira au créancier d'avoir été Français au moment de l'ajournement, pour les motifs que nous en avons donnés. Et aGn de rappeler l'argument le plus sérieux de la doctrine adverse que l'on reproduit encore ici , nous répétons que l'exercice de la dispense de contrainte ne peut constituer, pas plus que les autres formalités de procédure, que la compétence elle-même, un droit acquis , une qualité inhérente à la dette , mais seulement un privilège réservé à la seule personne du débiteur et dont peut parfaitement le priver le fait de son créancier. Du reste , l'opinion qui dis* tingue dans les autres espèces, se prononce ici en toute hypothèse pour l'affirmative. La contrainte par corps ne peut plus être évitée , puisqu'elle est virtuellement attachée à toute condamnation. M. Troplong, entre autres, qui préconise si fort partout

c. Paris, 8 janTier iSSl (Der. 1881-11-173. — Troplong, De la eontr, par eorpt, n* &98. —Massé, Le droit eommerc, L II, n* 858. ^ Boucenne, Théorie de la proeéd,, t. UI, p. 305. — Coîn-DelJsle, Comment, sur la loi de lacontr, par eorp», p. 98, n* 6.

ailleurs le système coolraire, rejette ici la distinction. {De la contr. par corps, n" 537. )

La contrainte par corps étant accordée à tous les Français, les héritiers français du créancier français qui avait le droit de Texercer , pourront invoquer, après lui, le bénéfice de Tart. 1& de la loi du 17 avril 1832, quand même le défunt n'aurait pas intenté Faction avant son décès. Ils trouvent dans sa succession un droit principal qui lui appartenait, la créance, avec une facilité accessoire qui leur a été aussi transmise et dont ils sont capables d'user aussi bien que du droit principal, l'exercice de la contrainte par corps. Au contraire, les héritiers étrangers ne pourront l'exercer dans la même circonstance, puisqu'ils sont incapables d'invoquer l'art. 1& C. N. , et d'intenter l'action qui doit amener la condamnation entraînant contrainte par corps ; il en serait autrement, dans le cas où leur auteur aurait commencé l'action avant son décès. Ils ne feraient alors que continuer la poursuite d'un droit déjà mis en mouvement par le défunt.

H. Personnes contre lesquelles on peut ezeroer la

contrainte par corps.

La contrainte par corps peut s'exercer contre toutes les personnes qui sont passivement soumises au régime de l'art lA G. N., contre tous les étrangers qui n'ont pas obtenu de l'Empereur l'autorisation d'établir leur domicile en France (G. Gass., 6 février 1826, Dev. G. N. 8-I-27&} , ou auxquels des traités

diplomatiques u'ont pas accordé la faculté de se soustraire à ses dispositions , c'est-à-dire à la trèsgrande majorité des étrangers. Tous les étrangers proprement dits sont donc contraignables par corps. Il est cependant certaines exceptions que nécessitaient rhumanilé et la convenance. Elles sont contenues dans les art 18 , 19 et 21 de la loi de 1832, 10 et 11 de celle du 13 décembre 18^8. Il suffira de citer les termes de ces articles.

Loi du 17 avril 1832. — Art. 18. • Le débiteur étranger, condamné pour dette commerciale, jouira du bénéfice des art. & et 6 de la présente loi. En conséquence , la contrainte par corps ne sera point prononcée contre lui, ou elle cessera dès quMI aura commencé sa soixante*6t-dixième année. — 11 en sera de même à Tégard de l'étranger condamné pour dette civile , le ca^ de stellionat excepté. — La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre les étrangères pour dettes civiles , sauf aussi le cas de stellionat, conformément au premier paragraphe de Tart. 2066 du Code civil , qui leur est déclaré applicable. »

Art. 19. — • La contrainte par corps n'est jamais prononcée contre le débiteur, au profit : 1* de son mari ni de sa femme ; — 2^ de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré. — Les individus mentionnés dans les deux paragraphes ci-dessus, contre lesquels il serait intervenu des jugements de condamnation par corps , ne pourront être arrêtés en vertu desdits juge-

« ments» S'ils sout détenus, leur élargissemeot aura « Heu immédiatement après la promulgation de la « présente loi. »

Art. 21. — « Dans aucun cas, la contrainte par « corps ne pourra être exécutée contre le mari et € la femme simultanément pour la même dette. »

Loi du 18 décembre 1848. — Art. 10. — « La « contrainte par corps ne peut être prononcée ni « exécutée au profit de Tonde ou de la tante , du « grand-oncle ou de la grand'tante, du ne^eu ou de I la nièce, du petit-neveu ou de la petite-nièce , ni « des alliés au même degré. »

Art. 11. — t En aucune matière, la contrainte « par corps ne pourra être exercée simultanément « contre le mari et la femme , même pour des dettes • diflérentes. Les tribunaux pourront, dans l'intérêt « des enfants mineurs, et par le jugement de con- « damnation , surseoir , pendant une année au plus , i à Texécution de la contrainte par corps. »

Les art. 19 et 21 de la loi du 17 avril 1832. 10 et 11 de la loi du 13 décembre 18/i8, quoique non nominativement appliqués à la contrainte par corps contre tes étrangers, s'y rapportent cependant sans aucun conteste. En effet, dans les deux lois « ils se trouvent placés sous le titre des Dispositions générales, qui concernent la contrainte par corps à regard de tous. La loi de 1832 leur donne même cette extension d'une manière expresse. Elle intitule son titre lY , où se trouvent les articles 19 et 2i : « Dispositions communes ana: trois titres précédents. »

Or, le titre III s'occupe exclusivemeot des étrangers.

Nous De voulons faire qu'une seule remarque sur ces exceptions , c'est qu'elles sont dues à un progrès notable. La loi du 10 septembre 1807 n*en avait pas parlé , et on s'en était référé au Code Napoléon. Aujourd'hui , cette matière est réglée avec justice et bon sens. Les liens de la' famille et du ménage y ont obtenu la considération qu'ils méritaient , et on a repoussé la contrainte par corps entre parents pour éviter les animosités et les haines éternelles. L'âge , le sexe, devaient aussi exempter ceux qu'il y eût eu barbarie à sevrer de tous soins, de tous secours. Enfin, la loi n'a pas voulu que les enfants fussent privés à la fois des deux soutiens de leur existence , soit que la contrainte pQt être exercée pour la même dette , soit même , pour éviter toute fraude possible, de la part des créanciers, qu'elle résultât de deux dettes différentes et simultanées.

Les exceptions que nous venons d'indiquer sontelles les seules que comporte la contrainte par corps contre les étrangers?

Nous le croyons positivement. Ce n'est pas d'aujourd'hui que l'on a dit que les exceptions étaient strictijuris et qu'en conséquence elles ne devaient pas se voir étendues. Aussi , le mineur étranger n'est-il protégé ni par la loi du 17 avril 1832, ni par celle du 13 décembre 18&8, contre l'exercice de la contrainte par corps. Sans doute , il peut paraître étrange que son sort soit pire que celui des fenunes

OU des septuagénaires, même des pareuts du créancier étranger. Mais la loi n*a pas prévu le cas et tout démontre qu'elle n'a pas voulu le prévoir. Qu'on veuille bien, en effet, faire ce simple rapprochement Le Gode Napoléon dispense les Temmes, les septuagénaires, les mineurs de la contrainte par corps , en matière civile (art. 206/i , 2065) ; la loi du 17 avril 1832, dans ses articles 2 , & et 6 en exempte, en matière commerciale, les mêmes individus, à condition, pour les femmes , qu'elles ne soient pas réputées marchandes publiques , et pour les mineurs, qu'ils ne fassent pas le commerce ou ne soient pas regardés comme majeurs pour les faits relatifs à ce commerce, ce qui aura lieu, il faut bien l'avouer, la plupart du temps. Voilà pour les Français. Pour les étrangers, Tart 18 de la loi de 1H52 dispense les femmes et les septuagénaires de la contrainte par corps: pas un mot des mineurs, soit en matière civile , soit en matière commerciale. Quant aux dispositions générales des lois de 1832 et de 18/i8, qui s'appliquent également aux Français et aux étrangers , elles ne contiennent d'exception qu'en ce qui concerne les liens de la parenté , de l'alliance , du mariage, et le cas où deux époux seraient contraignables par corps d'après le droit commun : pas un mot là encore du mineur étranger. Il doit, après cela, être certain pour tous, que c'est systématiquement et très-intentionnellement que la loi a exclu le mineur étranger du bénéfice de l'exemption accordée à d'autres personnes. Si l'on recherche le

motif qui a pu détermioer le législateur à maintenir le mineur étranger sous Tempire du droit commun — nous parlons surtout en matière civile, car, en matière commerciale , le Français y étant soumis lui-même la plupart du temps, on comprend trèsbien que rétranger n*en soit pas dispensé,— si Ton recherche, disons-nous, le motif légal qui a fait maintenir sous la loi générale le mineur, pour les causes civiles , nous sommes bien forcé d'avouer que nous n'en trouvons pas qui nous satisfasse complètement , sinon ce désir excessif de protéger & outrance nos nationaux contre les étrangers. Du reste, le mineur, quelle que soit son origine , étant toujours restituable contre les actes qu'il a passés , surtout lorsque la liberté de sa personne en est aflTectée, peut réclamer la protection du droit commun (art. 2063 C. Nap. — Dalloz, Répert. , v° Contrainte par CORPS, n* 551).

Les souverains , même contractant comme individus , ne peuvent évidemment être soumis à la contrainte par corps. 11 en est ainsi des ambassadeurs: Un décret de la Convention du 13 ventôse an II, qui n'a jamais été abrogé, dispose en effet : « La Convention nationale interdit à toute autorité t constituée, d'attenter en aucune manière à la per-

• sonne des envoyés des gouvernements étrangers ; < les réclamations qui pourraieat s'élever contre eux « seront portées au Comité de salut public, qui seul

• est compétent pour y faire droit. > L'étranger qui , sans avoir obtenu de l'Empereur

rautorisatiou d'établir son domicile en France , y possède cependant un domicile de Tait, une résidence prolongée depuis un certain nombre d'années, un établissement commercial , une famille , doit-il être exempté de la contrainte par corps ? On Ta prétendu, et Fou a dit: lo Tart. U delà loi de 1837 confère seulement l'exercice de la contrainte , à l'exemple de la loi du 10 septembre 1807, contre les étrangers non domiciliés. Or, l'étranger dont nous parlons a en France un domicile , non pas de droit, il est vrai , mais véritablement de fait, qui suflBra pour le soustraire à l'application de cet article ; 2» les motifs de la loi , qui autorisent la contrainte par corps contre les étrangers , n'existent pas dans notre hypothèse. L'étranger a chez nous sa résidence , le siège de ses affaires. Il y possède peut-être des terres, des établissements industriels, commerciaux ; il est en un mot dans des conditions qui ne peuvent laisser présumer en aucune façon une fuite, qui nuirait à ses propres intérêts, et qui, en tout cas , laisserait forcément à la disposition des créanciers des gages d'une importance supérieure peut-être au montant de leurs créances.

La même question est aussi posée en matière d'arrestation provisoire. Nous ferons ici une réponse collective.

1*" Si la loi s'est servie, pour indiquer les individus passibles de la contrainte par corps , du mot étrangers non domiciliés , elle a voulu certainement indiquer les étrangers qui n'avalent pas de domicile légal en France.

Le Code , en efTet , ne reconnaît aux étrangers en France qu*un seul domicile , celui que , sur leur demande, TEmpereur leur accorde , et qui leur confère la jouissance des droits civils (art. 13). Sans permission de l'Empereur, quelque longtemps qu'un étranger ait résidé sur notre sol, il n'y acquiert ni droits civils d'aucune sorte, ni le domicile , qui est un de ces droits. On ne trouvera nulle part dans la loi un texte qui appelle domicile d'un étranger la simple rési- .dence de cet étranger en France, sans autorisation du souverain , ni même un article qui accorde à une semblable résidence, depuis longtemps prolongée, si l'on veut , le moindre droit civil. Le législateur , dans l'art. H de la loi de 4837, a donc eu en vue, par cette expression non domiciliés , tous les étrangers non domiciliés de droit , et il n'a pas pu viser ceux qui n'ont qu'un simple domicile de fait, puisque à ses yeux ce domicile n'existe pas, et qu'existât-il, il ne saurait donner naissance à aucuns avantages civils, â^' Quant aux considérations tendant à prouver que, l'étranger domicilié de fait ne pouvant se soustraire à son débiteur, la loi a voulu pour cela même l'exempter de l'exercice de la contrainte par corps , je ne les crois pas juridiques dans l'état actuel de la législation. Nulle part on ne voit , en effet , que les textes exceptent de cette rigueur les individus qui se trouvent dans la circonstance indiquée. Sans doute, il est difficile de comprendre comment la loi qui, dans l'hypothèse de biens possédés en France par l'étranger, l'exempte de l'arrestation provisoire, le

dispense de Tourair la caution judicatum solvi, ne le soustrait pas également à la contrainte par corps. C'est là une sévérité extrême dont, il faut Tespérer , la prochaine réforme fera une prompte justice. « Il serait à désirer, dit M. Dalloz, n"" 522, que ces distinctions pussent être admises, et que la cause de rétranger domicilié ne fût pas confondue avec celle de rétranger simple voyageur dans le royaume. Mais la loi est trop formelle pour se prêter à cette distinction. » Jusqu'à la retouche de la législation , elle devra donc être exécutée telle qu'elle est. Or, aucun article n'attribuant à la possession d'immeubles en France la dispense de lu mesure dont nous parlons, même pour Tétranger y résidant depuis longtemps, au milieu de sa famille et de ses affaires , nous n'avons pas le droit , de notre autorité privée, d'y introduire une pareille exception (1). Nous n'exempterions pas non plus de l'application de l'art. !& de la loi de 1832, l'étranger admis à établir son domicile en France et qui n'y résiderait pas de fait (C. Douai , 9 décembre 1829, Dev. C. N. 9-11-358.)

(1) c. Paria, 16 août 1811 (Dev. C. N. 3-11-555) cl Jl avril 183S (De?. 188»-II-70). — C. Bi^ixelles, 5 juillet 1887. — T. comm. Seine, 17 JuUlet 1829. - C Paris, 2& août 18Â2 (Dev. 18^2-11-372) , 5 décembre iSAA (Dev. I8AHI-617), et 45 décembre 1855 (Dev. 1856-IM59}. —Légat, Code des étrang, ~ Dalloz, RéperU, v* Contbiintb pah corps, n* 252. — Demolombe, Cours de Code Nap,, 1. 1*', n« 268. — Pardessus, Cours de droit eommere,, n* 152&.— Troplong, De ta eontr. par corps,, n* A18.— Coin-Delisle, Comment, sur la loi de la eontr, par corps, p. 98, n" 2. — DeviUeneuve et Massé, Dicl, du eont, comm«rc., v* Cortbiintr par corps, n* 98. — Gouget et iferger, v* Contraints par corps, n" 273.

On a supposé une singulière hypothèse. Un Français Tait condamner un étranger domicilié en France avec Tautorisation de F Empereur. La contrainte par corps n'est pas possible. Plus tard, l'autorisation est révoquée* Le créancier pourra-t-il exercer alors contre son débiteur, devenn simple étranger , la contrainte par corps? Nous le croyons. Le créanéier ne pouvait agir au moment du jugement , le débiteur étant dans une situation qui le protégeait contre toute poursuite corporelle. Cette situation vient à se modifier: le débiteur n'est plus qu'un simple étranger. Alors nait pour le créancier le droit de le contraindre par corps. L'art. Ik de la loi de 1867, en donnant au Français le droit de poursuivre par cette voie son débiter étranger, ne s'inquiète pas de savoir à quel moment te débiteur sera devenu étranger. Du moment qu'un Français se trouvera en présence d'un étranger , à quelque moment que ce débiteur ait acquis la nationalité étran* gère,la contrainte par corps pourra être exercée. Etqu'on ne vienne pas nous opposer ici la renonciation présumée du créancier et l'autorité de la chose jugée. De renonciation, il n'y en a pas : le créancier n'a pu rejeter un droit qu'il ne pouvait invoquer. L'autorité de la chose jugée? « Quand une décision, dit M. Devilleneuve • (186&-II-3â) , repose sur des faits susceptibles t d'être modifiés avec le temps, cette décision n'est t bonne et stable qu'eu égard aux faits antérieurs au « procès ; le même débat ne saurait être renouvelé , « si aucun changement n'est survenu dans l'état des « choses; des faits nouveaux, au contraire, motivent

« et justifient une demande nouvelle : ils ont pu mo- « difier, au point de vue dn droit, les rapports des « parties : aucun préjugé n*existe sur un état de Taits « que le tribunal précédemment saisi n'a ni connu ni « prévu, les magistrats statuent sur le passé et n'en- « gagent jamais Tavenir. > Nous conclurons donc que rien n'empêchera, dans notre espèce, le créancier Trançais de contraindre par corps son débiteur étranger, quand même celui-ci n'eût pas été, lors du jugement, dans une situation qui TeQt rendu susceptible de cette poursuite* La Cour de Paris a cependant décidé le contraire par un arrêt du 17 janvier 1863 (Dev. 186&-II-â3). Réciproquement, rétranger condamné par corps, à raison de sa seule qualité d'étranger, doit être déchargé de la contrainte si , depuis le prononcé du jugement , il a obtenu du gouvernement l'autorisation d'établir son domicile en France (C. Paris, 25 avril 1884, Dev. 1834-11-494). Nous avons résolu la question dans le même esprit , lorsqu'il s'est agi de savoir à quel moment il fallait avoir été Français pour pouvoir exercer les dispositions de l'art. 14 du Code Napoléon ou de la loi du 17 avril 1832. Nous donnerions encore les solutions qui précèdent dans le cas où le débiteur. Français lors du jugement, serait depuis devenu étranger, et vice versa.