III. luettes qui peuvent motiver la contrainte

par corps.

La contrainte par corps s'exerce « sans distinction t entre les dettes civiles et les dettes commerciales, *

dit rart. !& de la loi du 17 avril 183:2. Et Part. 17 confirme cette solution en ces termes: « La contrainte « par corps exercée contre un étranger en vertu de « jugement pour dette civile ordinaire, ou pour 1 dette commerciale , cessera... » Ou pourra donc rinvoquer pour toutes les obligations auxquelles Tart. l&G. N. est applicable , c'est-à-dire pour toutes sans exception. Donc, il importe peu qu'elles aient été contractées en France ou en pays étranger , que le Français ait été stipulant principal ou seulement cession naire , qu'elles soient nées d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit: elles seront toutes également susceptibles de la contrainte. Cette mesure répond même des dépens judiciaires (C. Metz, 11 février i820,Dev. C. N. 6-11-202). Une seule condition est imposée par la loi , c'est que le principal de la dette soit supérieur à 150 fr. Au-dessous de ce chiffre, on suppose l'obligation trop peu importante, même en la grossissant par les intérêts, pour motiver la mesure exceptionnelle dont nous parlons. Cette détermination de la somme nécessaire pour la contrainte est un bicnrait de la loi de 1832, celle de 1810 n'ayant rien fixé à cet égard. Le législateur ne voulut pas cependant assimiler complètement son minimum à celui prescrit pour la contrainte entre nationaux. Les étrangers ne devaient pas être traités aussi favorablement. Ils se trouvent plus que ces derniers en rapport avec une foule de petits fournisseurs pour lesquels la somme de 150 fr. est, ou plutôt était encore sérieuse. Nous disons était , car.

son .insuOisance, aigourd'hui, oe saurait se discuter. Le moment est venu, eu égard à la dépréciation de la richesse mobilière, d'élever ce taux minimum qui ne nous parait plus aujourd'hui répondre à des obligations assez importantes pour entraîner la grave mesure dont nous nous occupons.