IV. IDuLi^e lie la contrainte par corps

< Tout jugement qui interviendra au profit d'un « Français, contre un étranger non domicilié en 1 France , emportera la contrainte par corps. » La contrainte par corps' n'a donc pas besoin d'être demandée contre l'étranger par des conclusions spéciales du créancier. Elle découle de plein droit du jugement de condamnation. 11 n'est même pas nécessaire que le tribunal l'ordonne dans son dispositir(Cr Bordeaux, 16 février 1830, Dev. C. N. 9-11-399). Cette rigueur de la loi , qui attache la contrainte par corps à toute condamnation prononcée contre un étranger envers un Français , a soulevé les plus violentes récriminations, et il faut espérer, quoi que dise M. Dalioz pour justifier la mesure , n^ 530, qu'elles seront entendues conmie beaucoup d'autres , lorsque viendra le jour de la révision de cette matière.

Quelle est la durée de la contrainte par corps eontrc les étrangers 7 La loi du 10 septembre 1807 n'en avait fixé aucune. On délivrait seulement, par analogie des dispositions du Code Napoléon sur les Français contraignables, l'étranger incarcéré qui avait atteint 70 ans. La jurisprudence avait aussi voulu appliquer

les principes de la loi du 15 germinal an Yl, qui libérait les débiteurs Trançais après cinq ans de détention (C. Paris, 4 juin 4816. — T. Seine, 24 mars 1830). Mais elle n'avait pas réussi à imposer cette doctrine que la Cour suprême avait rejetée (C. Nancy, 30 juin 1819. — G. Cass. , Req. , 21 mai 1823). M. Jacquinot-Pampelune réduisit à ce seul point la réforme qu*il demanda en 1828. Cette détermination a été un des plus grands bienfaits apportés par les lois du 17 avril 1832 et 13 décembre 1848.

Aujourd'hui , nous sommes sous l'empire des dispositions de la loi de 1848. La loi de 1832 fixait, dans son art. 17, en toute matière civile ou commerciale , la durée de la contrainte par corps à deux ans, quand la condamnation principale était audessous de 500 Tr. ; à 4, quand elle était au-dessous de 1,000 fr. ; à 5, lorsqu'elle ne s'élevait pas à 3,000 ; à 8, quand elle était inférieure à 5,000 ; à 10, au-dessus de 5,000. — Pour les dettes civiles à l'occasion desquelles on pouvait exercer la contrainte par corps contre les Français , elle était de 2 ans au moins et de 10 au plus , au gré du magistrat, excepté en cas de fermages de biens ruraux , aux cas prévus par l'art. 2062 C. N., où alors elle ne pouvait pas dépasser 5 ans. Aujourd'hui , l'art. 12 de la loi du 13 décembre 1848 est ainsi conçu :

« Dans tous les cas où la durée de la contrainte « par corps n'est pas déterminée par la présente loi, « elle sera fixée par le jugement de condamnation ( dans les limites de six mois à cinq ans. — Néanc moins, lés lois spéciales qui assurent à la contrainte

t par corps une durée moindre , continueront d'être « observées. »

Aucun des autres s^^ticles de cette loi, qui est applicable à tous les contraignables , aux Français aussi bien qu^aux étrangers, ne parlant d'une durée quelconque de la contrainte par corps par rapport à ces derniers, en matière civile , et aucun texte législatif antérieur ne fixant pour elle , en ce cas , une durée moindre, puisque, aux termes de la loi de 1832, son minimum était de 2 ans et son maximum de 15, Tart. 12 étant d'ailleurs placé sous la rubrique Dispositions générales^ ce texte de la loi de 1848 est considéré comme déterminant d'une manière générale et définitive la durée de la contrainte par corps contre les étrangers, en matière civile: six mois au moins, cinq ans au plus. La Cour de Paris a fini par le décider ainsi, après de longues hésitations. C'était aussi l'opinion du rapporteur de la loi , l'honorable M. Durand, qui, dans la séance de l'Assemblée constituante du 23 octobre \ 8&8, s'exprimait ainsi : « Les étrangers non « domiciliés seront soumis à la règle générale posée • par l'art. 12 du projet de loi que nous vous proie posons. » C'est enfin la lettre même du texte : f Dans tous les cas où la durée , » par conséquent dans les hypothèses oh elle sera exercée contre les étrangers, dont la loi de 18/i8 !ne parle mtoae pas (C. Paris, 12 avril 1850, Dev. 1850- 11-833). Cependant, il était désirable que cette matière, eu égard à son importance, reçût une solution qui ne permit pas la moindre controverse. Aussi,

pour trancher dérinitivement le débat, la Coiii' mission du Corps législatif, chargée en 1865 de rexamen du projet de loi abolitif de la contrainte par corps, a proposé d'ajouter à Tari. 12, un alinéa ainsi conçu : « Le présent article est applicable h « la contrainte par corps prononcée contre un étranger 1 pour une dette civile ou commerciale. « Mais, cette Commission s'étant déterminée , pour des motifs que nous n'avons pas à apprécier ici, au rejet formel du projet, il est bien à craindre que cette modification désirable ne soit encore ajournée.

Quant aux matières commerciales, la durée de la contrainte par corps est régie par les art. & et 5 de la loi de 18&8. En effet, ce n'est, nous dit l'art. 12, applicable comme tout le reste de la loi aux étrangers, que dans le cas ob la contrainte par corps n'est pas détcrmhiée par la loi qui le renferme , que son minimum est de 6 mois et son maximum de 5 ans. Or^ cette durée est précisée pour les matières commerciales en général, sans distinction entre les Français et les étrangers. 11 faut donc ici modifier les dispositions de l'art. 12 par celles de l'art. &, ainsi conçu : c L'emprisonnement pour dette commerciale cessera de plein droit après trois mois , lorsque le montant de la condamnation en principal ne s'élè* vera pas à 500 fr. ; après six mois lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1 ,000 fr. ; après neuf mois, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1,500 fr. ; après un an, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 2,000 fr. — L'aug-* mentation se fera ainsi successivement de trois

mois en trois mois, pour chaque somme qui ne dépassera pas 500 fr., sans pouvoir excéder trois années , pour les sommes de 6,000 fr. et audessus. »

Art. 5.— 1 Pour toute condamnation en principal au-dessous de 500 Tr. , même en matière de lettre de change et de billet à ordre, le jugement pourra suspendre Texercice de la contrainte par corps pendant trois mois au plus , à compter de l'échéance de la dette. > Une dernière question sur la contrainte par corps contre les étrangers. A partir de quel moment court le délai pendant lequel elle peut être exercée ? A partir du jour de l'arrestation provisoire , et non pas seulement du jugement, qui prononce la condamnation. Comme le dit fort bien le tribunal de la Seine, dans les considérants d'un jugetnent du A décembre 1835 (Dev. 1 836-1 1-30 ) , l'arrestation préventive < a un caractère tout provisoire et s'identifie ayec « le jugement qui en constate la validité, parce « que ce jugement n'est pas attributif , mais décla- « ratif du droit d'exécution. *• C'est ce qu'enseignent MM. Troplong , De la contr. par corps, n* 530 ; Coin-Delisle , Comment, sur la loi de la contr. par corps, p. 102, t. H, et Fœlix , Comment, sur la loi du il avril 1832, art. 17.

L'art. 32 delà loi du 17 avril 1832 rend au surplus applicables aux étrangers , en matière de contrainte par corps , toutes les formalités usitées contre les Français.

tË» Action réelto Immobilière.

Nous venons de voir quelle est la compétence des tribunaux Trançais en matière d'obligations contractées par un étranger envers un Français. Dans quels cas ces tribunaux seront-ils compétents quand il s'agira d'intenter contre ces étrangers une action réelle en revendication à propos d'immeubles par eux possédés sur le sol français? Évidemment, dans toutes les hypothèses. C'est ici le cas de Taire l'application de la lex loci rei sitœ^ consacrée par Tart. 3 C. * Nap. : Les immeubles (situés en France, bien en- « tendu ), même ceux possédés par des étrangers , « sont régis par la loi Trançaise. > Ils sont Français comme les personnes, et par conséquent doivent suivre les mêmes règles , d'autant mieux que , si l'on appliquait les lois des étrangers propriétaires, on serait exposé à des difficultés inextricables. Nous ne reviendrons pas sur les détails dans lesquels nous sommes entré à ce sujet, en expliquant le principe formulé par M. Demolombe , qu'en général , les tribunaux français sont compétents dans toutes les contestatations entre Français et étrangers, soit à propos de simples questions de propriété , soit à propos de successions ab intestat d'immeubles possédés en France par un étranger,— il y a eu discussion sur le point de savoir si la loi française régissait ces sortes de successions , nous ne nous en occuperons pas ; cette discussion n'est pas de notre domaine , —

soit à propos de Tonds Trançaîs transmis héréditairement par un étranger , mort dans son pays , soit à propos d'actions possessoires , etc.

Nous constaterons seulement qu'ici la loi, contrairement à ce que nous avons vu en matière d'obligation , observe les règles reconnues par toutes les législations civilisées. Il n'est pas , que nous sachions , de peuple qui abandonne les parcelles de son territoire possédées pas des étrangers à l'empire des lois du pays de ces étrangers.

Nous faisons une exception , même en Droit français , pour les objets mobiliers. Essentiellement mobiles et transportables de leur nature , ils suivent partout la loi personnelle des individus. Les tribunaux nationaux seront compétents, pour en connaître, s'ils ont compétence sur la personne elle-même. L'action réelle mobilière obéit à d'autres principes que celle concernant les immeubles.

En matière réelle immobilière, l'assignation sera donnée c devant le tribunal de la situation de « l'objet litigieux » (Art. 59 C. P. C). En matière réelle mobilière, elle le sera devant celui du domicile du défendeur ou de l'un des défendeurs, s'ils sont plusieurs (id.)