III. Aciiou mixte

L^action mixte, reconnue par les art. 59 et 69 de notre Code de procédure civile, renferme à la fois des éléments personnels et réels. Aussi , la

plupart du temps, quand même elle s'appliquerait à des immeubles situés eo pays étranger, la justice français pourra-t-elle être compétente ( C. Douai , 3 avril 1848 Dev. 1848-11-626) , aux termes de Fart. 14 G. Nap., parce qu'elle aura compétence pour connaître de l'élément personnel.

C'est ce qui arrive dans Thypothèse où un Français intente , contre ses cohéritiers étrangers , une action en partage d'une succession ouverte en pays étranger ; on doit considérer l'action mixte en partage comme la demande de paiement de l'obligation que la loi impose aux cohéritiers du Français de lui remettre pour sa part ^C. Paris, 17 novembre 1834). De même , le Français pourra revendiquer , devant sa justice territoriale , un immeuble sis à l'extérieur que posséderait un étranger par suite d'un prétendu bornage. Pour ce qui concerne les biens sis en France, la justice Trançaise pourra connaître de l'action en partage des héritages français composant la succession d'un étranger , même décédé dans son pays. Les arrêts abondent sur ce point. Toutes les règles françaises sur les partages, les rapports seront applicables. En un mot, « toutes les fois que l'action t mixte , considérée tantôt comme réelle , tantôt c comme personnelle, rentrera, à l'un de ces points c de vue, dans la compétence de nos tribunaux, c elle sera , malgré sou caractère mixte, valablement « intentée en France. Nos juges sont , au contraire,

• forcément incompétents , si , sous chacun de ces

• deux aspects pris séparément , ils ne peuvent act cepter le litige. » (Bonfils, n® 41.)

En matière mixte, rajouroement sera donné « de- « vant le juge de la situation » de Timmeuble en France « ou devant le juge du domicile du défendeur » (Art. 69 C. P. C). S'il s'agit d'un étranger qui n'ait pas de domicile en France , on pourra l'assigner au lieu de sa résidence ; s'il n'en a pas et qu'il s'agisse d'un bien situé à l'étranger , l'assignation lui sera envoyée devant le tribunal du demandeur.