I. Action porsoniielle

L'article 15 C. N. régit, au point de vue de la compétence, la situation de l'étranger créancier d'un Français :

« Un Français pourra être traduit devant un c tribunal de France , pour dés obligations par lui « contractées en pays étranger , même avec un « étranger. »

Autant l'article \k déroge à la règle fondamentale Actor, autant celui-ci y rend un solennel hommage. Il est de maxime internationale comme il est de principe pour la compétence particulière entre les divers tribunaux d'un même pays, que le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile.

C'est à lui qu'on s'adresse , c'est lui qu'où poursuit « qu'on interpelle : il est done absolument nécessaire qu'il soit exactement informé des démarches qui sont pratiquées contre lui , des poursuites dans lesquelles il va se tronver engagé. Et commentée serait-il certainement si l'on ne prenait pas soin de venir le prévenir chez lui , là où il réside , là où par conséquent on est sûr de le rencontrer ?

L'article iA consacre une exception excessive à cette règle 9 lorsqu'il s'agit d'un étranger débiteur d'un Français , dans l'intérêt exagéré de ce dernier. Un semblable motif n'aurait pu excuser une pareille mesure, dans notre hypothèse , les droits du Français étant mieux sauvegardés devant sa justice naturelle que devant celle de tout autre pays. En consacrant ici une nouvelle dérogation au droit commun , le législateur se fût rendu coupable d'uu véritable déni de justice envers les étrangers , en leur interdisant , sans raison , de saisir régulièrement les magistrats ordinaires de leurs débiteurs , et en les forçant à aller souvent plaider au loin , au milieu de diflBcultés sans nombre, alors qu'ils devraient, après le triomphe, solliciter l'autorisation de faire exécuter en France les jugements qu'ils auraient ainsi obtenus. Ce circuit de procédure, contraire aux premières notions du droit , la loi française ne l'a pas imposé à l'étranger créancier, et elle a eu grandement raison. Elle peut protéger à l'excès le Français , elle ne doit pas le f^ire de manière à le soustraire à l'exécution de ses engagements.

Nous examinerons, sur l'art. 45 : I. Quelles per^

sonnes peuvent Tinvoquer; IL Quelle est la garantie delà ponrsuite; III. A Tégard de quelles personnes il peut être passivement appliqué ; lY. Pour quelles obligations ; V. Quel est le tribunal compétent.