I. PERSONNES QUI PEUVENT INVOQUER L'ARTICLE

Tous les étrangers, sans exception, pourront user du bénéfice de Tart. 15: t Avec un étranger, » dit la loi, sans distinguer. Ceux qui sont légalement domiciliés jouissent aussi d'un droit similaire , mais non plus en vertu de Tart. 15, et seulement d'après les règles ordinaires de compétence édictées par Tart. 59 G. P. G. pour tous les Français. Peu importe que le contrat ait été passé en France ou ailleurs , que la patrie de l'étranger demandeur n'use pas à cet égard de réciprocité, etc. Notre Gode est absolu : il ne Tait pas une semblable distinction ( G. Golmar , 27 août 1816, Dev.G. N. 5-IH9â). Il n'y a d'autre exception que celle résultant de traités diplomatiques passés avec certains États, et par rapport aux citoyens de ces États.

Les personnes morales étrangères peuvent , aussi bien que les personnes civiles , invoquer les termes de l'art. 15 G. N. (G. Gass. , Req. , 1" août 1860. — G. Orléans, 10 mars et 19 mai 1860, Dev. 1860-1-865). Seulement, elles doivent auparavant s'être fait autoriser par un décret de l'Empereur. La loi civile française ne reconnaît chez nous de sociétés commerciales ou industrielles — nous

ne croyons pas qu'une société civile puisse constituer une personne juridique, quoique cependant le contraire ait été décidé, pour les sociétés étrangères, par un arrêt de la Cour suprême du 25 juillet 1853 (Dev. 1853-1-688}— valablement établies, que celles qui ont été reconnues par le Conseil d'État. C'est là une loi de police générale, destinée à protéger les individus contre les dangers « d'entreprises ba- « sardeuses et mal conduites • (C. Cass., Req., 1" août 1860 ) , et aussi , mais à un point de vue qui ne peut avoir de sérieuse application dans Thypothèse présente , pour em|$êcher la formation dans le sein de l'État de ces Tormidables corporations de main-morte ,— principalement des communautés religieuses, dont nous n'avons pas à nous occuper ici, — qui , sous l'ancien régime, donnèrent naissance à tant de sérieux abus. On ne comprendrait donc pas que le législateur , qui use de tant de précautions à l'yard des sociétés françaises , laissât toute liberté à celles qui sont étrangères de venir s'installer chez nous pour y faire ces trop nombreuses dupes qui , malgré les progrès du bon sens social , se laissent encore si facilement attirer par les merveilleuses promesses de gens sans consistance et la plupart du temps sans bonne foi. La loi du 30 mai 1857 est venue mettre fin à une longue suite d'abus , en rendant applicable aux sociétés étrangères l'art. .37 de notre Code de commerce. Cette loi est ainsi conçue :

Art. 1". — c Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales , industrielles ou finan-

«. cières , qui sont soumises à l'autorisation du goua vernement belge, et qui Tont obtenue, peuvent « exercer tous leurs droits et ester en justice en « France, en se conformant aux lois de F Empire. »

Art. 2. — " Un décret impérial, rendu en Conseil « d'État, peut appliquer à tous autres pays les bé- • néfices de Tart. 1". »

Le bénéûce de celte loi , aux termes de Tart. 2 , a déjà été étendu à plusieurs États » que nous citerons plus loin.

Un simple traité diplomatique, indépendamment de tout décret rendu dans la forme prescrite par Tart. 2 de la loi du 30 mai 1857, suflirait-îl pour conférer valablement aux corps moraux étrangers Texistence légale en France? On a soutenu la négative et Ton a dit: La loi de 1857 exige un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ; il faut donc un décret. — Nous ne le pensons pas. L'art. 11 C. N. permet au souverain de déroger, par de simples conventions internationales, aux lois qui refusent à tout étranger, non domicilié, la jouissance des droits civils; à l'art. lA Ce N., qui le soumet à une compétence exceptionnelle ; à l'art. 16, qui lui impose la caution judica" tum solvi ; aux lois de 1832 et de 18&8, qui le soumettent à la contrainte par corps, etc. Pourquoi l'Empereur, en vertu du même article, ne pourrait-il pas aussi valablement déroger à la loi de 1857 , qui n'a pas un caractère diiférent de celui des autres, et en particulier du Code Napoléon ? Il n'est pas de motif sérieux de différence, voilà pourquoi nous approu-

vons Tarrêt de la Cour suprême du 19 mai 186â, qui a adopté cette solution.

La guerre , nous l'avons déjà indiqué plus haut , n'arrête pour les particuliers la jouissance et Texercice d'aucun de leurs droits civ.ls. L'étranger dont la nation sera en lutte avec la France ne pourrait donc se retrancher derrière ce prétexte pour distraire son débiteur français de ses juges naturels et le citer devant la justice de son propre pays. Celui-ci aura toujours le droit de revendiquer l'application de l'art. 15 C. N. (Dalloz, Rép., v^ Droit civjl, n"* 2&8). Nous n'avons trouvé qu'un seul exemple de suspension des lois françaises dans cette circonstance. Un arrêté consulaire rendu le 9 messidor an XI y pendant les guerres contre l'Angleterre, défendit d'accueillir devant les tribunaux français les poursuites en exécution d'engagements pris par des Français envers des Anglais , suspendit les instances introduites et s'opposa à l'exécution des jugements rendus. Mais ce n'est là qu'un précédent sans conséquence , introduit dans un moment d'animosité et de colère, qui montre bien, par le seul fait de la nécessité de sa promulgation spéciale, qu'il n'est autre chose qu'une exception , qui répugnerait maintenant à notre politique et à notre civilisation.