IT. GARANTIE DE LA POURSUITE

L'instance engagée devant la justice française par un étranger contre un Français peut se terminer

par récbec du dérendeur. Mais il est aussi possible que le Français parvienne à démontrer sa libération , et alors le procès aboutira à la condamnation de l'étranger aux dépens, et quelquefois même à des dommages-intérêts, si le tribunal reconnaît que la poursuite a été vexatoire et abusive. Ce dernier pourra souvent prévoir ce résultat, et pour s*y soustraire et réviter, il s'empressera, surtout sMl n'a rien qui le retienne en France , de s'enfuir dans son pays, sans attendre la décision du tribunal. Le Français défendeur a un puissant intérêt à ce qu'une pareille disparution ne vienne pas couronner l'instance engagée contre lui , et à ne pas se voir obligé de payer les frais d'une procédure qd'il n'a pas mise en œuvre. La loi devait donc lui donner un moyen sérieux d'obliger son adversaire à rester réellement et effectivement présent jusqu'à la fin du litige. C'est le but qu'elle a voulu atteindre, en l'autorisant à exiger de lui une garantie, une caution.

« En toutes autres matières, autres que celles « de commerce, dit l'art. 16 C. N. , l'étranger qui « sera demandeur sera tenu de donner caution pour a le paiement des frais et dommages-intérêts résul- « tant du procès, à moins qu'il ne possède en France « des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer « ce paiement. • Et les art. 166 et 167 C. P. C. ajoutent :

Art. 166. — « Tous étrangers, demandeurs prin- « cipaux ou intervenants , seront tenus , si le défen- • deur le requiert, avant toute exception, de fournir

« caution , de payer les Trais et dommages-intérêts c auxquels ils pourraient être condamnés. »

Art. 167. — « Le jugement qui ordonnera la cau- « tion fixera la somme jusqu'à concurrence de lac quelle elle sera fournie : le demandeur qui cont signera cette somme ou qui justiûera que ces « immeubles, situés en France, sont suffisants pour « en répondre , sera dispensé de fournir caution. »

La caution dont parlent ces articles s'appelle dans la langue juridique caution judicatum solvù Elle exista dans notre ancienne jurisprudence. Elle n'a aucune espèce de rapport avec la caution qui portait ce nom à Rome ; son origine , comme nous Tavons vu , est plutôt germanique. *

Nous rechercherons, sur la caution judicatwn solvi : L Quelles personnes y sont astreintes ; IL A qui elle est due; IlL En quelles matières il faut la fournir; lY. Quel en est Tobjet; Y. A quel moment ou doit la donner ; YL Dans quels cas on en est dispensé.

L Personnes astreintes à la caution judicatum solvi.

Le Gode Napoléon indique nettement les personnes

soumises à l'obligation de la caution : • L'étranger ,

• qui sera demandeur. » L'art 166 C. P. C. , interprétant le sens du mot demandeur, le complète en ces termes : c Tous étrangers, demandeurs principaux

• ou intervenants. »

La première condition , pour être astreint à la caution judicatum solvi, c'est donc d'être étranger.

Tous les étrangers qui peuvent se prévaloir de la disposition de Tart. 15 C. N. , la doivent incontestablement, quand même ils n'eussent pas été créanciers dès Torigine , et ne le fussent devenus que par suite de cession ou d'endossement, en quelque lieu qu'ait pris naissance l'obligation, quelle qu'en ait été la cause. Eux tous y sont sujets, mais eux seuls. Aussi ne pour* rait-on pas imposer une pareille nécessité au Français, même cessionnaire d'un étranger, ni à l'étranger domicilié , ni à celui qui en est dispensé par une convention passée entre la France et son gouvernement Dans ce dernier cas , il Taut que la dispense soit clairement exprimée , et on ne peut l'établir par induction. Ainsi , elle ne découle pas nécessairement et tacitement du traité international, qui reconnaît l'exécution en France des jugements rendus par la justice étrangère, et vice versa.

Des jurisconsultes éminents Font soutenu cependant. Ils ont dit: Le principal motif de l'art. 15 C. N. est la crainte inspirée au législateur que le Français, impuissant à faire exécuter le jugement obtenu en France, dans le pays de sou débiteur étranger , ne soit ainsi mis dans l'impossibilité absolue d'en recueillir le bénéfice. Or, dès que cette exécution est assurée, il n'a plus rien à redouter : le résultat de la condamnation est garanti : Cessante causa, cessât effectus. Il en était d'ailleurs ainsi dans l'ancien Droit (Merlin, Bépert., V Caution judicatum solvi).

Nous ne pouvons partager cette opinion que Merlin a mise à l'ordre du jour. Le molif qu'on

donne pour expliquer les dispositions de Tart. 15 n'est pas le seul vrai. Non -seulement la loi a voulu rassurer le Français contre T inexécution possible de la sentence Trançaise à l'étranger ; mais encore elle a désiré lui éviter les démarches , les lenteurs et les frais qu'entraînerait nécessairement avec elle ta procédure en ordonnance d'exécution. Or , ces difficultés subsistent encore dans l'hypothèse prévue par le savant procureur général de Douai : le moyen que la loi a imaginé pour les prévenir doit donc conserver toute sa force et recevoir sa pleine et entière exécution. L'ancien Droit ne saurait contrarier cette doctrine : les règles concernant la position civile des étrangers en France n'étaient pas tellement bien déterminées et identiques dans toutes. les provinces qu'elles pussent constituer une tradition sérieuse.

Par exemple , l'exemption judiciaire de la caution résulterait parfaitement d'un traité reconnaissant aux étrangers, en France, la jouissance de tous les droits des régnicoles (Bonfils, n"* 128). Mais, de ce que le Français demandeur dans un pays étranger en serait dispensé, il ne s'ensuivrait pas nécessairement et par réciprocité une semblable dispense pour les citoyens de ce pays qui viendraient plaider en France. Il faudrait pour cela qu'une loi, comme jadis les art. 712 et 926 G. Nap., fût venue consacrer expressément cette conséquence. En dehors de ce cas , jamais la condition juridique des étrangers en France ne peut être modifiée que par un traité diplomatique, aux termes de l'art. 11 G. Nap. Nous l'avons déjà dit ,

et nous le répétons encore. « L'indépendance de < la France comme État souverain, dit M. Bonfils, « n"* 129, ne pourrait permettre que sa législation c particulière à Tégard des étrangers dépendit ainsi « des actes d'une autre puissance. •

Outre sa qualité d'étranger, l'individu qui doit fournir la caution judicawm solvi doit encore être demandeur. Le défendeur n'y est pas astreint, il est attaqué, il faut bien qu'il se défende, on ne saurait le laisser condamner par défaut pour cause d'insuflisance ou d'absence de caution. Il est également nécessaire que le demandeur ait intenté l'action ou y soit intervenu principalement : « Tous demandeurs principaux ou « intervenants , ^ dit l'art. 166 C. P. C. Le demandeur, reconventionel ou en garantie, l'intervenant sur assignation ne font que répondre à la poursuite dont ils sont l'objet. Pour le premier, ses demandes sont une continuation de sa défense ; pour le second, son appel au procès le constitue bien véritablement défendeur. Ainsi l'étranger qui forme opposition à saisie ou qui demande main-levée d'une opposition à délivrance de legs, est dispensé de la caution ; son opposition ou sa demande en main-levée ne sont qu'une conséquence et une réponse à l'action principale du créancier saisissant ( Merlin , Répert. , v* JuDiGATcii SOLVI. — Fœlix , Traité du droit intern. privé, nM90. — Bonfils, no 13i). Il en serait de même dans l'hypothèse ou l'étranger, incarcéré pour dettes, viendrait à demander, soit en référé devant le président, soit devant le tribunal, lors de l'introduc-

tion de rinstance parle Français créancier, la nullité de son emprisonnement, alors même qu'il conclurait en outre à des dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé à son honneur et à ses affaires. Dans la vraie acception du mot , ce n'est pas là une action principale ni introductive d'instance , l'étranger ne saurait être considéré comme véritablement demandeur. Son instance est une réponse au procès qui s'est terminé par son emprisonnement , instance qui peut être considérée comme une procédure incidente, accessoire de celle-ci, et maintenant l'agresseur actuel dans la même position où il s'est trouvé placé dès Torigine (C. Bruxelles, 12 juin 1828. — T, Seine, 22 octobre 1831. — Cbauveau sur Carré, quest. 698* — Merlin, Répert., v* Judicatum solvi. — Bonfils, n° 135. — Secus, C. Paris, 20 octobre 1831. — Légat, p. 311). Mais le demandeur en revendication d'objets saisis devra Tournir la caution. (C. Paris , 3 mars 185/i. ) Cette caution jsera-t-elle due dans le cas où l'étranger procéderait à une exécution par saisie-arrêt ou saisie immobilière, en vertu d'un titre n'emportant pas voie parée? Oui, certainement. C'est bien là, cette fois, une demande principale introductive d'instance soulevée pour arriver à l'exécution d'un acte antérieur qui a rendu , il est vrai en apparence, le poursuivi débiteur d'un certain engagement et le met , dans la circonstance actuelle, en apparence encore, en Taute, mais dont celui-ci pourra discuter au fond la véritable valeur devant la justice. Au contraire , si l'acte était par lui-même exécutoire, on comprend qu'il en serait

tout différeiniDeiit. H y a dans ce cas , en Taveur du créancier, une présomption légale d'une telle force , qu'on ne saurait raisonnablement l'astreindre à une formalité destinée à rassurer contre la mauvaise foi ou la tracasserie de son débiteur en présence d'une poursuite basée sur un pareil fondement. (G. Cass. , Req. 9 avril 1807. — G. Bordeaux, 3 février 1835. — G. Bruxelles, 26 février i82/i , 21 avril 1838 et 15 mai 1841. — Merlin , Répert. , v° Gaution judicatcjm SOLVJ. — Bonfils , no 136. )

Les ambassadeurs des souverains éti*augers eu France sont-ils astreints à la nécessité de la caution judicatum solvi? Incontestablement. Le droit des gens leur accorde la faculté de décliner la juridiction française dans leurs différends avec les Français. Mais elle leur reconnaît aussi le droit de s'y soumettre avec toutes les conséquences de droit. Or , la caution ju-dicatum solvi étant fatalement imposée à tous étrangers demandeurs, il s'ensuit qu'ils devront également la fournir. Les tribunaux d'Angleterre où le même principe est suivi ont appliqué, il y a quelques années, sévèrement la règle au roi de Grèce, Othon 1". Nous donnerions la même solution pour un souverain agissant comme simple particulier , et aussi pour les États étrangers plaidant comme corps moraux.

Si l'étranger, demandeur originaire , devenait intimé par l'appel de son débiteur français, il ne serait pas tenu de renouveler sa caution ( BonGIs, n"* 239. — Fœlix, Traité du droit inter. .vl"" 139.— Garré,quest. 700). Quoiqu'il s'agisse toujours du même procès, cependant sur cette nouvelle phase , il est , dans la

réalité des choses , constitué défendeur. Pourrait-on dès lors laisser se produire contre lui un inconvénient dont la crainte a suffi pour protéger le défendeur contre la nécessité de la caution ? Devrait-on enchaîner par cette indispensable condition sa réponse aux prétentions de son adversaire , et lui interdire de soutenir le jugement qui lui a donné gain de cause? Une telle solution est radicalement impossible , et l'admettre , ce serait retirer d*un côté à rétranger le droit, que de l'autre la loi lui reconnaît, de poursuivre son débiteur français devant la juridiction française. — Il en serait de même pour la requête civile et le pourvoi en cassation , dans le cas oii le demandeur victorieux verrait se prolonger contre lui une procédure de cette nature.

Mais, supposons que rétranger , demandeur originaire et vaincu , porte Fappel , ou forme une requête civile ou un pourvoi en cassation : le défendeur, maintenant intimé, aura-t-il le droit de réclamer une nouvelle caution? Évidemment; il peut avoir trouvé celle fournie convenable pour la première phase du procès et insuffisante pour la seconde. Il faut toujours que la caution puisse faire face aux « frais et dommagesintérêts résultant du procès. »

Que décider dans le cas où le défendeur étranger, dispensé de caution , porte Tappel et devient ainsi demandeur sur la nouvelle procédure? L'obligation de la garantie nattra-t-elle pour lui ? Non , très-certainement. L'appel continue Tactioa^ Il ne constitue pas une nouvelle instance , mais seulement la suite de la première. La procédure devant le tribunal et devant

la Cour ne forme qu'un seul et unique procès. L'appel du défendeur n'est que la continuation de sa défense, et connue sa situation en première instance l'exemptait de la nécessité de la caution, sa nouvelle position devant la Cour impériale , qui offre les mêmes caractères , ne devra pas davantage lui en imposer l'obligation. Il en serait a fortiori de même, s'il était défendeur sur l'appel du demandeur luimême (C. Metz , 27 août 1817. — C. Limoges, 20 juillet 1832. — C. Paris , 31 janvier 1835 et 24 avril 1849. — Denisart , v* Caution judicatum solvi. — Brillon , v" Caution. — Bonfils , n^ 225. — Chauveau sur Carré, quest. 700).

L'étranger auquel l'assistance judiciaire aura été^ accordée , aux termes de la loi du 22 janvier 1851, sera-t-il pour cela dispensé de la caution? Nullement ; l'assistance judiciaire a pour seul résultat de l'exempter provisoirement des droits fiscaux , des frais dus à l'État ; mais elle n'a aucun effet par rapport aux droits des particuliers, dont elle ne peut leur interdire l'exercice (T. Seine, 1 8 octobre 1 856 ; T. Sartène, 2mai 185«; T. Soissons, 28 août 1861 Dev. 1861-11-683).

II. Personnes auxquelles est due la caution ]ud\csii\im solvi. — La loi ne dit pas à qui est due la caution judicatum solvi. Mais il nous sera facile de résoudre cette question. Ainsi , elle le sera d'abord au Français défendeur, puis à l'étranger qui lui sera assimilé : par exemple, à l'étranger domicilié ou à celui qui aura reçu le droit de l'exiger d'une convention interna-

tioiiale. La question de savoir si l'étranger défendeur peut l'exiger d'un autre étranger demandeur sera examinée plus loin.