Matières dans lesquelles on doit la caution

* Eu toutes matières, autres que celles de corn- « merce , » dit l'art. 16 C. N. , la caution devra être nécessairement fournie. Ainsi, on pourra l'exiger dans tout procès civil , quelle que soit la juridiction compétente , justice de paix , tribunal de première instance, et même , lorsqu'il s'agira d'une action civile, devant la justice correctionnelle ou criminelle: la loi n'excepte que les matières commerciales. Pourquoi les dommages-intérêts , qui sont si souvent prononcés contre le demandeur au profit de la partie poursuivie qui fait rejeter l'action, ne seraient-ils pas aussi bien garantis que ceux auxquels on peut faire condamner dans les causes purement civiles? (G. Cass., 3 février 1814 et 2 février 1846. — C. Bordeaux, 15 juillet 1841. ~ Bonflls, n^ 143. — Secus, C. Paris, 5 février 1 840. — Chauveau sur Carré, n* 701 . )

Les matières commerciales sont exceptées de la règle générale par l'art. 16 G. N. , et aussi par l'art. 423 du C. P. C. , ainsi conçu :

a Les étrangers demandeurs ne peuvent être obli- « gés, en matière de commerce, à fournir une caution « de payer les frais et dommages-intérêts auxquels c ils pourront être condamnés, même lorsque la det mande est portée devant un tribunal civil dans les

• lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce. >

La célérité est une des conditions essentielles de toute bonne justice en matière commerciale : on comprend qu'elle ne pouvait s'arranger d'un principe qui, la plupart du temps, donne naissance à des longueurs et à des embarras qui lui sont si préjudiciables. La dispense persiste , que le procès commercial soit porté devant le tribunal de commerce, ou qu'il se plaide devant un tribunal civil, jugeant commercialement, ou encore qu'il vienne en appel devant la Cour impériale. Elle affecte également les divers incidents qui peuvent se produire durant le cours de l'instance, et que les magistrats d'exception doivent renvoyer devant la justice ordinaire. Ce ne sont là que des procédures accessoires de la demande principale, du caractère et des effets de laquelle elles doivent participer.

IV. Objet de la cairtion. — Tous les textes nous expliquent à l'envi l'objet de la caution judicaium solvi. Elle a pour but de garantir les « frais et « dommages-intérêts » auxquels peut donner lieu le procès intenté par l'étranger (art. 16 C. Nap. , 166 et &23 C. P. C). Elle répond de tous intégralement , complètement. Mais on doit bien s'entendre : il Tant qu'ils soient * résultant du procès » (art. 16 C. Nap.); « auxquels ils pourraient être « condamnés , » ajoute le Code de Procédure civile. Elle ne garantit que les frais auxquels chaque procédure judiciaire donne toujours et nécessairement lieu , et de plus les dommages-intérêts auxquels le

procès pourrait avoir Tait natire Toccasion pour Ta venir, par des causes indirectes et médiates , mais qui n*en sont pas Taccessoire nécessaire, direct, actuel, judiciairement constaté à la fin du litige. Pareillement elle ne regarde pas les amendes dues au trésor, les droits fiscaux, quMl peut réclamer contre rétranger, etc. Ce sont là autant de frais extraordinaires , imprévus dont elle n'a pas mission de répondre. On comprend mieux maintenant pourquoi la concession de Tassistance judiciaire à un étranger, n'emporte pas dispense de la caution : l'État renonce à ses droits, mais il n'a aucun pouvoir pour engager ceux des citoyens.

V. Moment auquel est due la ca?///c>/î. — Quelques questions intéressantes se sont élevées sur le point de savoir à quel moment la caution devait être donnée. D'abord, il est parfaitement certain que si l'on dépose des conclusions au fond , si même on propose in limine litis les exceptions résultant de la communication de pièces ou dilatoires , on devra [y être réputé renonçant. Mais doit-on la proposer avant celles d'incompétence ou de nullité? Nous le croyons. Ce n'est certainement pas la place que l'exception judicatum solvi occupe dans le Code de procédure, en tête de toutes les autres, qui nous fait adopter cette opinion. Une telle raison neseraitpas vraimentsérieuse. L'ordre des matières est trop inconstant et souvent trop peu rationnel , dans nos textes codifiés , pour que nous attachions à leur économie une semblable importance. Mais nous pensons , comme M. Bonfils,

no 1 /l5 , que , puisque la caution judicatum solvi est destinée à garantir tous les frais du procès , elle doit être assurée , avant qu'on ait commencé les moindres de ces frais, ceux, par exemple, auxquels donnera nécessairement naissance la discussion des exceptions résultant de l'incompétence ou de la nullité. D'ailleurs , les termes mêmes de Tart. 166 G. P. G., qui nous disent que le demandeur sera tenu de la fournir avant toute exceptioyi , nous paraissent tellement clairs que nous ne saurions comprendre les divei^ences des auteurs et des arrêts sur cette matière. Nous croyons donc fermement que la caution judicatum solvi devra être proposée avant toute discussion , même sur incidents , in limine litis.

Lorsque la caution n'a pas été réclamée en première instance, par suite de la renonciation de l'ayantdroit , celui-ci peut-il revenir sur sa décision et l'exiger en appel ? La déchéance de l'art. 166 G. P. G. est-elle perpétuelle ? Aujourd'hui, ce point ne fait plus de diflSculté. La jurisprudence décide généralement que le demandeur originaire, qui devient appelant , peut être forcé de la fournir , quand même son adversaire ne l'eût pas réclamée en première instance. Le défendeur peut bien penser que, si la sol- Yabilité du poursuivant a suffi pour faire face aux frais de première instance, il n'en sera plus de même en appel , .et qu'il lui importe de prendre toutes ses précautions en ce qui concerne les dépens à venir, devant la juridiction supérieure. Sa renonciation a été purement partielle. L'instance est toujours la même , cela est

vrai ; mais elle est entrée dans une nouvelle phase , et cette considération nous paratt suffisante pour admettre Topinion que nous professons. Il en serait de même pour la requête civile et le pourvoi en cassation formés par le demandeur originaire , et toujours susceptibles , en cas de renonciation antérieure, d'une demande de caution (i).

La caution judicatum solvi ne peut être prononcée d'office. Elle doit être démandée par le défendeur :- 1 Si le défendeur le requiert, * dit l'art. 166 C. P. G. Eu effet , il peut y renoncer ou s'arranger à l'amiable. Le jugement qui l'ordonne fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle est fournie. Il y a ainsi, avant le procès, une évaluation provisoire des frais qu'il devra entraîner et des dommagesintérêts qui pourront être réclamés ; et les magistrats déterminent, suivant le total approximatif, la responsabilité de la caution. Il eût été déraisonnable de laisser peser pendant la longue durée d'un procès, sur la fortune entière d'un individu , des menaces qui lui eusssent causé un dommage inappréciable en la rendant à peu près indisponible. La détermination du tribunal , en affectant à la garantie des frais éventuels une partie seulement des biens de cet individu , le laisse libre de disposer à son gré

(i) C. Paris, 14 mai 1831 , 19 mars 48d8, 33 jaUlet 1840, 19 novembre 1856. — G. Bordeaux, 27 février 18A3 et 23 janvier 1849. — Bonflla, n* 140. — Secus, C. Toulouse, 27 décembre 1819 et 16 août 1831.— C. Douai, 15 avril 1833. — C. Bruxelles, 20 avril 1833. — Marcadé, ExpUcat, du Code IKap. , art. 16.

de tous les autres, et concilie à la fois les légitimes intérêts du dérendeur avec ceux non moins légitimes de la personne complaisante qui , en acceptant d'être caution, n'a pas voulu cependant compromettre sa fortune et immobiliser indéfiniment ses ressources.

VI. Dispense de la caution. — Nous avons déjà vu que les étrangei*s domiciliés en France, et ceux qui en sont exemptés par traité diplomatique, sont dispensés en toute circonstance de donner la caution judicatxim solvi, même quand ils sont demandeurs principaux. Les étrangers ordinaires en sont exemptés : 1" quand ils sont demandeurs en matières commerciales ; ^ en toutes causes, quand ils sont défondeurs; ^° dans quelques autres cas particuliers que nous allons rappeler ici en terminant.

I. La dispense de caution résultera du dépôt par le demandeur d'une somme équivalente à celle jusqu'à concurrence de laquelle la caution devra être fournie et qui aura été fixée par le tribunal. « Le deman-

c deur, qui consignera cette somme , sera dis-

« pensé de fournir caution • (art. 167 G. P. G. ). Le but de la loi est atteint. La somme est déposée en lieu certain, ordinairement à laGaissedes dépôts et consignations. Le procès terminé , le défondeur, s'il a gagné , remploiera à solder les Trais et à se rembourser des dommages-intérêts qui lui auront été alloués. Gette garantie est la meilleure de toutes. Elle est préférable même à la caution personnelle qui peut, en vertu d'un accord frauduleux avec le demandeur,

s'eiiruir après avoir vendu sa rortiinc immobilière ; elle est préférable aussi à celle résultant de la possession par le poursuivant de fonds en France , parce qu'il peut les aliéner, et la résolution de la vente pour cause de dol sera parfois bien difficile, Il est vrai que les. créanciers du demandeur pourraient encore faire saisie-arrêt sur les sommes déposées; mais, pour les Trais de justice, au moins, il y aurait privilège (art. 2101 C. N.)-

II. La possession eu France par le demandeur d'immeubles suffisants pour répondre de la somme déterminée approximativement par le demandeur , dispense également de l'obligation formulée par les art. 16 C. N. et 166 C. P. C. : • A moins, dit Tart. «16, qu'il ne possède en France des immeubles c d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. > « Le demandeur, ajoute le Gode de Procédure , art. « 166, qui justifiera que ses immeubles situés en « France sont suffisants pour en répondre , sera dis- « pensé de donner caution. » Nous n'avons pas besoin d'expliquer le motif de cette nouvelle exception.

11 faut, disons-nous, que le demandeur possède des immeubles en France. Des immeubles : rien ne peut les remplacer, ni un établissement industriel ou commercial , fût-il des plus importants , ni même la résidence la plus prolongée. Mais il suffirait parfaitement de la possession d'un héritage indivis (C. Bordeaux, 23 janvier 1849). — En France, c'est-à-dire dans toutes les possessions françaises , aussi bien aux colonies que sur le continent, et san^ nécessité qu'ils

soient situés, comme le veut Tart. 2023 C. N., dans le ressort de la Cour impériale du lieu, où se juge le débat. Nous avons expliqué , en matière d'arrestation provisoire , la difTéreuce des deux situations , qui entraîne comme conséquence une égale différence dans les obligations ( Seats , Pigeau , Ija proc. des trih. de France, t. 1", p. 376).

Il n'est pas besoin que la sufiisance des immeubles soit constatée par jugement. La loi ne Texige pas. Une sentence ne sera nécessaire qu'en cas de contestation.

L'étranger, pour invoquer la dispense de la caution yW/co/r/m wlvi, doit-il posséder ses immeubles comme propriétaire? Les auteurs, car aucune décision judiciaire ne vise cette question , décident unanimement que l'usurruit des biens immobiliers étant rangé par Fart. 526 C. N. dansla classe des immeubles, l'usufruitier de tels biens devra jouir du même bénéfice que le propriétaire. Bien entendu, il faut que le produit de l'usufruit soit jugé suffisant pour le paiement des frais probables du procès. Mais, du moment que cette suffisance sera reconnue par le tribunal, elle produira, pour l'étranger, absolument le même effet que la propriété de l'immeuble lui-même qui, au point de vue qui nous occupe , n'aurait aucune con> séquence plus avantageuse. Et même, la situation de l'usufruitier est, sous un rapport , préférable. Pourrait-il, en effet, amener à son gré le nu-propriétaire à vendre son immeuble? Le plein propriétaire a-t-il besoin, au contraire, pour cela, d'autre chose que de

sa seule volonté? (Deïzers, Cours de procéd., l. II» p. 50.— Bonfils, n« 125. — Secus, Proudhon, 2\aiié de Vumfr.» t. P% \f 19. — Soloman, Essai jurid. st^r la condî't. desétrang., p. 20.) Quant au nu-propriétaire, à Temphytéote, au superficiaire , on ne peut pas non plus ne pas les considérer comme de véritables propriétaires d'immeubles.

11 faut que les immeubles soient reconnus suffisants par le tribunal. Ainsi un immeuble, même simplement possédé de Tait par l'étranger , sous condition résolutoire, pourrait parfaitement , dans certaines circonstances, par exemple, si la résolution ne devait s'accomplir qu'à une époque relativement éloignée , être déclaré suflSsant par le pouvoir discrétionnaire des magistrats. Le but de la loi serait parfaitement rempli, et sa lettre, qui ne fait aucune distinction du genre de celle que voudrait y introduire M. Fœlix, Traité de droit intem., n" l/i2, exactement aussi observée.

11 nous reste à traiter une question qui , à cause de son importance, a soulevé de vives controverses. Lorsque le demandeur a été dispensé de donner caution comme propriétaire d'immeubles en France, le défendeur peut-il prendre hypothèque sur ses biens ? Certains auteurs l'ont prétendu : 1"* L'étranger pourra vendre ses immeubles et s'enfuir en en emportant le prix. La garantie résultant de la possession de tels biens sera donc illusoire si on n'accorde pas au défendeur le droit d'hypothèque. 2'' La loi , d'ailleurs ,

(i) Traité de dr, intem, , n" i^S.

lui reconnaf l rormellement une telle prérogative, dont elle le dote pour ainsi dire forcément et malgré lui : la dispense de caution, pour cause de possession d'immeubles, emporte, en effets comme toutes les décisions judieiaires , hypothèque sur ces mêmes immeubles. ( Delvincourt , t. I®% p. 199. — Chauveau sur Carré, n*' 708 bis. — Bonceuue , Trailé de la procéd. ,

La réponse est facile : T II sera assez rare de voir un individu , pour quelques frais plus ou moins considérables , abandonner la France et vendre toutes ses propriétés. 11 ne faut pas raisonner sur des faits exceptionnels , mais selon les circonstances normales de la vie. 2^ Le second argument fera défaut dans la plupart des cas ; nous avons vu qu'une décision judiciaire ne sera nécessaire que dans r hypothèse oii la suffisance des biens immobiliers serait contestée. Et encore , même dans cette espèce , la sentence rendue n'emportera-t-elle pas hypothèque. De Fart. âl23 Code Nap. il résulte, en effet, que l'hypothèque ne découle que des seuls jugements qui prononcent des condamnations. Aucune peine de ce genre n'étant réclamée contre le demandeur étranger dont on déclare les immeubles, situés en France , suffisants pour la garantie des frais futurs du procès , il s'ensuit que nulle hypothèque judiciaire ne pourra être prise sur ces immeubles, et cela d'autant moins qu'en réalité c'est l'étranger qui a triomphé , puisque le résultat du litige aboutit à son égard à une dispense de la caution. La loi n'a pas

voulu en exigeant du demandeur une hypothèque, qui ne serait après tout qu'une nouvelle garantie, entourée de difficultés trop multipliées , Texercice du droit d'action que Tart 15 .G. Nap. reconnaît à tous les étrangers contre nos compatriotes , et dont des mesures de protection exagérée envers ces derniers diminueraient singulièrement Tefflcacité ( Toullier , t. I, p. 265. — Merlin, Répert. , T Caution judica- TUM soLVi. — Légat, Code des étrang. ^ p. 310. — Fœlix , Traité du droit iniern., u" 142. — Massé, Le droit commerc, t. Il, n* 251. — Bonflls, n^ 127.