L*ART

Tous les Français sont soumis passivement au\ dispositions de Tart. 15, ainsi que ceux qui leur sont assimilés pour la jouissance des droits civils. C'est ce qui a été souvent jugé pour les étrangers domiciliés, en matière de séparation de corps (C. Cass. , 7 novembre 1826. — C. Metz, 17 janvier 1839. — C. Rennes, 27 avril 1847. — C. Cass., 23 juillet 1855. — C. Paris, 12 mars 1844). Peu importera pour le Français de naissance ou naturalisé sa résidence, son domicile en pays étranger, si cette résidence , si ce domicile n'ont pas été faits sans esprit de retour, et s'il ne résulte pas d'une preuve claire et incontestable qu'il a voulu renoncer au bénéfice de sa juridiction nationale? Une prétendue renonciation ré-

sultan! de son intention présumée, par le fait seul de sa résidence en pays étranger lors du contrat, ne suffirait pas. Ou sait ce que nous avons déjà dit de rintention probable des parties, quand il s'agit de se soustraire à Tapplicatiou d'un texte de loi, en notre matière. Nous renvoyons aux arguments que nous avons Tait valoir, quand nous avons étudié la question de savoir si le Français établi à l'étranger pouvait.encore user du bénéflce de l'art. 14 C. N. — La Temme d'un étranger autorisé personnellement à établir son domicile en France pourra très-valablement , c'est l'avis de la jurisprudence , poursuivre sa séparation de corps devant les tribunaux français. Le Français peut-il renoncer au droit , qu'il tient à la fois du droit commun et de l'art. 15 G. N., d'être poursuivi devant les tribunaux de son pays? Incontestablement : tout individu est maître et libre de se priver, à son gré, de la jouissance que la loi met à sa disposition , quand l'ordre public et les bonnes mœurs n*y sont pas intéressés. Or, ici, ces motifs d'interdiction n'existent pas plus que dans Thypothèse d'une renonciation au droit de l'art. lA. il n'importe pas à l'indépendance , à la dignité de notre nation, à l'intérêt général et aux convenances publiques qu'un Français puisse être assigné devant un tribunal étranger, s'il le désire, s'il croit que tel est son avantage. La loi elle-même a répondu d'avance à toutes les objections, en permettant de la manière la plus formelle cotte renonciation. < Le Français, dit-elle , pourra. » La compétence de l'art. 15

n'est donc pas obligatoire , mais purement Tacultative, au gré du débiteur Trançais. La Cour de Cassation a cependant décidé le contraire, le 16 mars 1830 (Bonfils, n° 15. — C. Aix, 25 novembre et 8 décembre 1858.— C. Paris, 6 février 1864. — Secus, C. Grenoble, S janvier 1829. — C, Cass., 16 mars 1830). Les tribunaux apprécieront souverainement quels sont les Taits d'où on devra conclure la i^nonciation. Une défense au fond , par exemple , en sera la preuve manifeste , de même que Tautorité de la chose jugée acquise à un jugement étranger rendu par défaut. Il fallait , dans ce dernier cas, que le Français répondit à l'assignation qui lui était légalement donnée. Nous ferions cependant une exception pour le cas où il serait notoirement certain qu'il a ignoré la procédure.

§ rV. 0BUGATI0N8 AUXQUELLES S'aPFLIQUE L'aRT. i5.

L'art. 15 , comme celui qui le précède , s'applique à toutes les obligations en vertu desquelles un Français peut devenir débiteur d'un étranger, aux obligations résultant de contrats et de quasi-contrats, aussi bien qu'à celles engendrées par des délits ou des quasi-délits. La loi dit . il est vrai : ■ Pour des obligations par lui contractées. » La difficulté soulevée sur l'art. 14, à propos de ce mot contractées, a reparu sur notre texte. Mais la solution a été unanimement la même, et l'on a très-raisonnablement conclu quele législateur avaiteuen vue les cas les plus fréquents

d'obligation sans avoir riiitentioii d'exclure systématiquement les autres. Il y a » de plus , une nouvelle raison de le décider ainsi. Le projet de Tart. 15 portait le mot actes , et , de peur que quelque difficulté ne se soulevât à l'occasion de cette désignation, pour bien constater la généralité avec laquelle la loi entendait statuer , on le remplaça par celui A'oblvgâtions, qu'on crut plus net et plus précis (C. Paris, 22 juin 18&1}. Le lieu de la naissance de l'obligation n'importe pas davantage : elle peut avoir pris effet soit en France, soit, d'après les termes mêmes de l'art. 1 5 , en pays étranger.

§ V. TRIBUNAL GOIIPÉTENT.

Dans la matière où nous sommes, en matière personnelle, le tribunal compétent est toujours celui du domicile du défendeur ou de l'un des défendeurs s'il y en a plusieurs. Ce sera celui de la Taillite, s'il s'agit d'une faillite , etc. £n un mot, on suivra à la lettre les dispositions de l'art. 59 C. P. C. Le débiteur français devra être assigné de la manière prescrite par l'art. 69 du même Code.

En terminant, faisons remarquer qu'aux termes des art. U et 15 de la loi du 17 juillet 1832, les étrangers sont absolument dépourvus du droit d'exercer contre leur débiteur national soit l'arrestation provisoire, soit la contrainte par corps, qui ne sont jamais accordées qu'aux créanciers « français. »