II. Action réelle Imnfioblllère

En vertu de la règle du formn rei sitœ , Tétranger qui aura quelques difficultés avec le Français en matière réelle immobilière — les actions réelles mobilières sont réglées par la compétence personnelle , — devra Tassigner devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux (art. 59 C. P. C).

m. Action nilii.te.

Dans les actions mixtes, l'assignation sera valablement donnée devant le tribunal du dérendeur ou de la situation de l'objet litigieux (art. 59 C. P. C. ).

0ES COIlTESTATlOIfS ENTRE ÉTRANGERS.