I. Action personnelle
Le Code Napoléon ne prévoit dans aucune de ses parties l'bypotbèse , de jour en jour plus fréquente, d'une contestation entre étrangers en France. La rapidité avec laquelle fut préparé , discuté et voté le Code de loi, dont le génie du plus grand homme des temps modernes avail entrepris de doter la France, explique parfaitement cette lacune. L'esprit
profond et retendue des vues des jurisconsultes, chaînés de concourir à son élaboration, n'avaient pas cependant laissé dans un impardonnable oubli cette importante matière, et, dans la séance du 6 thermidor an IX, on voit , eu consultant Locré, que le consul Cambacérès la souleva au Conseil d*État. Mais, après une discussion de quelques instants , TAssemblée en ajourna Texamen , qui ne fut pas repris. La tâche est donc difficile et ardue en * présence du silence absolu des textes.. Heureusement, nous avons comme flambeau pour éclairer notre marche, le fondamental principe du droit des gens dont nous avons souvent déjà eu l'occasion d'apprécier la légitimité et l'importance. La règle Actor joue dans la matière que nous allons étudier, et qu'elle domine de toute sa hauteur, un rôle considérable dont les conséquences nous aideront souvent à dénouer les plus inextricables difficultés. En la combinant avec les autres principes qui pourront se trouver en conflit avec elle , nous essaierons de suppléer aussi juridiquement que possible à l'omission dont chaque jour, grâce au favorable développement, pour la paix et la prospérité des temps à venir , qu'ont pris les relations des peuples entre eux , on s'aperçoit davantage.
Nous ne nous occuperons pas dans cette étude des étrangers domiciliés, assimilés aux Français (art. 13 C. Nap.), ni de ceux qui sont soumis aux dispositions d'une convention diplomatique particulière, mais uniquement de ceux que nous avons ap-
pelés purs et simples ou ordinaires. Seulement, nous comprendrons dans nos explications, non-«seulement ceux qui sont momentanément de passage en France, mais encore les individus qui résident depuis longtemps peut-être sur notre sol , et qui peuvent même avoir perdu tout esprit de retour dans leur patrie. Nous avons Tait remarquer, au seuil de ce traité , que uous ne voyions pas dans cette catégorie particulière de personnes une classe distincte d'étrangers , et qu'à notre estime l'acquisition pour eux d'un domicile de fait leur accordant certains avantages parliculiei*s est absolument et l^alement impossible. Nous nous bornons à annoncer que , dans les détails qui vont suivre, nous ne donnerons pas aux individus dont nous venons de parler une place à part de celle des étrangers purs et simples. Trois opinions bien différentes se sont produites sur la compétence des tribunaux français , à l'égard des étrangers non domiciliés. Il en est une qui prétend que cette compétence est toujours, et dans tous les cas, obligatoire ; l'autre soutient, au contraire, qu'elle n'est jamais que facultative ; la troisième adopte un moyen terme : dans certains cas , elle force nos magistrats à juger ; dans d'autres, elle leur permet de renvoyer les parties devant leurs juridictions naturelies.
Première opinion. — La première opinion raisonne ainsi : Les lois françaises reconnaissent positivement aux étrangers, en France, la faculté de contracter non-
seulement avec les Français, mais même avec d*autres étrangers. Or, la faculté de contracter emporte , comme conséquence tacite et nécessaire , le droit de poursuivre en justice les débiteurs qui ne remplissent pas leurs engagements. Donc , la loi française , qui accorde aux étrangers de la façon la plus absolue la facilité de passer toutes sortes de contrats, doit leur reconnaître aussi , d'une manière non moins générale , le pouvoir de demander à la justice de ses tribunaux la sanction de ce droit.
2° « La justice est non-seulement un intérêt, t mais encore un devoir social. Son règne est une « obligation morale pour chaque homme et pour « chaque nation. La justice est la dette commune t des nations et de leurs gouvernements. L'obliga- « tion où ils sont de la rendre est sacrée : elle est « de droit naturel (Bonfils, Delacompéi., n* 193). »
Elle doit donc s'étendre sur toutes les parties du territoire, non-seulement aux régnicoles, mais encore aux t forains. » Tous ont soif de la justice. Elle seule peut empêcher les malheurs individuels et prévenir les périls sociaux. Elle écarte les vengeances privées et désarme souvent le bras qui allait frapper. Elle est la sauve-garde du repos des familles et la garantie de la paix des États. Elle doit , pour ces motifs, s'étendre à chacun de ceux qui habitent le territoire, sans distinction, parce que Tesprit de rbomme est partout porté au mal , et que partout on doit chercher à apaiser ses passions. Et qu'on ne redoute pas de faire perdre à nos magistrats , au
préjudice des Français , un temps précieux en les forçant à se distraire quelques instants de leurs occupations noimales et quotidiennes , pour décider les contestations qui s'élèveront entre des étrangers. D'abord , il est des ressorts où le petit nombre de ces personnes ne fatiguera pas de ses procès les tribunaux du pays. Les étrangers ne sont pas répandus également sur toute la surface de la France , et il est des arrondissements entiers qui en sont totalement privés. Mais, après tout, le devoir de la justice n'est-il pas envers chaque individu, quelle que soit sa nationalité , invariablement le même ? Ne venons-nous pas de dire que c'est une dette sociale dont tous sont créanciers en vertu d'un titre supérieur et indélébile , et à l'exécution de laquelle tous ont droit? Des publicistes et des philosophes considérables ont enseigné que , par le fait seul de la présence de l'étranger dans les limites d'une souveraineté , cet étranger avait naturellement le droit de réclamer le bénéfice des juridictions du pays. Ce que la plus haute philosophie et la plus saine morale consacrent comme un principe indispensable et salutaire, la loi lerejetterait-elle et ne l'appliquerait-elle pas? Voudrait-elle donc se rendre complice des actes coupables auxquels la certitude de l'impunité ne manquerait pas de donner inévitablement naissance? Comment la coïncidence d'un Tait répréhensible, même en matière de droit privé , de la part d'un national , pourrait-elle empêcher , pour absence de temps, la répression d'une semblable atteinte à l'ordre
public ou à la foi jurée de la part de celui qui est venu réclamer rbospitâlité du sol? Tous doivent se trouver dans la plus parfaite égalité devant la justice. Elle ne connaît que le droit ; et sa violation , elle doit la poursuivre aussi loin que la souveraineté au nom de laquelle elle agit étend sa domination, et sur tous ceux à qui elle a le droit de -demander Tordre et la paix, garanties de la tranquillité sociale qu'un froissement d'intérêts privés peut compromettre tout aussi bien que les atteintes les plus monstrueuses à la conscience universelle. — Vainement on objecterait que les juges français vont se trouver surchargés d'études nouvelles et considérables, s'il leur faut acquérir la connaissance des diverses législations étrangères, et que la science de leur loi nationale devra profondémenten souffrir. — Les réponses, dit-on, se présentent en foule. D'abord , le demandeur ne manquera jamais de nettement préciser et interpréter les textes de la loi sur lesquels il appuiera sa prétention, et l'on ne saurait douter, qu'après de sérieux débats contradictoires, les indécisions qui auraient pu s'élever dans l'esprit des juges n'aient beaucoup de chances d'être déGnitivement aplanies par les discussions approfondies auxquelles ils auront assisté. D'ailleurs, dans les litiges entre Français et étrangers, pour lesquels la justice française a compétence , aux termes des art. 1 A et 15 C. N., nos magistrats ne seront-ils pas aussi obligés de se pénétrer de la connaissance des lois étrangères, à l'empire desquelles chaque étranger reste soumis, lorsqu'il s'agira, par
exemple , (l'apprécier sa capacité personnelle? D'un autre côté, ne voyons-nous pas tous les jours des traités diplomatiques accorder à des étrangers le droit de saisir les juges français de leurs griefs entre eux (art. H, C. N.)?Ne faudrait-il pas, dans ces hypothèses encore, pour statuer, qu'ils soient au courant de leur législation nationale? Nous n'entendons pas dire, sans doute, que nos magistrats devront s'appliquer à l'étude des lois internationales avec la même ardeur qu'à leur législation naturelle. II suffit qu'ils en aient quelques notions générales, dont les débats de chaque affaire feront l'application aux faits particuliers, et ce travail ne leur demandera certes pas encore un labeur de bien longue durée.
â"" 11 est une opinion qui, adoptant ce « médium moderatumque consilium » dont parle Tite-Live , II, 50, admet obligatoirement la compétence des tribunaux français pour la solution des difficultés commerciales entre étrangers , les actes de cette nature étant du droit des gens, tandis qu'au contraire elle lui refuse ce caractère dans les causes civiles. Cette distinction , dit le système que nous exposons , ne repose pas sur une base suffisamment précise. 1^ différence exacte entre les actes du droit civil et ceux du droit naturel a fait de tout temps le désespoir des légistes et des jurisconsultes. On n'a pu encore arriver à une entente sur cette grave question. Et c'est en s'appuyant sur un fondement aussi contesté et aussi peu solide, en prenant pour point de départ une ligne de démarcation si irrégulièrement tracée , que
Ton vient restreindre d'autorité le droit à la compétence des tribunaux Trançais. M. Emile Olivier, par une remarquable dissertation insérée au tome P% p. 2/i9, de la Revue pratique de droit français , combat cette subtile distinction d'une manière merveilleuse. « Qu'est-ce que le droit civil? Cela n'était pas clair « déjà en droit romain. Dans notre ancien droit , on « ne le savait pas davantage. Aujourd'hui , invoquer t cette distinction, c'est appeler la nuit quand il c faudrait la lumière. Il n'y a qu'un droit, il n'y a « qu'une science : ar$ boni et œqui. Chaque nation « essaie de réaliser l'idéal de . cet art. Celles qui ont « le mieux réussi servent de guide aux autres : tu « duca e signore. Mais les temps sont passés où le « droit de la cité était autre que «celui des nations. '< Toutes ces vieilles distinctions que le stoïcisme « avait battues en brèche , ont été emportées par le « christianisme. Il est temps qu'on les laisse dans t cette partie de l'histoire où est réuni le passé de « la sottise humaine. » La Cour de Caen , le 5 janvier 48/i6, avait déjà signalé le vice originel de cette dinctinction dans de remarquables considérants, et M. Massé, t. II de son Droit commercial , no 173, s'élève aussi énergiquement contre elle. Il n'est donc pas de motif pour distinguer, au point de vue de la compétence, les actes commerciaux des actes du droit civil , et si l'on .attribue nécessairement et avec raison la connaissance des premiers à la justice française, il n'y a pas lieu de ne pas appliquer identiquementle même principe pour les seconds.
« On ne voit pas, dit la Cour de Cacn, dans Tarrét c que nous venons de citer, en quoi les actes de « commerce sont du droit des gens plus que du droit « civil ; on ne conçoit pas qu'un contrat commutatif, t tel qu'une vente, un prêt , soit du droit des gens et « soumis- comme tel aux tribunaux français, sMl a « un but commercial, et du droit civil, s'il u'est « pas commercial : il Faut donc dire que les tribut naux français sont compétents pour juger les uns t aussi bien que les autres, » (Dev. 1847-11-456.) En résumé, cette première opinion se prononce pour la compétence absolue des tribunaux français , dans toutes les contestations entre étrangers en France (1),
Deuxième opùdon. — La deuxième opinion soutient, au contraire, que cette compétence est toujours facultative et jamais forcée. Elle est soutenue avec persistance par la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Cours impériales, même à rencontre de l'étranger 'domicilié sans autorisation (2).
(i) c. MeU, 17 ayiil «818.— C. Paris, S décembre 1886.~C Bniielles, 30 mars 18S9, 5 juillet 18S7, 19 mai i8Al, 8 novembre 18A2. — C. Gand, (Belgique), 9 janvier i8Si. — C. Cass. (Belgique) , 42 mars 18A0. — C. Caen, 5 juin 18&6. — C. Liège, 13 aoàt 1856. — Rodière, Rev. erit, , L I*', p. 70. — Massé, Le droit comm, , L II, n** 175.
(2) C. Cass., ià avril 1818, 29 mai 1888, 15 mai i8À9, 27 janvier 1857 et 10 mars 1858. — C. Paris, 28 avril 1828 et 28 juin 1836. — C. Bastia, 11 avril 18À3. — G. Caen, 23 avril 1855. — C. Lyon, 25 février 1857. — C. Ba^tia, 8 décembre 1863.
i"" Il n'est pas exact de dire que , parce que la loi Trauçaise reconoaft aux étrangers le droit de con* tracter en France , elle les soumet du même coup à la justice nationale pour Texécution des obligations qu'ils peuvent passer en résultance» La permission concédée de passer des actes légaux n'emporte nullement soumission à la juridiction territoriale. On comprend fort bien que les étrangers puissent très-valablement accomplir en France les différents contrats auxquels donnent inévitablement lieu les rapports sociaux , et que cependant ils ne jouissent pas nécessairement du droit de porter à leur volonté, devant les magistrats de ce pays, les différentes contestations qui en sont la trop normale conclusion. En principe , les lois françaises ne sont pas faites pour les étrangers , et si le législateur a visé à cette règle quelques exceptions, s'il leur a accordé certaines facultés, on doit strictement se renfermer dans les conditions qu'il a déterminées. Aucun texte n'a soumis expressément ces individus à notre justice territoriale et ne leur a accordé le droit de l'invoquer obligatoirement et positivement. Le Code ne s'est même pas du tout occupé du genre de procès que nous étudions. Les tribunaux français sont Institués exclusivement pour les Français, et les étrangers n'ont aucun droit à invoquer le bénéfice de leur science et de leurs lumières.
2^ La justice est sans doute un devoir social, mais un devoir qui, comme tous les autres, a ses limites, sous peine de dégénérer en tyrannie. Il y aura certainement des cas où la paix et la tranquillité pu-
bliques ne nécessiteront pas rimmixtion du pouvoir judiciaire français dans les affaires privées des étrangers ; alors , pourquoi charger de ce surcroit de fatigues nos magistrats déjà si occupés, puisque ces étrangers ont une justice naturelle à leur disposition et exclusivement aussi établie pour eux? Oh! nous comprenons bien que , lorsqu'il s'agira d'une atteinte à Tordre public, à la morale, de la violation à une règle qui sauvegarde les intérêts généraux du pays, la justice française prenne en main la défense de ces graves intérêts lésés , et demande au coupable, au nom de la conscience publique indignée, satisfaction. La compétence des juridictions territoriales en matière de crimes ou de délits est hors de cause. Dans toute autre circonstance , qu'elle ne s'occupe que des seuls intérêts de ses nationaux, qu'elle laisse les étrangers s'arranger entre eux comme ils l'entendront , tant que leurs difficultés se restreindront au cercle des intérêts privés. Ce serait d'ailleurs, quoi qu'on en puisse dire, imposer des travaux multipliés et des fatigues sans cesse renaissantes aux magistrats obligés de s'occuper de législations étrangères. Sans doute, dans les procès entre Français et étrangers, ou bien encore dans les litiges entre étrangers soumis à leur juridiction par des traités internationaux, une telle connaissance leur est nécessaire et fait forcément diversion à leurs occupations habituelles. Mais , qu'on veuille bien le remarquer , ce sont là des cas très-exceptionnels , des faits qui ne se présentent que rarement et qui ne surchargent pas sensiblement le travail ordinaire des magis-
trats. Quelle différence, certes, s'il leur fallait, à tout moment, approfondir des textes nouveaux jusqu'alors parfaitement inconnus, d'une difficulté palpable pour les habitants du pays eux-mêmes, alors que l'interprétation des articles de notre propre Code est souvent si pénible et si ardue I Comment raisonnablement prétendre que des discussions, souvent bâtées , suffiraient à dissiper les nuages et à éclaircir les ambages qui entoureront souvent comme d'un réseau inextricable des dispositions obscures? Et si ces lois sont contraires à nos usages , à notre civilisation? •- On appliquera, dans ce cas, répondrez-vous, la législation française. — Oui ; mais, pour en arriver là, que de labeurs, que de recherches! N'aura-t-il pas fallu tout éclairer, tout approfondir? On ne peut raisonnablement mettre nos magistrats à de telles épreuves. Il faut réserver leur temps et leur science pour leurs compatriotes et ne pas les distribuer sans discrétion à cette multitude d'étrangers qui viendraient, indiscrètement peut-être, eu profité)*. « Si le droit de rendre la justice, disait la « Cour de Colmar, le 30 décembre 1815, est un des « apanages de la souveraineté, celui de la réclamer et « de l'obtenir est un avantage que le sujet est fondé f à exiger de son souverain ; sous ce double rapport, « chaque monarque ne doit la justice qu'à ses sujets ■ et doit la refuser aux étrangers , à moins qu'il n'ait « un intérêt bien reconnu à faire juger le procès « dans ses États, ou que, dans les traités, il n'y ait « des stipulations dérogatoires » (Dev. C. N. 5-II- 87). A l'égard de ces derniers, la compétence des
tribunaux du pays est donc purement facultative. Ces deux premiers systèmes s'appliquent particu- Hèrement aux étrangers auxquels la jurisprudence reconnaît un domicile de fait en France.
Troisième opinion. — Une troisième opinion s'est formée , qui , suivant le précepte du sage : c Inter « utrumque tene t ^ et se gardant de toute exagération dans les deux cas, admet qu'en certaines circonstances, la compétence des tribunaux français à l'égard des contestations entre étrangers sera obligatoire; qu'en certains autres, elle sera , au contraire , piurement facultative. Nous l'adoptons complètement, nous réservant d'en déduire ci-après les motifs.
Nous diviserons , pour cette démonstration , notre travail en trois paragraphes, et nous nous demanderons : I. Dans quels cas la compétence des tribunaux français, par rapport aux étrangers entre eux, est-elle obligatoire; II. Dans quels cas est-elle facultative; III. Enfin si la càVLÛoxk judicatum solvi doit être exigée de l'étranger demandeur contre un autre étranger.
§ K cohp£tkiige obugatoire.
Les lois françaises sont faites avant tout et particulièrement pour les Français ; mais, cependant, elles n'ont pas été écrites exclusivement pour eux. Il est certaines circonstances où la moralité générale impose à notre justice nationale le devoir de statuer sur les
différends existant entre étrangers , quand même ceux-ci déclineraient sa compétence, ou que nos magistrats voudraient se dessaisir d*oince de leur connaissance. La violation des lois qui intéressent Tordre public et les bonnes mœurs ne saurait jamais la rendre insensible. Il est même des cas où , en présence de faits qui outragent profondément la conscience générale et les règles les plus élémentaires du droit naturel, un déni de justice serait odieux. Trois causes principalement nécessitent et justifient cette intervention forcée des magistrats français, dans les contestations entre étrangers sur notre territoire : 1^ la police et la sûreté générales ; ^ la commercialité ; â» Télection de domicile en France.
1** Police générale. — Aux termes de l'art. 3 C. N., « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui t habitent le territoire » ; tous y sont soumis sans distinction, étrangers comme nationaux. Le bon ordre Texigeait ainsi : on n'aurait pu comprendre que nos compatriotes fussent assujettis à des lois de cette nature et que toute licence , au contraire , restât accordée aux étrangers, sous le dangereux prétexte de leur exterritorialité, qui leur permettrait de se livrer, au milieu de nos populations, aux actes blâmables défendus à ceux qui les entoureraient. La règle est donc sans exception. Mais, par une équitable réciprocité , de même que tous y sont soumis , de même tous peuvent à l'occasion en profiter ; il est donc nécessaire que les tribunaux français , auxquels ils
s'adresseront dans cette circonstance, ne les repoussent pas par une fin de non-recevoir , qui rendrait inefficace et impossible Texercice de leurs droits. « Tous les jours, on contraint des étrangers à subir « la juridiction du pays où ils se trouvent par Tap- « plication des lois de police et de sûreté , et on t voudrait qu'ils ne pussent Tinvoquer dans leur c intérêt , quand ils ont besoin de sa protection et « de son équité (Portails, Rapp. à P Académie des « sciences morales et politiques). » S'il en était ainsi, la justice abdiquant elle-mêoie ses droits, on verrait bientôt les étrangers faire appel à la violence individuelle et se rendre à eux-méoies raison. Les tribunaux français devront donc nécessairement et obligatoirement, dans l'intérêt de la tranquillité du pays et aussi de chaque individu , counattre des contestations entre étrangers qui mettront en jeu la police et la sûreté publiques. Prenons quelques exemples.
Les actions civiles , pour la réparation des crimes et délits commis en France par un étranger contre un autre étranger , sont très-compétemment introduites devant nos tribunaux. Il s'agit là, au premier chef, de la violatiou d'une loi de police dont on demande la répression. 11 est encore une autre justification de la poursuite, c'est que , de la combinaison des art. 3 , 637 , 638 et 6&0 C. Inst. crim. , l'action civile liée à l'action publique peut être intentée devant la juridiction qui connaît de cette dernière. Or , tous les délits et tous les crimes
commis en France tombent nécessairement, aux termes de l'art. 3 C. Nap. déjà cité , sous l'application des lois du pays, et leur répression doit se poursuivre à la requête du ministère public , devant les tribunaux français. Comment donc la peine accessoire ne pourrait-elle pas être recherchée devant la même juridiction, qui connaît de la peine principale? Quoi qu'il en soit, nous le répétons, la séparation des deux actions n'empêcherait pas pour cela la poursuite de Taction civile de pouvoir valablement procéder devant un tribunal correctionnel ou une Cour d'assises de notre pays. L'ai^ument tiré de l'art. 3 suffit. La loi permettant aux nationaux d'intenter l'action civile devant les tribunaux ordinaires, on ne verrait pas bien comment cette faculté pourrait être déniée à l'étranger qui, jouissant , comme l'indigène, du droit le plus absolu de demander à la justice territoriale raison de la violation aux lois de police générale commise contre lui , n'en profiterait pas avec la même étendue et sous les mêmes conditions. ( C. Cass., 15 avril 1842., Dev. 18ft2-I-ft73. — C. Bordeaux, 41 août 1848, Dev. 1843-11-116. —Fœlix, Traité du droit intern. privé , n* 165, et Démangeât , t. 1", p. 345, note a, distinguent. — Bonfils, n"" 203. — Secxis, C. Douai, 22 juillet 1852. — Massé, Le droit commerc, t. II, n*" 177. )
En général , toutes les mesures conservatoires qui se rattachent à une question d'état, aune obligation, doivent être considérées comme des lois intéressant la bonne administration des fortunes, la sécurité , la
tranquillité et l'existence des citoyens , et , par conséquent, peuvent être réclamées obligatoirement aussi entre étrangers devant les tribunaux français. Ce sont là de • ces mesures d'urgence pour lesquelles « riiumanité et le bon ordre du pays exigent que les c magistrats soient toujours compétents » (Bonfils, n*" 20li ) . Dans ce nombre , nous rangerons les préliminaires indispensables de toute instance en séparation , la provision nécessaire à la Femme en attendant le jugement, Tautorisation d'abandonner pendant le litige le domicile conjugal, la désignation des personnes chargées de prendre soin des enfants , les questions de pensions alimentaires, et la jurisprudence elle-même s'est vue forcée par la nécessité d'apporter cette limitation à sa théorie absolue de la faculté générale et absolue que posséderaient nos magistrats de pouvoir, à volonté, décliner leur compétence à l'égard des étrangers entre eux. Dans ces hypothèses, elle a exceptionnellement déclaré prorogée de droit leur juridiction (4).
La saisie^rrêt est, au premier chef, une mesure conservatoire. Mais son importance sociale est-elle assez considérable pour motiver , lorsqu'elle est pratiquée par un saisissant étranger contre un saisi aussi étranger, quelle que soit la nationalité du tiers-saisi , la protection spéciale de la loi française et, par suite.
(i) c. Cass. , 80 juin 182A. ^ C. Paris , 28 avril 1823, 28 avril 1828 , 80 juillet 1831 , 19 décembre 1838, 29 août 1S8A, 28 juin 1886, 25 novembre 1889, 9 mai 18A6 et îh août 1857. ^C Poitien, 25 juin i8A7. — C Lyon, 25 JGftvrier 1857. — G. Angers, 20 février 1861. — C. Basda , 8 décembre 1863. ^ Démangeât, Hisi, de la eand. «V., n* 85.
la compétence de nos tribunaui ? La justice territoriale peut-^Ue être forcée de connaître de sa validité ? C'est là une question qui a soulevé les plus vives controverses. Tout en reconnaissant quMl ne faut pas exagérer outre mesure Teffet de la saisie-arrêt, au point de vue de la protection générale des intérêts privés , il n'en est pas moins certain que c'est une garantie efficace accordée par la loi à tout créancier, pour s'assurer le remboursement par son débiteur des sommes dont ce dernier lui est redevable. C'est une mesure destinée à protéger les intérêts du stipulant, la sûreté de sa créance, et qui , par conséquent, rentre dans les termes si absolus et si compréhensibles de l'art. 3 C. N.
L'opinion adverse oppose un argument qui, à première vue , peut paraître spécieux. Sans doute, ditelle , la saisie-arrêt a un certain caractère de protection qui pourrait suffire à la ranger dans la catégorie des actes auxquels s'applique l'art. 3 C. N. Mais elle a encore un autre caractère, et ce caractère -là, le plus important de beaucoup et qui , dans notre espèce, annihile l'influence de l'autre, est suffisant pour attribuer la connaissance de la validité de la mesure aux tribunaux français. Comme le dit si parfaitement M. Boitard , elle est encore < un acte d'exécution < dans sa tendance et ses résultats » {Leç, de procéd. civ. , t. II, n^ 816). L'assignation en validité qui doit être donnée au saisi , aux termes de l'art. 563 C. C. , a pour but, en effet, de faire proclamer, non pas seulement la validité de la saisie, mais en même
temps la validité de la créance , et de faire condamner à son remboursement en venu d'une demande qui ne manque jamais d'accompagner l'assignation, quand l'obligation n'est pas authentique. Cette assignation nécessite donc la connaissance du fond même du litige , parce qu'on ne saurait évidemment prononcer la validité de la procédure , si la cause primordiale et génératrice de cette procédure n'était pas reconnue légale et régulière. Or , au moment de cet examen , si la matière pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée' excède la juridiction de nos tribunaux, le défendeur opposera valablement l'exception d'incompétence, et les magistrats devront en décliner la connaissance. Mais alors la saisie-arrêt tombera, puisque nos juges, impuissants à apprécier sa cause, ne pourront pas nécessairement la valider, et que, par suite , cette validité n'ayant pas été. n'ayant pu être légalement demandée dans la huitaine , la mesure sera , aux termes de l'art. 565 C. P. C. , frappée de nullité. Ainsi donc, les tribunaux français ne sont pas toujours forcément compétents pour connaître de la saisiearrêt entre deux étrangers. Ils ne le deviennent que lorsque la cause de cette saisie n'excède pas leur juridiction, et qu'ils peuvent, en l'appréciant, valider en même temps la mesure qu'elle a rendue possible. (C. Bordeaux, 16 avril 1817. — C. Paris, 6 août 1817, 2& avril 18&1 et 9 décembre 18&5. — C. Douai, 12 juillet 1844. — Fœlix, Traité du droit intern., n' 163. — Boyer, De la saisienirrêt , n* 521.) 11 y a là une véritable confusion qu'il importe de
dissiper. La validité de la saisie-arrêt et la connaissance du fond de Taffaire n'ont pas entre elles une liaison si intime qu'elles soient inséparables et qu'on ne puisse juger l'une sans être forcé en même temps de donner son avis sur l'autre. La validité de la saisie procède tout à la fois et de la régularité des formalités légales et de la légalité de la créance. Pourquoi nos tribunaux français ne pourraient-ils pas très-légitimement apprécier le premier élément et renvoyer à qui de droit l'examen du second , s'ils se trouvaient incompétents à son égard ? L'assignation en validité ne tombera pas', parce que la justice française ne pourra examiner qu'un seul des points de vue de l'affaire : la loi ne dit pa& que tout devra être terminé sur l'assignation donnée dans la huitaine. Ce qu'elle a seulement voulu, c'est empêcher que le saisissant ne laissât trop longtemps le saisi et le tiers-saisi dans la situation où les a placés la procédure. Or , son but est rempli. L'instance en validité se déroule, plus ou moins enti*avée , il est vrai ; mais enfin tout concourt à faire cesser la situation oii la saisie a mis respectivement les parties. Si le tribunal français peut retenir la connaissance du foud de l'affaire, parce que, par exemple, quoiqu'il fût incompétent en droit , le déclinatoire n'a pas été proposé par l'étranger saisi in Hmine litis^ ou bien encore parce que l'instance en validité n'est que la conséquence et l'accessoire d'une demande en exécution d'un jugement rendu à l'étranger: Accessorium seçvttur principale , — ou pour toute autre cause, il examinera à la fois
très-régulièrement la validité de la procédure et celle de la cause de la saisie. Mais quand, au contraire, la loi l'obligera à ne pas connaître du fond de l'affaire, et à ne pas statuer sur le bien ou le mal Fondé de l'opposition de la partie saisie, il recherchera seulement si les formalités légales préparatoires à l'eiercice de la mesure ont été remplies, si , par exemple , les délais de l'ajournement ont été bien observés , si la dénonciation au tiers-saisi a eu lieu aux dates nécessaires , etc. Dans ce cas, il validera la procédure , l'assignation en validité ayant été régulièrement donnée dans la huitaine, et renverra devant qui de droit l'examen du fond , l'appréciation de la demande principale en condamnation. L'étranger saisissant portera l'affaire devant les tribunaux nationaux du saisi; puis, s'il réussit , il reviendra devant la justice française demander l'exécution du jugement sur les biens de son débiteur situés en France. Ou voit donc bien que , dans Tinstance en validité prévue par l'art. 563 G. N. , il y a deux parties bien distinctes , dont la connaissance peut parfaitement compéterà deux juridictions différentes. Chacune de ces parties représente un des caractères de la saisie-arrét : celle de la validité de la procédure , la précaution ; celle de la légalité de la créance, l'exécution. Ces deux caractères peuvent , nous venons de le démontrer , coexister sans encombre ; leur simultanéité ne doit en rien altérer la marche qu'indique la logique et le bon sens ; elle ne conduira pas non plus , comme par une conséquence nécessaire , à l'absorption ,
OU plutôt à ranéantissemeot de Tun par Tautre , à cette confusion que Topinion des adversaires voudrait faire triompher. Il résulte donc, de tout ce qui précède , que les tribunaux français seront toujours compétents pour connaître, au moins au point de vue delà procédure, des saisies-arrêts entre étrangers, et que , par suite, ces saisies-arrêts sont parfaitement possibles.
L'étranger a le droit d'user du bénéfice de Tart. 557 G. P. C. qui permet, sans titre, de saisiran^êter avec permission du magistrat. Seulement, ce dernier sera tenu, dans l'espèce, à l)eaucoup de réserve et de discrétion dans la concession de cette faculté. —D'un autre côté, le tiers-saisi étranger sera forcé de respecter la saisie. Nous l'avons dit, la saisiearrêt est , à un certain point de vue , une loi de police, et tous les étrangers sont soumis à l'empire dépareilles dispositions. —Enfin, le tiers-saisi français ne sera pas obligé d'aller faire sa déclaration de validité devant le tribunal étranger oii la légalité de la créance , cause de la saisie , sera appréciée. L'art. 570 C. P. C. dit, à la vérité, que le tiers-saisi sera assigné t devant le tribunal qui doit « connaître de la saisie; » mais Taii. 571 lui permet, quand il n'est pas sur les lieux, de faire sa déclaration devant le juge de paix de son domicile. Si cette déclaration était contestée , il devrait attendre la contradiction devant ce même tribunal, aux termes encore de l'art. 570. Aucun déplacement n'est donc nécessaire de sa part, et ce n'est pas cet inconvénient qui peut paralyser les eilets de la saisie-
arrêt pratiquée en France par un étranger sur un autre étranger (1).
Les tribunaux français ont encore compétence obligatoire entre étrangers , lorsquMI s'agit de Tapplication de ce principe de baute police et de dignité nationale qui s'oppose à l'exécution, en France, des jugements étrangers sans le consentement de la justice Française. Cette faculté leur étant réservée à eux seuls et ne pouvant pas être illusoire , ils sont forcés de connaître de toutes les demandes qui leur seront adressées à cet objet C'est l'exécution d'une loi d'ordre public qui leur est confiée, et les étrangers, qui doivent la respecter , ont le droit d'en profiter aussi par une réciprocité naturelle et logique. Un arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 1861 , qui avait méconniTces principes, a été cassé le 10 mars 1863 par la Cour régulatrice (Dev. 1863-1-293).
2* Matières commerciales. — La commercialité est, pour deux motifs principaux, une des causes qui arment d'une compétence obligatoire la justice française dans les contestations entre étrangers en France. Ce n'est pas, certes, en vertu de la distinction des actes en actes du droit des gens , auxquels appartiendraient les actes commerciaux, et en actes du droit civil, distinction que la première opinion
(1) C. Aix, 6 janvier 1831. - G. Paris, 18 avril 1846. — G. Oriéans, h août 1850. — T. Sdne, ih jain 1881. — Demang^eat, Rev. prau, t. I*', p, 885«' — Dalloz, Repert,, Droit civit, n" 8SS. — Bonfik, De ta compiU des tribun, franc, d V égard de$ élrang., n* 205.
que nous avons examinée sur la compétence des tribunaux français en notre matière , a si énergiquement repoussée et que nous n'admettons pas plus qu'elle. Mais n'y a*t-il pas d'alx)rd, dans ces causes, quelques-uns de ces caractères d'ordre public , d'intérêt général , qui rendent nos tribunaux nationaux compétents dans les hypothèses que nous venons d'examiner? Les lois commerciales ne peuvent-elles pas, jusqu'à un certain point, être considérées comme des lois protectrices de ces intérêts élevés qui multiplient les relations des citoyens et des individus de tous les pays les uns avec les autres et qui font la paix et la prospérité des gouvernements et des États ? En second lieu , les affaires commerciales se recommandent par un caractère tout particulier. Elles ont droit à une rapidité nécessaire pour la bonne conclusion des affaires engagées. Il importe, par conséquent qu'elles trouvent sur les lieux mêmes une juridiction qui puisse lever toutes les diflScultés et Taciliter l'exercice des droits de chacun. Si l'on était forcé de recourir à l'intervention des tribunaux étrangers , les affaires languiraient , le commerce s'étiolerait et les rapports mutuels et réciproques des peuples et des individus s'en ressentiraient dans une proportion regrettable. Voilà pourquoi , dans un esprit naturel de justice et d'équité , la loi française devait forcer nos magistrats nationaux à connaître des contestations commerciales entre étrangers en France. Seulement , et sons peine d'exagérer inconsidérément les principes que nous invoquons , nous n'appliquerions celte théorie que
dans le cas où le contrat aurait été passé dans notre pays. L'art. &20 C. P. C, toute loi spéciale qu'il est, et, quoi qu'en dise M. Bonfils, n"" 211, peut cependant nous servir , à cet effet , d'argument d'analogie, comme déjà nous l'avons appliqué, lorsque nous avons examiné le point de savoir devant quel tribunal le Français devrait, aux termes de l'art. i&, traduire son débiteur étranger, si celui-ci n'avait ni domicile , ni résidence en France (i). Avec cette seule restriction , tout ce qui concernera les billets à ordre, les faits de conunerce, les sociétés commerciales , etc. , tout cela ressortira de la compétence de nos tribunaux. Ils seront de même tenus de prononcer la faillUe d'un étranger qui aurait suspendu ses paiements en France. La faillite est bien, si l'on veut, une création particulière et spéciale d'un pays, d'une législation civile , entourée de formalités et de garanties déterminées souverainement encore par ce pays , par cette l^slation , et qui, n'étant pas du droit des gens , ne doit pas, en l'absence de texte, s'appliquer aux étrangers. Mais, comme le remarque parfaitement la Conr de Cassation, au caractère de fait commercial, vient se mêler
(I) c Gass. , Req. SA avril 1837, 26 novembre 1828 et 26 anil i889 (Dev. 183M-I8â). — C. Paris, SA man 1817. 11 novembre 1825, h janvier 18^2. — G. Aix, 17 mai 1831. — G. Montpellier, 13 janvier 1841 (Dev. 18A1-IM98). — G. Douai, 8 avril 18^5. — Demolombe, t. I*', n* 261.— Merlin , Riper U , v<* ÊniiicBa, $2. — Pardessus , Court tU droit comm,, n" 1A77. — Dalloi» v« Droit civii, n" 388. — Seeus, G. Gass., 8 avril 1818, 28 juin 1820 et 6 février 1822. — G. Paris, 80 avril 1839 et 15 avril 1825. — G. Rouen , 11 janvier 1817. — G. Aix, 13 juillet 1831.
celui de loi d'ordre puMic. La société française ne pouvait permettre à un commerçant de se réfugier derrière son privilège d*exterritorialité pour éviter les peines infligées aux négociants qui ne peuvent faire face à leurs engagements» et d'apporter ainsi des troubles profonds dans les affaires de ses créanciers.
• La loi, qui impose principalement au commerçant « failli Tobligation d'assurer la constatation de la « cessation de ses paiements, par sa déclaration per-
• sonnelle de leur cessation, lui inflige des peines , « soit à raison de l'inobservation de ce devoir, soit « à raison de certains faits consommés pendant sa f gestion commerciale ; elle a aussi les caractères
• d'une loi de police obligeant tous ceux qui babit tent le territoire français (I). »
Les mesures conservatoires ayant trait aux affaires commerciales sont évidemment encore, et à un double titre, susceptibles de- la juridiction obligatoire de nos tribunaux. Ces derniers, par conséquent; seront parfaitement compétents pour ordonner la séquestration, dans un [M>rt français, d'un navire appartenant à un étranger, sur la requête de son créancier étranger. (C. Aix, 6 janvier 1831. )
3* Élection de domicile. — On ne comprendrait pas comment l'élection de domicile n'aurait pas le pouvoir de proroger, à l'égard des étrangers, la
(1) c Caas. , Req., 2A noTembre 1857.— C. Paris, 23 janvier 1857. — T. comm. Seine» 7 octobre 1866. - Démangeât sur Bravard, t V, p. 10.— Bonfils, n« 204 bis,
compétence des tribunaux français dans les matières pour lesquelles Télection a été faite.
L'art. 111 C. N. déclare, en effet, d'une manière générale et absolue que, t lorsqu'un acte con- « tiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, c élection de domicile pour l'exécution de ce même V acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, t les significations, demandes et poursuites relatives a à cet acte, pourront être faites au domicile a commun et devant le juge de ce domicile. > Or, cet article est évidemment par sa généralité même applicable aux étrangers : l'objet de ce travail ne nous permet que d'aflSrmer cette théorie,
La conséquence nécessaire doit donc en être que, dans une semblable circonstance , la justice française sera forcée de connaître de l'affaire à propos de laquelle l'élection de domicile aura eu lieu dans les limites de sa souveraineté. Quels sont les faits d'où résultera l'élection tacite de domicile , quand la désignation n'aura pas été faite expressément? C'est là un point laissé, on le comprend, à l'appréciation discrétionnaire des magistrats. La seule passation de l'acte en France entraînera certainement , quoi qu'en dise M. Bonfils, n"" 211 , élection de domicile et par suite attribution forcée de compétence pour nos tribunaux. • Admettre les étrangers dans l'Ëtat , leur c permettre d'y faire tous les contrats du droit a des gens, non-seulement avec les nationaux, mais t même avec d'autres étrangers , et néanmoins leur t refuser de poursuivre devant les tribunaux français
rexécution de ces contrats, c'est ne leur accorder
qu'un droit illusoire et sans action Si les
étrangers peuvent faire eu France tous les contrats du droit des gens , c'est parce que la loi ne le leur interdit pas : ne pas les teur interdire , c*est les leur permettre ; les leur permettre , c'est garantir tacitement les moyens d'en assurer l'exécution i ( Massé , Le Droit commerc, t. II , n* 172 ). Ces raisons nous paraissent probantes; la faculté que nous reconnaissons ici aux étrangers découle comme une conséquence nécessaire de cette autre qu'ils ont de pouvoir librement contracter en France. La solution nous semble encore devoir être identique, dans le cas où la France eût été désignée comme lieu de paiement.
Outre les trois hypothèses générales d'ordre public, <le commercialité et d'élection de domicile que nous venons de signaler comme attribuant compétence obligatoire aux tribunaux français, dans les contestations entre étrangers purs et simples , il est encore quelques autres cas dans lesquels les prin.ipes nous commandent une solution analogue. Tel est celui, par exemple, où des étrangers domiciliés avecTautorisation impériale défendent en même temps que des étrangers ordinaires à une action commune qui leur est intentée par un autre étranger , également pur et simple. Peu importe que ces dcrnieps aient été actionnés princi|^lement ou bien seulement au cours de l'instance. Ils n'en proGterout pas moins de la compétence des premiers cfui ne peu-
veiU être distraits de leurs juges naturels : ou ne peut scinder les deux instances dont Tune est, pour ainsi dire , l'accessoire de Tautre. 11 en est encore de même dans le cas oii au litige se trouve partie un établissement de bienfaisance fondé par des étrangers , mais reconnu par le gouvernement français. Cet établissement est devenu une personne morale française et doit être traité, malgré son origine et sa destination , comme les corps juridiques de notre pays (C. Douai, 22 juillet 1862).
Dans toutes les hypothèses que bous venons d*énumérer, les tribunaux français devront forcément juger malgré le déclinatoire du défendeur; ils ne pourront non plus se dessaisir d*ofiice. Seulement, si les parties renoncent respectivement à leur droit de les constituer juges de leurs démêlés , et consentent à porter leur griefs devant leur justice naturelle, le procès, dès lors, ne devra plus jamais se représenter devant la justice française.
1/étranger non domicilié ne peut réclamer contre son adversaire non domicilié la contrainte par corps que ne peuvent exercer que les seuls Français.
