H COMPÉTENCE FACULTATIVE

En dehors des diverses hypothèses que nous venons d'examiner, et dans lesquelles leur compétence est forcée , les tribunaux français ne sont pas obligés de connaître des contestations entre étrangers non domiciliés. Ils doivent, si le défendeur élève Texcep-

tion d'incompétence, renvoyer les parties devant leurs juges naturels. Ils peuvent même , sans attendre la proposition , se déclarer d'office illégalement saisis. L'application de la règle Acior doit ici recevoir sa pleine et entière exécution. Il est de principe général , eu effet , que tout défendeur doit être poursuivi devant ses juges naturels , devant le tribunal compétent parmi ceux de sa nation. L'art, ih fait une première exception à cette règle dans les i*apports des Français et des étrangers. L'ordre public , la commercialité, l'élection de domicile en apportent une seconde dans les contestations entre étrangers non domiciliés en France. Mais, en dehors de ces cas, le droit commun reprend tout son empire. G^est ce que surtout la jurisprudence décide pour la séparation de corps.

A quel moment t dans les causes facultatives, doit être proposée l'exception d'incompétence? Cette exception est-elle absolue ou relative? Peut-on, à un moment quelconque de la procédure, en être décbu, ou jouit-on toujours du droit de l'invoquer? Nous ne croyons pas cette exception perpétuelle. Nous sommes en présence d'un défendeur traduit devant une juridiction incompétente. Si, dès le principe de l'instance, il ne demande pas à être renvoyé devant les tribunaux qui seuls peuvent légalement le juger, c'est donc qu'il accepte cette juridiction : il connaît, ou du moins est présumé connaître ses droits : il devait les faire valoir. L'exception est toute personnelle et accordée dans son seul et unique intérêt. S'il veut renoncer

à ses prérogatives, qui donc pourrait le lui iiitorcfire? D*où la conséquence que l'exception ne' pourra pas être opposée à tout instant du procès, qu'une plaidoirie au fond la couvrirait, qu'elle ne saurait être proposée pour la première fois en appel , et que le défendeur sera le seul véritablement intéressé à Tinvoquer. Le tribunal ne devra pas la suppléer d'office, puisqu'elle ne touche par aucun côté à Tordre public, mais exclusivement et uniquement à Tintérêl privé des parties.

La jurisprudence adopte cette solution en ce qui concerne les actions personnelles et mobilières (1). Quelques hésitations, anciennes aujourd'hui, se sont produites au sujet des questions d'état (3); mais ou en a Tait bonne justice, et maintenant Ton décide généralement que notre exception doit être opposée, comme tous les déclinatoires sur incompéienceraizonepfirsonœ. aux termes de l'art. 169 C. P. C, m limtne Htis. Cette solution a été souvent appliquée en matière de séparation de corps (S). Toutefois, à notre estime, cette exception sera primée par celle de la caution judicaium soivi (T, Seine , 22 décembre 1863. — Boitard, xf S68). Nous en avons dit plus haut les motifs.

(1) G. Cass., 5 frimaire on XIV , h septembre 48i1 et 99 juin 1S3S. — C. Colmar, 80 décembre i8i5. — C. Douai, 7 mai 1828, 3 aTril 1895 et 47 juin 1859. — Secus , C. MeU, 10 noTembre 1818.

(f>) i\ Cass., 23 juin 1823. *> C. Paris, 23 avril 1822, 28 a\ril 1823 et 23 juin 1836. — C. Poitiers, 18 juin 18Â7. — C. Cass., Req., 16mai 1849.

(3) C. Cass., Req., 7 septembre 1811. — C. Bruxelles, 5 mai 1829, li janvier I83Â et 3i janvier 1835. —C. Parb, 25 janvier IS60 , 16 jnticr 1852, 13 janvier 1858 et 23 juin 1859. — C. Douai, 17 juin 1853. — C. Cass., 27 novembre 1822, 23 juillet 1855 et 15avril 186l.~BonGls, n"* 221*

, De quels Taits résaltera la renoncialioD du dé* feudeur au droit d'opposer Texceptioii dUncompétence ? D'abord , il pourra y renoncer expressément. La renonciation tacite résultera le plus ordinairement de la plaidoirie au fond, sans opposition préalable et jugement sur Texception. Car, si celle-ci a?ait été proposée auparavant et repoussée, on pourrait n'en porter Tappel qu'en même temps qu'on interjetterait celui du fond. Dans tous les autres cas , les magistrats ont une appréciatfon discrétionnaire.

L'exception d'incompétélice que nous examinons maintenant est , comme le privilège des art. 1& C. N. et de la loi du 17 avril 183'2, comme en général tous les droits personnels, exclusivement réservée à celui qui peut en jouir. C'est lui seul qu'elle doit servir, lui seul qu'elle doit protéger. Elle est attachée à la personne, non à l'objet du procès. Les créanciers, en vertu de l'art. 1 166 C. N. et les héritiers ne pourront en user, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes étrangers, ou que leur auteur ne soit mort après l'avoir proposée. Nous en avons encore exposé plus haut les raisons.

Si le défondeur ne propose pas le déelinatoire sur incompétence , le tribunal , d'office, peut néanmoins volontairement se dessaisir de la connaissance du litige. Sa compétence , en effet, n'est plus ici obligatoire, • positive, » comme dit la Cour de Cassation , mais purement Tacultative. Les Français, eux-mêmes, ne pourraient proroger à leur gré et forcément la juridiction ordinaire de certains magistrats compétents ratione materne. Comment

la situatioD pourrait-elle être plus Tavorable pour les étrangers qui n*ont pas , comnie nos concitoyens, le droit de saisir , non exclusivement , il «st vrai , —cette théorie absolue ne saurait trouver aujourd'hui de bien nombreux défenseurs, — mais au moins, spécialement et avant tout la justice française, t Dans « les autres cas, dit la Cour suprême, après avoir « parlé de la compétence obligatoire des tribunaux, « leur compétence , n*étant pas réglée par la loi, est « facultative , en ce sens que les tribunaux ne sont c valablement saisis du. différend qu'autant qu'ils < consentent à le juger , et que les parties en cause « reconnaissent volontairement cette juridiction. » H est une exception à cette règle pour les justices de paix. Le pouvoir des juges de paix peut être prorogé malgré leur consentement. 1/art. 7 C. P. C. porte , en effet : « Les parties pourront toujours se « présenter volontairement devant un juge de paix ; « auquel cas, il jugera leur différend, soit en dernier « ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à

• la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge na-

• turel des parties , ni à raison du domicile du dé- « Tendeur, ni à raison de la situation de l'objet

• litigieux. » Comme l'art. 111 C. N. , cet art. 7 C. P. C. , est général ; il s'applique à tous ceux qui peuvent venir demander justice en France , aux

« parties » , c'est-à-dire aux étrangers aussi bien qu'aux nationaux eux-mêmes. Le but de la loi milite aussi pour faire adopter cette solution. Le législateur a Voulu fournir aux plaideurs tous les moyens possibles

d*étouffer, dans leur germe, les procès sur le point de naître. Ce noble désir ne saurait-il s'appliquer aux étrangers aussi bien qu'aux Français? Tout juge de paix, compétent ratione mateiiœ, devra donc forcément connaître des litiges que les étrangers non domiciliés viendront lui soumettre.

§ lU. DJS LA CAUTION JUDICÂTI3M SOLVI ENTRE ETRANGERS.

Nous avons vu qu'aux termes des art. 16 G. N. et 166 G. P. G. , l'étranger demandeur, en contestation avec un Français , est tenu de donner préalablement à toute discussion une caution garantissant les frais et dommages-intérêts, qu'en cas de condamnation il pourrait être obligé de payer, et qu'on appelle caution judicatum solvL On s'est demandé si la même obligation existe pour l'étranger non domicilié demandeur contre un autre étranger non ^domicilié, et si les art. 166 G. N., 166 et 167 G. P. G. sont également dans ce cas applicables. Deux opinion3 radicalement opposées divisent les meilleurs esprits.

I. La première , soutenue par M. Démangeât , M. Gbauveau et M. Bonfils, raisonne ainsi :

i"" Les termes des articles qui consacrent l'obligation de la caution sont généraux et très-comprébensifs : « L'étranger qui sera demandeur i , dit l'art. 16 G. N. ; « Tous étrangers, demandeurs printf cipaux ou intervenants » , ajoute l'art. 166 G. P. G. On n'y trouve aucune trace de la distinction qu'on

voudrait y inlrodiiii*e. Ils assujettissent à TobligatioD l'étranger demandeur dans toute espèce , aussi bien en présence d*un autre étranger non domicilié qu'en présence d'un étranger domicilié ou d'un Français. Et que l'on ne vienne pas opposer le titre sous lequel Fart. 16 est placé au Gode Napoléorf, et qui est édicté De la jouissance et de la privation des droits civils , pour réclamer le droit au bail de la caution , conune un droit civil appartenant aux Français et n'appartenant qu'à eux seuls. Le droit civil que la loi accorde aux citoyens dans l'art, i 6 , c'est celui de plaider sans caution et non celui de demander cette caution. Voilà pourquoi elle a dit eu termes généraux : < C étranger . r tous étrangers » : elle ne pouvait pas parler autrement, si elle voulait indiquer que le Français seul jouissait du droit de plaider sans caution. Mais elle n'a pas entendu du tout proclamer par là que l'étranger n'en était dispensé que quand il ne se trouvait pas en présence du Français. Ses termes sont absolus. Ils obligent l'étranger à donner toujours et en tout cas une valable caution , sans aucune distinction. M. Bonfils conclut en ces termes , n"" 1 19 : « Ce n'est pas à la qualité de la personne du dé- « Tendeur qu'il Tant s'attacher pour résoudre la • question de savoir si la caution est due, mais bien « au contraire à la personne du demandeur. L'^irt, < 16 crée bien uu privilège de nationalité , mais en « ce sens que le droit de plaider sans caution n^ap- « partieut qu'aux Français ou aux personnes assi- « milées par des lois ou des traités, et non pas

« comme l^enteudent plusieurs auteurs , en ce seus « que c'est le droit d'exiger le bail de caution qui • est accordé aux Français. » VA au n"" 237 de ce remarquable traité , que nous avons si souvent cité et que nous citerons si souvent encore , il ajoute : Ainsi, le droit de plaider comme demandeur, sans fotirnir caution , est un droit civil ; par suite, l'étranger non admis à la jouissance totale ou partielle des droits civils peut être tenu de fournir la caution judicatum soht, quelle que soit la nationalité du dérendeur. »

2^ 11 y aurait presque autant d'inconvénients pour le défendeur étranger que pour le défendeur français à ne pas compter sur la garantie de la caution Judicatum sofvL En cas de Tuite, en effet, le défendeur étranger aurait tout autant de peine que le national à faire exécuter la sentence rendue à son profit par la justice française daus le i)ays de sou adversaire , surtout s'il ne s'agissait pas d'un compatriote. Quant à lui , son départ n'est pas à craindre , il nuirait à ses propres intérêts. 11 est forcé de répondre à l'action 9 sous peine de se laisser condamner par défaut. II a donc autant de droit à de sérieuses garanties que le régnicole lui-même. ( Bonfils , n"" 2S7. — Démangeât sur Fœlix, t. 1", p. 292, note a. — Chauveau sur Carré , quest. 102. )

Ce système est repoussé par la grande majorité des auteurs et la jurisprudence, et nous ne saurions nous y ranger à aucun point de vue.

l"* Le premier argument de Topinion que nous

combattons ne manque pas , sans doute , d*un certain caractère spécieux. Nous ne le croyons pas cependant convaincant. Raisonnons , non pas en cherchant dans le texte ce qui n*y est pas et ce qiie nous voudrions y voir , mais en considérant son sens droit et obvie, et la première impression qu'il donne à le bien considérer. Eh bien I n*est-il pas vrai que , dans toute la section que nous étudions , dans les articles qui s'occupent des étrangers, le Code a toujours considéré rhypothèse de Français en présence d'étrangers , ou réciproquement, et nullement le cas de deux étrangers litigant entre eux ? Nous l'avons dit , en commençant cette matière, le Code nes^est pas occupé de cette dernière situation. Pourquoi donc vouloir y appliquer l'article 16 , alors que tous les textes qui le précèdent ne disent pas un mot de l'hypothèse qu'on veut lui Taire régir ? Prétendre que ce n'est pas le droit de demander la caution que cet article reconnaît au Français , mais seulement celui d'en être dispensé, c'est tourner dans un cercle vicieux et résoudre la question par la question. Il s'agit justement de savoir lequel de ces deux droits a été accordé au Français, Or , nous croyons que l'art. 16 n'a pu avoir en vue que la situation régie par les articles précédents , et nullement une différente et plus générale, dont tout le monde s'accorde , dans les autres hypothèses , à constater l'omission de la part du l^islateur. Pourquoi Taire, pour notre seul cas, une exception que rien ne vient justifier ? Dans l'art. 15, la loi avait reconnu à l'étranger la Taculté de citer son débi*

leur Trançais devant nos tribunaux territoriaux. Mais , prévoyante toujours pour les régnicoles , elle soupçonne une fraude possible , et aussitôt elle prend une précaution salutaire, en obligeant le demandeur à fournir une caution au Français. Sans doute , par le motif qu'elle ne fait pas la même recommandation au Français , elle lui concède la faculté de plaider sans caution. Mais ce n'est là qu'une conséquence de la disposition première adoptée par le législateur. Sa première pensée n'a pu être de dispenser le citoyen , avant d'avoir obligé l'étranger. Le contexte démontre parfaitement que son but, au contraire , a été avant tout d'obliger, de contraindre cet étranger.

â"* Le défendeur étranger n'a pas droit à la même protection que le Français; aucune identité de motifs n'existe pour le règlement de leur situation respective au point de vue de la caution. Le Français, lui, offre de grandes garanties par sa stabilité au sol ; il a le droit d'en exiger en retour. L'étranger , au contraire, qui n'a rien qui l'attache au territoire, peut à chaque instant s'enfuir. N'offrant pas de garanties pour l'exécution de la condamnation future, il ne lui appartient pas d'en réclamer davantage. Le défendeur étranger, si le demandeur prend la fuite , pourra d'ailleurs plus facilement le poursuivre : aucun lien ne le retient parmi nous. Il devra encore obtenir, il est vrai , à l'étranger, Texécution de la sentence française, mais les embarras qui pourront lui advenir à,cette occasion ne sauraient être comparés à ceux que subirait le Fran-

çais. Après tout, nous ne.sommes pas obligés de veiller par des mesures exceptionnelles aux intérêts des étrangers qui se 6xent volontairement sur notre sol. Nous leur reconnaissons certains droits, mais nous ne nous croyons pas tenus de leur accorder desavantages de tout point identiques à ceux de nos compatriotes. Enfin, dans les affaires où la compétence des juges français n'est que facultative, le défendeur étranger ne pourrait-il pas très-valablement proposer un déclinatoire sur incompétence? Pour toutes ces raisons, nous pensons que la caution judicatvm solvi n*est imposée par la loi à l'étranger demandeur que quand celni-ci attaque un Français , ou un individu jouissant totalement ou partiellement des droits civils français , et non pas quand il se trouve en présence d'un autre étranger. L'immense majorité des auteurs admet une solution identique, d'accord avec une jurispradence qui ne se discute plus (1).

Il Action réelle Immobilière.

1 Les immeubles , même ceux possédés par des « étrangers , sont régis par les lois françaises, i ( Art. 3 C. N. )

(4) C. Orléans, 26 juin 1838. — C. Paris. 3 décembre 1885.-0. Pars, 5 février 48Â0, IS avril 1856, 28 mars 1857 et 2 juillet I86i. — G. Casa., 15 avril 48A2. — T. Toulouse, 26 août 1852. — Fœlii, Traité de droit iniêm,, n» 132.— Massé, Le droit commère, ,L II, n* 249. — Demolombe, t. !*% n* 255. ^ Soloman , Es»ai sur la cond, jurid, des étrnng,, p. Ii2. — Légat, Code des iirang»^ ^ M%. — Duranton, t. I", p. 166.— Aubry et Rau sur Zacharis , 1. 1", S 747 bis.

Des termes de cet article il résulte la conséquence nécessaire que les tribunaux français seront toujours et dans tous les cas compétents poqr les questions intéressant des immeubles possédés par des étrangers en France. La règle Loci rei sitœ , aussi absolue que celle Actor sequitur, n'a reçu dans notre législation moderne aucune atteinte semblable à celle que Tart. 1& C. N. fait à cette dernière, et la compétence générale, dont Tart. 59 C. P. C. fait une application spéciale , sera toujours applicable en cette matière. L'action réelle mobilière est soumise aux mêmes règles que les actions personnelles.

ttt^ Aetlon mliKte.

L'action mixte soulevée entre étrangers est de la compétence nécessaire de nos tribunaux lorsque , au point de vue réel, elle concerne des immeubles situés en France, ou que, personnelle, elle s'applique à une de ces obligations qui mettent nécessairement en mouvement la justice territoriale. J^ mode d'assignation des étrangers non domiciliés a été indiqué précédemment (art. 69, 8% 9" et 73 C. P. C. ).

ARTICLE iV