EN FRANCE

L'exéciitioD des jugements obtenus des tribunaux français soit par les Français , soit par les étrangers, dans les diverses hypothèses que nous avons successivement examinées, n*a besoin d'être autorisée par aucun acte particulier, par aucune décision postérieure. Elle est nécessaire et elle résulte du Tait seul du prononcé de la sentence. Il en est tout différemment dans les cas où Ton se trouve en présence de jugements émanés des autorités étrangères.

Chaque souveraineté possède seule la suprême puisssance et la plénitude de la juridiction dans* la limite de son territoire. Seule elle a le droit d'imposer chez elle l'exécution de certaines obligations ; seule elle peut forcer, avec le concours de la force publique, à les accomplir. Les jugements, rendus par ses représentants, sont exécutoires chez elle de plein droit, sans besoin d'une homologation spéciale. On comprend qu'il en soit différemment de ceux qui émanent des officiers publics d'une autre nation, dont les pouvoirs sont limités aux bornes de la patrie et ne peuvent s'étendre au-delà. Elle les arrête à la frontière, et leur interdit la libre entrée. Seulement,

comme la justice est de tous les temps et de tous les pays, et que chaque peuple doit contribuer, autant qu'il dépend de lut, à en répandre les notions et à en Taire ou laisser appliquer les lois, cette exclusion n*est pas perpétuelle. Elle en confie Texamen à ceux qu'elle-même a chargés de dispenser à ses sujets les bienraits du droit et de Téquité, et, une fois rassurée par leur décision sur les conséquences de ces actes au point de vue de ses mœurs et de sa propre législation, elle en autorise la pleine et parfaite exécution. Surce point, aucun doute ne s'est jamais élevé : la dignité des nations et leur omnipotence pour commander et pour prescrire , dans toute l'étendue de leur territoire, en subiraient de profondes atteintes. Notre ancienne jurisprudence avait admis cette doctrine. Nous l'appliquons aussi aux actes émanés des officiers publics étrangers. Elle a été de nouveau consacrée par les art. 2123 et 2128 C. N. et 546 C. P. C, qui sont ainsi conçus :

Art. 2123 C. N. -> t ... L'hypothèque ne peut paf reillemeut résulter des jugemens rendus en pays € étranger qu'autant qu'ils ont été déclarés exécu- < toires par un tribunal français, sans préjudice des « dispositions contraires qui peuvent être dans les c lois politiques ou dans les traités. »

Art.*2128. — « Les contrats passés en pays étran- « ger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens « de France s'il n'y a des dispositions contraires à « ce principe dans les lois politiques ou dans les c traités. »

Art. 546 C. P. C. — « Les jugemens rendus par « les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les « oflSciers étrangers, ne seront susceptibles d*exécac tion en France que de la manière et dans les cas € prévus par les art. 2123 et 2128 du Code Napoff léon. »

Nous nous occuperons d'abord des jugements , puis des actes émanés des pouvoirs étrangers.