JUGEMENTS ÉTRANGERS

Tous les jugements rendus à l'étranger ne sont pas susceptibles de la révision exigée par les art» 2128 G. N. et 546 C. P. C. 11 en est qui sont exécutoires par eux-mêmes en France. Dans ce nombre on compte, en premier lieu^, ceux déclarés tels en vertu de traités internationaux : • Sans préjudice des dispositions con- • traires qui peuvent être dans les lois politiques ou I dans les traités, » dit Tart. 2123. Le principe de la réciprocité diplomatique de Fart. 11 affirme encore cette solution. Les plus notables de ces traités sont ceux du 2A mars 1760, art. 2, avec la Sardaigne, aujourd'hui applicable à ITtalie (C. Paris, 29 août 186&), et interprété par une convention du 1" septembre 1860; celui du 18 juillet 1828, art. 1", avec la Suisse; du 16 avril 18&6, art. 1", avec le grandduché de Bade, etc. Le traité de commerce du 11

juin 1787, art. 16, entre la France et la Russie, et dont rart. 18 modifiait les termes de l'art. 2128 G. N., n*a pas été renouvelé depuis son expiration. Il Taut encore accorder Texécution de plein droit en France, aux décisions de la justice extérieure, déterminant le statut personnel des étrangers. Les lois qui touchent à Tétat de la personne suivent nécessairement cette dernière partout où elle se trouve : il doit en être de même des jugements qui en prononcent l'application (1). Les jugements rendus parles consuls français à l'étranger sont naturellement aussi exceptés de la règle générale. Enfin, Tari. 5 de la loi du 21 avril 1832, confirmatif de Fart 85 de la convention internationale du 31 mars 1831, accorde exécution en France aux décisions des juges des droits de navigation du Rhin, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée. Un simple visa , donné par le tribunal de commerce de Strasboui^, suffit pour leur conférer l'exécution parée. Tous les autres jugements rendus par les magistrats étrangers, soit entre étrangers seulement, soit entre Français et étrangers (G. Paris, 5 août 1 832 , 7 janvier 1833 , 17 mai 1836, 6 mai 1859. — G. Amiens, 29 juillet 1863. — T. Seine, 17 février 1836, 23 mai 1856, 9 juillet 1856, 28 mars 1858. —G. Gass., 10 mars 1863, Dev. 1863-1-293. — Secus , G. Metz, 6 juin 1823. — G. Paris, 23 mars 1861), et dont

(i) G. Douai, 5 mai 1836 (Dev. i886-]M28). — C Aix, 8 juillet iShO (Der. 18âl-IN368).— C. Bordeaux, 23 décembre i 8^7 (Dev. 48^8-11-338),

— Demolombe, t l*\ n* 103. — Aubrj et Rau sur Zacharis, 1. 1*% p. 86.

— Demtingear, Hist, de fa cond. civ., n* 83. — Bonfils, n*" 357.

l'exécution doit avoir effet sur les immeubles du condamné situés sur notre sol (C. Gass. , 1 2 décembre \ 826, Dev. 8-R82 , 6 janvier 18/il , Dev. 1841-1-24), ne pourront recevoir force et vigueur en France , qu'autant que ce pouvoir leur aura été conféré par la justice nationale. Et au nombre des jugements étrangers, nous placerons les sentences rendues par les consuls des autres nations en France, ou encore celles prononcées par un arbitre nommé par un tribunal étranger : cet arbitre, en effet, agit en vertu d'une délégation de l'autorité du pays ; il participe pour ainsi dire à ses fonctions et à sa mission, et ses actes doivent être assimilés à ceux même de cette autorité (Demolombe, t. I", n' 262. — C. Paris, 16 décembre 1809 (Dev. C. N. 3-11-161) et 7 janvier 1833 (Dev. 1833-11-145). — C. Cass., 16 juin 1840 (Dev. 1840-1-583).— C. Paris, 22 juin 1843 (Dev. 1846-11-346). Merlin, Quest. de droit , V Jlgehbnt, § 14, n*" 3. — Valette , Rev, étrang. et franc., t. Il, p. 597, n' 11. — Soloman, p. 114. — Aubry et Rau sur Zacbarias, t. IX, p. 105). En quoi consiste le pouvoir des tribunaux français en ce qui concerne Xexequatur des jugements étrangers? Quelle est sa nature? Quel est son caractère? C'est ce que nous allons avoir à examiner maintenant.

§ l*^ CARACTÈRE DU DROIT DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

La nécessité d'une sentence de la justice française, autorisant Texécutionen France des jugements rendus à Tétranger, préalablement adoptée par tous les au-

leurs et la jurisprudence, trois opiuions se sont produites sur la mission des tribunaux français à cette occasion. Doivent-ils obligatoirement connaître de nouveau, pour rendre leur décision , du fond même du litige totalement renouvelé, ou peuvent-ils se borner à examiner sommairement si le jugement n'est point contraire à nos lois et à nos usages, sans entrer dans les détails de Taffaire? Telle est la question que nous allons résoudre, après avoir successivement examiné les divers systèmes que Ton a soutenus à ce sujet.

1. Première opinion. — La première opinion ressuscite dans notre droit actuel Tapplication du fameux arU 121 de Tordonnance de 1629, avec Tinlerprétation que lui avait donnée la jurisprudence des Parlements. Tout jugement étranger devra être immédiatement et sans nouvel examen déclaré exécutoire par la justice française, toutes les fois quMl aura été rendu en faveur d'un Français. Les décisions judiciaires d'un pays sont obligatoires pour tous les sujets de ce pays , du moment qu'elles ont acquis l'autorité de la chose jugée. Il n'appartient pas à ces derniers de se soustraire à leurs conséquences, en en provoquant la révision de la part d'une autre autorité parfaitement incompétente. La justice française n'aura qu'à vérifier rapidement la parfaite concordance des principes énoncés dans le jugement avec ceux admis par notre civilisation. Tout au contraire , si c'est le Français qui ait été condamné , il

jouira delà (acuité la plus absolue, lors de riustanceeo exécution ^ de reprendre Tappréciation , soit du droit, soit du fait, au fond, et de recommencer à nouveau le procès devant ses juges naturels. La première sentence ne vaudra qu'à titre de renseignement. I^ Code, en eiTet , dit-on , étant muet sur le point que nous étudions , son silence doit être considéré comme une adoption tacite des règles antérieurement suivies. D'ailleurs Tun des rédacteurs mêmes du Gode , le savant Malleville , enseigne que ces règles dominent aujourd'liui encore Tapplication de Tart. 2123 C. N. Elles sont parfaitement conformes à cet esprit de défiance envers les tribunaux étrangers, qui a été le principal mobile des dispositions exceptionnelles dePart. 16. M. Bonfils cite spécialement, à Tappui de ce système, une célèbre consultation délibérée en 1637 par les membres les plus distingués des barreaux de France et de Belgique , et les professeurs de la Faculté de Droit de Paris. Beaucoup d'auteurs et quelques arrêts l'ont aussi adopté (1). Nous croyons cependant, avec notre vénéré maître , qu'il faut immédiatement le rejeter.

(i) c. Cass., Req., 7 janvier 1806.— G. Paris, i3 mai 1830 et? janvier 4883 (Dev. 1833-II-U5 ). — C Toulouse, 27 décembre 1829. — C* Nantes, 6 janvier iShà. — C Bruxelles, ih août 18&5. — T. MeU, 11 novembre 1856. — T. Seine, 21 juillet 1855 et 12 mars 1857.^ Dalka, V* DaoïT cnriL, n* 620. — Aubrj et Rau sur Zachariœ, $ 32. — Aubry, Rev, étrang, et franc,, t. II(, p. 165 sq. — Valette, /</., p. 597 sq. — Démangeât , ffist,, n« 88, et sur Fœlix, t II, p. 98, 99, 102 sq. » Duranlon , t XIX, n" 342. -Fœlix , Traiti du Droit intenta privât n* SS5. — Merlin, K^pere., v« Jugsmkht, $9, eî Souveraineté f J 6. — > Hennequin, Anri, de Céloq* judic.

La disposition de Tart. 121 de l'ordonnance de 1629 a été abrogée par Vart. 7 de la loi du 21 mars 180&, promulgative des titres du Code Napoléon: « A compter du jour où ces lois sont exécutoires , • les lois romaines , les ordonnances , les coutumes « générales ou locales, les statuts, les règlements « cessent d'avoir force de loi générale ou particulière « dans les matières qui sont l'objet desdites lois « composant le présent Code. » En présence d'un pareil texte, comment encore prétendre, avec quelque apparence de vérité et de raison , que l'art. 121 de l'ordonnance de Marillac doit encore être exécuté comme au jour de sa naissance ? Son abrogation tacite résulte incontestablement , aux termes de la loi du 21 mars 180&, de la réglementation par le législateur nouveau de la matière qui en fait l'objet. D'ailleurs, la nécessité de l'exécution à accorder, par les tribunaux français, aux jugements étrangers, est fondée sur le principe de la souveraineté et de l'indépendance des nations, qui ne peuvent admettre qu'on vienne a son gré réclamer chez elles la perfection d'actes rendus par une autorité qui n'a pas eu d'ordres à imposer dans les limites de leur territoire. Or, ce principe est aussi bien applicable quand le vainqueur de la lutte judiciaire est un de nos compatriotes que quand c'est un étranger : ce n'en sera pas moins toujours l'acte d'une puissance étrangère qu'il demandera à faire valoir dans les limites de notre juridiction nationale. Nous ne, comprenons vraiment pas que des auteurs justement autorisés soient. tombés dans une erreur aussi manifeste et aussi considérable.

IL Deuxième opinion. — D'après le second système, les tribunaux français ont toujours, et dans tous les cas , le droit de reprendre l'examen da fond du procès terminé par le jugement dont on leur demande d'ordonner l'exécution.

l** L'art. 2123 C. N., dît-on, attribue compétence au tribunal tout entier; il veut que les décisions étrangères soient déclarées exécutoires par « un tri- « bunal français. > Or , les tribunaux rendent des jugements, et ils les rendent en parfaite connaissance de cause , dans la complète appréciation des faits , après dél)at contradictoire entre les parties et conclusions du ministère public. C'est donc de toute évidence à une semblable décision que l'art. 2123 a voulu faire allusion.

2^ Et la loi a bien fait de ne pas restreindre k l'apostille d'un simple pareatis la mission de la justice française. Gomment, elle qui, si vigilante et si favorable pour les intérêts des citoyens, leur permet de se soustraire à l'application du droit commun pour le règlement de leurs contestations avec des étrangers, et de soumettre, par une exception exorbitante, ces sortes de litiges aux juridictions françaises , eAt-elle pu laisser le Français sous le coup d'un jugement qui aurait violé à son égard les règles élémentaires du droit et de la foi due aux contrats ? Gomment eât-elle pu empêcher ce Français de venir discuter de nouveau devant elle une décision qu'aurait dictée contre lui l'inimitié ou la baine de D'.agistrats peu soucieux de leurs devoirs et rebelles

aux inspirations de leur conscience ? < Serait-il con-

• venable, serait-il politique, dit M. Demolombe , « en exposant ce système , t. 1", n* 263, d'obliger le c tribunal français à déclarer toujours et nécessai- « rement exécutoire un jugement, quel qu'il fût, rendu c contre un Français par un tribunal étranger; un c jugement rendu dans un pays oii Torganisation de

• la justice n'offrirait pas encore toutes les garanties a désirables, dans un pays hostile peut-être à la « France ; un jugement évidemment inique , qui , « par exemple , n'aurait eu aucun égard à une quitc tance certaine, ou bien à une décision rendue en « France et passée en force de chose jugée? • La loi* ne le pouvait pas, elle ne le devait pas, et l'art. 2123, par ses termes précis, nous indique qu'elle a rejeté cette ligne de conduite.

Ce second système admet cependant des exceptions. La révision complète du procès ne sera pas nécessaire , quand les parties auront de leur plein gré acquiescé au jugement, ou encore lorsque, de même que sous notre ancienne jurisprudence , ce jugement ne sera que la conséquence et l'exécution de décisions auparavant rendues en France contre le Français. Enfin, tout en aiimetlant que le litige puisse être de nouveau plaidé à fond devant nos juridictions nationales, il concède que ces juridictions devront néanmoins prendre en considération sérieuse et tenir pour réguliers les aveux passés, les enquêtes poursuivies, enfin les divers errements de procédure, préparation indispensable de toute décision judiciaire. C'est là

plutôt, en réalité, Toeuvre personnelle des parties que celle des magistrats étrangers (1).

Cette doctrine est celle que professent la jurisprudence et la très-grande majorité des auteurs. Elle a été, k maintes reprises, consacrée par la Cour suprême qui, depuis Tarrèt solennel du 19 avril 1819, est défiuitivement revenue sur sa jurisprudence de 1804 (2).

Qu'on nous permette de faire remarquer ici qu'en acceptant cette solution , la jurisprudence est en parfaite contradiction avec elle-même. Ne Tavons-nous pas vue refuser aui étrangers contestant entre eux la voie xlirecte d'action devant les tribunaux français , et elle leur accorde maintenant cette faculté par un moyen détourné 1 Sous peine de grave inconséquence , elle devrait réformer le premier système ou refuser, coo-

(i) C. Bordeaux. 40 février 4 83&. — C. Paris, 38 janvier 1822. -^ C. Douai, 5 mai 1836. — C. Aix, 8 juillet 18â0. — C. Gass. , Req., 21 février 1826 et 6 janvier 184t. — Secus^ C Montpellier, 13 juUlet 1826.

(2) C. Cass., 19 avril 1819, 16 juin 1840, 11 janvier 1843, Rec^ « 11 janvier 1843 (Dev. 1848-1-671) et 32 décembre 1852 (Dev. 1853-I-9&}. ^ C. Grenoble, 3 janvier 1829. ~ C. Pau, 13 décembre 1836.— C. Mootpellier, 17 août 1838. — C. Aix, 8 février 1839. — G. Nimes, 14 août 1839.— C. Bordeaux, 22 janvier 4840 et 6 août 4847 (Dev. 1848-11-453). C. Douai, 2 mai 1845 (Dev. 4845-11-543). — C. Paris, 27 août 1810, 17 mai 1836, 22 juin 1843, 5 mai 1846, 20 novembre 1848 ( Dev. 1849- 11-11), 22 novembre 1851 (Dev. 1851-11-783) et 23 avrU 1864 (Dev. 1865-11-63). »C. Douai, 22 décembre 4863 (Dev. 1865-11-60).— C. Colmar, 10 février 1864 (Dev. 1864II123.)— Merlin, QuesU de drtnl, V. JuoBHBMT. ^ Rodière, Cours de proeéd,, t III, p. 44. — Cbauveaa sur Carré, quest. 1899. — Troplong, Des hypotfu, i. II, n» 451. Légat, p. 381, 383. — Touiller, t X, n* 85. — Pardessus, Ck)ur$de droit commerçai rautcur prétend que le droit de révision n*est que ftcullatit

trairemeDt aux textes formels de uos Codes, de dé-^ clarer exécutoires en France les jugements rendus à rétranger entre étrangers.

III. Troisième opinion. —La docirine que nous venons d'exposer ne nous parait pas plus conforme à la loi que la première, et nous ne pouvons nous y associer. Voici la solution que nous estimons la meilleure :

1* D*abord il sera facile de répondre à Far gument que tire le dernier système de la présence dans l'art. 2123 du mot tribunal. Le tribunal, nous le reconnaissons , ne sera pas forcé de donner un simple visa , un pareatis , sans prendre aucune connaissance du jugement et du point litigieux. Sans doute , il ne devra pas entrer dans la discussion des détails , ni' laisser renouveler devant lui un débat parfaitement clos. Mais il aura le droit de vérifier si la sentence ne renferme rien de contraire à nos lois nationales ; si elle ne viole pas quelques-uns des grands principes consacrés par nos constitutions ; si elle ne porte pas atteinte à la liberté de la personne , dans les cas où nos lois ne l'admettent pas (art. 6 et 2063 G. N. — G. Gass. , 17 mars 1830 , Dev. 1830-1-95. — G. Paris , 20 novembre 18/i8), etc., toutes questions fort délicates et pour l'examen desquelles la loi a parfaitement fait d'ordonner l'appréciation commune des magistrats (T. Seine, 16 mars 186&r). L'obligation imposée au tribunal entier d'examiner la sentence étrangère se justifie donc parfaitement , et on la comprend aussi

bien différente d'un simple pareatis que d'une révision complète et à fond. On peut tirer une analogie de ce qui se passe pour l'homologation des décisions du conseil de famille. Le tribunal peut homologuer aussi les délibéraUons ; il ne saurait les modifier , ordonner des mesures différentes de celles adoptées.

2* D'ailleurs, à l'argument de texte qu'invoque la jurisprudence, nous en opposerons un autre, tiré aussi des termes de l'art, 2123 , qui déclare que les jugements étrangers devront être rendus . exécu- « toires . par la justice française. Cette dernière devra donc se borner à une simple homologation , après vérification, sans doute, mais cependant sans reprise du débat contradicloirement entre les deux adversaires. Le jugement étranger existe : la loi reconnaît elle-même cette vérité en disposant la possibilité de son exécution. « On ne peut jamais, en effet, dit le savant Brillon, . déclarer exécutoire que ce qui de soi-même a « caractère et force de jugement , mais dont l'exé- « cution est seulement suspendue par le défaut de « juridiction sur le territoire d'un autre. . L'autorité de la chose jugée est , en effet , parfaitement différente de la réalisation du jugement ( C. Cass 15 novembre 1827. - Secus, C. Cass., 27 décembre i852). La loi peut parfaitement reconnaître l'existence d'uue décision étrangère , sans en permettre pour cela l'exécution dans les limites de sa souveraineté. Et, encore une fois, c'est justement parce qu'elle renferme cette reconnaissance , qu'elle se réserve

OU non de donner force et vigueur chez nous à de telles décisions. Cette simple constatation ne blesse en rien la dignité nationale. Chaque peuple a bien le droit de rendre la justice dans son sein. Seulement la réalisation des décisions de ses magistrats ne saurait acquérir la perfection dans les limites d'une nationalité étrangère , sous peine d'entamer son indépendance , que par Texpresse autorisation de cette dernière. « Qu'on y réfléchisse , dit M. Dalioz , v"* Droit civil , n*" /i21 , les jurisconsultes habiles qui ont participé à la rédaction de nos Codes, ne pouvaient ignorer que déclarer exécutoire n'est pas synonyme de prononcer par jugement nouveau. Jamais on n'a confondu la simple délivrance du pareatis avec un ^econd examen du fond de la contestation. N'est-il donc pas probable , comme le fait observer Merlin , qu'ils se seraient autrement exprimés, s'ils avaient pensé à une révision entière ?» « Si on admettait un nouvel examen ou de nouveaux débats , ajoute M. Demolombe, t. P', n"" 263 , si le tribunal français enfin prononçait lui-même un nouveau jugement , ce ne serait pas le jugement rendu par le tribunal étranger , qui deviendrait exécutoire , mais bien le jugement rendu par le tribunal français ; cela serait évident si le tribunal français jugeait autrement que le tribunal étranger ; mais il en serait ainsi , lors même que la décision française serait identiquement la même que la décision étrangère ; celle-ci n'en ff serait pas moins , dans tous les cas , supplantée et

« remplacée par Taulre ; donc, il n'y a pas lieu à « réviser le jugement, mais bien à le déclarer sim- « plement exécutoire ... Le déclarer exécutoire ! ... « ce qui ne veut pas dire apparemment TinArmer , « le modifier, le détruire I ce qui ne veut pas dire « juger de nouveau 1 juger peut-être tout le con- « traire I »

Nous croyons que la véritable solution de la question que nous avons posée en commençant peut se traduire ainsi. La mission confiée aux tribunaux français de rendre exécutoires les décisions des juridictions étrangères consiste dans Tapplication d'un simple pareaiis , et non pas dans une révision complète et nécessaire du fond du litige. Seulement le visa pourra être précédé d'un examen sommaire des principes consacrés par le jugement et des lois appliquées, dans le seul but de constater si ces principes et si Cv.'s lois ne sont pas contraires en quelque point à ceux consacrés par notre législation. L'exécution ainsi autorisée emportera hypothèque, comme toutes les décisions judiciaires françaises. Ce système est celui de MM. Demolombe , t. F% r 263, Aubry, Bev. étrang., t. III, p. 165, Bonfils, n^ 266, Valette sur Prudhon, t. P% p. 129, P. Pont , Des hypoth. , n* 585 , Marcadé , t. I", n* l&i, Bournat, Rev. ))rat., t. Y, Massé, t. II, Boitard, t. 11 , n* A21 , De Martens , § 9/i , de la Cour de Metz, le 11 novembre 1856, et du tribunal de la Seioe dans deux jugements, des 12 mars 1857 et 2& décembre 1868. C'était aussi celui que la jurispru-

*- .« ij» «

dence des Parlements avait jadis consacré, mais uniquement dans le cas où le Français avait été vainqueur.

Nous ne parlons pas ici d*un arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 1861, qui introduisait un quatrième système. En déclarant Tincompétence des tribunaux français pour statuer sur la demande en exécution d'un jugement rendu à l'étranger entre étrangers, la Cour mettait fin , sans doute, à cette contradiction que nous avons signalée plus haut dans les décisions de la jurispruclence ; mais, d'un autre côté, elle violait ouvertement les termes absolus des art. 2123 G. N. et bli6 C. P. C. Aussi la Cour suprême en a-t-elle prononcé à bon droit la prompte cassation par un arrêt du 10 mars 1863 (Dev. 1863-1-293).

Nous ajouterons ici une observation. C'est qu'en cas de réunion d'un territoire étrangère la France, le traité qui reconnaît cette réunion ne pouvant porter atteinte aux droits acquis, les parties qui auraient antérieurement obtenu un jugement de la souveraineté légitime du pays devraient encore , même après l'annexion , et à moins de convention diplomatique contraire ( C. Metz , 26 mai 1835 ) , en réclamer l'exécution en France, dans les termes des art. 2123 C. N. et 5/i6 C. P. C. La réunion n'a pas d'efiet rétroactif. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 7 juillet 1862, cassant un arrêt de la Cour de Chambéry du 5 décembre 1860 (Dev, 1862-1-831 ).

Quid , en cas de séparation de territoire ? Malgré l'avis contraire de la Cour de Paris (20 mars 1817), nous pensons cependant que le jugement rendu par un tribunal français de la province distraite conserve.

pour les mêmes motifs que nous avons donnés dans la première hypothèse , toute sa force et emporte exécution, sans avoir besoin de YexeqiuUur de nos magistrats. Cependant nous restreindrions cette opinion au cas où le jugement aurait acquis l'autorité de la chose jugée (1).

Quid enGn des jugements rendus sur une partie de notre territoire continental ou d*outre-mer, pendant l'occupation d'armées ennemies? Ces jugements sont parfaitement exécutoires en France : ils ont été pro* nonces» en eifet, dans une contrée qui, de droit, reconnaissait les lois de la France.

Nous avons dit plus haut que les sentences rendues par des arbitres étrangers n'avaient pas besoin d'être déclarées exécutoires en France, quand elles étaient l'œuvre de personnes choisies par les parties. C'est, en effet, comme si les parties avaient statué ellesmêmes : il n'y a dans ce cas de judiciaire que la forme, aucune révision n'est nécessaire (2). Le président du tribunal sera compétent pour lui délivrer seul Vexeçtiaiiir, aux termes de l'art. 1020 C. P. C.,la sentence eût-elle été homologuée à l'étranger par le tribunal entier : il ne s'agit pas en effet de la force de ce jugement, mais de la seule exécution de la sentence (Démangeât sur Fœlix, p. 159).

(1) c. Cass., 5 décembre 1815 et îà juillet 1825. — C. Grenoble, S7 janvier 1833. — C. Aix, 10 avril 1823. -^ T. Gex, 30 aoû 1837.

(2) C. Paris , 16 déc. 1809, 7 janvier 1833 et 22 juin 18Â3. — C. Montpellier, 18 août i838. — C Cass. , Iff juin 1840. — Merlin, Quesu de droit, v^ JcGKMBiiT, s 14. — Valette, Aev. de dr, franc, et étrang,, t VI. — Demolombe, U !*% n» 262. — Bonfils, n* 281.— Secus, DaUoz, V* DaoïT CIVIL, n* 428.

Au cootraii*e, si la sentence arbitrale a êvè pronon' cée par des arbitres forcés ou uomni^ par justice, si elle ne participe en rien delà nature d'un contrat « et qu'elle n'ait pas pris son fondement dans la volonté précise et exclusive des parties , elle équivaut alors à un véritable jugement. « L'arbitre forcé « exerce un acte de juridiction ■ (Bonfils^ n^ 285)4 Il statue eu vertu d'une certaine délégation publique* Sa décision devra être traitée en France comme les arrêts émanés des tribunaux étrangers, alors même qu'elle n'aurait pas été homologuée par l'autorité compétente étrangère. Encore une fois, il ne s'agit ici que de la sentence , et c'est faire une véritable confusion que de ne pas vouloir l'apprécier indépendamment des diverses circonstances dont elle a pu être accompagnée. M. Fœlix entre sur toute cette matière dans de très-complets détails, dont la reproduction ; même abrégée, dépasserait les bornes de ce travail, mais auxquels nous convions vivement le lecteur à se reporter, (C. Cass., 16 juin 1860, Dev. 1840-1-583. — C. Paris, 22 juin 18û3, Dev. 1843*11-346.— Fœlix, Traité du droit intern. . n" 423-432.)

Nous n'avons parlé jusqu'ici que de^ jugements étrangers rendus en matière contentieuse« Les mêmes principes devront-ils s'appliquer lorsque la décision sera purement volontaire ? La négative ne saurait être un instant douteuse. Les arrêts gracieux sont bien ^ il est vrai , prononcés au nom d'une puissance qui n'a pas autorité dans le lieu oii l'exécution est re-* qui^e ; mais il faut remarquer immédiatement qu'il»

ne porteiit pas, eux, comme les décisions précitées, sur le fond du droit, et qu'ils se bornent tous à constater l'existence de certains faits. La règle Ijociis régit actnm leur est donc uniquement applicable, et toutes les fois : l"" qu'il aura été rendu par un magistrat compétent; ^ qu'il sera revêtu des formalités légales reçues dans le pays où il a été prononcé ; ?if que le statut qui régit soit la partie, soit sa substance ou sa matière aura été respecté , le jugement étranger pourra être exécuté en France. 11 en est de même des actes gracieux. M. Fœlix consacre encore à ce sujet quelques pages intéressantes, et donne sur le caractère de la juridiction volontaire de sérieuses explications qui ne rentrent pas précisément dans notre cadre et auxquelles nous renvoyons. (Traité du droit intern., liv. Il, tit. VII, ch. IV. )

§ IL PROCÉDCRfi.

L*étranger ou le Français, qui réclamera l'exécution en France d'un jugement émané de magistrats extérieurs , devra saisir son adversaire par une régulière assignation. Une simple requête ne nous paraîtrait suffisante que dans les cas où un semblable mode d'ajournement introd\iit valablement Taction , à cause même de la nature du litige, devant les tribunaux de France , en matière de faillite : par exemple (C. Douai, 14 août 1845, Dev. 1846-11-303.— C. Aix, 25 novembre 1858 , Dev. 1859-11-605. —

C. Colmar, 10 février 186/i , Dev. 1864 I M 22. — Secm, C. Douai, 17 juin lh63, Dev. 1868-11-255) i le jugement rendu sur cette req^uête serait parfaitement susceptible d'opposition (C. Douai, 17 juin 1863). En toute autre circonstance, une notification à la personne est absolument nécessaire pour engager rinstance. Le tribunal, il est vrai, ne doit pas entendre de nouvelles plaidoiries, ni assister à de doubles débats. Mais, cependant, il lui faut examiner la conformité des principes que renferme la sentence avec les règles de notre droit constitutionnel et social, et il pourra être dans l'intérêt de l'adversaire de présenter des observations destinées à empêcher la concession de la mesure sollicitée (1).

A quel tribunal Vexeqxmtvr de la décision étrangère devra*t-il être demandé ? Nous nous prononçons , en toute hypothèse, même pour les affaires commerciales, en faveur du tribunal civil. L'instance en exécution n'entraîne aucun examen approfondi de la matière : il s'agit simplement d'autoriser la force et vigueur en France d'un acte émané de la justice étrangère , et « comme aucune appréciation du droit même du demandeur n'est nécessaire , on comprend qu'il n'y ait nul besoin de porter l'instance devant les juridictions spé-^ ciales et que les tribunaux ordinaires puissent être régulièrement saisis. Cette solution est admise, même par les auteurs qui soutiennent que ^ lors de la de«^ m^xïÛQ A' exequatur , une révision au fond du jugement

(1) Fœllx, Traili du droit intenu, n* 351. — Bonfils, n» 278.— Secus^ Debelleyme, U I", p. 61A.— Valette, Aev. de dr. franc, et ^rr.,t. VI, p. 612»

étranger est Décessaire. Cette maDifeste contradiction finira , il faut Tespérer « par leUr Taire abandonner le système qu'ils ont à tort adopté sur la grave question que nous avons étudiée dans le paragraphe précédent. La jurisprudence hésite et n'est pas actuellement fixée : elle attend probablement une décision de la Cour suprême à laquelle la question n*a pas encore été soumise (1). Cependant, Farrêt le plus récent, qui est de la Cour de Colmar , abandonnant son ancienne jurisprudence, admet notre doctrine. La Cour de Paris est parraitement divisée. — En tout cas, rappel est toujours possible (le la décision du tri-^ bunal refusant ou accordant Vexequatur. (G. Aix, 25 novembre 1858, Dev. 1859-11-608.)