ACTES AUTHENTIQUES ÉTRANGERS

Les actes reçus par les officiers publics étrangers n'ont, pas plus que les jugements, d*exécution forcée en France , sans Tautorisation de 4a souveraineté du

(1) C. Bordeaux, 25 février 1836 et 6 août \^hl (Dev. 48A8-1I-153).— G. Douai, 9 décembre 48&3 ( Dev. 48U-II-568^.— C. Paris, 16 avril 1855 (Dev. d855-n-336).--C« Metz, il novembre 1856 (Dev. 4857-11-7). — C. Colmar, 10 février 186/i (Dev. 186à-II-lS2 ). — fionfib, n* 277.— P. Pont, Des priv, el hypoU, n* 585. — Massé, t. Il , n» 313. — Foelix, Traité du droit tnfern., n<* 359. — Secvs, C. Montpellier, 8 mars 1822 (Dev. C. N. 7-II-39). — C Colmar, 13 janvier 1815 (Dev. C N. 5-II-6) et 17 juin 1&&7 (Dev. 1848-11^270). -Chauveau sur Carré, qae»t. 1900 bis.

pays. Pareils effets en découlent : ils doivent leur ôlre en tout assimilés. Il Taudra donc obtenir de même leur homologation de la justice française (art. 566 C. P. C), Aux ternies de l'art. 2128 C. N., cette ho^ mologation devra également être accordée pour l'inscription de l'hypothèque stipulée par le contrat étranger. Ces résultats ne pourront se produire qu'en vertu d'une clause spéciale d'un traité diplomatique. L'article 2128, qui s'occupe exclusivement de cette matière, subordonne en effet la non-observance de la règle par lui posée à l'existence de « dispositions ^ contraires à ce principe dans les lois politiques « ou dans les traités. > Nous croyons qu'il n'existe qu'un seul exemple d'une semblable convention. C'est le traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne dont nous parlerons bientôt. M. Bonfils qui le nie , n° 288 , ne nous semble pas avoir connu le texte précis de Tart. 22 , qui parle d'hypothèques constituées par « actes publics, » par « contrats publics. » Mais aucune convention diplomatique ne prévoit l'exécution forcée des conventions authentiques.

La demande A'exequatur — car, comme nous lo verrons plus tard pour les jugements exécutoires en France par suite de traités , les actes étrangers dans la même situation devront être préalablement examinés par le président du tribunal de l'exécution — portera simplement sur l'examen de l'accord de l'obligation avec nos principes de morale et de législation, et nullement sur la validité, sur la légalité mêmes de l'acte. Du moment que ces principes ne seront pas contrariés , et

que le contrat , revêtu des légaiisations néressaires, présentera une authenticité indiscutable, eût-il été, conformément à la règle Locus regil acium^ passé selon les formes étrangères, Texécution devra en être ordonnée, et Tacte emportera bonne et valable hypothèque. S'il venait à s'élever devant le tribunal saisi une question de cette nature , celui-ci ne pourrait la résoudre que dans l'espèce où, d'après les règles que nous avons posées plus haut : il serait compétent pour connaître du fond même de la coutestation. Ainsi, le débat roulant entre deux étrangers , il ne pourra statuer qu'en suivant les errements précédemment indiqués. 11 devra, dans les autres hypothèses, renvoyer les parties devant leurs juges naturels , tout eu ordonnant , s'il y avait lieu , des mesures conservatoires. ( Demolombe , t. I*' , n' 264 bù. )

Quid, dans le cas oii aucun traité diplomatique ne serait venu autoriser la possibilité de l'exécution en France des actes émanés des officiers publics étrangers? Ces actes ne pourront-ils être dès lors d'aucun serviceà ceux en faveur desquels ils auront été passés? Nous pensoQs que, dans ce cas, aux termes de l'art. l/i et de l'art. 15 C, IS., le Français ou l'étranger créancier pourra parfaitement, en cas de contestation, assigner son adversaire devant nos tribunaux nationaux, et là venir réclamer, non pas de la justice

l'exécution forcée du contrat qu'il produit, mais de son débiteur le paiement de l'obligation qu'il a contractée, absolument comme si l'on n'était en face que

d'im simple acte sous-seîDg. En vertu du jugement de condamnation qui interviendra , il pourra prendre une valable inscription. « Ce qui sera mis à exécution a ce sera donc le jugement français et non pas la « convention étrangère» (Bonfils, n° 291). On aurait une procédure a peu près identique à celle suivie en Angleterre pour Texécution des sentences étrangères. M. Debelleyme pense , dans ses Ordonnances sur requêtes et S7fr référés , t. P' , p. 51 1 , qu'en notre dernière hypothèse, Il sufGra de Tapposition de la formule pour que de tels actes soient déclarés exécutoires en France. C'est là une allégation parfaitement inexacte en présence des termes des afrt. 546 C, P. C. et 2128 C. N^(Boitard, Leçons de procéd., n° 802. —Bonfils, n^ 291. — Démangeât sur Fœlix, t. 11 , p. 220, mie a).

APPE&mCE.

L'examen auquel nous venons de nous livrer, de la législation française sur la compétence des tribunaux nationaux à l'égard des étrangers, serait, à notre estime, incomplet, si, après avoir étudié scrupuleusement et en détail tout ce qui concerne les étrangers purs et simples, nous ne disions ici quelques mots de ceux auxquels, en vertu de l'article 11 C. N., des traités spéciaux ont fait une situation juridique distincte. Nous avons déjà cité, p. 94 et 95, 290 et 291, les principaux de ces actes diplomatiques. Leur

objet irest pas à tous identiquement le même. Cependant on peut, en général, leur assigner un triple but: dispense de la caution judicaif on solvi pour les étrangers demandeurs en France ( Italie, Suisse. Perse, iles Sandwich, etc.); compétence de la justice française dans toutes les contestations entre individus non régnicoles (Suisse, Perse, etc.); facilités pour TexécutioD dans notre pays des jugements et des actes authentiques émanés des autorités extérieures (Italie, Suisse, Bade, etc ). En appréciant les plus notables d'entre les difficultés que la pratique a fait sui^ir de Tinterprétation de ces divers contrats internationaux, nous reconnaîtrons facilement Tespèce particulière que chacun d'eux a entendu prévoir et régler. L'une des plus importantes parmi ces conventions est, sans aucun doute, celle du 18 juillet 1828 entre la France et la Confédération helvétique, traité parfaitement constitutionnel (C, Nancy, 2 avril 18&9, Dcv. 1849-11-330), et qui ne fait que reconnaître les actes antérieurs des 1^' juin 1658 , 9 mai 1715 , 28 mai 1777 , 2 fructidor an VI et 4 vendémiaire an XII. Ses trois premiers articles sont ainsi conçus ;

Art. 1". — « Les jugements définitifs en matière « civile, ayant force de chose jugée, rendus par les a tribunaux français, seront exécutoires en Suisse et • réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par « les envoyés respectifs , ou, à leur défaut, par les « autorités compétentes de chaque pays (1). »

(1) Cet article est la reproduction textuelle de Tart. 15 du traité dn 4 vendémiaire an XII.

Art. 2. — « Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits , caution ou dépôt , auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque localité. ^ Art. 3. — f Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à Tamiable ou sans la voie des tribunaux, le deman-deur sera obligé de poursuivre son action devant le» juges naturels du défendeur, à moins que les deux parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. — Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des

« propriétés foncières, Faction sera suivie par-devant

<c le tribunal ou le magistrat du lieu où ladite propriété est située. — Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France ^ (C. Paris ,

4 février 1864). — « Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. »

Quelques explications sont indispensables pour la

saine interprétation de la première et de la dernière

de ces clauses.

En s'en tenant à la lettre de Fart. 1^' , on pourrait croire que, du moment qu'une décision « en matière « civile» —et l'on a prétendu que le mol matière civile comprenait ici toutes les causes où l'intérêt privé des plaideurs est seul en jeu , même les actions commerciales ou celles introduites par partie civile, en opposition avec les poursuites criminelles ou correctionnelles — et passée eu force de chose jugée aux termes de la loi suisse, aura été prononcée par les tribunaux helvétiques et légalisée par l'ambassadeur de France à Berne, son exécution devra s'ensuivre, de plein droit sur notre terriloiœ, sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation de la justice nationale. Ce serait une grosse erreur , dont les conséquences illégales doivent être indistinctement aussi rejetées pour tous les autres traités diplomatiques passés par la France avec les nations amies, à propos de l'exécution réciproque des arrêts ou jugements, et que nous avons énumérés plus haut. Aux termes de l'art. 5/l5 C. p. C. , « nul jugement ni acte ne pourront être « mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé « que les lois et ne sont terminés par un mande- « ment aux officiers de justice , ainsi qu'il est dit à « l'art. 146. » Lejugement helvétique devra donc être revêtu de la formule exécutoire française. D'un autre côté, quelque précis, quelque généraux que soient les termes de la convention , il est bien certain qu'il y aurait pour le chef de l'État ~ et nous l'avons déjà fait remarquer en discutant l'interprétation que l'on doit donner au dernier alinéa de l'art. 2123 C. N.,

— ^ impossibilité, tout au moins morale , d'autoriser en France la' perfection de décisions qui porteraient atteinte « au droit de la souveraineté , qui ne saurait « être aliéné, n'a nul besoin d'être écrit dans les lois « et les traités et domine nécessairement leurs dispositions » (C. Paris). Une révision rapide, nous le voulons , mais en tous cas nécessaire , portant , en vertu d'un « principe supérieur et antérieur, » sur la conformité des maximes appliquées dans la sentence avec les règles et les principes admis par notre Constitution , nos mœurs sociales et nos lois positives, devra donc précéder l'apposition de la formule exigée par le Code de procédure. « L'art, 1" « du traité du 18 juillet 1828, dit la Cour de Cas- « sation dans un arrêt du 18 juillet 1859, n'a eu « pour objet que de déterminer les juridictions dans « les cas énoncés et la compétence des tribunaux « français ou étrangers ; mais il ne statue ni i^e « préjuge rien sur le fond du droit. » Obligé , en conséquence des « maximes de notre droit public et « de nos lois d'intérêt général , » d'apporter à la disposition si absolue de l'art. 1'' une limitation qui , pour être resserrée dans des limites en rapport avec l'esprit libéral qui a dicté le traité du 18 juillet 1828, n'en est pas moins incontestable , nous croyons accorder cette restriction avec la lettre même de la loi , en disant, sans trop de subtilité, que si l'acte du 18 juillet 1828 accorde aux jugements suisses en France l'autorité de la chose jugée , il n'en saurait être de même de l'exécution parée, qui, elle, ne

doit s'ensuivre que de raccomplissement des formalités dont uous venons de parler (i). — L'opinion que nous avons développée fait rentrer les décisions judiciaires étrangères, dont l'exécution en France est prévue par traités diplomatiques, sous Vempire des principes que nous avons admis à cet égard pour toutes les sentences extérieures en général. La clause absolue d'exécution insérée dans la convention internationale n'a donc, à vrai dire, d'autre importance que de faire donner à l'exameu obligatoire du magistrat compétent un esprit plus libéral , une interprétation moins rigoureuse.

C'est le président du tribunal auquel l'exécution est demandée qui doit apposer la formule exigée par le Code de procédure. Cette mission , que distingue l'appréciation nécessaire de l'acte présenté, et la possibilité du renvoi de cet acte devant le tribunal entier, pour l'examen des doctrines qui y sont énoncées , a trop de conséquences et de gravité pour qu'on puisse la confier simplement aux greffiers, comme le voulait l'ordonnance du 30 avril 1815 , qui prévoyait l'exécution d'un Tait purement matériel.

L'exception consacrée par l'article 3 du traité du 18 juillet 1828 est une dérogation positive au texte de l'article ili C. N., dérogation qui consacre, tant au

(i; c. Cass., 18 juillet 1859 ( Dev. 1859-1-822 ). — C. Paris. 20 novembre 1868 (Dey. 18A9-IM1). — Pardessus, Coturs de droit cammerc,, n" 1488, 1*. — Fœlix, Traité du droit intern., n" 372. — Secus pcul-*lre, C. Cass., 28 décembre 1831 (Dev. 1832-1-027 ), et 23 juillet 1832 ( Dev. 1832-I-OOÂ).

respect des Suisses qu'au regard des Français, le retour à la compétence naturelle du forum rei^ même en matière d'hérédité. Ce n'est pas là cependant une de ces matières d'ordre public dont on peut réclamer pour la première fois le bénéfice en appel. 11 est par- Taitement loisible et licite à tout plaideur d'y renoncer, ainsi que la faculté lui en est laissée pour le privilège des art. H, 15 , 16 C. N., pour celui de la contrainte par corps, etc. ; et cela en vertu des mêmes motifs. L'ordre général n'est ici en aucune façon intéressé {Secus, C. Golmar, 11 décembre 1861. Dev. 1862-11-205). — La loi ajoute : « à moins que le» « parties ne soient présentes dans le lieu même où le « contrat a été stipulé. » Une difficulté sérieuse s'est élevée sur l'interprétation de cette disposition finale. Ou a prétendu, et la dernière jurisprudence est malheureusement en ce sens, on a prétendu que la restriction dont nous parlons s'applique seulement au cas où les parties auraient été simultanément l'une en face de l'autre, non pasau seuil même de la procédure, mais bien lors de la passation du contrat. La simple lecture du texte que nous étudions réfute mieux que tous les raisonnements cette singulière doctrine. N'est-il pas évident, en effet, que les deux expressions f soient présentes » et « a été passé, » dont l'une suppose l'actualité, et la seconde se réfère au temps écoulé, ne prévoient pas un ordre de faits concomitants, une même période dans la durée des époques ? Si le rédacteur du traité de 1828 eût voulu édicter une disposition de la nature qu'on suppose, n'aurait-il

pas certainement rectifié la première de ces locutions en la remplaçant par les mots : nient Hé présentes ou fussent préseîites ? Autrement , c'eût été là un solécisme d'une gravité telle qu'il n'aurait vraisemblable-ment pas échappé à l'attention du législateur. — Et que Ton veuille bien considérer par combien d'explications satisfaisantes se recommande le texte ainsi interprété. Le but de notre texte est facile à comprendre : il a voulu éviter les longueurs inutiles et les coûteux circuits de procédure que ne manquerait pas d'occasionner à chaque moment la sévère et rigoureuse application de l'hypothèse prévue en tète de l'article â. Comment ! le créancier trouve son débiteur suisse en France, au lieu même où la convention a été souscrite et dont, par conséquent, l'un et l'autre sont censés avoir accepté la juridiction pour la solu-tiôu des difGcultés à venir, et il ne pourrait pas l'actioqner devant le tribunal de cet endroit ! Et il se verrait forcé d'aller plaider en Suisse , pour revenir plus tard faire exécuter chez nous le jugement obtenu ! C'est cette complication dispendieuse et sans profit que l'auteur du traité de 1828 a voulu supprimer en termes précis et nullement « ambigus. » Mais il n'a pas entendu pour cela anéantir les conséquences normales de la règle qu'il venait de poser dans l'alinéa 1'' , et il a restreint l'application de l'exception introduite à l'espèce que nous avons signalée et en faveur de laquelle seule un concours exceptionnel de circoDstances détermine une résolution exceptionnellement aussi dérogatoire et spéciale. La Cour

d'appel de Nancy sanctionna cette doctrine par un arrêt du 2 avril 1849. (Dev. 18ft9-Il-3S0. — Bonfils, n" 51. — SecmX. Cass. , 27 août 4835, Dev. 1835.1-79/i. — C. Colmar, 20 février 1847, Dev. 1852-11-350, et 7 avril 1B57, Dev. 1857-11-638.)

Les termes du § 1" de l'article 3 du traité du 18 juillet 1828 sont absolus et s'appliquent aussi bien entre tous Français résidant dajis la Confédération , ou tous Suisses établis en France, qu'aux litiges entre individus des deux nationalités dans l'un ou l'autre des États précités (T. Seine, 16 avril 1850, Gaz. des Trib. du 3 mai). Quelque formelles, au contraire, que soient les dispositions finales du même art. , la Cour de Cassation a décidé que la justice française restait compétente pour l'examen des diflicnltés que pourrait faire suipr, de la part d'un Français contre son cohéritier Suisse, la réclamation fondée sur l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1819. Cette loi, en effet, est une loi de faveur , une loi de rétorsion diplomatique , dont l'interprétation ne saurait être enlevée par le moyen d'arguments plus ou moins subtils à la juridiction naturelle du citoyen qui a le droit de s'en prévaloir. (18 juillet 1859, Dev. 1859-1-822.)

L'art. 22 du traité du 24 mars 1760, entre la France et le royaume de Sardaigne , est ainsi conçu : « Pour étendre la réciprocité qui doit former le ^« nœud de cette correspondance aux matières con- « tractuelles et judiciaires , il est encore convenu : « 1"* que , de la même manière que les hypothèques, « établies en France par actes publics ou judiciaires

•> sont admises dans les tribunaux de S. M. le roi de « Sardaigoe, Tod aura aussi pareil égard, dans les « tribunaux de France , pour tes hypothèques qui « seront constituées à l'avenir par contrats publics, <r par ordonnances ou jugements , dans les États de tt S. M. le roi de Sardaigne ; 2* que ^ pour favoriser « Texécution réciproque des décrets et jugements ^ c les Cours suprêmes déféreront , de part et d'autre, ff à la forme du droit, aux réquisitions qui leur « seront adressées à ces fins, même sous le nom « desdites cours ; enfin que , pour être admis en

• jugement, les sujets respectifs ne seront tenus, « de part et d'autre, qu'aux mêmes cautions et

• formalités qui s'exigent de ceux du propre ressort, « suivant l'usage de chaque tribunal (1). »

Le traité du 2/i mars 1760 avait été , à notre es^ time, abrogé par l'art. 1" du décret du 1" mars 1793, qui déclarait anéantis < tous traités d'alliance « et de commerce existant entre l'ancien gouverne- « ment français et les puissances avec lesquelles la « République » était alors en guerre. La jurisprudence , qui en avait à diverses reprises « comme nous allons le voir, interprété les clauses, n'admettait pas ce système 9 que recommandait une savante consultation de MM** Goubaud , Tripier et Dupin , et vers lequel semblait incliner M. Troplong, dans son traité Des privilèges et hypothèques , t. II ,

(i) c. Paris, 2S mars 1834 {Gaz, des Trib. du 39). — C^ BtfsUa, 8 février iShi. — G. Pans, S mai 48A5<

no libli. Aujourd'hui , plus d'indécision : la convention du l"septembre 1860a reconnu implicitement l'acte du siècle passé. Le traité s'applique aujourd'hui à l'Italie tout entière; nous l'avons déjà dit, p. 9&. Le nouveau royaume n'est autre chose, en effet, qu'une juxtaposition d'États divers qui sont venus successivement et à des intervalles rapprochés se grouper autour du noyau primitif formé par l'ancien Piémont. Les conventions passées avec les pays annexés ont disparu avec l'indépendance et l'autonomie même de ces pays, pour Taire place à l'empire des actes diplomatiques qui régissaient antérieurement la Sardaigne, et dont la reconnaissance du royaume d'Italie par la France a étendu les conséquences à la péninsule entière. Cette question s'est présentée une fois déjà devant la justice ; le 29 août 186/i, la Gourde Paris l'a résolue en ce sens : • L'annexion , dit l'arrêt , quelle que soit l'importance du territoire acquis, l'incorpore au pays annexant , lui fait perdre son ancienne autonomie et le soumet aux lois politiques et générales du pays dont il fait désormais partie ; par suite de celte nouvelle situation , le territoire annexé bénéficie des avantages , comme il est légalement soumis aux obligations qui peuvent résulter des traités existant entre le pays auquel il appartient maintenant et les pays étrangers ; le changement de nom du royaume de Sardaigne en celui de royaume d'Italie n'a pas eu davantage pour effet de modifier cette situation. « ( Bonfils n« 268. )

Plusieurs remarques sont à faire sur Tart. 22 du traité de 1760. D*abord, les jugements et actes authentiques provenant d'Italie n'emporteront pas de plein droit hypothèque , et par conséquent exécution en France. L'article dit seulement que < l'on aura égard » à de telles hypothèques ; il ne proclame même pas, comme l'art. 1" du traité avec la Suisse, que les jugements seront « exécutoires. > Les décisions judiciaires et les actes publics émanés des autorités italiennes , et c'est aussi l'opinion de M. Troplong , au traité Des privilèges et hypothèques, t. II , n' &54, devront donc subir, en vertu des art. 2123 et 2128 C. N., et 546 C. P. C, et suivant les règles générales, l'exaihen superGciel de la justice Trançaise. C'est ce que , d'ailleurs , déclare positivement la convention du i" septembre 1860, interprétative du traité , et qui explique le sens de ces mots , à la forme du droit , de l'art. 22 : « Il est expressément entendu « que Iqs Cours , en déférant , à la forme du droit , « aux demandes d'exécution des jugements rendus « dans chacun des deux Ëtats, ne devront faire « porter leur examen que sur les trois points sui- « vants : l'' si la décision émane d'une juridiction « compétente ; 2^ s'il a été rendu {sic) les parties « dûment citées et légalement représentées ou dé- « faillantes ; â^ si les règles du droit public ou les « intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution « est demandée ne s'opposent pas à ce que la dé- « cision du tribunal étranger ait son exécution. — « La présente déclaration servira de règle aux tri'-

ff bunaux respectifs , dans reiéciition da § S de « l'art. 22 du traité de 1760. » La jurisprudence s'était déjà unanimement fixée en ce sens, si Ton en excepte deux arrêts anciens de la Cour de Grenoble , qui , allant plus loin , ont cru devoir admettre la révision totale et complète du jugement Sarde , même sur le fond du litige (1).

Grenier , dans son l^raité des hywthèqiws , t. I" , n"" 2i5, nous explique le mécanisme des formalités que Tusage, plutôt qu'une convention précise, a introduit dans le but d'arriver à l'exécution , soit en France, soit en Italie, des arrêts et jugements rendus par les tribunaux de la nation cocontractante. Le plaideur victorieux demande à la Cour qui a jugé ou du ressort de laquelle dépend le tribunal devant lequel la lutte a été portée , des lettres rogatoires , afin de faire exécuter la décision dans le pays voisin. Une expédition de la sentence est jointe à la requête. Le premier président rend une ordonnance de soit communiqué au procureur général : celui-ci donne ses conclusions. L'arrêt de la Cour se délivre en minute ^ à la suite de la requête et du réquisitoire. Si la haute compagnie accorde des lettres rogatoires , ces lettres sont envoyées séparément par elle à la Cour d'appel italienne ou française du domicile du débiteur. Ces

(1) C. Caw., ïk juillet i8S5 (Dev. C. N. 8-I-15&) et 17 mars 18S0 (DeT. C. N. ^-l'klih — Sénat de Nice (Sardaigne), février I8&1. — C. Aix, 35 novembre et 8 décembre 4858, (Dev. 18594I-605),— 50cu«, G. Grenoble, 9 janvier 1826 (Dev. C. N. 8-IU72) et 3 janvier 1829 (Dev. C. N, 9-IM85).

divers arrêts et ordonnances ne sont pas sujets à enregistrement. Grenier ajoute : « Cette manière de « pratiquer est connue depuis longtemps : elle n*a « jamais éprouvé de dii&culté. > On a tenté dans ces derniers temps de mettre un terme à cette constante unanimité, et l'on a prétendu que les sentences étrangères, pour obtenir Vexequatur des tribuuaux italiens, n'ont besoin d'être accompagnées d'aucune commission rogatoire. Une très-savante dissertation sur cette question a été insérée dans le t. III de la Revue pratique, p. 383 sq. Nous en dirons plus loin quelques

mots.

Remarquons ici que les traités des t8 juillet 1828 et 2/i mars 1760 ne concernent que les Français et les Italiens ou les Suisses , et ne s'appliquent nullement aux actes passés, aux jugements rendus dans les pays respectifs entre toutes autres personnes d'une nationalité différente. En ce qui concerne le traité du 28 juillet 1828, cette conséquence résulte de l'ensemble du traité et aussi de la comparaison des termes de la convention antérieure du 28 mai 177^» dont le préambule et les art. 11 , 13 , 1& et 15 ne parlent que des rapports entre Français et sujets helvétiques , et dont Tart 12 qui, placé au milieu d'eux, ne pouvait raisonnablement se référer qu'aux mêmes personnes , est devenu l'art. 1" de l'acte de 1828. La Cour de Cassation l'a décidé le 10 mai 1831 (Dev. 183M-195), à l'occasion de contrats passés sous l'empire du traité du 28 mai 1777 entre la France et la Confédération helvétique , et à propos de la disposition qui accordait

aux obligations souscrites en Suisse le pouvoir de constituer des hypothèques sur des immeubles de France , disposition qui, pour le dire en passant , n'a pas été reproduite par le nouvel et dernier acte du 18 juillet 1828 entre les mêmes puissances (C. Paris, 17 novembre 1857, Gaz. des Trib. du 18.— Bournat, Revue prat., t. V, p. 350 sq*). 11 est à noter aussi que ces deux traités gardent le plus complet silence sur Texécution forcée des actes authentiques passés dans les territoires des puissances contractantes.

Il existe entre la France et Tltalie un acte postérieur au traité du 2& mars 1760. C'est une convention consulaire en date du 26 juillet 1862, dont Fart. 9 donne compétence aux consuls italiens en France pour toutes les questions relatives aux successions des sujets transalpins décèdes sur notre sol, inventaires, liquidations, partages, etc. Une seule exception est introduite pour le cas où , dans la cohérie, des Français, des étrangers seraient intéressés ou viendraient à réclamer ( C. Bastia , 8 décembre 1863, Dev. 1864-11-20). La réciprocité en faveur des Français en Italie est naturellement stipulée. — Une convention consulaire a été conclue dans le même sens avec Tempire du Brésil , le 10 décembre

Le traité d'Utrecht , qui scella , le 11 avril 171&> entre la France et la Grande-Bretagne , le terme des guerres si désastreuses de la fln du règne de Louis XIY , contient , dans son art. 8 , la disposition suivante : « Les voies de la justice ordinaire seront

t ouvertes et le cours en sera libre réciproquement « dans tons les royaumes , terres et seigneuries de « Fobéissance de Leurs Majestés ; et leurs sujets, de » part et d'autre, pourront librement y faire valoir leurs « droits , actions et prétentions , suivant les lois et < statuts de chaque pays. > On a voulu , pour la première fois, en 1857, ressusciter cette disposition , en prétendant lui faire gouverner les contestations élevées entre Anglais en France. Cette doctrine a été très-juridiquement repoussée par la Cour de Cassation. Le traité d*Utrecht ne pouvait, en effet, pour un triple motif, être invoqué dans l'hypothèse prévue : 1<> les lettres-patentes de Louis XIV du 13 avril 171S, contenant ratification du traité ^ n'ont jamais été enregistrées ; 2*" la convention elle-même a été anéantie par le décret du l"mars 1793 ; 3° enfin, en admettant qu'elle existât encore, il nous paraîtrait impossible de ne pas reconnaître que son art. 8 se borne à faire aux litiges entre Français et Anglais Tapplication de ce principe naturel et réciproque de compétence, dont l'art. 15 C. N. a, plus tard, consacré l'extension erga omnes. C*est ce qu*a décidé la Cour suprême le 27 janvier 1857 (De v. 1857-1-161). Mais le traité du 11 avril 1713 est encore aujourd'hui en vigueur dans la Grande-Bretagne : aussi a-t-on appliqué chez nous l'art. 13, qui, d'accord avec la déclaration royale du 19 juillet 1739 et l'art. 14 C. N., en déclarant implicitement que la justice française devra connaître, au respect des biens mobiliers, de la Validité de tout testament fait en France, au profit d'un

Français , par des sujets britanniques , lui attribue aussi par déduction compétence pour la solution des effets à donner à cet acte suprême et le règlement des droits de l'exécuteur testamentaire ( C. Paris , H décembre 1855, Dev. 1856-11-302. — C. Paris, 19avriU859, Dev. 1859-1-411).

H a été jugé que la loi du 2S juin 1857 et le traité du libre^échange du 23 janvier 1860, qui concèdent aux Anglais , par rapport aux marques de fabrique , les mêmes droits qu'aux nationaux, ne les dispensent pas de la caution jxulicaUmi solvi dans les procès où il s'agit de la propriété de marques industrielles (T. Seine, 14 juin 1864). H a été décidé aussi que le traité de 1860 s'applique aussi bien aux sociétés industrielles anglaises , régulièrement constituées , qu'aux simples particuliers (C. Cass., 12 aoftt 1865,. Dev. 1865-1-482).

L'art. 1*' de l'aclc intervenu le 16 avril 1846 entre la France .et le grand-duché de Bade stipule l'exécution réciproque des jugements entre les deux pays.

« Les jugements ou arrêts rendus, en matière « civile et commerciale , par les tribunaux compé- « tents de l'un des deux États contractants , empor-

< teront hypothèque judiciaire dans l'autre ; en outre,

< ils seront exécutoires lorsqu'ils auront acquis l'au- • torité de la chose jugée , pourvu toutefois que c les parties intéressées se conforment aux dispo- « tions de l'art. 3 ci-après. »

L'art. 2 déclare compétent : V le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur ; 2^ de plus ,.

en matière réelle , celui de la situation de Tobjet litigieux ; Sf" en matière de succession , le juge de l'ouverture de Thérédité ; 4' en matière de société , le tribunal du siège social ; b"" enfin celui de Télection de domicile. Uart. 3 énumère les formalités à remplir pour Texécntion réciproque des jugements dans les deux pays. Elles sont différentes , selon que Ton veut se servir du jugement • pour faire preuve de « chose jugée, pour opérer la saisie des biens du c débiteur, > ou simplement pour prendre une inscription. Dans le premier cas, on devra produire « une expédition dûment légalisée du jugement avec « la preuve de la signification et un certificat du « greffier constatant qu'il n'existe contre ce juget ment ni opposition, ni appel. » Dans la seconde hypothèse, • il sufl9ra d'une expédition légalisée du « jugement et d'un acte constatant la signification. » Sur la production de ces pièces, la décision sera déclarée exécutoire par l'une des juridictions compétentes du débiteur , celle du même degré que le tribunal premier saisi.

Les dispositions de ce traité, par cela seul qu'elles stipulent l'exécution réciproque des jugements en Bade et en France , n'emportent pas nécessairement dérogation aux r^les de compétence établies par l'art. 14 C. N. (C. Colmar, 11 décembre 1861, Dev. 1862-1-205) et n'entraînent pas non plus dispense de caution (C. Colmar, 12 avril 1859, Dev. 1859^ 11-428). Nous avons présenté les motifs de cette solution , p. 227 et 228. Ajoutons que les conventions

entre la France , d'une part , la Suisse ou Tltalie, d'autre part, qui renferment aussi des dispositions con* formes à l'art 1" du traité du 16 avril 1846, contiennent de plus sur les points qui nous occupent immédiatement des clauses précises et spéciales.

La convention du 12 juillet 1865 entre la France et le schah de Perse renferme la clause suivante :

Art. 6. — c En France • les sujets persans seront , I dans toutes leurs contestations , soit entre eux , « soit avec des sujets français ou étrangers , jugés • suivant le mode adopté dans cet empire . en faveur < de la natioii la plus favorisée. »

Cette disposition , pleine de vague et d'incertitude , ne fait ressortir bien clairement que la dispense de caution pour les Persans demandeurs en France , et aussi leur soustraction à l'empire de l'art. 1& G. N., soustraction dont l'effet est de les ramener, dans leurs rapports avec les Français , au droit commun de la compétence générale du forum rei. Hors de ces deux hypothèses règne un doute profond, et l'on ne sait vraiment quelle décision la justice devrait prendre , dans le cas où il s'agirait de proclamer l'autorité compétente pour la terminaison des litiges existant entre Persans en France. Une interprétation diplomatique nous parait indispensable.

La France a conclu avec le roi des lies Sandwich , le 29 octobre 1857 , un acte international , dont l'art, k consacre la dispense de caution pour les Hawaïens plaidant en France :

t Les sujets respectifs auront un libre et facile accès

« auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et « la défense de leurs droits en toute instance et dans « tous les degrés de juridiction établis par les lois; « ils jouiront des mêmes droits et privilèges que ceux « qui sont ou seront accordés aux nationaux, t

Des clauses inspirées par le même esprit se retrouvent dans presque tous les traités passés par la France avec les puissances étrangères. Elles constituent les art 1'' de la convention avec le Portugal ; 2 de celle du 7 janvier 1862 avec l'Espagne ; â des traités avec le Chili, la république d'Haïti , le Pérou ; k des actes intervenus avec le Honduras, les ÉtatSr-Unis de Colombie, le San Salvador, le Nicaragua ; 9 de celui passé avec le Paraguay , etc.

Les traités avec le royaume de Siam (art. 8) , les empires de la Chine (art. 35) et du Japon (art 7), portent que les litiges soulevés entre Français et régnicoles seront jugés conjointement par nos con-^ suis et les magistrats locaux, après essai infructueux de conciliation préalablement tenté par les représentants de la France. L'art 6 de Tacte de 18A& avec rimanat de Mascate décide, au contraire, que tout procès entre un Français et un sujet de Tlman sera de la compétence exclusive des consuls français.

L'art 2 de la convention consulaire passée , le 13 mars 1769, entre la France et TEspagne, dispense de toute arrestation et de toute contrainte personnelles les consuls respectifs des deux pays , mais en matière civile seulement. Le même privilège a été reconnu plus ou moins expressément par les art. 6

du traité du 15 janvier 1787 avec T Angleterre , li des déclarations passées avec le Mexiquç le 8 mai 1828, 7 de la convention avec la république de Libéria, 2 de celle du 24 octobre 1856 avec le Venezuela, 15 de celle du 1& juin 1857 avec la Russie , enfin par une clause spéciale des divers actes diplomatiques que nous avons rapportés , p. 9/i et 95 , aux représentants consulaires des États contractants.

Une convention verbale, et sur laquelle nous don« nerons plus loin quelques détails, intervenue, en 1820, entre la France , la Grande-Bretagne , la Russie et TAutriche, a institué, dans Tempire ottoman , une juridiction spéciale pour la connaissance de certaines difBcultés qui pourraient s'y trouver soulevées entre individus de ces diverses nationalités.

Le traité conclu le 11 janvier 1787 entre la France et la Russie stipulait f art. 7 ) la compétence forcée des tribunaux de chaque État pour l'examen des difficultés pendantes entre sujets de la nation cocon^ tracte , quand Tune des parties déclinait la juridiction de son consul naturel. L'art. 16 donnait connaissance, obligatoire aussi, en cas de décès d'un Russe en France, aux tribunaux de la situation des biens du défunt, d'après les lois françaises, pour la solution des contestations qui surgiraient à propos de cette succession. La réciproque était vraie, mais seulement facultative. Les litiges régis par ce texte absolu étaient ceux débattus soit entre tous Russes ou tous Français seuls, soit même entre Russes et Français. Les jugements rendus dans ces circonstances avaient autorité

de chose jugée tant en France qu'en Russie. —L*acte du 11 janvier 1787 n'existe plus aujourd'hui. L'art. &6 en avait 6xé la durée à 12 ans : aucune convention postérieure n'est venue la proroger. Le traité de Paris entre la France et la Russie du 16 vendémiaire an X, et l'art. 27 de celui de Tilsitt, qui rétablissaient les relations entre les deux pays sur le même pied qu'avant la guerre, ne remirent le conti*at public du 11 janvier 1787 en vigueur que pour le temps qui lui restait encore à courir, déduction faite de la période intermédiaire pendant laquelle ses eflTets avaient été suspendus. Le silence des actes diplomatiques et solennels de 181/i et de 1815 à son égard nous confirme pleinement dans cette solution. Nous devons ajouter cependant , pour être complet , que, par un jugement du 2& décembre 18/i& (Gaz. des Trib. du 29 ), le tribunal de la Seine s'est prononcé en faveur de son existence actuelle. Quoi qu'il en soit , une nouvelle convention de commerce et de navigation a été signée en \ 8&6 entre les deux États.

Un traité du 1& novembre 1788 entre la France et les États-Unis d'Amérique , conclu pour une durée de huit années, n'a pas été non plus prorogé.

Il ne nous reste plus qu'à faire connaître les divers États aux sociétés commerciales et industrielles desquels la France a concédé le bénéfice de l'existence légale et la capacité de remplir an milieu de nous les difilérents actes de la vie civile. La loi du 30 juin 1857, en posant le principe, l'avait immédiatement

appliqué aux associations de la Belgique. Aux termes de Tart. % divers décrets impériaux ont étendu cette faveur à différentes nations. Nous citerons ceux des

7 mai 1859 , pour la Porte-Ottomane et F Egypte ;

8 septembre 1860, pour la Sardaigne, maintenant ritalie ; 27 février 1861, pour le Portugal et le grandduché de Luxembourg ; 11 mai 1861, pour la Suisse ; 5 février 1862, pour les États pontificaux ; 17 mai même année pour TÂngleterre ; 22 juillet 1863 , pour les Pays-Bas ; 19 décembre 1866 , pour la Prusse.