LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES MODERNES

« L'étude de la législation comparée, dit excel* < lemment M. Troplong, dans la prérace de son com- • mentaire Des Privilèges et Hypothèques, p. 8, « est la meilleure manière d'approfondir les grandes « questions que présente Fétude du Droit, i Les Observations sur le Code sarde du comte Portails , reproduisent la même pensée : « En initiant les juris* « consultes à la connaissance des lois qui gouvernent c parallèlement d'autres peuples, la comparaison leur « facilite souvent la connaissance de celles qu'ils « sont chargés chaque jour d'expliquer ou d'appli- « quer. » Notre communauté d'idées avec ces éminents auteurs nous engage à terminer ce traité par une étude comparée des diverses législations modernes sur la matière. Tout en appréciant les rapports qui existent entre elles et les lois françaises , nous connaîtrons les divergences souvent profondes qui les séparent , et persuadé , avec un célèbre publiciste autrichien , que « les lois d'une nation relac tives aux étrangers constituent la mesure de sa

c civilisation (t ) » t nous comprendrons les améliorations qu'une salutaire réforme devra leur emprunter pour les introduire dans nos codes et nos institutions du droit international privé.

Avant d'entrer dans Texamen détaillé de chaque législation , une vue d'ensemble est nécessaire.

Et d'abord , sans parler de l'influence et des souvenirs du Droit romain , et aussi, quoiqu'en bien plus faible partie, sans doute, des coutumes germaniques, qui se rencontrent dans la plupart des institutions juridiques de l'Europe, il est certains codes qui, tout en conservant leur individualité propre , obéissent néanmoins à des principes identiques , qui leur confèrent un type général. C'est ainsi que le droit commun français forme la base persistante des lois civiles de tous ces petits États dont la gloire du pre. mier Empire nous incorpora le territoire , la Belgique, les Pays-Bas, la Prusse, la Bavière et la Hesse Rhénanes, le duché de Berg, etc., ou des peuples qui ont calqué leurs codes sur ceux de la France , Bade, la Pologne, la Grèce, la république d'Haïti, quelques cantons de la Suisse , l'Italie , les État&^ Pontificaux , etc. Le droit des nations allemandes se gouverne par des principes similaires ; le common law anglais régit la Grande-Bretagne avec ses nombreuses colonies et les États-Unis.

Il n'est plus guère que la France et les Pays-Bas qui persistent à pratiquer, dans toute sa rigueur et

(1) O* de Bartb-Barthenheim, VaàminUir, pvbi, enÀuirichêtU l*\ $ 9$.

soD absolutisme primitifs, la règle de compétence formulée par Tart. Ik G. N. Les États du Rhin ne Tont maintenue que par voie de rétorsion. La jurisprudence anglaise et américaine exige la présence des étrangers défendeurs sur le sol national. Les Ailemands leur appliquent le droit général sur les fora exceptionnels de compétence. — Les aubains , pour l'assignation desquels sont presque partout suivies les formalités usitées pour l'ajournement des nationaux sans domicile, au moins connu, ou résidant hors de la patrie , sont en général , et avec des restrictions plus ou moins étendues , soumis à l'arrestation provisoire de la personne , quelquefois même à la saisie préventive de leurs biens et à fa contrainte par corps. La caution pro expmsis est à peu près universellement imposée à l'étranger demandeur , mais avec certaines exceptions dont les nécessités sociales s'accordent, avec l'intérêt bien entendu de la justice, pour réclamer la prompte et complète introduction dans nos lois nationales : le domicile ou même la simple résidence dans le pays, la possession d'un établissement commercial, industriel, le cas de faillite ou de déconfiture , celui où il est probable que la partie liquide de la créance suffira pour couvrir , soit les frais, soit les dommages-intérêts (Italie, Bade, Pays-Bas, Grèce, Genève, etc.). La caution judicatum solvi n'est exigée en Allemagne que comme garantie des seuls dépens du litige. — Le principe de Fart 15 ne s'efface que devant les ambassadeurs des puissances. -^ L'unanimité des législations reconnait

la compétence des tribunaux nationaux pour le règlement des difficultés entre étrangers ; il en est seulement qui la déclarent toujours obligatoire (Allemagne, Pays-Bas , Ëltats pontificaux , Droit anglais , etc. ) ; d'autres, au contraire, qui ne l'imposent que dans certains cas et sous certaines modalités (Espagne, Italie, Belgique, Haïti, etc. )«

En ce qui concerne la matière si intéressante de Texécution des jugements étrangers, quatre condi* tions sont, en général, exigées par les législations européennes : l*" la compétence du tribunal qui a statué ; 2^ la liberté de la défense et la régularité de la procédure ; â"" Tapplication des lois et Tacquisition par la sentence de Tautorité de la chose jugée ; b!" enfin la réciprocité. Cette dernière condition est la plus importante ; Tune ou Fautre des autres peut défaillir : celle-ci est absolument indispensable. Le principe de la réciprocité, dont le maintien des bonnes relations avec les nations du globe nous fait ardemment désirer l'introduction dans nos codes, a été admis par le droit commun allemand, et les lois de ritalie, de Rome, du Danemark, de TEspagne, etc. L'exécution s'accorde par voie de réquisition. Nous ne saurions omettre ici d'avertir que le seul effet légal de cette réciprocité , c'est simplement de faire reconnaître aux sentences étrangères dans le pays d'exécution l'autorité de la chose jugée, nullement de leur conférer l'exécution parée, qui doit toujours être demandée au magistrat local, ni l'hypothèque judiciaire, le jugement étant seulement soit un titre d'in--

scription sur certains objets mobiliers ou sur certains héritages du débiteur spécialement désignés, soit un moyeu de faire prononcer eu faveur du créancier renvoi en possession , immissio , de ces mêmes biens. Les États du droit commun français n'admettent pas la seule réciprocité , et restent soumis à des principes analogues à ceux des art. 2123 C. N. et 5/i6 G. P. C. , autorité de chose jugée , voie parée , hypothèque judiciaire: en ce qui concerne Teffet et rexé<fution , certains appliquent Tordonnance de Marillac. Le common law anglais ne considère le jugement étranger que comme un titre probant dans la nouvelle instance qu'entraîpe forcément la demande à'exeqnatur. Les législations du Portugal , de la Suède., de la Norwége, de la Russie, etc., s*en rapprochent singulièrement. — Les sentences britanniques et américaines emportent de plein droit, sous certaines conditions, privilège général sur tous les biens présents et à venir du condamné. Les codes suédois admettent les décisions étrangères comme un titre d'inscription , etc.

Les distinctions appliquées par nos lois nationales, eu ce qui regarde la perfection des sentences arbitrales et des jugements rendus en matière gracieuse, sont acceptées par toutes les législations. — L'exécution forcée des actes authentiques étrangers est reconnue seulement par la plupart des États que régit le droit commun français, et dans les termes de l'art. 121 de l'ordonnance de 1629. Quant à l'effet de la stipulation d'hypothèque que pourraient renfermer les

actes , ces nations adoptent aussi nos principes* Deux observations nous restent à (aire ici : 1^ dans tous les pays, les matières réelles immobilières ressortissent, quelle que soit la nationalité des parties, de la compétence des juges du lieu de la situation ; 2"" cer-* tains peuples , dont les lois sont favorables aux étrangers , adoptent des mesures de rétorsion contre les nationaux des États dont , au contraire , les codes statuent rigoureusement à leur égard.

t. GRANDE-BRETAGNE (i).

Partant de ce principe que toutes les actions personnelles , quelles qu'elles soient, ressortissent naturellement de la connaissance du premier magistrat auquel on veut bien les soumettre, la jurispnidence anglaise admet par voie de conséquence, pour toutes les contestations de cette nature entre nationaux et étran-* gers , ou entre étrangers seuls (2) , la valable com-' pétence des tribunaux du pays. Soit donc que Tobligation provienne d*un contrat ou d'un fait délictueux , de la volonté ou de Timprudence des parties, soit qu'elle ait pris origine sur le sol du Royaume-Uni ou en dehors de ses limites , quelque

(1) Dons le cours de ce chapitre, nous n'indiquerons qu'exceptionnelle' ment les insUtnlions juridiques communes aux étrangers et aux nationaux.

(S) Dev. 48AÂ-n-i9S, note 2. — Wheaton, 1 1", $ 31, p. 179.— Story, $543. — Tomltns, y* Foibiqn. — Cabinet Lawyer^ édit. de 1833». p« 517.

situation que Tétranger ocaipc dans Tinstance, comme agresseur ou comme appelé , la justice nationale sera toujours valablement saisie, et aucun décUnatoire sur incompétence ne pourra être proposé à rencontre de la poursuite. Une condition unique est exigée : c'est celle de la présence de rétranger défendeur au moment du litige sur le territoire britannique. Et il est encore un point digne de remarque : l'étranger ami, seul, peut ester devant les tribunaux de la Grande-Bretagne. Celui dont la patrie est en guerre avec l'Angleterre est forcé de s'en abstenir pendant toute la durée de la lutte, et même les obligations par lui contractées durant cette période ne pourront jamais à l'avenir provoquer la compétence de la justice anglaise.

L'arrestation provisoire et la contrainte par corps existent à rencontre de tous , réguicoles et étrangers, et quelle que soit la nationalité du requérant , chez nos voisins d' Outre-Manche. La première de ces deux mesures , dont la procédure est réglée par la loi du 15 août 18â8 , ne s'accorde que dans le cas où le montant de la créance est égal ou supérieur à 20 liv. sterL Cette fixation d'une somme minimum pour l'exercice de l'arrestation provisoire ne se retrouve nulle part ailleurs qu'en France, en Italie et aux États-Unis. Lorsque la dette est de la compétence des Cours d'équité, la loi met à la disposition du créancier , à rencontre de l'étranger seulement , un moyen particulièrement énergique , qu'on appelle Wrii ne exeat regno. Cette mesure, efficacement pré-

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ventive et conservatoire , découle de TordouDance-du magistrat compétent qui interdit au débiteur de quitter le sol britannique jusqu'à parrait paiement du montant. intégral de Tobligation. — Les souverains et les ambassadeurs, ainsi que leurs gens , sont exemptés en Angleterre non-seulement de toute contrainte personnelle, mais même de toute- voie d'exécution sur leurs biens : ce qui rend , par l'impuissance assurée du résultat, toute poursuite contre eux , même pour faits étrangers à leur qualité officielle , absolument irréalisable. Cela résulte du chap. xii du statut VU de la reine Anne, rendu Tan 1709, à l'occasion de l'exercice de la contrainte par corps contre l'ambassadeur de Russie, Matuéof.

La caution judicatum solvi est, dans la Grande- Bretagne , comme en France, imposée à tout demandeur étranger. Le Law Magazine renferme une foule d'arrêts de la Cour de l'Échiquier, rendus en ce sens, et dont deux récents ont fait application de la règle au roi de Grèce et à l'empereur du Brésil. 11 y a dispense pour le cas où Xalien possède sur le sol anglais une résidence de fait , oh lorsqu'il plaide contre un autre étranger.

La jurisprudence anglaise a adopté , en ce qui concerne l'exécution dans la Grande-Bretagne des sentences étrangères, des règles toutes particulières. Ces règles nous sont attestées par une déclaration officielle de l'ambassadeur d'Angleterre en France, en i8/i0 (Dev. 18/i/i-ll-193). Ce n'est pas la sentence étrangère qui est déclarée exécutoire : elle ne

sert que de base principale à une nouvelle instance. La première chose à faire par le plaideur qui invoque un jugement émané de magistrats extérieurs , c'est de démontrer que ce jugement a été rendu par un tribunal régulièrement saisi. Ce point une fois éclairci, le demandeur doit présenter, comme s'il s'agissait d'une question qui n'eût jamais encore été résolue par la justice , devant la Cour compétente anglaise une action en paiement de Tobligation envers lui contractée, k Tappui de sa présentation , il oppose le jugement précédemment rendu en sa faveur, et si son adversaire ne parvient pas à en démontrer Tillégalité, cette décision est considérée de plein droit , prima facie , t comme un titre décisif faisant « preuve complète de la dette • ( Fœlix , Traité du Droit intern., n* 403), et une nouvelle condamnation, exécutoire cette fois*ci à Tégal de toutes celles émanant des magistrats territoriaux , est prononcée contre lui. Au contraire , i lorsque Texamen de la procédure , à la suite de laquelle le jugement étranger a été rendu , établit que ce jugement a été obtenu injustement ou frauduleusement , sans que la partie condamnée ait eu personnellement connaissance de l'instance, ou lorsqu'il est démontré clairement et sans équivoque, par des preuves externes , que le jugement est basé sur de fausses prémisses ou sur des raisons insuffisantes, ou sur une violation évidente de la loi locale ou étrangère, le jugement ne sera pas confirmé par les tribunaux anglais. > ( Wheaton , Élém. du

Droit iniern., t. 1", p. 188) (l). La Cour de rÉcbiquier a consacré cette jurisprudence dans la session de Trinité i83i!i. — Les mêmes errements sont applicables aux actes authentiques étrangers et aussi aux sentences arbitrales, avec les distinctions que nous avons posées , p. 30/i et 505. Lorsque ces dernières ne participeront en rien de la puissance publique , elles resteront soumises à toutes les causes d'invalidation des conventions en général.