U. ALLEMAGNE

Au-dessus des législations particulières à cbacuu des nombreux États qui, aujourd'hui encore, divisent la carte géographique de rAllemagne , l'observateur, le jurisconsulte voient planer certains principes généralement acceptés par ces différents peuples , et qu'on est accoutumé d'appeler le droit commun de la < patrie allemande. » Cette sorte d'unité juridique, présage certain de la grande fusion politique dont l'heure n'a pas encore sonné peut-être, se trouve consacrée soit par de constants usages , soit par les lois individuelles des différentes souverainetés germaniques, soit par les traités diplomatiques intervenus entre ces souverainetés les unes avec les autres, et

(i) Kent, Train des toU amérie., t. II» p. il8.— Story, Traité du eonpit des lois naU et fi rang,, g 58A, p. 49i sq. — Barge, Traité des lois-des colon, et des lois étrang, en gén,^ ete,, t III, p. 1UA9 sq. — Ockeyr. CoUect. abrig, des lois et coût,, ete»^ y* Foieigr icdskei».

qui assimilent, presque absolument au moins, leurs divers nationaux aux citoyens d'une même patrie, ou encore par ceux conclus avec les États étrangers , soit enfin par la législation fédérale.

La règle du forum rei est universellement adoptée en Allemagne , à Tégard des étrangers. • Les parties c contractantes reconnaissent réciproquement le prin- « cipe que le demandeur doit suivre la juridic- « tion du défendeur , » tels sont les termes uniformes d'un article qui se retrouvé dans une foule de traités entre puissances germaniques , notamment dans les conventions conclues par la Prusse, et que nous indiquons p. S55. Quelques fora exceptionnels de compétence sont cependant introduits : les fora reconveniionis , contracttis , administraiionis , arresii , snccessionis , et le concurstis creditorum (faillite ou déconfiture), ces deux derniers exclusivement par les traités prussiens. Remarquons que la résidence momentanée pouvant , au gré de la justice , équivaloir pour les étrangers au forum do-micilit, l'application de la maxime Actor se restreint singulièrement à leur égard. — L'arrestation provisoire et la contrainte par corps sont autorisées par les principes germaniques à l'égard de tous débiteurs, tant nationaux qu'étrangers, soit à l'Allemagne, soit seulement à chacun des divers États qui la composent ; car , au point de vue de l'application de ces mesures, les nations allemandes ne sont plus considérées comme formant un seul et même gouvernement. Le requérant pourra être étranger. —

La caution pro exj)€mis est exigée par le droit commun, du demandeur étranger principal ou même réconventionnel : la remarque que nous venons de Taire immédiatement est encore ici nécessaire. La caution ne garantit que les frais résultant du procès. Il y a des exceptions assez étendues et inconnues en France. — Les contestations entre étrangers sont de la compétence obligatoire des magistrats locaux.

Gomme nous Tavons aflSrmé , p. 337 , les décisions étrangères, quoi qu'en disent MM. de Linde et Weiske, qui, le premier, dans son Lehrbuch des deutschen gemeinen Civilprozesses , §§ 171 et 180, et le second, au Rechtslexicon , v* Exécution , limitent l'efTet des jugements allemands au territoire où ils ont été rendus : les décisions étrangères sont partout exécutoires en Allemagne, sans examen préalable du fond et dans les circonstances que nous avons reconnues, loc. cit. , chez tous les peuples européens, mais avec la condition formelle de réciprocité. Sous ce rapport encore, les diverses souverainetés d'Outre-Rhin sont considérées comme parfaitement étrangères entre elles. Le même principe était admis dansTancien Empire germanique, mais seulement pour les puissances allemandes. — Il est appliqué aussi aujourd'hui aux sentences arbitrales. — Les règles appliquées en Allemagne, pour les décisions gracieuses étrangères , sont analogues à celles de notre législation. — L'exécution des actes authentiques étrangers est ordonnée par jugement à la suite d'une procédure rapide et particulière , qu'on appelle procès d'exécution, executif Prozess.

Telles sont les r^les reconnues par le droit commun allemand. Parmi les peuples germaniques , il en est qui, tout en les acceptant de la tradition , ne leur ont pas donné seulement un souvenir , ou au moins un souvenir appréciable» dans leurs lois positives, ni dans les traités politiques. D'autres les ont insérées dans leurs codes ou en ont fait Tapplication dans des actes internationaux en se les appropriant avec des modifications plus ou moins profondes ; ce sont ces dernières législations, conformes au droit commun pour toutes les dispositions concernant les étrangers non spécialement rappelées (i) , que nous allons explorer maintenant.

A. Confédération du NoRik

I. Prusse. — Quoique la règle du domicile du défendeur soit , sauf la détermination de quelques fora exceptionnels de compétence (Code procéd. , part. I, tit. II, §§22-29, 114/, 119-120, 148-150; tit. XXIX, § 42] , le principe généralement adopté en Prusse , néanmoins , par réciprocité du droit de la Hesse-Électorale , les Hessois qui possèdent dans les États prussiens des biens meubles ou immeubles peuvent, aux termes de Tordonnance du 14 août 1837 , se voir valablement poursuivis devant les tribu-

(i) Il faut cependant distinguer la législation des profinoes rhénanes, encore aujourd'hui conforme à ceUe de la France dans toutes les dispositions qui n*ont pas reçu de modification.

iiaax de ces États. —La saisie provisoire de la personne et la contrainte par corps existent en Prusse à l'encontre de tous débiteurs, quelle que soit leur nationalité, au profit des créanciers régnicoles. De telles mesures peuvent même , aux termes des §§ 89 et 88 du Code de procédure , s'exercer entre étrangers se trouvant eux ou leurs biens en Prusse, mais seulement en cas : i"" de réquisition par la justice étrangère ; 2° d'une c lettre de change échue, i ou dont « le « tirenr est un des commerçants qui Tréquentent les c foires et marchés du royaume ; » S^ de la passation du contrat dont s'agit dans le pays ; ii^ de promesse d'exécution sur son territoire , ou partout où le créancier l'exigera ; h"" de soumission anticipée par le débiteur à la contrainte ou à la saisie-arrêt dans tous les lieux oii il sera trouvé. Des traités diplomatiques peuvent modifier ces règles (§90). Le débiteur étranger incarcéré , ou dont les biens sont saisis provisoirement, doit être averti, par l'ordonnance du juge qui autorise la mesure, de la faculté qui lui est laissée d'obtenir sa liberté en donnant caution ( Gode procéd. , § 207 , Add. ). 11 peut à chaque instant, et sans attendre le jugement du fond , introduire une réclamation sur la légalité du moyen mis en œuvre par son créancier (Id. , § 212). Les agents diplomatiques accrédités près la Cour de Prusse, et qui ne sont pas des régnicoles spécialement autorisés à cet effet [Introd. au Code général de Prmse, § 37. — Ordonn. du 24 septembre 1798), ne peuvent jamais , pas plus que leur suite , être

poursuivis , même pour Taits étrangers à leurs fonc-* tions [Introd., § â6). Une ordonnance de juin 1724 en avertit solennellement tons les sujets prussiens. Les Additions^ au § 89 du Code de procédure (part. I, tit. XXIY ) , admettent cependant la saisie-arrèt sur ces personnes et même sur • les princes allemands régnant et jouissant d'apanages, » lorsque, « lors de « leur nomination, la juridiction des tribunaux du « royaume a été réservée à leur égard. » Les consuls étrangers ne jouissant pas du droit des gens ne participent pas , par suite , à Texemption des juridictions locales. Cependant , ils ne peuvent être soumis à la contrainte par corps dans les matières civiles, sans qu'on n*en ait auparavant réréré au Ministre des affaires étrangères ^ Code de procéd. , part I , tit. Il, § 65); ce qui, on le comprend, rend la mesure fort compliquée et fort diflScile.

ff Tout défendeur, » soit étranger, soit régnicole, doit donner en Prusse une caution garantissant les frais du procès (Code de procéd., part. I, tit. XXI , § 1 ) , sauf diverses exceptions. Cependant, lorsque Tagresseur est étranger, le Code de procédure, § 13, loc. cit.^ édicté une règle particulière. Le défendeur ne peut se refuser à répondre à la demande, même en Tabsence de toute caution , que si la poursuite « a sa base dans des prétentions vagues non appuyées « de documents faisant foi , et se trouve par consé- « quent de nature à entraîner une procédure coû- « teuse. • Dans le cas contraire, si Taction « est basée « sur des actes par écrit ou sur d'autres preuves qui

« se trouvent à proximité et peuvent être produites « sans Trais considérables, » il devra soutenir la lutte. La caution, quand elle est exigée , « doit être fournie « soit par le dépôt de deniers comptants ou de titres « de créances payables dans le royaume , soit par c le cautionnement de personnes solvables, soit en 9 donnant des gages : » jamais le serment ne suffit. Si le poursuivant ne la procure pas , les pièces du procès sont déposées aux archives , sans que le défendeur soit tenu de conclure au fond. L'étranger appelant, quelle qu'ait été sa situation dans le premier procès, est absolument tenu, dans tous les cas, de donner une garantie (Id.). La jurisprudence française n'admet pas cette conséquence, lorsque Tappel est interjeté par le défendeur de première instance : à ses yeux , il ne fait que continuer sa défense. — Les représentants de la Prusse à Textérieur, s'ils sont étrangers, peuvent être valablement cités devant les tribunaux prussiens et sont justiciables des lois qu'ils appliquent [Inirod. , § 39). — Le § 45 de V Introduction au Code prussien*, en reconnaissant aux étrangers les mêmes droits qu'aux régnicoles, autorise par cela même les contestations entre eux devant les tribunaux du pays.

Les jugements étrangers sont exécutoires en Prusse, comme dans toute l'Allemagne, sous la condition principale de réciprocité, t Si un État étranger, dit le § â « de V Introduction^ rend des lois onéreuses aux étran- < gers en général , ou aux sujets des États prussiens t en particulier , ou s'il tolère sciemment de pareils

• abus au préjudice de ces derniers, on usera du t droit de rétorsion. » En cas de difficultés , c soit « relativement à la compétence du tribunal d'où < émane la réquisition , soit quant au fond même, * la juridiction inférieure saisie devra en référer à la Cour supérieure, et celle-ci, « selon les circonstances, t prendra Tavis du Ministre de la justice. »

La Prusse Rhénane est restée soumise à la législation française, qui la régissait sous le premier Empire, sauf quelques modifications. C*est ainsi que Fordon-* nance du 2 mai 1823 est venue abroger Tart. 1& C. N», qu'elle n'y a laissé subsister, comme dans le duché de Berg , que par voie de rétorsion , à l'égard des Français, par exemple. On a introduit à $a place le forwn contractus , lorsque le débiteur se trouve momentanément dans ses limites , le forum arresii et . le forum administrationis. C'est ainsi encore que les conséquences du § /t5 de V Introduction^ par rapport aux contestations des étrangers entre eux sur le territoire de la monarchie , sont admises dans la Prusse Rhénane (G. Cologne, 2 août 182/i et 10 janvier i8S5). Mais la loi du 10 septembre 1807 y est encore en vigueur, ainsi que les art. 2i2â C. N. et 5/t6 G. P. C. Tout jugement étranger, quelle que soit la loi du pays d'où il émane , sera nécessairement soumis à un visa précédé d'un examen sommaire du jugement au point de vue du droit public (C. Trêves, deux jngem.. Archives de la' Prusse Rhénane, t. I", part. II, p. 164. — G. Col<^e, 10 janvier 1825). Peu importe que des étrangers soient seuls en cause, ou que des

Prussiens aient aussi un rôle au procès: Tordonnance de 1629, dont la Cour impériale de Trêves , dans un arrêt du 18 mars 1807 (Dev. C. N. 2-11-215), et la Cour d'appel de Colc^ne, les 6 mai 1828, 18 décembre 1833 et & mars 1837, ont fait Tapplication , et qui n'a jamais été ni publiée, ni enregistrée dans les pays du Rhin , eût d'ailleurs été abrogée, ainsi que nous espérons l'avoir démontré, p. 295, par la promulgation du Code Napoléon. Ces trois derniers arrêts sont plus importants en ce qu'ils ont introduit dans Li législation de la Prusse Rhénane , mais seulement pour les jugements rendus eu Belgique, et par application de l'art. 3 de l'arrêté du 9 septembre 181/i, le principe de réciprocité proclamé par le § 3 de V Introduction au Code de la monarchie des HohenzoUern. Trois rescrits du Ministre de la justice, en date des 19 juin et 6 octobre 1828 et 9 décembre 1 836 , ordonnèrent aussi des mesures de rétorsion à f égard des jugements néerlandais, soumis à cette époque à l'empire du même arrêté. La justice prussienne peut cependant reconnaître dans des jugements frappés par la rigueur du principe un titre obligeant les Prussiens à l'égal d'un contrat. Une assignation, non une simple requête, doit engager Tinstance à fin d'exécution. Un débat contradictoire est aussi nécessaire. Les actes d'instruction accomplis, les preuves fournies en pays étranger pourront être pris en sérieuse considération par le tribunal saisi de l'action (C. Cologne, id.). Les jugements rhénans passés en force de chose jugée seront, aux termes d'un rescrit

du 23 août 18â&, misa exécution dans les autres provinces de la monarchie, et vice versa ^ sur une

simple attestation du tribunal ou du président de la

Cour d'appel qui aura statué.

Les deux principautés de Hohenzollern-Hechingeu et Hoheuzollern-Sigmaringen ont conclu, en 1829, avec le Wurtemberg , une coavention oii se trouvent consacrés certains principes de notre matière; un autre traité, rédigé dans le même esprit , est à la date du 20 septembre de cette année entre Bade et la seconde des principautés.

Le Hanovre a conservé , ainsi que les autres pays annexés à la Prusse, à la suite de la guerre de 1866, sa législation spéciale , presque en tout point conforme au droit comn^un allemand. Elle offire cependant certaines particularités. Ainsi , l'obligation de la càxxiioxï judicatum solvi disparaît devant la possession , par rétranger demandeur , d'immeubles suffisants sur le territoire hanovrien (G. pr., § 16). — Ainsi encore , l'arrestation provisoire est spécialement applicable aux débiteurs étrangers justiciables des tribunaux de pays , comme fora conlraclus ou fora administrationis , ou dont le juge naturel a refusé de statuer, et dans d'autres cas identiques ou analogues. La contrainte par corps n'existe à rencontre de personne en Hanovre. — La réciprocité Tait la règle en matière d'exécution des jugements étrangers , exécution dont la demande s'introduit devant les tribunaux inférieurs par une commission rogatoire (i(/., §161).

Pans la Hesse-Cassel , une ordonnance électorale

du 25 avril 1826 reconnaît aus^i , dans celte der^ nière hypothèse , une tègle identique ( § 1 , n** 1 ) . Mais elle introduit diverses exceptions pour les espèces suivantes (§ 3) : quand le jugetnent produit est en contradiction « avec les lois hessoises relatives « aux droits réels ou à Tétat et à la capacité des « personnes » ; si , d'après lés règles électorales , le tribunal étranger est incompétent^ ou ^i sa compétence « générale » a été étendue , en matière de conairs , faillite ou déconfiture, sur la fortune des Hessois habitant le duché ou sur les procès pendants devant tes juges nationaux ; le tout, sauf dispositions diplomatiques contraires ou réciprocité formellement ordonnée (§3, n" 2, 3 et 4), ou enfin, lorsque Tune des conditions exigées ci^^essUs, la compétence du tribunal étranger, se trouvant réalisée, la décision a été rendue « contre un régnicole du même « État qui réside provisoirement dans TÉlectorat » (§ à). Les réquisitions à fin d'exécution devront être adressées à la cour d'appel des biens du Hessois condamné (§3)4

A Francfort-sur-le-Mein , l'étranger peut être cité devant les tribunaux locaux , quand il réside dans la Ville , quand l'exécution y a été prévue et que le dé-^ fendeur s'y trouve présent, en cas dé saisie-arrêt formée dans le territoire. La loi autorise aussi par dérogation le forum administrationis et le forum con-^ nexitatis causarum; ce dernier s'applique, lorsqu'il existe plusieurs procès relatifs à une même succès^ sion» à la déconfiture ou à la faillite d'un même in^

dividUé «-- L arrestation provisoire s'exerce contre les

seuls étrangers, même sur la demande d'un autre étranger, mais à charge par celui-ci de fournir caution.

Les duchés de Schles\¥ig, de Holstein et de I.auenbourg obéissent à des lois à peu près identiques à celles du Danemark. Cependant, dans le Lauenbourg, Tarrestation provisoire , qu'on ne peut invoquer que contre les étrangers, est autorisée : 1» quand le débiteur se dispose à quitter le ressort de sa juridiction sans laisser dans le duché d'immeubles suffisants pour répondre de ses obligations ; ^ quand il a contracté dans le pays; '3** quand le juge naturel de l'étranger refuse de rendre raison au créa&cier ; A** quand cet étranger a recueilli une succession dans le duché ; 5"" enfin quand il est débiteur d'un aubergiste, ou comme locataire ou Termier. — Pour l'exécution des jugements étrangers , il n'y a pas à s'occuper , dans le Schleswig et le Holstein , de la question de compétence.

Le Nassau admet la réciprocité en cette dernière matière ; ses tribunaux sont saisis psir commissions rogatoires.

L'art. 1& G. N. a été abrogé depuis longtemps dans la Hesse-Homboui^ , où Ton ne l'applique plus que par voie de rétorsion. Il est même un bailliage, celui de Meisenheim , dans lequel il est absolument tombé en désuétude.

Les parties de la Bavière et de la Hesse-Darmstadt , cédées à la Prusse en 1866, sont restées soumises aux législations de ces deux États.

— 3oi> —

La Prusse a passé , à diverses dates , avec quelques-uns des petits États allemands, des conventions pour Tadministration de la justice, dont la conclusion a fait Taire un pas immense à la constitution de l'unité juridique de l'Allemagne. Nous citerons les traités avec la Saxe-Weimar , le 25 juin 181/i; la Saxe- Altenbourg , 18 février 1832; la Saxe-Cobourg- Gotba, 25 décembre 1833 ; Reuss-PIauen , 5 juillet 183& ; le royaume de Saxe , là octobre 1839 ; Scbwarzbourg-Rudolstadt , 12 août 18&0 ; Anbalt- Bernboui^ , 9 septembre iSliO , et le Brunswick , k décembre 18/il. Le principe de la compétence du domicile du déTendeur est positivement formulé dans chacun de ces traités. En ce qui concerne la saisie provisoire des biens meubles ou immeubles appartenant à un débiteur d'nn autre État allemand, lé § 27 (28 de la convention avec le Brunswick) déclare que les juges, devant lesquels la mesure sera réclamée , ne pourront l'autoriser qu'eu cas de réciprocité. Le § 29 stipule qu'en matière de lettres de change, la contrainte par corps prononcée par les tribunaux d'un État sera réalisée dans l'autre. L'exécution réciproque des jugements contentieux est pré^ vue entre les parties contractantes. L'art. 3 de l'acte diplomatique avec la Saxe-Weimar pourrait à ce point de vue donner lieu à une certaine difficulté , en ce qu'il confère^ dans l'un des deux pays, autorité de la chose jugée à une sentence prononcée dans l'autre État, « avec les mètties effets que si le jugement eût ^ été rendu par un tribunal de l'État oii l'excéptiori

« est invoquée, » c'est-à-dire, à ce qu'il semble, avec les effets reconnus parla loi prussienne, quand il s'agit d'un jugement saxon produit en Prusse et non d'après le droit commun de Weimar, et vice versa. C'est une erreur. « Il est difficile d'admettre, dit M. deSavigny, « qu'on ait pensé à une distinction aussi délicate... ; « évidemment, la seule intention des négociateurs « a été que l'exception de la chose jugée Tût aussi « certaine que si le jugement eût été rendu dans le • pays , et que l'on ne pût pas objecter la qualité « d'étranger du premier juge. » L'exécution réciproque des décisions judiciaires a été aussi stipulée avec l'Autriche. Une convention du 6 mars 18&0 , avec la principauté deWaldeck, autorise l'arrestation provisoire et la contrainte par corps entre les nationaux respectifs de la Prusse et les habitants de cette souveraineté. Les principes français , au point de vue de la juridiction gracieuse ^ sont rappelés dans celle des sections de chacun des traités indiqués à la page précédente , qui est intitulée : De la juridiction non contenlieuse.

IL Saxe. — Les jugements étrangers sont exécutoires dans le royaume de Saxe, sous la double condition : l"" de la réciprocité ; S"" de la compétence du tribunal qui a prononcé. (Loi du k avril 1805, §§ 1 et 2. -Loi du 28 janvier 1835, art. 10, n« 4.— Traité avec la Saxe-Altenbourg.)