III. OLDENBotUG. — Une ordonnance grand-ducale

du 2 septembre 1817 a décidé que les dispositions de Tart. 1& C« N. ne seraient plus exécutées dans la principauté rhénane de Birckenfeld que par voie de réciprocité.

IV. BRtNswicK. — Le duché de Brunsi^ick repousse, à l'égard de tous débiteurs, Tarrestation provisoire, mais admet la contrainte par corps.

V. ScHWARZBOURG-RuDOLSTADT. — Le 1 " mars 1845, les deux principautés de Schwarzbourg-Rudolstadt et de Scbwarzbourg-Sondershausen ont conclu une convention diplomatique pour l'exécution réciproque des jugements en matière civile.

VL Hambourg. — Les éti-angers peuvent être cités devant les tribunaux de la ville libre de Hambourg : V en validité d'une saisie-arrêt formée sur son territoire ; 2** en cas de reconvention ; S'* si l'étranger est héritier d'un Hamboui^eois ; li"" en cas de connexité de la cause avec un autre procès pendant devant la juridiction du pays. Ces dispositions se rapprochent beaucoup, on le voit, de celles en vigueur à Francfortsur-le-Mein.

YIL Les nombreux petits États de la Gonrédératiou du Nord dont il n'a pas été parlé spécialement : le Mecklembocrg-Schweriiv, le Mecklembourg-Strelitz, la Saxe-Weimar , la Saxe-Cobourg-Gotua , laSAXE-

MElNINGEN-HlLDBURGHAUSEN.la SaXE-AlTENBOURG, An-

halt-Dessau^ Akhalt-Goktuen , Anhalt-Bernbourg ,

SGflWARZBOUi(o-SoNDERsuAU8EN, Rsi)ss(brancbe ainée), Reuss (branche cadette), Lippe-Detmold , Lippe- ScHAUBNBOURG, Ics villes libres de Brème et de Lubbck obéissent aux principes du droit commun allemand , sans autres modiflcations écrites que celles insérées dans les conventions internationales déjà indiquées , principalement dans les actes avec la Prusse.

B. H£ss£ Grand Ducale.

La partie de la Hesse Grand-Ducale , incorporée dans la Confédération de TAIIemagne du Nord, TOber- Hessen , étant régie par les mêmes lois que la province au sud du Mein , nous avons réservé de parler maintenant seulement de leur commune législation.

Le territoire grand-ducal, qui confine à la rive gauche du Rhin, est régi, encore aujourd'hui presque en totalité , par les codes français. L*ordonnance du 21 juin 1817 fut consacrée à Tintroduction de quelques modifications. L'art. 1/i C. N. ne vaut plus que par réciprocité f § 11. — Ordonn. du 31 janvier 182/i),— La loi du 10 septembre 1807 y est encore en vigueur , mais avec certains adoucissements. Ainsi, les Hessois habitant la rive droite, pays étranger aux termas de la loi de 1807 , puisqu'au moment de la promulgation de cette loi, ce sol n'était pas français et ne Ta jamais été , ou simplement qui y posséderont des immeubles ou un établissement commercial , seront de droit exemptés de Tarrestation provisoire et de la contrainte par corps (Ordonn. 1817, §6). Cette dernière mesurç

même ne sera applicable qu'aux contrats passés par des étrangers sur la rive gauche avec des nationaux . résidant en cette partie du duché (§ 12). — L'assignation des étrangers est réglée par les art. 69 et 73 (ancien) du code de procédure français: un délai de deux mois est accordé à ceux habitant le territoire de Taucienne Confédération gennanique (§13).

Le& contestations entre étrangers ne peuvent être portées devant les tribunaux de la Hesse Rhénane qu'en cas de passation du contrat et de résidence postérieure du débiteur dans leur ressort.— La contrainte par corps n'est pas autorisée, mais une simple saisie provisoire du mobilier. — Chacun des plaideurs doit, si son adversaire le requiert, « fournir caution dans l'État ( § 1&). » La cour de Mayence a décidé, le 13 août 1829, qu'il n'en était ainsi que pour les affaires civiles, tandis que les actes commerciaux restaient toujours soumis à l'empire de l'art. &20C. P. C. « Les jugements rendus en pays étranger, lit-^n u enfin dans le § 15 de l'ordonnance de 1817 , dans « les territoires où le principe de Fart. 1& du code « civil français..... n'est pas en vigueur, seront dé- « clarés exécutoires, après citation directe, sans c préliminaire de conciliation, et sans que le défen- « deur soit admis à discuter de nouveau le fond. » L'hypothèque judiciaire résultera de l'inscription légale. Dans la Hesse Rhénane, on le voit, la réciprocité est remplacée par Tapplication ou la non application de l'art. 1 & C. N. ( C. Cass. de Darmstadt , 5 avril 1827, 1/j août 1828 et 2 novembre 1830).

La demandent fip iHexequaiur de jiigèmeDtsdecoin^ merce peut être portée à volooté devant les tribunaux civils ou consulaires de la rive gauche. Outre la convention pour Texécution réciproque des jugements rendus dans les provinces rhénanes conclue entre la Prusse et la Hesse-Darmstadt , un semblable traité existe depuis 1813 entre Bade et ce dernier pays. Un rescrit ministériel du 17 novembre 1830 a déterminé les formalités de Texécution des jugements ba-^ dois eu Hesse.

La rive gauche de la Hesse Grand-Ducale suit en principe, bormis quelques dérogations , le droit com^ mun allemand. — On y distingue la loi spéciale du 19 janvier 1836, qui autorise Tarrestation provisoire dos débiteurs étrangers pour obligations contractées dans la ville d'Ofienbacb. Cette mesure n'a pas lieu ou cesse par la prestation d'un gage ou d'une caution renonçant au bénéfice de discussion , ou par le dépôt d'une somme nécessaire au paiement dii principal, intérêts et frais. L'incarcération s'éteint de droit après deux ans et ne peut être reprise avant un sem^ blable délai. — La caution judicatum solvi est exigée par la loi de 182& sur la procédure civile. — La réci-«> procité parfaite est proclamée, en matière d'exécution des sentences étrangères, par le § 19 de l'ordonnance du 21 juin 1815. Les jugements rendus en matière de recherche de paternité ne seront cependant exécutoires que si cette recherche a été volontaire (Rescrit ininist. du 15 juillet 1836. — Gir. cour Gass. de Parmst^dt , 28 id. ). Les commissions rogatoires pour

Yexequatur doivent être adressées à la cour d'appet bessoise du tribuual d*exécutioD. De^enkioMes réquisitions ne sont pas exigées des juridictions nassoviennes. Le principe de la réciprocité existe depuis 1841 avec la ville de Francfort , dont un rescrit du 10 janvier 18/iO avait frappé les sentences de rétorsion, — Ajoutons que les jugements rendus dans les diverses parties du grapd-duché de Dannstadt sont de plein droit exécutoires dans toute son étendue (Ordonn. de 1817, §§7-9).