C. Bavière

L'arrestation provisoire et la contrainte judiciaire sont autorisées parle code de procédure bavarois, codex judiciarius , à rencontre de tout débiteur , mais avec une bien plus grande sévérité contre les étrangers (ch. VIII, § 6). — « Tous ceux qui jouissent du « droit des ambassadeurs sont exclus de la juridiction f ordinaire » (ch. i", § 11). — Aux termes du §8, no 1 , de la loi du 2'2 juillet 1819 , Tétranger plaidant cofttre un régnicole est tenu d'une caution pour les frais du procès , s'il ne possède aucuns héritages en Bavière ; une telle caution doit de plus garantir le capital , les fruits et les dommages-intérêts préalablement évalués de la reconvention formée contre lui. La première obligation cesse en cas de concurs , en matière de lettre de change , et quand « une partie de la créance se trouve liquide, » et est ainsi réservée au défendeur. Sauf mesures de rétorsion, les

ctraugers , assimilés aui Bavarois pour la jouissance des droits civils (édit du 26 mai 1818, § 16), peuvent valablement procéder entre eux , avec toutes les suites de droit , devant les tribunaux du pays.

i.es décrets des 9 octobre 1807 et 2 juin 1811 subordonnent Texécution en Bavière des jugements étrangers aux quatre conditions suivantes : 1^ réciprocité ; 2^ compétence du tribunal étranger, comme forum domicilii, ou rei aitœ, arresti^ contractus , ou enfin administrationis ; 8* impossibilité pour le poursuivant de Taire atteindre à la sentence, dans le pays où elle a été rendue , toute la perrection désirable ; k^ enfin absence de réclamations de la part de sujets bavarois lésés , comme créanciers , dans leurs droits de préférence ou même simplement d'égalité. Des traités passés avec le Wurtemberg, en 1821 , et quelques cantons suisses ont consacré le principe de la réciprocité entre ces États et la Bavière.

En Bavière Rhénane , Tart. 1& C. N. ne s'applique plus que par voie de rétorsion. —La règle de l'art. 2123 G. N. est suivie dans cette province (arrêté du h avril 1815) , avec l'interprétation que nous avons indiqiAîe p. 298^ quoique jamais cependant l'ordonnance de 1629 n'ait été publiée dans le pays (G. Deux-Ponts, 1813).

D. Wurtemberg.

Les étrangers en Wurtemberg peuvent très-vala- }>lement saisir les tribunaux du pays des contestations

qui s'élèvent entre eux , quand d'ailleurs la même faculté est autorisée par leurs lois nationales.— La réciprocité et la compétence de ta juridiction qui a statué sont deux conditions essentielles pour Vexequatur des sentences étrangères ; lorsqu'il y a doute sur la première, le tribunal saisi consulte la cour supérieure. Telle est la disposition du § 7 delà loi du 15 avril 1835. Un traité a été conclu sur notre matière» le «iO décembre 1825, avec le grand-duché de Bade.

E. Bade.

Le code civil de Bade , c'est le Code Napoléon , avec quelques Additions of&cielles aux articles.

L'art. 1 A a été abrogé par une ordonnance du 10 février 1815. — Le § 45 du code de procédure a rendu communs aux étrangers les divers fora de compétence , mais avec les modifications suivantes : « 1^ les étrangers non domiciliés dans le grand- « duché peuvent être cités , à la requête de Badois « ou d'étrangers , devant le tribunal qui est com- # pètent par la nature spéciale de la cause ; S"" dans « les contestations entre étrangers , la reconvention « n'autorise point le tribunal compétent sur l'action « principale à faire droit sur la demande reconven- « tionnelle ; de même , la juridiction des tribunaux 3L étrangers ne peut être prorogée en faveur des tri- « bunaux du grand-duché ; enfin , Télection de do- « micile , faite dans un lieu dépendant du grand « duché par les parties ou par Tune d'elles , n^est c point attributive de juridiction pour le tribunal

« du lieu de ce domicile, à la seule exception du « cas où Télection de domicile a été faite pour Texé- « cutiou d'un contrat passé dans le grand-duché ;

• y en ce qui concerne les demandes formées par « des étrangers ou par des Badois contre des étran- « gers pour Texécution d'obligations personnelles

• contractées dans le grand-duché , ou qui y doivent « recevoir leur exécution, la demande peut être por- « tée devant tout tribunal badois de première jns-

• tance , dans l'arrondissement duquel le défendeur « est trouvé ; à moins que , dans Tespèce , la compé- « tence d'un autre tribunal du pays ne soit Gxée par c la loi ou par une élection conventionnelle de do- « micile. > Il peut être dérogé par traités aux dispositions ci-dessus (§ 50). De toutes les législations allemandes , on voit que c'est la loi badoise qui se rapproche le plus des principes de notre article i&.

L'arrestation provisoire est admise en Bade au regard du débiteur étranger dans plusieurs cas , surtout quand, d'un côté , cet étranger peut être cité, à la requête d'un régnicole , devant un tribunal badois pour l'exécution d'obligations par lui contractées dans le grand-duché, ou dont l'exécution y a été promise , et que , d'un autre côté , il ne possède pas d'immeubles en Bade , ou qu'il n'a pas fourni caution , ou que son obligation a été contractée sans terme, ou enfin que le terme est expiré (§ 675. — Art. 2060, C. civ., Adà.). La contrainte par corps judiciaire s'exerce contre les étrangers (art. 2060 , C. civ., Add.). — La C2Mxo\ï jvdicatum ^o/t?/ garantit, avec les frais , les dommages-intérêts , résultat du

procès (C. procéd. § 176), mais oou de la reconvention (§ iSk)- Cette obligation cesse : c 1** en cas « de Taillite ou de déconfiture ; 2* lorsqu'il est pro- « bable que la partie liquide de la créance suffit pour « couvrir les frais et dommages-intérêts ; 3** en cas « d'exécution de jugements ou actes, ou en matière « commerciale ; 5** lorsque l'étranger a été sommé « judiciairement de se porter demandeur (§ 183) ; • 6"" lorsqu'il possède des biens immobiliers sur le territoire badois ( § 176).

Les traités internationaux et la réciprocité déterminent l'exécution des jugements émanés de la justice étrangère (§§ 951 et 953). Une convention admettant l'exécution réciproque a été conclue avec l'Autricbe. Quelle est la procédure , en l'absence de « régiec ments spéciaux? > Le'§ 952 va nous l'indiquer. Si la sentence est entre deux compatriotes des juges qui l'ont rendue, ou simplement condamne un régnicole, l'exécution en aura lieu comme d'un jugement badois. Lorsqu'au contraire elle aura été prononcée contre • un étranger non sujet de l'État , >» ou contre un Badois, elle ne sera déclarée exécutoire que si la compétence du tribunal qui a statué est démontrée d'après les lois du grand-duché. L'homologation est toujours nécessairement précédée d'un débat contradictoire.

P. LiCHTENSTEIN.

La petite principauté de Licbtenstein reste soumise au droit commun allemand, sans modifications écrite».