TURQUIE

Ce sont uniquement les capitulations passées par la Sublime-Porte avec les puissances chrétiennes, qui déterminent plus ou moins complètement la situation des étrangers dans les États du sultan , au point dé vue de la compétence judiciaire.

A Constant inôple , à Smyrne, à Beyrouth, existent des juridictions mixtes, composées de fonctionnaires ottomans er de négocianis européens , et destinées à statuer sur toutes les contestations commerciales entre Turcs et étrangers. En matière civile, des tribunaux également mixtes décident les litiges entre étrangers. Une convention de 1820, signée par les ministres de France , de la Grande-Bretagne, de Russie et d'Autriche, et que nous avons déjà signalée, est venue instituer, pour les causes de ce genre , une juridiction spéciale , en cas de procès entre Français, Anglais, Russes ou Autrichiens; C'est une commission internationale oh siègent trois juges: Tun nommé par la légation du demandeur, et les deux autres par celle du défendeur. Cette dernière seule a le droit de réunir la commission et d'homologuer la sentence. La règle du forxmi rei constitue la base unique de la procédure. L'appel est possible devant le tribunal compétent, d'après les législations particulières des quatre puissances. En vertu de nos lois nationales, c'est la cour impériale d'Aix qui doit stotuer. — L'exécution en France des

sentences de cette commission spéciale , dans la composition de laquelle entre nécessairement un élément étranger , obéit aux principes déterminés par les art. 2123 C. N- et 546 C. P. C. Les étrangers ne pouvant posséder aucuns biens immobiliers sur le territoire ottoman , la compétence réelle immobilière n*a jamais d'application à leur égard.