V. AUTRICHE

L'Autriche est régie , en grande partie , par le droit commun allemand.

Elle n'a qu'un forum spécial de compétence, le foTwm arresti (C. procéd., ch. xxix, § 286).

Malgré l'absence de dispositions formellement édictées , si nous en croyons M. de Pttttlingen , au § 109 de son ouvrage , intitulé : Ijes droits des étrangers en Autriche , Tétranger débiteur pourra être cité devant les tribunaux autrichiens : i*" en cas d'urgence ; 2^ par suite de . soumission expresse ou tacite à leur juridiction , la soumission tacite résultant du domicile réel dans l'empire, du contrat passé, forum contractus, de* la gestion d'affaires ou de tutelle , forum gesiœ administrationis , sur son territoire ; enfin du bail à loyer. — L^arrestation provisoire et la contrainte sont autorisées même entre étrangers. — « Les « ambassadeurs , dit le § 38 du code civil , les « chargés d'affaires et les personnes qui sont à leur c service, jouissent des franchises établies par le « droit des gens et par les traités publics. » — Aux

termes du § &06 du code de procédure « tout demau« deur, régnicole ou étranger^ en contestation avec un étranger, doit fournir la caution judicaium solvL II y a exception pour le possesseur d'immeubles suffisants situés dans la province où le procès est engagé, de même que pour Tagresseur qui affirme sous ser-^ ment ne pouvoir fournir la garantie légale. — Les étran^gers peuvent ester devant les tribunaux autrichiens ( C. civ. § 33 ) , saur mesures de réciprocité.

Les jugements étrangers sont de plein droit exécu-^ toires dans Tempire d' Autriche, sMl y a réunion des quatre conditions suivantes: !<> la réciprocité; 2^ la . compétence du tribunal ; 2/" l'observation des formalités prescrites par les lois du pays étranger ; &* la chose jugée acquise à la sentence. Par voie de rétorsion , les jugements français sont soumis en Autriche aux mêmes formalités que les jugements autrichiens eu France. (Décret du 1" mars 1809.)