RUSSIE

Aux tei*mes du Digeste russe. Lots cit)iies, port. X, art. 2263 , les tribunaux moscovites sont compétents pour statuer sur tous litiges, soit entre sujets de l'empereur de Russie et étrangers, fussent même ces derniers défendeurs ^ soit entre étrangers seuls, sous l'unique condition de la présence des deiix parties , ou au moins de l'étranger défendeur, sur le territoire du czar. En cas d'absence de Tétranger, la maxime

du forum rei devra lui être appliquée et la poursuite sera trè^-valablement introduite devant le tribunal de son domicile. Si c'est, au contraire, le sujet russe qui réside dans une autre contrée , Tart. 2295 le rend justiciable, pour ses contestations avec les indigènes , des magistrats locaux , à moins d'exceptions formelles dans les traités. — La contrainte par corps existe en Russie contre les étrangers ; ils doivent, comme du reste les nationaux eux-mêmes, avant de quitter le pays, prévenir , par trois annonces successives dans les journaux , leurs créanciers de leur départ. — Aux termes de Tart. 1&89, « toute autorité V saisie d'une réclamation quelconque, élevée contre un individu attaché à une mission étrangère, doit la transmettre au Ministre des affaires étrangères. Aucun jugement ne peut être mis à exécution dans les hôtels occupés par les ambassadeurs et envoyés diplomatiques , autrement que par Tintermédiaire du même Ministre. » Les art. 2298et202/i, n"" 2, accordent certains privilèges, notamment en matière de douane, aux membre > du corps diplomatique « à leur suite et aux courriers de cabineL

L'exécution des jugements étrangers en Russie est subordonnée par un ukase de 1827, à la nécessité d'un examen préalable. L'art. 229/i détermine , dans le cas particulier où l'on demanderait l'exécution sur des immeubles russes , le tribunal qui devra faire cette révision : ce sera le tribunal de la situation de ces immeubles* Le royaume de Pologne a conservé son code civil

particulier, exécutoire depuis le 1" janvier 1826. L*art. iâ est ainsi conçu : « L'étranger, même non « résidant en Pologne , pourra être cité devant les c tribunaux polonais pour Texécution des obligations « par lui contractées dans le royaume. L'étranger c ne pourra être traduit devant les tribunaux poloc nais, pour les obligations par lui contractées en « pays étranger envers des Polonais, qu'autant qu'il « sera présent dans le royaume ou que sa fortune s'y « trouvera. » La généralité des termes du premier alinéa de cet article suffit pour attribuer compétence aux tribunaux polonais pour le règlement des diffieultés entre étrangers à propos d'actes passés dans le territoire, mais elle exclut du même coup les obligations souscrites au dehors. Quant au paragraphe second , nous voudrions voir une semblable limitation restreindre chez nous ce que l'absolutisme de l'art. 16 C. N. peut avoir de rigoureux et d'excessif.— L'art. 14 du code civil polonais reproduit la disposition de notre art. 15, et le texte suivant impose au demandeur étranger la nécessité d'une caution. Cette caution garantit non-seulement les dépens du procès et les dommages-intérêts auxquels le vaincu peut être condamné, mais encore « la privation du gain • que la survenance du litige aurait occasionnée au plaideur heureux. La possession d'un établissement industriel est une cause de dispense aussi bien que celle de biens immobiliers.