VI. ITALIE

Le code civil du royaiune d'Italie , qui n'est autre que Kancien code sarde , avec quelques modifica-" tioos, a admis le principe formulé par Tart. ili C. N. , tuais en le restreignant dans de sages li* Inîtes. Cest ainsi que les étrangers ne pourront être traduits par des sujets italiens devant les tribunaux transalpins que dans Tune des trois circonstances suivantes : ou ils seront présents en Italie au moment des poursuites ^ ou la convention aura été souscrite dans son sein , ou enfin le territoire de la péninsule aura été désigné comme lieu d'exécution (art 30, ai). Dans les autres hypothèses^ si i par exemple , l'obligation avait été contractée hors des limites du royaume, et que l'étranger défendeur ne fût pas actuellement présent dans ces limites^ la réciprocité seule pourrait investir la juridiction italienne du pouvoir nécessaire pour statuer : c Dans ce dernier cas, la connaissance c de la contestation sera réservée au sénat dans le c ressort duquel le demandeur sera domicilié. » — Les contestations entre étrangers ne sont justiciables des magistrats péninsulaires que lorsque ^ l'obligation ayant été passée en Italie, le défendeur s'y trouve à l'introduction du litige (art. âS)^ ou s'il s'agit de la restitution d'un objet perdu ou volé, ou enfin en matière de commerce, mais jamais par suite d'une simple élection de domicile. Ces diverses dispositions avaient été édictées^ antérieurement au code civil, par les BR^

ce. de 1770, liv. 111, Ut. I, Du tribunal compétent , art. 6, 8 et 10. — L'arrestation provisoire contre les étrangers a été introduite dans la législation italienne par les art. 2106 et 2107 du code civil , qui ne font que rappeler les dispositions des art. 15 et 16 de la loi française du 17 avril 18â2« organique de la matière. D'un autre côté, la contrainte par corps résulte de tout jugement qui intervient • au profit d'un sujet « contre un étranger non domicilié dans les États, « à moins que la somme principale de la condamnation « ne soit inférieure à 300 livres » (art. 405). —La caution judicatum solvi est imposée par Fart. 33 à tout étranger demandeur «qui n'a pas un domicile fixe dans « les États italiens, » ou qui n'appartient pas à un pays qui en exempte les étrangers. Nous avons vu que le traité du 2& mars 1760 eiitre la Sardaigne et la France contient, à cjet égard, art. 22, une disposition expresse encore aujourd'hui en vigueur (C. Paris, 22 mars 183&, Gaz. des Trib. du 29) , et le, savant Mansord, Du droit (T aubaine et des étrangers en Savoie , t. II, p. 298, §§ 10 etsq. , cite par ordre chronologique tous les traités conclus en ce sens par la Sardaigne depuis plus de 150 ans.

L'exécution des jugements étrangers dans le royaume d'Italie nécessite un examen que la jurisprudence exige ' diflérent , selon que la décision a été rendue en faveur d'un sujet italien contre un étranger résidant dans le royaume, ou qu'au contraire elle a condamné l'italien. Dans le premier cas , la justice procède à un examen rapide de la compé*

tence de la juridictioo étrangère, mais seulement dans r intérêt des tribunaux péninsulaires, comme nous le verrons tout à Tbeure. Dans la seconde hypothèse , Xexequatur est subordonné à la réunion de quatre conditions indispensables : i*" la réciprocité : le sénat de Turin a ordonné de ce chef, par arrêt du 18 septembre 1837, l'exécution , dans les États sardes des jugements autrichiens ; 2o la compétence du tribunal qui a décidé le procès, compétence examinée au double poiut de vue de Tordre public : y a-t-il eu atteinte à la juridiction des tribunaux italiens ? et de rintérêt privé : le magistrat était-il régulièrement saisi, soit ratione personœ, soit ratione materiœ? 3^ la régularité de la procédure; &*" Téquité ou plus. simple* ment la justice de la sentence. Dans T hypothèse ou, sous Fun ou Fautre de ces rapports, la décision serait jugée dérectueuse , la cour ordonne Tassignation du âujet italien , afin qu'il vienne devant elle combattre le jugement qui Ta condamné. C'est « la cour d'appel « dans le ressort duquel l'exécution doit avoir lieu, » qui , aux termes de l'art. 662 G. P. G. , déclare exécutoire le jugement étranger. « Si l'exécution est de* « mandée contre un régnicole , » Xexequatur ne sera accordé que « parties ouïes ou dûment citées en voie « sommaire et sur conclusions du ministère public, » à moins de t dispositions contraires dans les traités / politiques (id.).» Si, au contraire, le défendeur est étranger , la cour pourra statuer ex 'primo decreto.

Est-il nécessaire , dans toute hypothèse , que la sentence étrangère se présente devant la cour d'appel

accompagnée de lettres rogatoires ? Ainsi que nous Pavons déjà fait observer précédemment, cette obligation, en vigueur depuis une époque reculée, a été battue en brèche, il y a quelques années, par un éminent avocat et professeur eii droit de Chambéry. Dans une savante dissertation De r inutilité des lettres rogatoires pour les exécutions , dans les États sardes , desjuge^ ments rendus à r étranger , insérée au tome VII de la Revue pratique, p. 382 sq. , M. F, de Lachenal , for-^ tifié de Tadhésion des spectables Pognient, Désarnod et J. J. Rey [Formulaire, p. 69&,obs, 1010), a entre-^ pris de démontrer son inutilité en même temps que son illégalité. Il est bien certain , et Tauteur Tavoue sans aucun embarras , que Fart. 209 de Tantiquo Règlement civil , la Déf. 2 , au Code Fabrien , De executione reijudicatœ, les RR. CC. de 1729 et surtout celles de 1770, dont le § 1», ch. i«', t. III, llv, II, est aussi précis que possible à cet égard, consacraient autrefois la nécessité des rogatoires. Mais la rédac-^ tion du code de procédure civile est venue, d*après lui , faire crouler cet état de choses , et l'art. 662 précité , et dont la matière appartient évidemment au droit international, a certainement abrogé, par son silence expressif, Tusage antérieurement suivi. Les rogatoires étaient d'ailleurs une expression , un signe de courtoisie , une de ces < mesures de poli-^ « tesse » qui « n'entrent plus dans le cadre sérieux « de nos législations modernes. » On les comprenait à une époque où les rapports internationaux n'étaient pps encore ps^rfaitement établis , où les diverse^ par-

lies d'un même État dépendaient de juridictions instituées parades suzerains divers. D'un auti^ côté, chaque jugement porte avec soi t une réquisition « implicite d'exécution. » Enfin, la mesure n'était pas diplomatique , et • il entre dans les fonctions

• judiciaires de déclarer et A' ordonner . mais il leur

• est complètement étranger ^vwiter et de prier , » surtout quand il s'agit de postuler « ou une chose imi possible, ou une chose due, ou la renonciation à une « faculté laissée par la loi à la conscience du ma-

• gistrat. » — Malgré l'autorité de l'émineot jurisconsulte , nous ne saurions adopter ses conclusions , et nous pensons, au contraire, que le silence gardé par l'art. 662 G. P. G. indique à suffire la volonté du législateur , de maintenir dans son état antérieur une institution dont la civilité et ]a convenance , quoi qu'en dise M. de Lachenal , ne sont pas plus à dédaigner aujourd'hui qu'il y a cent ans , et qui est , comme le proclamait la Gour de Ghambéry, le 11 mai 1858, « de pratique constante. » Et la forme de la réquisition n'est pas contraire aux fonctions judiciaires* La justice ne se voit-elle pas tous les jours forcée de demander , sans que pour cela l'essence de son caractère en soit altérée, par exemple, dans le cas de commissions rogatoires à fins de preuve ou d'enquête? Enfin, l'art. 156 du règlement du 2A décembre 185& corrobore ce système en obligeant les greffiers des cours d'appel à tenir un registre des réquisitions des tribunaux étrangers.

La solution que nous venons de professer doit être

admise a fortiori lorsqu'il s'agit de TexécutioD , en Italie, de jugements français. Les termes de Fart. 22 du traité du 2/i mars 1760 sont formels à cet égard ; il y est dit que : « les Cours suprêmes défère- « ront de part et d'autre , h la forme du droit , aux « réquisitoires qui leur seront adressés. » En vain , prétendrait-on que cette disposition n'est qu'une disposition variable, de pure forme , peu favorable, à laquelle il ne faut pas attacher l'importance qu'on est en droit d'accorder à ce qui fait le fond même de l'article, à la partie concernant le droit amical d'exécution réciproque des jugements ; eu vain soutiendrait-on encore que les rogatoires ne doivent pas nécessairement émaner d'une cour , que leur obtention est subordonnée à la simple demande d'un plaideur, que ce sens résulte des mots : « même sous lenom des* < dites cours, > qui terminent l'alinéa. Toutes les parties de l'art. 22 jouissent, à nos yeux , d'une semblable autorité, et, quant au dernier allument auquel M. Pognient semble particulièrement s'attacher , il est d'évidence que les expressions visées se bornent à prévoir une exception à laquelle mille circonstances ) diverses peuvent donner naissance, mais qui ne fait

qu'aflSrmer la règle elle-même. C'est en ce sens qu'a jugé un arrêt du sénat de Turin, lelA décembre 1856. A la différence de l'art. 2123 de notre Code Napoléon, l'art. 2181 du code civil italien n'accorde aucune hypothèque judiciaire dans le royaume aux jugements étrangers déclarés exécutoires, à moins de dispositions diplomatiques particulières (Y. Traité du

2& mars 1760 avec la France). — II en est de même pour les actes authentiques , qui sont rendus exécutoires par les tribunaux civils, aux mêmes conditions que les décisions judiciaires ; les termes de Tart 2188 rappellent singulièremeab Gfiitt.4eFart: 2128 C. N. L'hypothèque devra naturellement être publiée, quoique Tart. 2188 ne reproduise pas la disposition supplémentaire de Tart 19 de Tédit royal du 16 juillet 1816 à cet ^ard. L'inaccomplissement de cette formalité Tempécherait, en effet, d'acquérir une existence sérieuse et légale.