IX. PORTUGAL

Le principe de la compétence du tribunal du dé-^ Tendeur n'est frappé , en notre matière , d'aucune

dérogation de la part des lois portugaises. — La contrainte par corps , dans quelques cas spéciaux et exceptionnels, et Tarrestation provisoire sont admises à rencontre de tous débiteurs tant régnicoles Qu'étrangers. — La caution judïcatvm so/vi n'est pas exigée de Taubain demandeur. — Les ministres étrangers, accrédités près la Cour de Portugal, ne peuvent, aux termes d'une loi du roi Jean lY, rendue vers le milieu du XVir siècle et renouvelée par son successeur Jean Y, se voir - poursuivis , soit principalement, soit par voie reconventionnelle , pour dettes même commerciales, contractées pendant leur mission diplomatique. — Nous retrouvons, dans la législation portugaise, une institution analogue à celle un prœtor pèreffrinùs de Rome, et dont Tintroductiou dans les autres législations des peuples policés contribuerait sans doute singulièrement au développement des rapports entre les peuples et à la bonne administration de la justice générale. Tous les procès intéressant les Français sont soumis à un magistrat particulier. Il en est de même pour toutes les contestations où un Anglais se trouve impliqué. Enfin, lorsque des Anglais et des Français sont en litige entre eux , le privilège concédé aux premiers étant le plus ancien, c'est le juge conservatevr des droits de la nation britannique ({m est compétent. (Gaz. des Trib. des 16 et 17 octobre 1843.) Aux termes de la loi du^l mai 18A1 sur la réforme judiciaire, les jugements étrangers sont exécutoires en Portugal après examen et révision de la forme et du fond , « sauf ce qui pourrait être établi par des

« traités et le cas de convention entre les parties « c faite et signée devant le juge et confirmée par un fl jugement du tribunal de Texécution • (sect. III ^ cbap. II , art hb^ § 5). Une commission rogatoire, délivrée par le tribunal qui a statué» et dont la nouvelle juridiction a le droit d'apprécier la régularité , est nécessaire pour mettre en mouvement la justice portugaise : une simple requête ne suflSrait pas. Il faudrait, dans ce dernier cas, introduire une nouvelle instance, dans laquelle la décision judiciaire ne vaudrait que comme preuve sérieuse de la demande.