X: BELGIQUE
Le Code Napoléon est encore aujourd'hui, bormis quelques cbangements non essentiels, le code civil de la Belgiq^ie.
Nous avons cité dans le cours de cet ouvrage maintes décisions de ce pays, jadis français, interprétant , la plupart du temps conformément à la jurisprudence de nos tribunaux nationaux , les nombreuses difficultés soulevées par la pratique sur les art. !&, 15 et 16. — En ce qui concerne Tar-restation provisoire et la contrainte par corps contre les étrangers , la loi du 10 septembre 1807 est encore en vigueur, — Les tribunaux ne sauraient, en principe , pas plus que ceux de France» statuer sur les contestations intéressant uniquement des étrangers (i).
(I) c. Gass., 27 juillet 1824, 80 mars et 5 mai 1829, 16 mai 1880, 10 Dovembie 1881, 26 avrU 1882, 16 janvier 1889, 18 juin 1860, ete.
En ce qui concerne Texécution des sentences et des obligations authentiques étrangères, les art. 312Sy 2128 C. N. et 5/i6C. P. C. commencèrent à être appliqués en Belgique, au commencement de ce siècle, à Tépoque de Tannexion. Antérieurement on ne reconnaissait dans le pays aucune valeur aux actes de cette nature, f^ règle française , notamment , en ce qui concerne les jugements, y est restée, dans sa plus grande généralité, la loi fondamentale à Tégard de tous les États autres que la l'Yance , avec l'interprétation que nous lui avons attribuée pour notre pays : Tordonnance de 1629 n'a ^ du reste , jamais été publiée en Belgique (C. Bruxelles, 3 juin 18&3, Gaz. des Trib. des 26 et 27 juin). Quant aux jugements rendus par des juges français ou aux contrats passés en France, un arrêté royal de Guillaume 1", du 9 septembre 181/i, rendu au lendemain de la séparation, vint régler diversement la matière. Cet arrêté est ainsi conçu : Art. 1". — < Les arrêts et jugements rendus en France, et les contrats qui y auront été passés, n'auront aucune exécution dans la Belgique. > Art. 2. — « Les contrats y tiendront lieu de simple promesse. » Art. 3. — < Nonobstant ces jugements, les habitants de la Belgique pourront de nouveau débattre leurs droits devant les tribunaux qui y sent établis , soit en demandanti soit en défendant. » Ce document n'a jamais été abrogé : les chambres rejetèrent même un projet qui leur fut présenté en ce sens, le 1& mai 1836. L'arrêté du roi Guillaume n'est, en vérité, qu^une de ces très-
justes mesures de rétorsion apfdiquées aujourd'hui par la plupart des législattons» en réponse au radicalisme et à IMnjuste sévérité de notre jurisprudence.
L'art. 3 de l'acte du 9 septembre i8i& a copié la dernière partie de Tart. 121 de l'ordonnance de Michel de Marillac^ mais en en faisant l'application aux seuls jugements français. Notons ici «qu'en conséquence de cet article, les arrêts rendus en France en faveur d'un Belge sont exclus de l'esprit et des termes de l'arrêté et rentrent dans la lettre des art. 2123 C. N. et 5/^6 G. P. C. , et dans la catégorie^ des jugements qu'ils régissent.
Le mot habitants de l'article 3 doit-il s'entendre uniquement des sujets du roi des Belges ou plus généralement de tous les individus résidant même momentanément et de passage en Belgique ? T^ première Interprétation nous paraît la seule vraie. A Tépoque où Tarrêté de 181 /i a été promulgué , la dénominçition de sujet eût mal résonné aux oreilles de gens échappés à l'omnipotence impériale et qui pouvaient compter sur la restauration de l'antique république des Provinces-Unies, auxquelles s'appliquait parfaitement l'ordonnance ; l'expression ct/oy^n» d'un autre côté , n'eût compris que les Belges investis de la pleine capacité civile et politique. Le mot habitant était le seul convenable à employer. Le système contraire aurait d'ailleurs pour grave inconvénient d^attirer chez nos voisins « le rebut de la société « française, » et r d'entraver l'exécution immédiate « de presque tous les jugements rendus en France
t cODtre les débiteurs qui se réfugieraient en Bel^- « gique, » dont ils deviendraient ainsi habitants « dans « le sens littéral du mot. » ( Fœlix , Traité du droit intern. , n** 382. )
