X%. PAYS-BAS

L'art. 127 du Code de procédure hollandais a formellement consacré le principe exceptionnel admis par Tart. 1& G. N. « Un étranger, même non résidant « dans les Pays-Bas , peut être cité devant le juge

• néerlandais pour Texécution des obl^tiOns par « lui contractées envers un Néerlandais, soit dans «r les Pays-Bas , soit en pays étranger. > — La loi du 10 septembre 1807 est restée en vigueur eu Hollande comme en Belgique ; elle a été complétée , en ce qui concerne la contrainte par corps , par Fart 585 ^ n"" 10, du code de procédure.— Les ambassadeurs, ni leur suite, ne peuvent être poursuivis pour dettes contractées dans les Pays-Bas^ ainsi que le porte un édit des anciens États-Généraux du 7 septembre 1679. — Les étrangers sont reçus à plaider entre eux en Hol-' lande. « Le droit civil du royaume, dit Fart 9 du

• Titre préliminaire du code civil , s'applique indis- « tinctement aux Néerlandais et aux étrangers , tant « que la loi n'établit pas expressément le contraire. » —La càixiioxïjudicatum solvi est exigée devant les tribunaux hollandais , même dans les matières commerciales, de « tous étrangers demandeurs principaux

« OU parties jointes dans une instance pendante , ou c intervenants. » Cette institution est à peu près soumise aux mêmes conditions et aux mêmes formalités qu*en France , si ce n'est que , lorsque la dispense résulte de la possession d'immeubles sutGsants, le demandeur doit consentir sur ces biens une inscription hypothécaire. Du reste, les termes des art. 152 et 153 du code de procédure hollandais sont presque textuellement identiques à ceux des art. 166 et 167 de celui de la France et 16 C. N. Signalons seulement la dernière phrase de Tart. 152 , qui laisse entendre que l'opposition de caution judicaium solvi peut précéder le déclinatoire sur incompétence : « La partie c qui requiert la caution n'est pas censée reconnaître « par là la compétence du juge. »

Jadis le droit hollandais admettait la réciprocité en matière d'exécution des jugements étrangers. Aujourd'hui il a adopté les errements de la jurisprudence française, la révision complète et au fond. Dans certains cas exceptionnels, le tribunal, saisi par requête, ne soumet pas « la cause à un nouvel « examen : » il déclare immédiatement la décision exécutoire (art. 431 C. P. C. )• —Les actes authentiques étrangers sont exécutoires dans les provinces néerlandaises avec Tautorisation des magistrats nationaux ( art. &36 G. P. C. ) : ils n'emportent hypothèque, sur les immeubles situés dans les Pays-Bas, qu'eu cas de dispositions contraires dans les lois ou les actes diplomatiques ( art, 1218