C. civ

»l. CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE.

Dans la Suisse, ce n'est guère qu'en matière d'exécution des contrats et jugements étrangers, c'est-àdire d'actes émanés d'autorités autres non-seulement que celles de la Confédération , mais même de la province où Vexequatur est réclamé, qu'on rencontre entre les législations des diiTérents cantons qui morcellent son teritoire quelque apparence de droit commun. Presque tous les cantons allemands , Argovie , Sftle-Yille, Berne, St-Gall , Claris , Lucerne, Soleure, Thurgovie , des principes desquels tend à se rapprocher la jurisprudence de celui de Yaud , admettent la règle de la réciprocité. La nécessité d'un débat approfondi, en présence des deux parties et du ministère public, devant le « tribunal de l'audience, » est au contraire formellement exigée par les cantons français , sauf toujours, bien entendu , l'exception résultant des « traités et concordats • (C. procéd. de Cenève, art 376 ). L'exécution réciproque des jugements a été stipulée par les conventions internationales suivantes : l"" entre la Confédération tout entière et la France , le 18 juillet 1828 (art. 1'') ; 2» entre tous les cantons , moins Claris et Schwitz , d'une part, le grand-duché de Baden , la Bavière , d'autre part , mais seulement en matière de faillite (1) ; d"" enfin

(i) Dans le traité avec la Bavière ne figure pas non plus la partie du canton d'Appeniell connue sous le nom de Rhodes intérieurs.

entre le canton de Yaud et ceux de Neuchâtel , Zurich, Berne et Ârgpvie, pour les jugements en matière de paternité.

A Genève, la contrainte par corps , aux termes de l'art. 683 du code de procédure, peut être prononcée dans toute affaire « au profit d'un individu domicilié « dans le canton , contre l'étranger qui n'y sera pas t domicilié. » —La caution judicatum solvi est exigée par l'art. 67, à peu près sous les mêmes conditions qu'en France; l'art. 68 admet la réciprocité au nombre des causes de dispense : la commercialité , au contraire , n'est jamais considérée comme telle.

L'art. 8 du code civil du canton de Yaud est ainsi conçu : « L'étranger au canton , lors même qu'il n'y réside pas , pourra être cité devant les tribunaux du canton : i^ pour les actions civiles résultant d'une faute ou d'un délit commis dans le canton ;... 3'' pour l'exécution d'une convention écrite, même en pays étranger, dans laquelle il aura été stipulé que les différends auxquels elle pourra donner lieu seront jugés par les tribunaux du canton de Yaud ; A.* lorsque Fétranger qui aura été domicilié dans le canton n'aura pas de domicile fixe et connu, pourvu que l'action soit intentée dans les trois mois qui suivront son départ du canton. • —L'art. 1589 dispose que c les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens situés dans le canton. >

XUI. DANEMARK.

La règle du forum rei est suivie eu Dauemark, même à l'égard des étrangers. Il y a cependant quelques eKceptions. L'étranger peut être cité devant les tribunaux danois : l"" quand il y a consenti : c'est le forum sponte agnitum ; T quand l'exécution a été promise sur le territoire danois et que le défendeur s'y trouve, forum contractus ; 3* en cas de réconvention ; k^ dans le cas du forum arresli. —Le code de Christian Y autorise l'arrestation provisoire et la contrainte par corps contre tout débiteur , régnicole ou éti*anger, mais la première de ces deux mesures trèsexceptionnellement. — Les ambassadeurs près la Cour de Danemark ne peuvent, aux termes d'une loi spéciale, être poursuivis pour le paiement des dettes qu'ils auraient contractées dans le pays.

La jurisprudence danoise , à défaut de textes positifs, se prononce pour l'exécution des jugements étrangers sous la double condition de la réciprocité et de la compétence du tribunal qui a statué. Cette compétence devra se déterminer d'après les lois particulières du royaume de Danemark.